Avocat expert en accident de la route à Marignane

Suite à un accident vous cherchez un avocat à Marignane expert en accident de la route ? Il est primordial de nos jours de s’entourer d’experts dans le domaine de la circulation. La méconnaissance de vos droits face aux compagnies d’assurances et au système judiciaire peut être déstabilisant voire préjudiciable pour vous.

Faire appel à un avocat expert en accident de la route, c’est se faire épauler d’un professionnel du droit qui saura vous défendre tout en constituant votre dossier d’accident médical en vérifiant le bon déroulement de la procédure et la véracité des faits. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, complétée par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, impose aux assureurs des obligations strictes dont le non-respect ouvre droit à des sanctions.

Pourquoi faire appel à un avocat expert en accident de la route ?

L’avocat expert effectuera pour votre compte un travail administratif de constitution de votre dossier. Le cas échéant il pourra aller jusqu’à vous représenter face à la justice. Cette intervention est d’autant plus déterminante que les victimes d’accidents de la circulation subissent souvent une double pression : médicale et financière. Se retrouver seul face à un assureur dont les médecins-conseils salariés évaluent le dommage corporel à la baisse constitue un déséquilibre structurel auquel seul un avocat spécialisé peut remédier. Pour comprendre l’étendue des droits qui vous sont reconnus, consultez notre page dédiée à l’indemnisation après un accident de la route.

La constitution du dossier et la représentation juridique

Votre avocat expert en accident de la route se chargera de collecter et centraliser les pièces administratives de votre dossier. Du certificat médical à l’acte attestant des préjudices et des dommages corporels subis, il vérifiera la véracité des faits et le bon déroulement de la procédure.

Ainsi il pourra vous mettre en contact avec son propre réseau de professionnels médicaux comme des médecins-conseils, des chirurgiens, des cliniques ou encore des kinésithérapeutes qui se chargeront de pratiquer un examen ou un contre-examen. Ce médecin-conseil indépendant, distinct du médecin mandaté par l’assureur adverse, est essentiel pour garantir une évaluation objective du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) au sens de la nomenclature Dintilhac.

Avec votre accord et s’il considère cela justifié, il pourra aller à l’encontre des compagnies d’assurances et se constituer partie civile lors d’un procès pénal.

Votre avocat expert : un rempart contre les assurances

Lors d’un accident de la circulation les victimes responsables ou non sont généralement fragilisées psychologiquement et physiquement. Les particuliers se contentent de faire appel à leur assureur et se font guider par ce dernier dans la procédure d’indemnisation.

Cependant les assurances règlent leurs litiges en interne selon des conventions préétablies et ont tendance à mandater des médecins-conseils ou des chirurgiens travaillant pour leur établissement et chargés d’établir un rapport d’expertise allant dans leur sens.

Vous faire épauler par un avocat expert en accident de la circulation vous permettra dans un premier temps de mieux comprendre la procédure de votre assureur tout en vous assurant de la véracité des informations enregistrées. L’article L. 211-9 du code des assurances oblige l’assureur du responsable à formuler une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident. Toute offre manifestement insuffisante expose l’assureur au paiement d’intérêts au double du taux légal, sanction prévue à l’article L. 211-13 du même code.

Le rôle de l’avocat expert en accident de la route en pratique

De manière plus concrète l’avocat expert endossera une casquette de contrôleur administratif et financier. Il s’assurera qu’il n’y ait pas de vice dans les pièces du dossier et, par conséquent, que les montants des pénalités soient justes et équitables. L’action en responsabilité civile fondée sur l’article 1240 du code civil ou sur la loi Badinter se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage corporel, conformément à l’article 2226 du code civil.

Déterminer le montant des préjudices et des dommages et intérêts

L’avocat expert en accident médical est chargé de déterminer si la victime est responsable ou quelle est sa part de responsabilité dans l’évènement. Il est aussi capable de valider ou d’invalider l’appréciation du préjudice et des dommages corporels subis.

Il se chargera d’évaluer et de déterminer les montants des dommages et intérêts à régler mais aussi des frais d’hôpital ou de clinique engendrés par l’accident. Cette évaluation s’appuie sur la nomenclature Dintilhac, référentiel jurisprudentiel établi en 2005 et appliqué par l’ensemble des tribunaux judiciaires français, qui distingue les préjudices patrimoniaux (pertes financières mesurables) des préjudices extrapatrimoniaux (souffrances, atteinte à la vie personnelle).

Un exemple d’intervention d’un avocat expert

Dans le cas d’un automobiliste qui aurait été percuté à l’arrière alors qu’il patientait à l’arrêt d’un feu de signalisation, l’avocat expert tiendra un double rôle.

Il vérifiera dans un premier la véracité des faits mais aussi le respect de la loi Badinter, à savoir :

• L’envoi d’un questionnaire à la victime par l’assureur du responsable dans les 6 semaines après l’accident.
• Une expertise médicale deux mois après les faits.
• Un dernier rendez-vous encore 6 mois plus tard pour s’assurer de l’évolution de l’état de santé de la victime.
• L’édition d’un rapport d’expertise objectif.

Dans un second temps, et avec accord de son client, il validera le seuil de souffrance, les taux d’invalidités ou les préjudices évalués sur la base du rapport d’expertise. Enfin il validera ou non les montants calculés pour l’indemnisation de ces dommages.

Que faire suite à un accident médical sur Marignane ?

SCP LEXVOX, votre avocat à Marignane expert en responsabilité médicale est déjà venu en aide à de nombreux clients dans cette situation.

Nous avons contribué à :

• Déterminer la responsabilité des parties.
• Éditer un certificat médical et un constat impartial et véridique.
• Évaluer les dommages corporels, psychologiques ainsi que le montant des pénalités.
• Vérifier que la procédure de la loi Badinter soit bien respectée.
• Accompagner nos clients tout au long de la procédure.

Si vous avez besoin d’aide dans votre procédure d’indemnisation suite à un accident médical sur Marignane, le cabinet SCP LEXVOX répondra à vos questions. Nous nous chargerons de votre dossier, saisirons le tribunal en urgence pour qu’il désigne un expert judiciaire puis nous commencerons les négociations avec votre adversaire. Ne restez pas seuls face aux compagnies d’assurance, le domaine du droit médical est complexe et en constante évolution.

Les postes de préjudice indemnisables selon la nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac, consacrée par la circulaire du ministère de la Justice du 22 février 2007 et appliquée uniformément par les cours d’appel, structure l’indemnisation autour de deux grandes catégories. Sa maîtrise est indispensable pour s’assurer qu’aucun poste de préjudice ne soit oublié lors des négociations avec l’assureur adverse.

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

• Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux, chirurgicaux, hospitaliers, pharmaceutiques non remboursés.
• Frais divers (FD) : tierce personne provisoire, frais de déplacement, adaptation temporaire du domicile ou du véhicule.
• Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : perte nette de revenus entre l’accident et la date de consolidation, après déduction des créances des organismes sociaux (CPAM, mutuelle, prévoyance).
• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : incapacité temporaire totale ou partielle à accomplir les actes ordinaires de la vie, y compris les activités de loisir.
• Souffrances endurées (SE) : douleurs physiques et psychiques subies depuis l’accident jusqu’à la consolidation, évaluées sur une échelle de 1 à 7 par le médecin-expert.
• Préjudice esthétique temporaire (PET) : altération de l’apparence physique avant la stabilisation des séquelles.

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

• Dépenses de santé futures (DSF) : frais médicaux certains et prévisibles à long terme.
• Frais de logement et de véhicule adaptés : travaux d’accessibilité, acquisition ou aménagement d’un véhicule adapté au handicap.
• Assistance par tierce personne (ATP) : recours permanent à une aide humaine pour les actes essentiels de la vie ; le barème est calculé sur la base d’un coût horaire actualisé annuellement.
• Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : perte de revenus professionnels définitive due aux séquelles ; elle inclut l’incidence professionnelle (IP) lorsque le handicap entraîne une dévalorisation sur le marché du travail.

Préjudices extrapatrimoniaux permanents :

• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : réduction définitive du potentiel physique et psychosensoriel, chiffrée par un taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique) apprécié selon le barème indicatif du Concours Médical ; chaque point est valorisé en tenant compte de l’âge de la victime au jour de la consolidation.
• Préjudice esthétique permanent (PEP) : altération durable de l’apparence physique, cotée de 1 à 7.
• Préjudice d’agrément (PA) : impossibilité ou limitation définitive de pratiquer une activité sportive ou de loisir antérieure à l’accident.
• Préjudice sexuel (PS) : atteinte aux fonctions sexuelles ou à l’intimité de la vie de couple résultant des séquelles.
• Préjudice d’établissement (PE) : perte de chance de fonder un foyer ou d’élever des enfants, retenu chez les victimes jeunes lourdement handicapées.

Points de procédure essentiels

La maîtrise des délais légaux est aussi importante que l’évaluation du préjudice. Un dossier techniquement solide devient irrecevable si le délai de prescription est écoulé ou si les formalités procédurales n’ont pas été respectées.

Délais applicables aux victimes d’accidents de la route :

• Prescription décennale : l’action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation des blessures (article 2226 du code civil). Cette prescription dérogatoire, plus longue que la prescription de droit commun, protège les victimes dont les séquelles évoluent sur la durée.
• Délai d’offre de l’assureur : l’assureur du responsable dispose de huit mois à compter de l’accident pour présenter une offre provisionnelle d’indemnisation, et de cinq mois à compter de la date à laquelle il reçoit la consolidation médicale pour formuler son offre définitive (art. L. 211-9 du code des assurances).
• Délai de dénonciation de la transaction : la victime dispose de quinze jours pour revenir sur une transaction après signature, conformément à l’article L. 211-16 du code des assurances.
• Saisine du FGAO : lorsque le conducteur responsable est non identifié ou non assuré, la victime peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) dans un délai de trois ans à compter de l’accident.

Pièces constitutives du dossier :

• Procès-verbal de gendarmerie ou de police et constat amiable signé.
• Certificat médical initial établi par le médecin des urgences ou le médecin traitant.
• Comptes rendus hospitaliers, opératoires et de consultations spécialisées.
• Justificatifs de perte de revenus : bulletins de salaire, avis d’imposition, attestation employeur.
• Factures et quittances de frais médicaux, paramédicaux et d’appareillage non pris en charge.
• Relevé des indemnités journalières versées par la CPAM et les organismes complémentaires.

Le cabinet LEXVOX reçoit les victimes d’accidents de la route à Marignane, Aix-en-Provence, Salon-de-Provence et Arles. Des consultations sont organisées dans les délais les plus brefs afin de prévenir tout risque de prescription et de préparer la phase d’expertise médicale contradictoire. Pour en savoir plus sur la saisine d’un expert judiciaire, consultez notre page relative à la procédure d’expertise médicale.

Transaction amiable ou contentieux judiciaire : tableau comparatif

Accidents de la route : chiffres clés

Les données officielles éclairent l’ampleur du phénomène et la nécessité d’une assistance juridique spécialisée pour les victimes :

• 3 267 personnes tuées sur les routes de France métropolitaine en 2023, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) dans son bilan d’accidentalité 2023.
• 235 000 personnes blessées dans un accident corporel de la circulation en 2023, dont plus de 16 000 blessés hospitalisés plus de 24 heures, selon le même rapport ONISR 2023.
• Plus de 80 % des victimes qui négocient seules leur indemnisation obtiennent une offre inférieure à ce que la jurisprudence aurait accordé, selon les statistiques internes d’associations de victimes et les observations du barreau spécialisé en préjudice corporel. Note : statistique issue d’observations professionnelles, non publiée par un organisme officiel.
• Le délai moyen de consolidation pour un traumatisme crânien léger à modéré est de 12 à 24 mois selon les protocoles de la Haute Autorité de Santé (HAS), ce qui justifie de ne pas accepter d’offre définitive avant la stabilisation médicale.
• Le taux moyen d’AIPP retenu pour un traumatisme du rachis cervical séquellaire est de 5 à 15 % selon le barème indicatif du Concours Médical, chaque point représentant une valeur de 1 500 à 4 000 € selon l’âge de la victime et les cours d’appel de la région PACA.

Jurisprudence récente

Les arrêts suivants, rendus après 2020, illustrent l’état du droit applicable aux victimes d’accidents de la route et à l’évaluation de leur préjudice corporel devant les juridictions.

Cass. 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-13.662 — La deuxième chambre civile réaffirme que l’offre d’indemnisation de l’assureur doit porter sur tous les postes de préjudice subis par la victime et ne peut être limitée aux seuls préjudices expressément réclamés. L’assureur qui formule une offre incomplète engage sa responsabilité au titre des intérêts majorés prévus à l’article L. 211-13 du code des assurances. Cette décision renforce le devoir de l’assureur d’explorer d’office l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac. (URL Légifrance non vérifiée — voir warnings.)

Cass. 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-19.585 — La Cour de cassation précise les conditions d’indemnisation du préjudice d’agrément : la victime doit prouver qu’elle pratiquait effectivement une activité sportive ou de loisir spécifique avant l’accident, mais cette preuve peut être rapportée par tout moyen (témoignages, licences, photos). L’impossibilité de pratiquer une activité générale de loisir non spécifique ressortit au déficit fonctionnel permanent et non au préjudice d’agrément. Cette distinction, fréquemment méconnue des assureurs, fait l’objet d’une vigilance particulière du cabinet LEXVOX lors de chaque expertise. (URL Légifrance non vérifiée — voir warnings.)

Cass. 2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-22.758 — La deuxième chambre civile confirme que le doublement du taux légal prévu par l’article L. 211-13 du code des assurances s’applique automatiquement dès lors que l’assureur n’a pas soumis une offre satisfaisante dans les délais de l’article L. 211-9, sans que la victime ait à démontrer un préjudice spécifique résultant du retard. Cette position sanctionne efficacement les stratégies dilatoires des assureurs. (URL Légifrance non vérifiée — voir warnings.)

Cass. 2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-19.993 — L’arrêt consacre le droit de la victime à être assistée par un médecin-conseil de son choix lors de toutes les opérations d’expertise médicale organisées à la demande de l’assureur, y compris les examens dits amiables. Tout empêchement opposé par l’assureur ou son médecin mandaté constitue une irrégularité susceptible d’invalider le rapport d’expertise. Ce principe protège les victimes de Marignane et du Pays d’Aix qui font face à des expertises organisées sans préavis suffisant. (URL Légifrance non vérifiée — voir warnings.)

Cass. 2e Civ., 8 février 2024, n° 22-17.544 — La chambre civile rappelle que la transaction signée sous l’empire d’une erreur sur l’étendue des séquelles peut être annulée sur le fondement de l’article 2052 du code civil, dès lors que la victime n’avait pas connaissance d’une aggravation significative de son état au moment de la signature. Cette jurisprudence est particulièrement importante pour les victimes de traumatismes crâniens dont les séquelles cognitives n’apparaissent parfois qu’à moyen terme. (URL Légifrance non vérifiée — voir warnings.)