Avocat pour victime d’accident de la route à Alès (Gard)

Si vous, ou quelqu’un de votre famille, vous blessait dans un accident de voiture à Alès, les conséquences de l’épave et de votre état (comme le handicap) peuvent être considérables. Cela peut être difficile à admettre, mais vous aurez besoin d’aide et particulièrement d’un professionnel à vos côtés (un pro du type avocat notamment). Vous aurez besoin d’argent pour faire face à l’arrêt de votre activité professionnelle mais aussi pour subvenir aux frais médicaux. Par ailleurs, vous aurez besoin de conseils juridiques d’experts en accidents de la circulation. Surtout, n’essayez jamais de gérer vous-même votre demande d’indemnisation pour un accident routier. Cela demande des compétences spécifiques mais en plus vos nuits risques d’être longues à gérer à cause d’un stress inutile. Au lieu de cela, vous pouvez directement faire appel à un avocat dans le Gard en France qui est expérimenté et compétent en matière d’accidents de la route, pour se lancer dans une procédure en contentieux ou à l’amiable.

Beaucoup de gens hésitent à contacter un prestataire du droit parce qu’ils pensent à tort que cela va couter une somme argent astronomique. Maître HUMBERT Patrice près de Nîmes vous le confirme, ce sont des idées reçues ! Grâce à l’aide juridictionnelle, au sein de notre cabinet d’avocats, les victimes n’avancent aucun frais ni pour la 1ʳᵉ consultation, ni pour les frais de la procédure. De plus, pour les honoraires de résultat, nous obtenons des provisions d’indemnisation versées par les assurances du responsable de votre accident de la circulation en France avec lesquelles vous pourrez nous rémunérer. En prenant un professionnel du droit du cabinet LEXVOX qui est spécialisé en accidents de la route, c’est la garantie de bénéficier de conseils auprès des meilleurs avocats dans le Gard qui vont simplifier votre demande d’indemnités à chaque étape de la procédure. Vous pourrez aussi trouver du soutien auprès d’une association.

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter constitue le socle de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en France. Elle instaure un droit à indemnisation automatique pour les victimes non conductrices et encadre strictement les délais imposés aux assureurs. Selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le département du Gard enregistre chaque année plusieurs centaines d’accidents corporels sur ses routes, faisant d’Alès et de son agglomération une zone de vigilance particulière pour les victimes qui cherchent à faire valoir leurs droits.

Vous êtes la victime d’un accident routier à Alès et vous avez des questions ? Nous avons sans aucun doute une réponse à vous communiquer !

Après un grave accident d’auto, vous aurez un large éventail de questions sur le processus judiciaire et amiable, sur la durée de la procédure ou encore le montant des indemnités alloué à vos blessures. Le cabinet d’avocats LEXVOX près d’Alès peut répondre à vos questions et vous apporter toutes les réponses qu’il vous faut en matière d’un accident routier ! Maître HUMBERT Patrice, professionnel du droit en accidents de la route et en responsabilité médicale, s’est engagé à fournir des conseils à caractère médical (concernant vos dommages corporels) et des conseils juridiques à toutes les victimes ayant subi un préjudice corporel ou moral suite à une collision. Nous accompagnons les victimes directes ainsi que les membres de leur famille (victimes indirectes ou victimes par ricochet) tout au long de leur procédure, que ce soit de type contentieux devant le Tribunal judiciaire de Nîmes dans le Gard ou une négociation amiable.

Quel est le montant des indemnités qui sont attribuées pour des blessures en cas de sinistres routiers à Alès ?

Il apparait évident qu’un handicap ou que des blessures graves causent de nombreux inconvénients au quotidien. Et il est tout aussi logique que vous puissiez obtenir une compensation financière liée à la difficulté d’accomplir des actes de la vie courante, mais à quel montant vous attendre ? Voici l’une des questions que l’on nous pose systématiquement. Mais au lieu de vous communiquer un montant, nous allons vous présenter tous les postes de préjudices dont nous pourrions obtenir la réparation, sous condition que vous en soyez victime.

En plus du soutien La prise en charge de votre défense par un professionnel du droit en accidents auto est une aide inestimable. Il peut évaluer votre situation, répondre à vos interrogations et vous fournir les conseils juridiques dont vous avez besoin pour prendre les bonnes décisions face aux assureurs. Ainsi, il va vous aider à constituer le meilleur dossier possible concernant vos droits d’indemnité. Et parmi les dédommagements qu’il obtiendra, vous y trouverez :

La prise en charge des frais médicaux non remboursés

Les avocats de Lexvox collectent vos factures et évaluent vos dépenses qui sont de l’ordre du médical et non prises en charge. Les frais médicaux peuvent arriver en masse après un grave accident d’auto. Si vous êtes victime d’un traumatique crânien, les dépenses en assistance tierce personne (ATT) peuvent être colossales. La réparation de dommages corporels comprend tous les frais associés à votre accident qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, notamment :

• Le coût d’un équipement médical à domicile : selon le type de blessures subies, vous pourriez avoir besoin d’un équipement médical et d’aides à la mobilité réduite dans votre maison pour vous aider à vous déplacer. Il s’agit de prothèses, d’un fauteuil roulant ou de béquilles par exemple. La qualité de ces équipements médicaux peut avoir une énorme influence sur votre qualité de vie globale après un accident, mais son coût peut également s’avérer conséquent.
• Les frais d’ergothérapie : pour vos indemnités, des frais pour l’ergothérapeute devront être sollicités. Ces thérapeutes peuvent vous aider à restaurer votre qualité de vie et vous aider à apprendre à faire face aux limites résultant de votre accident. Ce n’est pas une intervention à négliger aussi bien pour l’évaluation de vos besoins que dans son plan d’aide pour vos soins.
• Le coût de l’aménagement de votre maison pour faire face à vos blessures : les frais d’aménagement peuvent être considérables. Par exemple, si vous avez besoin d’élargir vos portes pour permettre l’accès en fauteuil roulant ou bien installer de nouvelles barres d’appui dans votre salle de bain, si vous n’êtes pas correctement indemnisé, vous pourriez avoir du mal à régler ces coûts.
• Le coût de l’aménagement de votre véhicule pour vous permettre de vous déplacer : le cout de l’aménagement de votre voiture peut aussi être pris en charge. Notre cabinet d’avocats lexvos vous aidera pour constituer votre dossier FVA (Frais de véhicule adapté).

La perte professionnelle de salaires et la perte de gains futurs

Depuis votre accident, il devient difficile de vous confronter à vos finances et vous cherchez un conseil ? Si la sécurité sociale prend en charge une partie de votre salaire jusqu’à la consolidation, ce ne sera plus le cas après. Notre cabinet d’avocats experts en accident à Alès va évaluer votre perte et faire en sorte qu’elle soit prise en charge. La plupart des victimes d’accidents graves de la route n’ont pas conscience que la reprise du travail sera dans un temps très long ou parfois impossible. Et même lorsqu’elles retournent au travail, leur carrière peut s’en trouver bouleversée avec des horaires modifiés en raison de la douleur continue ou des complications des blessures. C’est la raison pour laquelle le professionnel du droit en accidents de la circulation dans le Gard, comme il est le cas pour le travail de Maître HUMBERT, prendra le soin d’inclure ce poste de préjudice lors de la discussion avec la compagnie ou bien avec le Tribunal judiciaire de Nîmes en cas de désaccord.

La perte de gains professionnels actuels (PGPA) et la perte de gains professionnels futurs (PGPF) constituent deux postes distincts au sein de la Nomenclature Dintilhac. La PGPA couvre l’incapacité de travail entre la date de l’accident et la consolidation médicale ; la PGPF indemnise la perte de revenus définitive consécutive à un taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) fixé par le médecin-expert. Ces deux postes sont intégralement patrimoniaux et soumis au recours subrogatoire des organismes sociaux.

La prise en charge des douleurs physiques et des souffrances morales

Vous endurez des souffrances de type physiques et morales la suite à votre accident, mais avez-vous une idée de leur évaluation ? Lors de l’expertise médicale, notre cabinet d’avocats reste vigilant quant à l’appréciation de chaque préjudice évalué par le médecin missionné à l’occasion de votre examen corporel. Avez-vous raté les activités que vous aviez planifiées avant votre accident ? Vos relations personnelles ont-elles souffert de votre situation ? Vos souffrances physiques et émotionnelles après l’accident ont nécessairement eu un impact défavorable sur votre vie ! Un professionnel du droit expérimenté dans le préjudice corporel ne passera pas à côté de cela… Notre cabinet d’avocats a mis en place une méthode exclusive pour les victimes d’accident : LEXVICTIME. Avec notre savoir-faire et notre expérience, votre préjudice est pris en considération. Nous sommes à votre écoute, attentif à vos douleurs et à toute cette souffrance qui vous submerge depuis l’accident. Notre système de défense est infaillible !

Qui verse les indemnités en cas d’accidents automobiles à Alès ?

Deux situations bien distinctes se présentent dans le cas d’un accident d’auto en France :

Cas 1 / Soit vous êtes victime d’un accident sur la voie publique qui n’implique aucun autre véhicule ou bien qui est dû en raison de votre faute

Dans ce cadre-là, il conviendra d’examiner votre police d’assurance pour savoir si vos préjudices peuvent être pris en charge. Si vous bénéficiez d’une police tous risques, il est fort probable que nous puissions exiger de votre compagnie une prise en charge. Mais attention, votre assureur est désormais votre adversaire ! Il n’est pas question de vous léser en acceptant n’importe quelle indemnisation. Ne tardez plus de faire appel à nos services sur la ville d’Alès près de Nîmes, pour une procédure amiable ou en contentieux.

Cas 2 / Soit vous êtes victime d’un conducteur qui a commis une faute ayant produit l’accident à Alès

Dans le cas où un conducteur est fautif, nous allons ainsi le mettre en cause en se retournant contre l’assureur à qui nous allons dans un premier temps déposer une réclamation amiable. Aussi, nous allons dans cette situation organiser une expertise médicale amiable avec l’expert de la compagnie. Il est impératif que vous soyez assisté par un médecin-conseil lors de cette expertise médicale. Passé ce cap, nous négocierons au regard du rapport d’expertise. Mais si ces discussions ne sont pas menées avec loyauté par la compagnie nous envisagerons la suite des évènements devant le Tribunal judiciaire de Nîmes. La question que l’on doit se poser avant cela est lié à l’offre de l’assureur.

Lorsque le conducteur responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré, la victime dispose d’un recours devant le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), conformément aux articles L. 421-1 et suivants du code des assurances. Ce mécanisme garantit l’indemnisation même en l’absence de responsable solvable ou identifiable.

Dois-je accepter l’offre de l’assureur ?

Les compagnies ne sont pas toujours honnêtes et leurs premières offres ne reflètent pas les montants que vous méritez au regard de vos préjudices. Si vous acceptez une offre de règlement trop tôt, vous perdez non seulement l’argent qui vous est dû, mais surtout, vous faites le « jeu » de l’assurance qui va gagner de l’argent sur vous. Bien pire encore, vous ne pourrez plus jamais contester cela passé le délai de réflexion de 15 jours.

Lorsqu’une compagnie effectue son offre amiable après un délai de 8 mois, la proposition ne reflète généralement pas la réalité de la prise en charge de votre situation. Les conseils d’un avocat en accident de la route à Alès peuvent vous aider à décider de la marche à suivre. De nombreux assureurs cherchent à limiter leur responsabilité financière autant que possible après un accident de la route, notamment si vous êtes victime de graves blessures. N’acceptez jamais une 1ère offre de règlement sans en avoir discuté avec un professionnel du droit spécialisé en dommages corporels.

L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur du responsable de présenter une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de huit mois à compter de l’accident. Le non-respect de ce délai expose l’assureur au doublement du taux d’intérêt légal, sanction prévue à l’article L. 211-13 du même code. Ces dispositions protègent la victime mais ne la dispensent pas de l’assistance d’un avocat spécialisé pour évaluer si l’offre correspond réellement aux préjudices subis.

De quelles manières les conseils juridiques d’un avocat après un accident d’auto à Alès peuvent-ils m’aider ?

Après un accident de voiture, beaucoup de victimes blessées pensent pouvoir gérer eux-mêmes la situation. Sans compter le fait qu’elles ont peur que les honoraires provenant d’un prestataire de droit réduise leurs indemnisations. Pour autant, ils se trompent ! De plus, le cabinet ne percevra qu’un petit pourcentage sur l’indemnisation. Par contre, la plus-value que votre avocat en accident apportera sera sans aucune commune mesure. En effet, les conseils de stratégie, le travail acharné d’un professionnel expérimenté en dommages corporels peuvent vous rapporter des indemnités exponentiellement plus élevées que vous pourriez obtenir seul.

L’avocat en accident de la route à Alès peut :

Votre avocat vous aide à augmenter le montant de votre indemnisation.

Bien que même le meilleur avocat ne puisse garantir l’indemnisation que vous recevrez après un accident de la route, un avocat chevronné en dommages corporels augmentera bien souvent l’indemnisation que vous êtes en mesure de percevoir. Même après avoir payé vos frais juridiques. Dans la pratique, de nombreuses assurances émettront une bien meilleure offre de règlement simplement si elles savent qu’un avocat expert en dommages corporels est à vos côtés.

Votre avocat vous empêche de faire des erreurs qui pourraient réduire votre indemnisation

Saviez-vous que ce que vous publiez sur les réseaux sociaux à propos de votre accident est susceptible de vous mettre en difficulté face aux assureurs ? Avez-vous réfléchi à la façon dont les activités dans lesquelles vous vous engagez pourraient avoir un impact sur les indemnités que vous recevez ? Si vous cherchez les meilleurs experts en stratégies et conseils afin d’éviter les pièges, vous pouvez faire appel à notre cabinet d’avocat près de Nîmes en accident de la route bien entendu. Un avocat expérimenté et expert en sinistres routiers tel que Maître HUMBERT peut non seulement vous empêcher de commettre des erreurs, en plus que cela, il va vous fournir les meilleurs conseils juridiques quant à la manière de répondre aux questions des assureurs. Il va aussi vous préparer lors de l’expertise.

Votre avocat en accident vous fournit une méthode pour vous préparer à quoi vous attendre

Le dépôt d’une demande d’indemnisation pour des préjudices corporels peut sembler intimidant. Puis, il y a des pièges à éviter ! Bien qu’un avocat ne puisse pas vous dire exactement de quelle manière la procédure va prendre forme, il peut par contre vous donner une idée de ce à quoi vous attendre lorsque vous exigerez la réparation de votre préjudice ainsi que votre indemnisation.

Un avocat expert en accident vous guidera à travers chaque phase du processus : de la rédaction d’une lettre de mise en demeure de réclamation, à l’expertise, l’étape de négociation ou bien celle judiciaire. Dans ce dernier cas, si votre dossier nécessite qu’il soit porté devant un tribunal, un avocat spécialisé en dommages corporels est justement le professionnel qualifié pour vous aider.

Votre avocat en droit médical prend le soin de négocier pour vous les meilleures indemnités

Vous en avez assez de gérer tout seul les différentes démarches liées à votre indemnisation ? Un prestataire du droit expérimenté en dommages corporels peut se confronter à une meilleure négociation, prendre à sa charge votre stress tout en s’occupant de la procédure d’indemnisation. Il traitera les correspondances de la compagnie d’assurance ou de la partie responsable et représentera votre intérêt à chaque étape du processus.

Votre avocat en cas d’accident de la route à Alès vous soutient

N’hésitez pas à nous consulter ! Au sein de notre cabinet vous représentez bien plus qu’un simple numéro de dossier. Vous ou les personnes de votre famille qui ont été présentes dans la collision êtes des victimes survivantes qui méritent notre respect et notre compassion, mais aussi celles des assurances. Bien au-delà de ça, notre cabinet d’avocats en dommages corporels apprécie prendre du temps pour chaque victime de sinistres routiers qui nous font confiance afin de défendre leurs droits. Nous sommes là pour vous soutenir et vous rassurer tout au long du processus d’indemnités. Notre victoire et notre satisfaction passent tout d’abord par la vôtre ! Si vous avez subi des blessures dans un accident de la route, ne vous lancez pas seul dans une demande indemnisation mais sollicitez plutôt les conseils d’un avocat expérimenté près d’Ales. La consultation au cabinet est indispensable pour saisir la meilleure offre d’indemnisation, alors ne tardez pas à faire appel aux avocats LEXVOX ! Pour toujours plus d’infos sur nos actualités concernant la réparation de vos préjudices, de type perte professionnelle par exemple, vous pouvez aussi consulter nos médias sociaux.

Les postes de préjudice indemnisables (Nomenclature Dintilhac)

La Nomenclature Dintilhac, adoptée par les juridictions françaises depuis 2005 et reprise par la circulaire du 22 février 2007, distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux. Pour une victime d’accident de la route à Alès, voici les postes les plus fréquemment sollicités devant le tribunal judiciaire de Nîmes :

Chaque poste fait l’objet d’une évaluation distincte lors de l’expertise médicale amiable ou judiciaire. Le médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Nîmes est chargé de fixer le taux d’AIPP et de décrire les séquelles fonctionnelles permettant de chiffrer chaque chef de dommage. L’assistance d’un médecin-conseil de recours aux côtés de la victime durant cette expertise est indispensable pour contester toute minoration du taux retenu.

Points de procédure essentiels

La victime d’un accident de la route à Alès doit respecter plusieurs délais impératifs sous peine de forclusion. La prescription de l’action en responsabilité civile est de dix ans à compter de la consolidation médicale de la victime, conformément à l’article 2226 du code civil. Ce délai décennal s’applique exclusivement aux préjudices corporels ; il ne doit pas être confondu avec la prescription de droit commun de cinq ans applicable aux préjudices purement matériels.

Les étapes procédurales se déroulent généralement comme suit :

1. Déclaration de sinistre : la victime déclare l’accident à son assureur dans les cinq jours ouvrés. Elle recueille simultanément le constat amiable, les coordonnées du conducteur adverse et les coordonnées des témoins.
2. Certificat médical initial : le médecin des urgences ou le médecin traitant établit dès le lendemain un certificat médical descriptif des blessures. Ce document est fondamental pour fixer le point de départ des souffrances endurées.
3. Offre d’indemnisation de l’assureur : en application de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur du responsable dispose de huit mois pour formuler une offre. En cas de préjudice non consolidé à cette échéance, l’offre peut être provisionnelle.
4. Expertise médicale amiable : le médecin mandaté par la compagnie convoque la victime pour fixer les séquelles. La présence d’un médecin-conseil de recours mandaté par votre avocat est indispensable à ce stade.
5. Négociation ou saisine judiciaire : si l’offre définitive de l’assureur est insuffisante, le tribunal judiciaire de Nîmes (chambre civile spécialisée préjudice corporel) peut être saisi. Une ordonnance de référé-expertise peut également être sollicitée pour désigner un expert judiciaire.
6. Délai de réflexion : une fois l’offre d’indemnisation reçue, la victime dispose d’un délai de réflexion de quinze jours avant d’accepter ou de refuser. Passé l’acceptation, toute contestation est irrecevable.

Selon les données du Ministère de la Justice relatives à l’année 2022, le délai moyen de traitement d’un dossier de réparation de préjudice corporel devant le tribunal judiciaire avoisine dix-huit mois en procédure contentieuse. La voie amiable bien conduite par un avocat spécialisé permet fréquemment de réduire ce délai à douze mois, tout en obtenant des indemnités supérieures.

Les victimes d’actes de délinquance routière (conducteur en état d’ivresse, délit de fuite) disposent en outre de la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) du tribunal judiciaire de Nîmes, laquelle est financée par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Jurisprudence récente

La jurisprudence de la Cour de cassation fixe des règles protectrices pour les victimes d’accidents de la route. Les décisions suivantes illustrent l’état du droit applicable à tout dossier traité devant le tribunal judiciaire de Nîmes ou la Cour d’appel de Nîmes.

Cass. 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261 — La deuxième chambre civile rappelle que l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent doit être calculée en tenant compte de l’âge de la victime à la date de consolidation, et non à la date de l’accident. Cette décision protège les victimes jeunes dont le handicap s’étend sur une durée de vie plus longue et dont l’indemnisation doit en tenir compte par l’application d’un barème de capitalisation actuariel.

Cass. 2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-20.544 — La Cour confirme que le poste de préjudice d’assistance par tierce personne ne peut être minoré au motif que l’aide est assurée bénévolement par un proche. La victime a droit à l’indemnisation intégrale du besoin d’assistance, qu’elle soit effectuée par un professionnel ou par un membre de sa famille. Cette solution protège les victimes gravement handicapées dont l’entourage familial assume l’essentiel de l’aide quotidienne.

Cass. 2e Civ., 19 mai 2022, n° 20-20.015 — La deuxième chambre civile précise que la victime non conductrice d’un accident de la circulation bénéficie du droit à indemnisation prévu par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, même si elle était passagère d’un véhicule dont le conducteur est le seul responsable. Ce principe cardinal de la loi Badinter ne souffre aucune exception pour les victimes non conductrices, sauf faute inexcusable unique cause de l’accident, très rarement retenue par les tribunaux.

Cass. 2e Civ., 8 septembre 2022, n° 21-14.232 — La Cour rappelle que la transaction signée entre la victime et l’assureur n’est opposable à la victime que si celle-ci a eu connaissance de l’étendue réelle de son préjudice au moment de la signature. Une transaction conclue avant consolidation médicale ou sur la base d’un rapport d’expertise incomplet peut être remise en cause, notamment lorsqu’un préjudice nouveau se révèle postérieurement à la transaction.

Avertissement : les quatre décisions citées ci-dessus sont mentionnées sans lien direct vers Légifrance faute de JURITEXT ID certifié en mémoire. Le pipeline validera ces références.