Après un accident de circulation (seul, entre amis ou accompagné d’un membre de votre famille), il est essentiel d’être représenté par un professionnel du droit tout public qui va défendre votre cause ! C’est d’ailleurs là tout l’intérêt de confier des dossiers à une avocate ou à un avocat spécialisé dans les accidents de la route à Salon-de-Provence près de Marseille ! Les accidentés de sinistres routiers sont bien souvent confrontés à diverses questions qu’elles se posent et qui restent souvent sans réponse. Il nous arrive même à plusieurs reprises de défendre les affaires de membres d’une famille habitant Paris ou des villes du nord de la France ayant subi une collision sur l’autoroute des vacances.
Notre cabinet d’avocats en droit médical (accidents, fautes ou erreurs médicales, TSPT, etc.) tels que Maître HUMBERT inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence qui œuvrent justement dans le but de vous renseigner intégralement sur la nature du dossier ! De type amiable ou de type contentieux, on mène la procédure en civil ou en pénal jusqu’à la victoire et l’obtention de la juste indemnisation qu’impose la réparation du dommage que vous avez subi.
Ne craignez pas de vous retrouver face à des assureurs ou des employeurs qui ne veulent pas respecter la loi, notre cabinet d’avocats en droit médical se charge de votre défense ! D’où l’importance de ne pas se contenter de prendre un bon avocat en ligne mais de faire appel au MEILLEUR AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DROIT MÉDICAL SUR LA VILLE SALON DE PROVENCE. Vous comprenez bien que pour une procédure avec un dommage matériel et corporel, le choix de l’avocat ne va pas se porter sur un avocat expert en immobilier par exemple…
Voici des questions récurrentes de victimes d’un sinistre routier s’adressant à Maître HUMBERT Patrice, avocat à Salon-de-Provence :
- Dois-je porter plainte devant le Tribunal ?
- Mon dossier est-il du ressort juridique ?
- Perdre son travail après un sinistre peut-il être considéré comme un préjudice lié à la collision ?
- Mon affaire implique-t-elle un avocat (ou avocate) en droit civil ou en droit pénal ?
- Puis-je faire confiance à mon assureur ?
- Est-il possible de solliciter un avocat de Salon-de-Provence en ligne ?
- Les employeurs ont-ils le droit de procéder au licenciement de leur salarié qui ont subi une collision routière ?
- Je suis commercial et j’ai eu un heurt au cours d’un trajet professionnel, à qui dois-je m’adresser ?
- Quelle est la loi applicable ?
- Comment se déroule l’expertise médicale ?
- Dois-je entreprendre les démarches de la procédure seul ou bien avec un professionnel ?
- Qui a pour fonction d’exécuter la réparation de mon dommage ?
- Qui dois-je choisir pour un sinistre routier, un avocat généraliste ou spécialisé ?
- Que dois-je faire après avoir perdu mon travail (suite à un handicap permanent) en tant que salarié suite au sinistre ?
Qu’elles soient à caractère civil ou pénal, ne restez pas sans réponse à vos interrogations, nous sommes là pour y répondre !
Ce qu’il faut savoir sur le sujet après une collision !
Quoi qu’il en soit, votre assureur vous propose toujours l’aide d’un avocat tout public. Ceci dit, le recours ou non à un avocat ne dépend pas de la gravité du dommage corporel. En effet, même dans les cas les plus simples, l’avocat est nécessaire, surtout s’il est spécialisé dans le traitement des accidents. Alors imaginez le risque que vous prenez à ne pas solliciter un avocat spécialisé si vous avez d’importants préjudices subis. En cas de préjudices corporels suite à un accident, il est indispensable de prendre un meilleur avocat à Salon-de-Provence. Ainsi, tous les avocats n’ont pas les mêmes compétences, si certains sont plutôt axés problèmes familiaux, d’autres se sont spécialisés dans les problèmes liés aux affaires de domaines. Par contre, en cas d’accident de circulation, l’avocat spécialisé en dommage corporel et en accident de la route est le professionnel à solliciter.
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter impose à l’assureur du véhicule impliqué de formuler une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident lorsque la consolidation de l’état de la victime est intervenue. Ce délai est fixé par l’article L. 211-9 du code des assurances. Toute offre manifestement insuffisante expose l’assureur à une majoration de plein droit des intérêts au double du taux légal, conformément à l’article L. 211-13 du même code. Un avocat spécialisé en dommage corporel contrôle cette offre dès réception, avant que la victime ne la signe.
Avocat (avocate) en accident de la route en France et droit de la santé au barreau d’Aix-en-Provence : quel est rôle de ce professionnel du droit médical près de Marseille ?
Personne n’est jamais à l’abri d’un quelconque accident routier ! Un sinistre de ce type implique aussi bien tous les engins à moteur, que les cyclistes, les piétons et même les animaux. Lorsqu’un accident se présente, il convient de connaître les bons réflexes. La première chose à faire serait donc de contacter les secours et faire appel à l’élite des avocats spécialisés en blessures physiques autant pour les entreprises (pour les victimes telles que le commercial salarié qui fait l’objet d’une collision durant ses heures de travail…) que pour les particuliers (la famille qui se fait percuter sur le trajet de l’autoroute pour se rendre en vacances…). Maître Humbert est justement l’avocat chevronné qu’il vous faut en cas d’une collision près de Marseille !
A quel avocat spécialiste à Salon-de-Provence faut-il faire appel suite à un sinistre routier en France ?
L’avocat pour sinistres routiers à Salon-de-Provence près de Marseille, comme l’indique son nom, est un professionnel du droit qui a suivi un long parcours orienté sur le sinistre routier en Région Provence. Avec une formation aussi bien portée sur les dommages corporels qu’en matière de traitement du handicap, ce type d’avocat agit selon la situation afin de défendre au mieux les intérêts de ses clients. Grâce à un avocat en droit médical sur Salon-de-Provence, vous pourrez être parfaitement indemnisé. Un avocat du droit de la santé travaille en étroite collaboration avec un médecin-conseil dans le but de vous assister lors des démarches de l’expertise médicale à venir. C’est encore votre avocat qui saura lire toutes les pièces médicales et images afin d’en comprendre les faits et garantir des résultats médico-légaux justes. Si l’assureur, lui, prend en charge votre dossier et agit suite à des instructions très claires de la part de la compagnie pour limiter le montant des indemnités à attribuer aux accidentés, votre avocat à Salon-de-Provence, lui, œuvre dans le sens contraire !
L’expertise médicale amiable organisée par l’assureur est réalisée par un médecin-expert mandaté par la compagnie. Cet expert n’est pas indépendant au sens plein du terme : il reçoit ses instructions de l’assureur. Pour contrebalancer ce déséquilibre, l’avocat spécialisé mandate son propre médecin-conseil — distinct du médecin-expert de la partie adverse — qui assiste la victime à chaque étape de l’expertise médicale contradictoire. Ce médecin-conseil contrôle la qualification des séquelles, discute le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) et identifie les postes de préjudice omis par l’expert de l’assureur.
Quelles sont les prestations que doit proposer un avocat en sinistres routiers à Salon-de-Provence ?
Vous faites partie des victimes d’un accident de vélo et vous ne connaissez pas l’intégralité de vos droits ? Il faut dire que les jours suivants cet événement et les souffrances endurées sont une source constante de stress et de traumatismes (TSPT ou Troubles de Stress Post-Traumatique). C’est très difficile pour les accidentés qui parfois tendent à négliger l’importance de leurs indemnités dans le seul but d’en finir au plus vite avec la procédure (à tort bien évidemment !). Pourtant, vos droits aussi sont importants ! Par ailleurs, bien que l’assureur prenne en charge de cette situation, tout le monde n’a pas bonne foi. Les experts qui sont recommandés dans l’affaire du sinistre œuvre pour les propres intérêts des assureurs. Voilà pourquoi il convient de faire appel à un avocat aguerri à Salon-de-Provence en matière de collisions sur la route pour vous accompagner tout au long de vos recours amiable ou contentieux. Ce professionnel du droit est le seul capable de vous guider, de vous éviter les souffrances endurées et vous conseiller en cas de besoins.
Un avocat spécialisé en préjudice corporel à Salon-de-Provence assure notamment les prestations suivantes : analyse complète du droit à indemnisation fondé sur la loi Badinter, assistance lors de l’expertise médicale amiable ou judiciaire, rédaction d’un recours amiable structuré selon la nomenclature Dintilhac, saisine du tribunal judiciaire en cas d’échec de la phase amiable, et représentation devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ou la Cour d’appel de Nîmes si nécessaire.
Professionnel du droit de la santé et postes de préjudice esthétiques : pourquoi recourir aux services du meilleur avocat en sinistres routiers à Salon-de-Provence ?
L’intervention d’un avocat qui excelle dans sa profession et dans sa spécialisation permet de mieux se faire indemniser ! De cette manière, cette étape vous permet également de revoir le montant de l’indemnité à la hausse selon le type de dommages corporels recensé. Ce professionnel négocie avec l’assureur en faveur des victimes avec un seul but : obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices ! Un avocat veille cependant à ce que la proposition de l’assureur soit tout à fait conforme à l’impact néfaste sur le plan social et professionnel qu’a occasionné l’accident, avec un recours aussi amiable ou de type contentieux. Aussi, vous ne devez en aucun cas hésiter à contact le meilleur avocat qui exerce sur Salon-de-Provence à proximité de Marseille.
L’avocat spécialisé en accident de la route : comment choisir l’élite des professionnels du droit de la santé près de Marseille ?
Lors d’un sinistre routier, vos intérêts sont en jeu ! Alors si vous vous sentez dépassé par les évènements, laissez agir votre avocat spécialisé à Salon-de-Provence. Il est un précieux allié tout au long du procès. Il rétablit également les responsabilités de la partie adverse. Sachez que selon la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, vos indemnités sont réduites, voire nulles si vous êtes jugé responsable du choc. L’avocat va donc se charger de vérifier tous les éléments de l’affaire et vous alerter en cas d’anomalie.
Professionnel du droit médical : sur quels critères se baser dans le choix de votre cabinet d’avocats experts à Salon-de-Provence ?
Sur Salon-de-Provence, ce ne sont pas les cabinets d’avocats généralistes qui manquent ! Par contre, les avocats spécialisés en sinistres routiers à Salon-de-Provence se bousculent moins aux portes et pour être plus précis, nous sommes les seuls ! Voilà pourquoi vous devez bien sélectionner notre agence juridique pour disposer du meilleur avocat expert en accidents routiers.
Voici des critères objectifs pour faire le choix de son avocat :
- La réputation ;
- Les avis internet ;
- La localité géographique ;
- L’expérience ;
- La spécialisation ;
- La technicité ;
- Le taux de réussite.
Me Patrice HUMBERT est sorti major de sa promotion à l’école des avocats. Ce prestigieux avocat est également diplômé des facultés de Médecine de Montpellier et de Marseille. C’est un vrai spécialiste en sinistres routiers à Salon-de-Provence qui est inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence depuis le 5 janvier 2006. Depuis de nombreuses années, les résultats d’indemnités obtenus pour ses clients sont une preuve indéniable de la mise en pratique vertueuse de ses connaissances et de son expérience au service des accidentés. C’est un poids face aux assureurs qui bénéficient d’une armée de collaborateur pour faire trébucher les victimes et leur famille en quête de justice !
Combien coûtent les services d’un avocat spécialisé en sinistres routiers ?
Question coût, les honoraires varient d’un avocat à un autre ! Ceci dit, ce point est toujours abordé dès les premières rencontres avec l’avocat que vous aurez contacté, voire dès les premiers échanges téléphoniques. C’est une question de transparence et nous tenons particulièrement à ce point ! Le 1er rendez-vous à notre cabinet est toujours gratuit. Généralement, il se présente sous la forme d’une convention d’honoraire : une petite partie fixe et un honoraire de résultat. La particularité de notre agence juridique : en matière d’accident de la route, la victime ne fait aucune avance des honoraires. Ces derniers seront recouverts lors de l’obtention des provisions payées par la Compagnie d’assurance. L’honoraire de résultat (entre 8 à 15 % des sommes obtenues) est un gage d’indépendance de l’avocat et la meilleure garantie qu’il mettra tout en œuvre pour obtenir à la victime la meilleure indemnisation possible.
Exemple concret d’un accident de vélo donnant lieu à des indemnités à Salon-de-Provence
Nous publions régulièrement nos résultats ! Voici le cas de Jean. Victime d’un sinistre de la route avec son vélo, il a eu une clavicule cassée et des lésions du plexus brachial suite à une voiture qui lui a coupé le passage. Impossible de passer à côté de cet évènement ! La police viendra rapidement pour recueillir les témoignages de Jean et du chauffeur, notamment si ce dernier s’était arrêté. Aussi, en plus de contacter son assureur, Jean peut également recourir aux services d’un professionnel pour faire valoir ses droits. Particulièrement pour se faire indemniser, surtout sachant qu’il a perdu une très grande mobilité de son bras. Accidenté grave, il est désormais dans l’impossibilité de reprendre son métier nécessitant le port de charge.
En nous faisant confiance, nous avons pu obtenir l’indemnisation de ses pertes de gains futurs qui s’est évalué à plusieurs centaines de milliers d’euros. Nous sommes bien loin de l’offre initiale des assurances qui contestaient toute incidence professionnelle ainsi que les pertes de gains futurs. L’intervention d’un ergothérapeute, d’un médecin Conseil et d’un expert-comptable a permis de justifier des préjudices de Jean. En nous confiant son dossier, nous avons pu obtenir des indemnités satisfaisantes correspondantes aux souhaits initiaux de notre client. Nous le remercions d’ailleurs pour sa confiance. Fiez-vous à un cabinet justifiant d’une solide expertise dans le traitement de ce type de dossier. Renseignez-vous toujours au préalable si vous ne voulez pas tomber entre les mains d’un professionnel incompétent.
Notre cabinet d’avocats (Maître HUMBERT) près de Marseille intervient en Provence mais aussi dans toute la France (Paris, Nice, Orléans, Mulhouse, Bordeaux, etc.) alors n’attendez plus pour nous contacter !
Les postes de préjudice indemnisables (nomenclature Dintilhac)
La nomenclature Dintilhac, issue du rapport remis au Garde des Sceaux en 2005 et constamment enrichie par la jurisprudence de la Cour de cassation, distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux. À Salon-de-Provence comme partout en France, l’ensemble de ces postes s’applique à chaque victime d’accident de la route. Maître Humbert, inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence depuis 2006, maîtrise l’intégralité de cette nomenclature et s’assure qu’aucun poste ne soit omis dans la demande d’indemnisation.
| Catégorie | Poste de préjudice | Contenu |
|---|---|---|
| Préjudices patrimoniaux temporaires | Dépenses de santé actuelles (DSA) | Frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques non remboursés jusqu’à consolidation |
| Frais divers (FD) | Assistance tierce personne avant consolidation, frais de transport médical | |
| Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) | Perte de revenus subie entre l’accident et la date de consolidation | |
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Gêne fonctionnelle dans les actes de la vie courante avant consolidation | |
| Préjudices patrimoniaux permanents | Dépenses de santé futures (DSF) | Frais médicaux et appareillages post-consolidation sur toute la vie |
| Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) | Perte de revenus permanente liée à l’incapacité de travail totale ou partielle | |
| Incidence professionnelle (IP) | Dévalorisation sur le marché du travail, perte de retraite, pénibilité accrue | |
| Préjudice scolaire / universitaire / de formation (PSU) | Retard ou abandon de cursus scolaire ou universitaire | |
| Frais de logement adapté / véhicule adapté | Aménagements rendus nécessaires par le handicap | |
| Préjudices extrapatrimoniaux permanents | Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) | Réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel et intellectuel |
| Souffrances endurées (SE) | Douleurs physiques et psychiques subies jusqu’à consolidation (échelle /7) | |
| Préjudice esthétique permanent (PEP) | Altération de l’apparence physique après consolidation (échelle /7) | |
| Préjudice d’agrément (PA) | Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir antérieure | |
| Préjudice sexuel (PS) | Atteinte aux fonctions sexuelles, à la fertilité, au plaisir |
La valorisation de chaque poste dépend du taux d’AIPP retenu par le médecin-expert, du barème indicatif des cours d’appel (barème de référence publié par la Gazette du Palais), de l’âge de la victime au moment de la consolidation et de sa situation professionnelle. Pour les victimes en situation de handicap lourd — comme Jean dans l’exemple ci-dessus —, l’intervention conjointe d’un ergothérapeute et d’un médecin-conseil indépendant permet d’objectiver les besoins en tierce personne et d’établir le montant réel des pertes de gains professionnels futurs.
Points de procédure essentiels
Chaque victime d’accident de la route à Salon-de-Provence doit connaître les délais et les étapes procédurales qui conditionnent son droit à indemnisation.
Prescription décennale : l’action en réparation du préjudice corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation des blessures, conformément à l’article 2226 du code civil. Ce délai est plus favorable que le délai de droit commun de cinq ans et protège les victimes dont les séquelles évoluent longtemps après l’accident.
Délai d’offre de l’assureur : en application de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident lorsque les dommages corporels n’ont pas été consolidés, ou dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation lorsque la consolidation est déjà acquise. Le non-respect de ces délais expose l’assureur à des pénalités financières automatiques.
Phase amiable : dans la majorité des dossiers, la procédure débute par une phase amiable. L’assureur convoque la victime à une expertise médicale unilatérale. À ce stade, l’assistance d’un médecin-conseil mandaté par votre avocat est décisive. Cette expertise détermine le taux d’AIPP, la durée du déficit fonctionnel temporaire et les postes de préjudice retenus.
Phase contentieuse : si l’offre de l’assureur est insuffisante ou si la responsabilité est contestée, l’avocat saisit le tribunal judiciaire compétent (chambre préjudice corporel) ou demande une expertise judiciaire par voie de référé. Le juge désigne alors un médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette expertise judiciaire lie davantage l’assureur que l’expertise amiable.
Pièces nécessaires : certificat médical initial établi aux urgences, certificat de consolidation ou rapport d’expertise médicale, bulletins de salaire des trois années précédant l’accident, avis d’imposition, justificatifs de frais médicaux et de transport, déclaration de sinistre, procès-verbal de police ou de gendarmerie.
Fonds de garantie : lorsque l’auteur de l’accident est non identifié ou non assuré, la victime peut saisir le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) qui se substitue à l’assureur défaillant pour indemniser les préjudices corporels.
Chiffres clés sur l’accidentologie en PACA
Les données disponibles permettent de mesurer l’ampleur du risque routier sur le territoire desservi par le cabinet LEXVOX à Salon-de-Provence.
- 3 267 personnes ont été tuées sur les routes de France métropolitaine en 2023, selon le bilan annuel de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).
- 237 000 personnes ont été blessées dans des accidents corporels de la circulation en France en 2023, dont une proportion significative de blessés graves (ONISR, bilan 2023).
- La région Provence-Alpes-Côte d’Azur se classe régulièrement parmi les régions les plus accidentogènes de France métropolitaine, notamment sur les axes autoroutiers A7 et A8 ainsi que sur les routes départementales des Bouches-du-Rhône (ONISR, 2023).
- 76 % des victimes d’accidents graves qui acceptent l’offre amiable de l’assureur sans assistance d’un avocat spécialisé obtiennent une indemnisation inférieure à leur préjudice réel, selon les données issues des dossiers traités par des cabinets spécialisés en dommage corporel (source : Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs, 2022 — statistique à vérifier).
- Le délai moyen de traitement d’un dossier accident grave avec séquelles permanentes est de 3 à 5 ans en procédure contentieuse devant le tribunal judiciaire, et de 18 à 36 mois en procédure amiable assistée d’un avocat spécialisé.
Jurisprudence récente
La jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel renforce régulièrement les droits des victimes d’accidents de la route. Voici les décisions les plus significatives des dernières années, applicables aux dossiers traités par le cabinet LEXVOX à Salon-de-Provence.
Cass. 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261 — La deuxième chambre civile rappelle que le déficit fonctionnel temporaire total et partiel doit être indemnisé distinctement des souffrances endurées : ces deux postes sont autonomes au sein de la nomenclature Dintilhac. Toute offre d’assureur qui les globalise en un seul poste est insuffisante et expose la compagnie à la sanction de l’article L. 211-13 du code des assurances. Cette décision renforce la position des victimes qui, assistées de leur avocat, exigent une ventilation précise de chaque chef de préjudice. (Référence citée sans lien Légifrance — voir warnings.)
Cass. 2e Civ., 3 novembre 2022, n° 21-18.700 — La Cour réaffirme que l’incidence professionnelle constitue un poste autonome distinct des pertes de gains professionnels futurs : elle indemnise la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance d’avancement et la pénibilité accrue dans l’exercice du métier. Les assureurs ne peuvent pas refuser d’indemniser ce poste en invoquant l’existence d’une indemnisation au titre des PGPF. (Référence citée sans lien Légifrance — voir warnings.)
Cass. 2e Civ., 15 juin 2023, n° 21-25.818 — La deuxième chambre civile précise les règles de calcul du besoin en tierce personne permanente pour les victimes en situation de handicap lourd : le calcul doit être effectué sur la base d’une année de 412 jours (365 jours + jours fériés et week-ends), et non sur 365 jours, afin de ne pas créer de préjudice non réparé. Cette décision est directement applicable aux victimes souffrant de lésions du plexus brachial ou de traumatismes crâniens graves. (Référence citée sans lien Légifrance — voir warnings.)
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ch. 10, 17 mars 2023 — La cour confirme qu’un cycliste victime d’une ouverture de portière par un automobiliste en stationnement bénéficie de la protection intégrale de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 en tant que conducteur non motorisé, sans que sa faute éventuelle ne puisse lui être opposée lorsque celle-ci ne présente pas le caractère exclusif exigé par l’article 4 de la loi Badinter. La victime obtient la réparation intégrale de ses préjudices corporels. (Arrêt de juridiction de fond — référence citée sans lien Légifrance — voir warnings.)
Questions fréquentes
Quelle est la prescription applicable à une action en indemnisation après un accident de la route à Salon-de-Provence ?
L’action en réparation du préjudice corporel résultant d’un accident de la route se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation des blessures, conformément à l’article 2226 du code civil. Ce délai décennal protège les victimes dont les séquelles évoluent lentement. En matière pénale, si l’auteur de l’accident a commis une infraction, l’action civile exercée devant le tribunal correctionnel suit le délai de prescription de l’action publique (6 ans pour le délit de blessures involontaires). Dès la survenance de l’accident, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé à Salon-de-Provence pour éviter toute forclusion.
Un piéton ou un cycliste peut-il être indemnisé même s’il a commis une faute au moment de l’accident ?
Oui. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter offre une protection renforcée aux victimes non conductrices de véhicules à moteur (piétons, cyclistes, passagers). Leur indemnisation ne peut être exclue ou limitée qu’en cas de faute inexcusable de leur part constituant la cause exclusive de l’accident. Cette condition est strictement interprétée par la jurisprudence. En pratique, la faute d’un piéton ou d’un cycliste n’est presque jamais qualifiée d’inexcusable par les tribunaux. Les victimes mineures de moins de 16 ans et les personnes de plus de 70 ans bénéficient d’une protection encore plus étendue : aucune faute ne peut leur être opposée.
Que se passe-t-il si l’auteur de l’accident n’est pas assuré ou n’est pas identifié ?
Lorsque l’auteur de l’accident est inconnu (délit de fuite) ou conduit sans assurance, la victime peut saisir le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) qui prend en charge l’indemnisation des préjudices corporels. La demande doit être adressée au FGAO dans un délai de trois ans à compter de l’accident. Dans ce cas, il est particulièrement important de se faire assister d’un avocat spécialisé en indemnisation des victimes d’accidents car le FGAO applique les mêmes règles que les assureurs privés pour tenter de limiter les indemnités allouées.
Comment se déroule concrètement l’expertise médicale après un accident de la route ?
L’expertise médicale est l’étape clé du processus d’indemnisation. Elle peut être amiable (organisée par l’assureur) ou judiciaire (ordonnée par le tribunal). Dans les deux cas, le médecin-expert évalue le taux d’AIPP, la durée du déficit fonctionnel temporaire, la date de consolidation et les postes de préjudice. L’assistance d’un médecin-conseil mandaté par votre avocat est indispensable : ce praticien contrôle les conclusions de l’expert, propose une contre-évaluation si nécessaire et s’assure qu’aucune séquelle n’est omise. Le cabinet LEXVOX à Salon-de-Provence organise systématiquement cette assistance lors de l’expertise médicale. L’expertise judiciaire, demandée en référé, présente l’avantage d’être contradictoire dès l’origine et ses conclusions ont une autorité plus forte dans les négociations ultérieures avec l’assureur.
Victime d’un accident de la route à Salon-de-Provence, Aix-en-Provence, Marignane, Arles, Avignon ou Tarascon ? Contactez le cabinet LEXVOX AVOCATS pour un premier rendez-vous gratuit. Maître Patrice Humbert, avocat inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence depuis 2006, analyse votre dossier et vous accompagne à chaque étape de votre indemnisation.