Les préjudices permanents exceptionnels par votre avocat à Vitrolles

Victime de préjudices permanents exceptionnels à Vitrolles ?

Les préjudices permanents exceptionnels sont des préjudices particuliers, singuliers, atypiques. Ces derniers sont directement liés au handicap permanent de la victime. Si vous êtes victime de préjudices permanents exceptionnels à Vitrolles, cet article vous concerne.

Pour une juste appréciation de ce poste de préjudice, la lettre de doléances de la victime aura une très haute importance. Elle sera ainsi illustrée de récits de la pathologie, de témoignages, de photographies ainsi que d’attestations des proches.

Voir aussi comment bien préparer une expertise médicale

Les pièces médicales permettront également à l’expert de pouvoir indiquer s’il existe un préjudice exceptionnel qui est vraiment à différencier du déficit fonctionnel permanent.

Des études scientifiques ou des rapports médicaux spécifiques permettront également de consolider une telle demande. Nous pensons en particulier aux catastrophes industrielles comme celle d’AZF à Toulouse ou bien de personnes victimes d’irradiation nucléaire dans le cadre d’accidents.

Il doit prendre une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d’attentats.

Ce poste de préjudice trouve son fondement dans la nomenclature Dintilhac, adoptée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, premier président honoraire de la Cour de cassation, et reprise systématiquement par les juridictions depuis 2005. Cette nomenclature recense les postes de préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux afin d’éviter les doubles indemnisations et d’assurer une réparation intégrale du préjudice.

Distinction essentielle avec le déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l’atteinte séquellaire, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie quotidienne.

Le préjudice permanent exceptionnel, en revanche, répare un préjudice qui ne se confond avec aucun autre poste. Il s’agit d’une atteinte singulière à la sphère personnelle de la victime, liée soit à des circonstances particulières de l’accident (catastrophe collective, attentat, accident industriel), soit à des caractéristiques propres à la victime (engagement militant, investissement associatif, pratique religieuse intense) que les séquelles permanentes ont irrémédiablement détruites.

La nomenclature Dintilhac et l’ensemble des préjudices indemnisables font l’objet d’une présentation détaillée sur ce site. Le préjudice permanent exceptionnel y figure parmi les postes extrapatrimoniaux permanents, aux côtés du préjudice d’agrément, du préjudice esthétique permanent et du préjudice sexuel.

La frontière entre le DFP et le préjudice permanent exceptionnel est une question de qualification juridique rigoureuse. Le juge doit caractériser l’existence d’un préjudice distinct : une simple aggravation de la vie quotidienne ne suffit pas. L’atteinte doit être singulière, c’est-à-dire non reproductible à l’identique pour l’ensemble des victimes présentant le même taux d’incapacité.

L’appréciation des préjudices permanents exceptionnels à Vitrolles par les magistrats

Jurisprudences fondatrices

En l’espèce, la Cour de cassation a jugé que : « Attendu que, pour fixer à une certaine somme l’indemnité devant être versée à M. X… au titre d’un préjudice permanent exceptionnel, l’arrêt se borne à énoncer que le préjudice permanent exceptionnel peut découler de l’impossibilité pour la victime de poursuivre un engagement religieux, politique ou associatif et qu’en l’espèce, l’intéressé était conseiller municipal de sa commune depuis 2001, mandat qu’il ne peut plus exercer désormais ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’existence d’un poste de préjudice permanent exceptionnel distinct du déficit fonctionnel permanent par ailleurs indemnisé, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Arrêt n° 285 du 2 mars 2017 (15-27.523) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile

Les juges doivent caractériser ce poste de préjudice permanent exceptionnel comme étant bien distinct des autres postes de préjudice et notamment du déficit fonctionnel permanent (Civ. 2, 16 janvier 2014, n°13-10.566).

Voici une illustration de l’application du préjudice exceptionnel par la haute juridiction. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-11.190, Inédit

« Attendu que pour fixer la créance de M. X… à la somme de 706.144,43 euros, incluant un préjudice moral exceptionnel, l’arrêt énonce que M. X… a été victime d’un accident du travail aux conséquences particulièrement importantes alors qu’âgé de 20 ans, il occupait un emploi d’été pour participer au financement de ses études ;

qu’il relève qu’il a, du fait des blessures engendrées par cet accident, été privé de tous les agréments de sa jeunesse, ce qui constitue un préjudice d’une gravité exceptionnelle non réparé au titre du déficit fonctionnel permanent ou des souffrances endurées ;

que le déficit fonctionnel permanent vise à réparer la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; que n’est dès lors pas visée au titre de cette indemnisation, la perte subite par un jeune adulte de toutes les perspectives de vie courante à cet âge ;

que le poste sur les souffrances endurées répare les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation ; que la perte de toute sa jeunesse, invoquée à juste titre par M. X…, ne peut donc se résumer à la stricte indemnisation des souffrances endurées jusqu’à la date de consolidation, étant souligné que les conclusions du rapport d’expertise au titre des souffrances endurées démontrent que ce chef de préjudice particulier n’a pas été pris en compte. »

Les postes de préjudice indemnisables selon la nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac distingue deux grandes catégories de préjudices extrapatrimoniaux permanents (c’est-à-dire consolidés). Le préjudice permanent exceptionnel s’inscrit dans cette catégorie aux côtés de cinq autres postes :

• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : taux fixé par le médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel, valorisé selon le barème du Concours Médical, l’âge et les habitudes de la victime.
• Souffrances endurées : cotées de 1/7 à 7/7 par l’expert judiciaire, elles couvrent la période antérieure à la consolidation.
• Préjudice esthétique permanent : coté de 1/7 à 7/7, il tient compte des séquelles visibles après consolidation.
• Préjudice d’agrément : perte des activités sportives ou de loisirs spécifiques pratiquées avant l’accident, à distinguer du simple déficit fonctionnel.
• Préjudice sexuel : comprend le préjudice morphologique, le préjudice lié à l’acte sexuel et le préjudice de procréation.
• Préjudice permanent exceptionnel (PPE) : atteinte singulière et non reproductible, liée aux circonstances particulières du fait dommageable ou à la personnalité même de la victime.

Ces postes sont exhaustivement présentés dans le dossier complet sur les préjudices indemnisables et la classification Dintilhac publié par le cabinet LEXVOX.

Selon les données publiées par le ministère de la Justice, les indemnisations allouées au titre du préjudice permanent exceptionnel varient de quelques milliers d’euros pour des situations de vie sociale dégradée, à plusieurs dizaines de milliers d’euros dans les affaires de catastrophes collectives ou d’accidents du travail graves survenus chez des jeunes adultes. Ces montants dépendent entièrement de la qualité du dossier présenté et de la précision de la démonstration de singularité.

En matière d’accidents du travail, les statistiques de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) recensent chaque année environ 650 000 accidents du travail avec arrêt en France (données 2022). Parmi les victimes présentant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) supérieur à 30 %, une part significative peut prétendre à un préjudice permanent exceptionnel devant le tribunal judiciaire, dans le cadre de la procédure en faute inexcusable de l’employeur visée à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

En matière d’accidents de la circulation, la Sécurité routière dénombrait 3 267 tués et 16 779 blessés hospitalisés en 2022 sur les routes françaises. Les victimes d’accidents graves, avec des séquelles permanentes importantes, sont susceptibles de voir reconnu un préjudice permanent exceptionnel dès lors que les circonstances de l’accident ou leur situation personnelle présentent une singularité suffisante.

Points de procédure essentiels

La reconnaissance d’un préjudice permanent exceptionnel suppose le respect d’une méthodologie rigoureuse à chaque étape de la procédure.

Délais de prescription

En droit commun, l’action en réparation du préjudice corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation de l’état de la victime, conformément à l’article 2226 du code civil. Ce délai décennal est d’ordre public : aucune convention ne peut le réduire au détriment de la victime.

En matière d’accidents de la circulation soumis à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, l’assureur du responsable doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois suivant l’accident (article L. 211-9 du code des assurances). Ce délai s’applique à l’ensemble des postes de préjudice, y compris le préjudice permanent exceptionnel.

Pièces constitutives du dossier

La démonstration d’un préjudice permanent exceptionnel repose sur un dossier probatoire spécifique :

• Le certificat médical initial et l’ensemble des comptes-rendus d’hospitalisation ;
• Le rapport d’expertise médicale amiable ou judiciaire mentionnant expressément l’existence d’un préjudice singulier ;
• La lettre de doléances rédigée avec l’aide de l’avocat, détaillant les répercussions spécifiques et non communes aux autres victimes ;
• Des attestations de proches, de collègues ou de responsables associatifs décrivant l’engagement antérieur de la victime ;
• Des pièces justificatives de l’investissement détruit : convocations à des conseils municipaux, lettres de missions associatives, témoignages d’engagement religieux ;
• Le cas échéant, des études scientifiques ou rapports d’experts attestant des conséquences spécifiques du type d’accident (irradiation, exposition à des substances toxiques).

Étapes devant le tribunal judiciaire

La procédure d’indemnisation suit en général les étapes suivantes : désignation d’un expert judiciaire par le juge des référés (référé-expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile), dépôt du rapport d’expertise, puis assignation au fond devant le tribunal judiciaire (chambre civile spécialisée en préjudice corporel). Le préjudice permanent exceptionnel est soumis au contradictoire : l’assureur adverse sera fondé à contester la singularité invoquée, et la charge de la preuve incombe à la victime.

En cas d’accident du travail, la procédure suit les voies propres au contentieux de la sécurité sociale : reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire, puis liquidation des préjudices complémentaires en application de la jurisprudence issue de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (QPC n° 2010-8) et de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence récente

La jurisprudence postérieure à 2020 confirme et précise les exigences posées par la Cour de cassation pour la reconnaissance du préjudice permanent exceptionnel.

Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.497 — La deuxième chambre civile réaffirme que le préjudice permanent exceptionnel ne peut être retenu que si la cour d’appel caractérise concrètement en quoi le préjudice subi par la victime est distinct du DFP et des autres postes extrapatrimoniaux. Une motivation générale fondée sur la seule gravité du handicap est insuffisante. Cette décision protège la victime en imposant aux juridictions du fond une exigence de motivation renforcée, qui ouvre la voie à la cassation en cas de motivation insuffisante. (LEGIFRANCE_SANS_URL: Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.497)

Cass. 2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-24.247 — La Cour de cassation précise que le préjudice permanent exceptionnel peut être reconnu en faveur d’une victime d’attentat terroriste, dès lors que le caractère collectif et intentionnel du fait dommageable crée une résonance particulière dépassant les séquelles physiologiques. L’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) intègre ce poste dans son barème depuis 2020. (LEGIFRANCE_SANS_URL: Cass. 2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-24.247)

Cass. 2e Civ., 4 novembre 2021, n° 19-25.519 — Dans un litige portant sur les suites d’un accident de la circulation soumis à la loi Badinter, la haute juridiction rappelle que la cour d’appel ne peut allouer un préjudice permanent exceptionnel sans relever les circonstances précises qui confèrent au préjudice de la victime un caractère atypique par rapport à la population des victimes présentant le même taux de DFP. Cette précision est fondamentale pour orienter la rédaction de la lettre de doléances. (LEGIFRANCE_SANS_URL: Cass. 2e Civ., 4 novembre 2021, n° 19-25.519)

Cass. 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.941 — La deuxième chambre civile admet que la perte de l’exercice d’une pratique religieuse intensive, démontrée par des pièces précises et non simplement alléguée, peut constituer un préjudice permanent exceptionnel distinct du DFP. La Cour censure l’arrêt d’appel qui s’était contenté de constater l’appartenance de la victime à une communauté religieuse sans caractériser l’intensité et la singularité de sa pratique antérieure à l’accident. (LEGIFRANCE_SANS_URL: Cass. 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.941)

Ces quatre décisions dessinent un cadre exigeant : le préjudice permanent exceptionnel est reconnu, mais il requiert une démonstration factuelle rigoureuse que seul un accompagnement spécialisé dès l’expertise médicale permet d’assurer.

Tableau comparatif : préjudice exceptionnel vs autres postes extrapatrimoniaux permanents

Le rôle de l’avocat à Vitrolles

L’apport d’un avocat en droit médical à Vitrolles sera considérable pour ce type de préjudice.

En effet il repose essentiellement sur l’argumentation et la présentation du dossier.

Le cabinet LEXVOX applique la méthodologie de LEXVICTIME qui permet d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

Maître Patrice Humbert, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence depuis le 5 janvier 2006, intervient régulièrement devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et le tribunal judiciaire de Tarascon pour la défense des victimes résidant à Vitrolles, Marignane, Salon-de-Provence et dans l’ensemble des Bouches-du-Rhône. Sa maîtrise de la nomenclature Dintilhac et des exigences probatoires posées par la Cour de cassation permet de construire un argumentaire structuré autour de la singularité du préjudice.

La méthodologie LEXVICTIME repose sur trois axes : la préparation de la lettre de doléances en amont de l’expertise médicale, l’accompagnement contradictoire lors de l’expertise, et la rédaction de conclusions de liquidation précises poste par poste. Cette approche est détaillée dans le dossier complet sur les expertises médicales du cabinet.

Le cabinet compte plus de 2 000 avocats formés à sa méthodologie dans le cadre de ses activités de formation continue. Maître Humbert est le premier avocat certifié IA en France, ce qui lui permet d’exploiter l’ensemble des données jurisprudentielles disponibles pour construire les meilleures stratégies d’indemnisation.