L’indemnisation de la tierce personne et la faute inexcusable de l’employeur

L’indemnisation de la tierce personne avant consolidation en cas de faute inexcusable de l’employeur est spécifique.

Ainsi, si vous avez été victime d’un accident du travail. Que vous voulez faire reconnaître la responsabilité de votre employeur. Et que votre état de santé a nécessité avant consolidation des aides particulières et une présence très importante de tierce personne. Vous devez prendre un avocat en droit médical.

En effet, l’indemnisation de ce poste de préjudice répond à des règles particulières pour être bien évalué et indemnisé.

Ainsi, si vous subissez un préjudice financier lié à votre handicap et que vous avez besoin d’une aide, cet article est écrit pour vous.

VOIR AUSSI L’ASSISTANCE TIERCE PERSONNE

En effet, vous devez bénéficier d’une assistance médicale et d’aide de vie. Le cabinet LEXVOX AVOCATS vous accompagne grâce à son savoir-faire acquis depuis 2006 dans la réparation du préjudice corporel.

À titre de contexte chiffré : selon les données publiées par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), près de 640 000 accidents du travail avec arrêt ont été recensés en France en 2022, dont environ 39 000 ont entraîné une incapacité permanente. Parmi ces victimes, une fraction significative nécessite une assistance tierce personne au quotidien, que ce soit avant ou après la consolidation de leur état. La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ouvre droit à une majoration de la rente et à l’indemnisation complémentaire de postes de préjudice qui ne sont pas couverts par le régime de droit commun des accidents du travail.

Il convient d’obtenir une expertise médicale

En saisissant le Tribunal judiciaire, il est possible d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable.

En effet, le Tribunal doit considérer que l’accident de travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur et fixer en conséquence au maximum la majoration de la rente.

Avant dire droit sur l’évaluation des préjudices, il s’agit d’obtenir un expert médical qui chiffre les besoins journaliers, hebdomadaires et mensuels de l’assistance tierce personne.

Il a été fondamental pour notre client de lui obtenir une indemnité provisionnelle pour commencer son assistance et améliorer la vie avec son nouvel handicap.

L’expert a rencontré notre client.

VOIR AUSSI COMMENT PREPARER L’EXPERTISE MEDICALE

Il a défini avec précision la nécessité d’être aidé :

• Nécessité d’une assistance constante d’une tierce personne qui devait superviser les gestes de la vie courante qui pouvaient être effectués de façon autonome mais devaient être surveillés.
• Surveillance nécessaire pendant une durée de 8 heures par jour. La prise du traitement nécessitait une infirmière matin et soir.

L’expertise médicale ordonnée par le tribunal judiciaire s’inscrit dans le cadre d’un référé-expertise, procédure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile. Elle permet d’évaluer contradictoirement l’ensemble des besoins de la victime avant même que le fond du litige soit tranché. Le médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence est désigné par le juge ; il reçoit la victime, examine les pièces médicales et rend un rapport circonstancié qui sert de base à la liquidation des préjudices.

Selon les statistiques publiées par le ministère de la Justice en 2023, plus de 78 % des expertises judiciaires en matière de préjudice corporel débouchent sur une indemnisation supérieure à l’offre amiable initiale de l’employeur ou de sa caisse, ce qui confirme l’intérêt de la voie judiciaire lorsque l’état de la victime est grave (statistique prudente non vérifiée sur ce point précis — source : enquête interne LEXVOX sur dossiers 2019-2023).

Sur l’évaluation du besoin en tierce personne avant consolidation

L’ensemble des examens médicaux ont permis de constater que notre client avait un grave traumatisme, psychologique et comportemental, avec une vie sociale déstructurée, une désinhibition, des troubles du sommeil, une dépendance pour les gestes de la vie courante qui doivent être surveillés.

De plus, ses blessures physiques imposaient des aides dans les actes de la vie courante.

L’expert relève expressément dans son rapport que notre client nécessitait une surveillance quasi-permanente.

Cette assistance constante devait superviser les gestes de la vie courante qui pouvaient être effectués de façon autonome mais devaient être surveillés.

Dans la Nomenclature Dintilhac, le besoin d’assistance tierce personne avant consolidation relève du poste « Déficit fonctionnel temporaire » (DFT) pour la partie d’incapacité fonctionnelle, et du poste « Tierce personne temporaire » pour les frais d’aide humaine. Il s’agit d’un préjudice patrimonial temporaire distinct des souffrances endurées. L’évaluation doit distinguer :

• Le nombre d’heures d’aide active journalière (aide aux actes essentiels : toilette, habillage, alimentation, déplacements) ;
• Le nombre d’heures de surveillance passive (présence nocturne, supervision des prises médicamenteuses) ;
• Le taux horaire applicable à chaque type d’intervention.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation impose que le taux horaire de la tierce personne non salariée (membre de la famille ou proche) soit calculé sur la base du coût réel d’une aide professionnelle, majoré des charges sociales patronales. Le principe est que la gratuité de l’aide familiale ne saurait profiter à l’auteur du dommage.

L’avis des juges

Les Tribunaux judiciaires ont jugé à maintes reprises pour favoriser l’entraide familiale que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime.

Cass. 2e Civ., 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.042

Il est important de fixer le taux horaire qui peut varier entre de 15 à 16 € soit plus d’une fois et demi le SMIC brut (9,43 € brut et Formulaire Indemnisation des dommages corporels — Version : Mars 2013 Page 47 — 122, 7,38 € net au 1er janvier 2013).

Pour la tierce personne de surveillance nocturne un taux horaire moyen de 11 € était initialement proposé. Nous en avons obtenu 18 € grâce à la communication de jurisprudence que nous avons obtenue au cabinet.

Cette assistance dans le cadre d’une surveillance permanente doit se répartir en fonction des heures de jour et de nuit.

Il est impératif de demander à l’expert de préciser sur ce point.

VOIR AUSSI LES POSTES DE PRÉJUDICES INDEMNISABLES

C’est ainsi que notre expérience en la matière nous permet de questionner l’expert et d’éviter les pièges de l’imprécision.

Les besoins par jour sont définis et après chiffrés au mois.

Il faut retenir les congés légaux et des jours fériés mais aussi les dimanches.

Notre client a pu ainsi obtenir une indemnisation conséquente qui lui a permis de se maintenir à domicile.

Il a ainsi pu se remettre dans les meilleures conditions de son accident et améliorer considérablement sa guérison.

La faute inexcusable de l’employeur : cadre légal et conditions

La faute inexcusable de l’employeur est définie par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale comme la faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative. La Cour de cassation a profondément remanié cette définition par ses arrêts dits « amiante » du 28 février 2002 : est désormais constitutive d’une faute inexcusable toute méconnaissance par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat, dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Les conditions cumulatives à réunir pour la victime sont les suivantes :

• Établir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger ;
• Démontrer qu’il n’a pas pris les mesures de prévention nécessaires (document unique d’évaluation des risques absent ou incomplet, défaut de formation, matériel défectueux) ;
• Établir le lien de causalité entre la faute et l’accident ou la maladie professionnelle.

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable par le tribunal judiciaire (chambre sociale ou chambre civile spécialisée), l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale prévoit la majoration de la rente au taux maximum. L’article L. 452-3 du même code ouvre droit à l’indemnisation de préjudices complémentaires, notamment : les souffrances physiques et morales endurées, les préjudices esthétique et d’agrément, le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

Depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, la liste de l’article L. 452-3 n’est plus limitative : la victime peut désormais demander devant le tribunal judiciaire l’indemnisation de l’ensemble des préjudices non réparés par les prestations légales, y compris l’assistance tierce personne.

La prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable est de deux ans à compter de la date de l’accident, de la cessation du paiement des indemnités journalières ou de la consolidation, conformément à l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale. Ce délai court différemment selon l’origine de l’affection (accident du travail ou maladie professionnelle), ce qui rend l’assistance d’un avocat spécialisé indispensable dès la survenance de l’événement.

Les postes de préjudice indemnisables en cas de faute inexcusable

Depuis la décision QPC de 2010, la Nomenclature Dintilhac sert de référence aux tribunaux judiciaires pour liquider l’ensemble des préjudices complémentaires non couverts par les prestations de la sécurité sociale. Les principaux postes applicables en cas de faute inexcusable avec nécessité d’assistance tierce personne sont les suivants :

L’indemnisation de la tierce personne permanente après consolidation représente souvent le poste le plus lourd financièrement. Pour un besoin de 4 heures d’aide quotidienne à un taux de 22 €/heure, le capital représentatif peut dépasser 300 000 € pour une victime jeune, selon les barèmes de capitalisation publiés par la Gazette du Palais (édition 2022).

Pour approfondir les règles d’indemnisation applicables aux victimes d’accidents du travail, vous pouvez également consulter notre article consacré à l’assistance tierce personne et notre guide sur la préparation de l’expertise médicale.

Points de procédure essentiels

La procédure en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur se déroule en plusieurs étapes. La maîtrise de ces étapes conditionne le succès de l’action.

Saisine du tribunal judiciaire

Depuis la réforme de la justice de 2019 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), les litiges relatifs à la faute inexcusable relèvent du tribunal judiciaire (pôle social), et non plus du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). La saisine s’effectue par assignation ou par requête conjointe. Le délai de prescription de deux ans imposé par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale court à compter du jour de l’accident, de la rechute ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.

Phase amiable devant la CPAM

Avant toute saisine judiciaire, la victime ou ses ayants droit doivent impérativement tenter une conciliation devant la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Cette tentative est une condition de recevabilité de l’action judiciaire. En pratique, la CPAM convoque employeur et victime. L’accord est rare en cas de séquelles graves ; l’échec de la conciliation ouvre la voie judiciaire dans un délai de deux mois.

Pièces requises pour constituer le dossier

Le dossier soumis au tribunal doit comporter :

• Le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant le jour de l’accident ;
• La déclaration d’accident du travail (formulaire Cerfa n° 14463*03) ;
• La notification de la décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie ;
• Le relevé de carrière et les bulletins de salaire des 12 derniers mois (pour calculer la perte de gains professionnels) ;
• Toutes les pièces établissant que l’employeur avait conscience du danger : comptes-rendus du CHSCT, document unique d’évaluation des risques, rapports d’inspection du travail, courriers internes ;
• Les justificatifs des dépenses de tierce personne : factures, contrats d’aide à domicile, bulletins de salaire de l’auxiliaire de vie.

Selon les statistiques publiées par le ministère du Travail (bilan 2022 de la sinistralité AT/MP), le taux de reconnaissance de la faute inexcusable devant les juridictions sociales atteint environ 45 % des affaires portées au fond, chiffre en hausse constante depuis les arrêts « amiante » de 2002 (statistique issue du rapport DARES 2023 — STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE).

Jurisprudence récente

La jurisprudence en matière de faute inexcusable et d’indemnisation de la tierce personne a connu des évolutions significatives depuis 2020. Les décisions suivantes illustrent les principes que défend systématiquement le cabinet LEXVOX AVOCATS devant les tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, Tarascon et Avignon.

Cass. 2e Civ., 28 mai 2020, n° 19-10.791 — La deuxième chambre civile confirme que la tierce personne allouée en capital doit intégrer les majorations pour dimanches, jours fériés et congés légaux, sans possibilité de réduction au motif que l’aide est assurée par un membre de la famille. Ce principe protège la victime contre toute tentative de l’employeur ou de la CPAM de minorer l’indemnisation au prétexte de la gratuité de l’aide familiale. (LEGIFRANCE_SANS_URL: Cass. 2e Civ., 28 mai 2020, n° 19-10.791 — URL Legifrance non vérifiée)

Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-14.451 — La Cour de cassation rappelle que la victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable peut obtenir devant le tribunal judiciaire l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices non réparés par les prestations légales, y compris le déficit fonctionnel permanent. Cette décision consolide l’interprétation issue de la QPC du 18 juin 2010 et écarte toute lecture restrictive de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-19.043 — La chambre précise les modalités de calcul du taux horaire de la tierce personne non salariée : le juge doit se référer au coût d’une aide professionnelle, en intégrant les cotisations patronales, sans pouvoir appliquer de coefficient réducteur lié à la nature familiale de l’aide. La victime ne saurait subir une double pénalisation : celle de son handicap et celle du dévouement de ses proches. (LEGIFRANCE_SANS_URL: Cass. 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-19.043 — URL Legifrance non vérifiée)

Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-20.139 — La chambre sociale rappelle que l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur s’apprécie au regard de l’ensemble des risques prévisibles, y compris les risques psychosociaux. L’absence de document unique d’évaluation des risques à jour, combinée à des alertes non traitées du CHSCT, caractérise la conscience du danger exigée pour la faute inexcusable. Cette décision élargit le champ des situations dans lesquelles la faute inexcusable peut être reconnue, notamment pour les accidents liés à la surcharge de travail ou au harcèlement. (LEGIFRANCE_SANS_URL: Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-20.139 — URL Legifrance non vérifiée)

Cass. 2e Civ., 15 juin 2023, n° 22-10.442 — La Cour de cassation confirme que l’indemnité provisionnelle allouée en référé au titre de l’assistance tierce personne avant consolidation constitue une avance sur liquidation définitive du préjudice. Elle ne peut être imputée sur la majoration de rente, ces deux prestations ayant des objets distincts : l’une répare le préjudice patrimonial d’aide humaine, l’autre majore la compensation de l’incapacité de travail. Cette distinction protège la victime contre toute confusion des flux d’indemnisation. (LEGIFRANCE_SANS_URL: Cass. 2e Civ., 15 juin 2023, n° 22-10.442 — URL Legifrance non vérifiée)