L’indemnisation de la tierce personne avant consolidation en cas de faute inexcusable de l’employeur est spécifique.
Ainsi, si vous avez été victime d’un accident du travail. Que vous voulez faire reconnaître la responsabilité de votre employeur. Et que votre état de santé a nécessité avant consolidation des aides particulières et une présence très importante de tierce personne. Vous devez prendre un avocat en droit médical.
En effet, l’indemnisation de ce poste de préjudice répond à des régles particulière pour être bien évalué et indemnisé.
Ainsi, si vous subissait un préjudice financier lié à votre handicap et que vous avez besoin d’une aide, cet article est écrit pour vous.
En effet, vous devez bénéficier d’une assistance médicale et d’aide de vie. Nous pouvons vous aider grace à notre savoir faire.
Il convient d’obtenir une expertise médicale
En saisissant le Tribunal judiciaire, il est possible d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable.
En effet, le Tribunal doit considérer que l’accident de travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur et fixer en conséquence au maximum la majoration de la rente.
Avant dire droit sur l’évaluation des préjudices, il s’agit d’obtenir un expert médical qui chiffre les besoins journaliers, hebdomadaires et mensuels de l’assistance tierce personne.
Il a été fondamental pour notre client de lui obtenir une indemnité provisionnelle pour commencer son assistance et améliorer la vie avec son nouvel handicap.
L’expert a rencontré notre client.
Il a défini avec précision la nécessité d’être aidé :
- Nécessité d’une assistance constante d’une tierce personne qui devait superviser les gestes de la vie courante qui pouvaient être effectues de façon autonome mais devaient être surveilles.
- Surveillance nécessaire pendant une durée de 8 heures par jour. La prise du traitement nécessité une infirmière matin et soir.
Sur l’évaluation du besoin en tierce personne avant consolidation
L’ensemble des examens médicaux ont permis de constater que notre client avait un grave traumatisme, psychologique et comportemental, avec une vie sociale déstructurée, une désinhibition, des troubles du sommeil, une dépendance pour les gestes de la vie courante qui doivent être surveillés.
De plus, ses blessures physiques imposaient des aides dans les actes de la vie courante.
L’expert relève expressément dans son rapport que notre client nécessitait une surveillance quasi-permanente.
Cette assistance constante devait superviser les gestes de la vie courante qui pouvaient être effectues de façon autonome mais devaient être surveilles.
L’avis des juges
Les Tribunaux judiciaires ont jugé à maintes reprises pour favoriser l’entraide familiale que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime
Cass. 2e Civ., 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.042
Il est important de fixer le taux horaire qui peut varier entre de 15 à 16 € soit plus d’une fois et demi le SMIC brut (9,43 € brut et Formulaire Indemnisation des dommages corporels – Version : Mars 2013 Page 47 – 122, 7,38 € net au 1er janvier 2013) .
Pour la tierce personne de surveillance nocturne un taux horaire moyen de 11 € était initialement proposé. Nous en avons obtenu 18 € grace à la communication de jurisprudence que vous avons obtenue au cabinet.
Cette assistance dans le cadre d’une surveillance permanente doit se répartie en fonction des heures de jours et de nuit.
Il est impératif de demander à l’expert de préciser sur ce point.
Crest ainsi que notre expérience en la matière nous permettre de questionner l’expert et d’éviter les pièges de l’imprécision.
Les besoins par jour sont définis et après chiffrés au mois.
Il faut retenir les congés légaux et des jours fériés mais aussi les dimanches.
Notre client a pu ainsi obtenir une indemnisation conséquente qui lui a permis de se maintenir à domicile.
Il a ainsi pu se remettre dans les meilleurs conditions de son accident et améliorer considérablement sa guérison.
