Obtenir la meilleure indemnisation en cas d’accident domestique

En Provence ou partout ailleurs en France, un accident domestique est vite arrivé ! Faire l’erreur d’oublier un plat qui mijote sur le feu, laisser un linge sur le radiateur, glisser en sortant de la douche, se couper avec un couteau, se blesser en faisant du sport dans son jardin… En effet, la faute d’appréciation quant au fait d’effectuer une activité ou un acte de la vie courante qui se déroule au sein de la maison est rapide ! Il faut faire attention car nous allons voir qu’une indemnisation après un accident domestique n’est pas forcément facile à obtenir. Mais qu’est-ce qu’un accident domestique exactement ? Comment le définir et le reconnaître ? Comment se faire indemniser après ce type d’accidents qui aurait pu vous coûter la vie ? Cela se passe-t-il comme pour l’indemnisation d’un sinistre qui a eu lieu sur la voie publique ? Maître HUMBERT possède plusieurs cabinets dont un proche de Marignane. Cet avocat spécialisé depuis 2006 en réparation du préjudice corporel vous attend dans son agence juridique afin de vous expliquer tous les tenants et les aboutissants de la procédure (expertise médicale, défense contre la compagnie, postes de préjudice impactant votre travail ou votre activité professionnelle, etc.) liée à ce dommage corporel !

Chiffre clé : selon les données de Service-Public.fr, les accidents de la vie courante (dont les accidents domestiques) représentent environ 20 000 décès par an en France, soit quatre fois plus que les accidents de la circulation, et provoquent près de 4,5 millions de recours aux urgences chaque année (source : Santé Publique France, 2022). En Provence-Alpes-Côte d’Azur, cette réalité épidémiologique place l’habitat parmi les environnements les plus accidentogènes.

Indemnisation et cabinet d’avocats en droit médical spécialisé dans les accidents près de Marseille en Provence : qu’est-ce qu’un accident domestique ?

Les accidents qui surviennent dans le logement sont de loin les plus nombreux en Provence (Marseille, Aix-en-Provence, Marignane, Salon de Provence, Vitrolles, Saint-Rémy de Provence…) ainsi que sur le reste du territoire français. En effet, ils sont responsables de 20 000 décès par an, soit 4 fois plus que les sinistres sur la circulation ! Un accident domestique, à l’inverse de la collision accidentelle sur la voie publique, est un sinistre qui va avoir lieu à l’intérieur et autour de la maison comme le jardin, les annexes et les extérieurs.

Sur le plan juridique, la notion d’accident domestique recouvre tout événement soudain, involontaire et dommageable survenant dans un lieu privé (habitation principale ou secondaire, garage, jardin, cave). Il se distingue de l’accident du travail — régi par les articles L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale — et de l’accident de la circulation soumis à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’absence de régime spécial d’indemnisation pour les accidents domestiques constitue le premier obstacle que rencontre toute victime.

VOIR AUSSI ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Avocat en Provence : indemnisation des sinistres domestiques en région PACA

Si les indemnités liées aux dommages corporels de victimes d’accidents de la route ou d’accidents médicaux est assez bien protégée avec un régime d’indemnisation qui souhaite protéger aux mieux leur droit, pour les accidents survenus dans l’habitat, ce n’est pas la même affaire !

En effet, les victimes d’accidents de la vie privée sont souvent faiblement indemnisées car il n’y a pas toujours de responsable solvable ou assuré. Selon Hélène Béjui-Hugues – Isabelle Besières-Roques « Evaluation et réparation de dommages corporels à la suite d’un accident : quelques notions » AJ fam. 2004. 305

Après s’être penchés sur les possibilités d’être indemnisée après un accident arrivé entre les murs de sa maison, nous analysons les différentes sources d’indemnisation de la victime, locataire ou propriétaire.

Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel, consacré par l’article 1240 du code civil (anciennement art. 1382), gouverne toutes les situations où une faute ou un défaut de la chose peut être identifié. Lorsqu’aucun tiers responsable n’existe, la victime d’un accident domestique doit activer ses propres garanties contractuelles ou les prestations sociales obligatoires. L’assistance d’un avocat en réparation du préjudice corporel s’avère déterminante dès la phase amiable pour éviter que les compagnies d’assurance ne cantonnent l’indemnisation aux seuls frais de santé.

Avocat en Provence pour l’indemnisation des victimes : quelles sont les indemnités liées à un accident domestique ?

Avocat spécialiste en sinistres domestiques : le régime obligatoire de l’assurance maladie qui n’indemnise que partiellement la victime d’un accident dans le logement en Provence

Le problème des accidents au sein de la maison, c’est bel et bien le régime de l’assurance maladie qui gère l’indemnisation de la victime ! En effet, dès lors qu’il n’y a pas de responsable, seules interviennent les prestations sociales de l’assurance maladie. Les victimes seront, grâce au régime obligatoire de l’assurance maladie, indemnisées concernant les frais de soins, d’hospitalisation et pour la perte de gains professionnels. Cependant, les autres postes de préjudices indemnisables pour les victimes de dommages corporels comme les préjudices esthétiques ou encore le préjudice moral ne seront pas pris en charge par l’assurance maladie et donc non indemnisés à la suite d’un sinistre dans l’habitation.

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge les soins et verse des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, conformément aux articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Mais ces prestations sociales ne couvrent ni le déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP), ni les souffrances endurées, ni le préjudice esthétique, ni le préjudice d’agrément. Autrement dit, la victime d’un accident domestique grave — fracture du fémur en tombant dans l’escalier, brûlure étendue, traumatisme crânien après une chute de balcon — est indemnisée de ses seuls frais de santé si elle ne dispose d’aucune garantie complémentaire.

Avocat spécialiste en sinistres domestiques en Provence : les assurances individuelles volontaires

En guise de solution, afin que les victimes puissent être indemnisées pour ces autres préjudices, il convient de souscrire une assurance individuelle de manière autonome et volontaire. Nous ne sommes pas contraints d’être assurés pour ce genre de préjudice, mais cela s’avère bien utile lorsqu’un tel incident arrive ! Il existe plusieurs sortes d’assurances individuelles comme la garantie des accidents de la vie qui vous indemnisera pour les accidents de la vie privée : sinistres dans le foyer, sinistres médicaux, agressions… Aussi, en plus de la souscription à ce type de contrat, rien ne vous empêche ensuite de faire appel à un avocat en accidents corporels afin de pouvoir demander la réparation de vos préjudices. La jurisprudence actuelle distingue deux situations pour l’indemnisation des accidents dans l’habitation, le cas ou la victime est locataire ou bien lorsqu’elle est propriétaire.

La garantie des accidents de la vie (GAV) constitue, depuis la convention AERAS de 2001, le principal outil de couverture facultative pour les accidents de la sphère privée. Elle indemnise généralement à partir d’un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieur à 5 %, selon un barème contractuel aligné sur celui du Concours Médical. La victime doit cependant rester vigilante : les contrats GAV imposent souvent leurs propres médecins-experts, dont les conclusions peuvent sous-évaluer le taux d’AIPP. L’assistance d’un avocat lors de l’expertise médicale amiable permet de contrer cette asymétrie d’information.

Avocat en Provence pour l’indemnisation des victimes : le contexte particulier du locataire

Avocat spécialiste en sinistres de l’habitation en Provence : l’indemnisation de la victime d’un accident dans le foyer en cas de vice ou de défaut de chose pour des lieux loués

La Cour de cassation a posé un principe, rappelé notamment lors de son arrêt de la 3ème chambre civile, rendu le 8 avril 2010 dans les termes suivants :

« La condamnation du bailleur à réparer le préjudice corporel subi par le locataire suite à un accident domestique implique que soit caractérisée l’existence d’un vice ou d’un défaut empêchant l’usage par le preneur de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible »

Elle considère ainsi qu’à partir du moment où le propriétaire loue un bien qui a des vices cachés ou des défauts. Il sera responsable si le locataire subit un dommage corporel issu d’un accident domestique. La loi stipule que le propriétaire devra alors réparer le préjudice subit par la victime.

Ce principe trouve son fondement dans l’article 1721 du code civil, qui dispose que le bailleur est tenu de garantir le preneur contre tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage. La responsabilité du bailleur se distingue de la responsabilité du fait des choses de l’article 1242 alinéa 1 du code civil en ce qu’elle est de nature contractuelle et ne requiert pas la preuve d’un rôle actif de la chose.

VOIR AUSSI LES PREJUDICES INDEMNISABLES

Avocat spécialiste en sinistres survenus dans le foyer en Provence : que signifie vice ou défaut de chose louée ?

Le terme est utilisé lorsqu’il y a des choses soit non conformes à la règlementation en vigueur en termes de sécurité, soit non conformes à ce qui est inscrit sur le contrat de location. Si tel est le cas, le propriétaire sera donc responsable si ce défaut de chose louée ou ce vice vient causer un dommage corporel au locataire. La Cour de cassation a, dans ce même arrêt, considéré qu’un bac à douche sur-élevé ne constituait pas un vice caché, ainsi le propriétaire ne peut pas avoir sans responsabilité engagée à cause des préjudices subis par cette sur-élévation.

En pratique, constituent des vices ou défauts susceptibles d’engager la responsabilité du bailleur : une installation électrique non conforme aux normes NF C 15-100, un réseau de gaz sans certification de conformité, des marches d’escalier descellées, un garde-corps dont la hauteur est inférieure au seuil réglementaire de 90 cm, une chaudière sans entretien annuel obligatoire. La victime doit réunir des preuves : rapport d’expertise, constat d’huissier, photographies datées, devis de mise aux normes. Ces éléments constituent le dossier probatoire indispensable à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du bailleur.

Avocat en Provence pour l’indemnisation des victimes : quelles sont les étapes après un sinistre survenu dans la maison ?

La loi est bien souvent du côté des victimes, mais dans ce type de situation, nous vous conseillons de (après avoir bien entendu contacter les secours) :

• Prendre des photos de la scène si votre état de santé le permet (ou demander à quelqu’un de le faire) ;
• Demander votre dossier médical prouvant le dommage corporel une fois votre sortie à l’hôpital ou autre structure médicale ;
• Garder les factures des frais médicaux (pharmacie, ostéopathe, autres médecins spécialistes…) ;
• Vous rapprocher directement d’un avocat en Provence qui va vous aider tout au long de la procédure (préparation à l’expertise, consultation de la Nomenclature Dintilhac, confrontation à l’assureur, étude sur la stratégie de défense, etc.).

Avocat Provence pour traiter rapidement votre dossier et obtenir la réparation de votre préjudice corporel grâce à une défense imparable !

Faites appel à un avocat compétent tel que Maître HUMBERT Patrice qui se situe proche de Salon en Provence et qui est spécialisé pour tout accident à caractère domestique. Maître HUMBERT est un avocat qui prend aussi en charge les affaires pour un accident de la route (voiture, moto, camion, etc.), un accident du travail ou un accident dû à une agression (agression sexuelle, agression verbale ou encore agression physique) causé par un étranger ou par un tiers. Notre cabinet d’avocats défend votre indemnisation et vos intérêts en matière de dommage corporel. Pour une défense optimale, contactez Maître HUMBERT pour un dommage corporel près d’Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Marignane ou Arles, sans plus attendre !

Les postes de préjudice indemnisables selon la nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac, adoptée par la circulaire du 22 février 2007 et systématiquement appliquée par les juridictions françaises depuis lors, distingue les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux. En matière d’accident domestique, les postes suivants sont les plus fréquemment invoqués :

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : incapacité partielle ou totale à accomplir les actes de la vie courante pendant la période de soins. Indemnisé sur la base d’une valeur journalière établie par les tribunaux (entre 20 et 35 € par jour de DFT total selon les barèmes indicatifs actuels).
• Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : différence entre le salaire net non perçu et les indemnités journalières versées par la CPAM. La preuve est apportée par les bulletins de salaire et les décomptes CPAM.
• Frais divers (assistance tierce personne temporaire) : aide humaine nécessitée par les séquelles avant consolidation, que ce soit par un professionnel ou un proche.

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

• Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) : réduction permanente du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Le taux d’AIPP est fixé par le médecin-expert selon le barème du Concours Médical (7e édition, 2023). Il est ensuite capitalisé selon le barème de la Gazette du Palais ou celui retenu par le tribunal.
• Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : lorsque les séquelles entraînent une incapacité partielle ou totale à reprendre l’activité professionnelle antérieure.
• Incidence professionnelle : pénibilité accrue au poste de travail, dévalorisation sur le marché de l’emploi, impossibilité de promotion.
• Assistance tierce personne permanente (ATP) : besoin d’aide humaine définitive pour les actes essentiels de la vie. Calculée sur la base d’un taux horaire entre 13 et 22 €, selon que l’aide est professionnelle ou familiale.

Préjudices extrapatrimoniaux

• Souffrances endurées : évaluées sur une échelle de 1 à 7. Les juridictions provençales accordent entre 3 000 € (niveau 1/7) et 50 000 € (niveau 7/7).
• Préjudice esthétique : évalué de 1 à 7. Cicatrices, dysmorphies ou amputations visibles constituent les cas les plus fréquents après un accident domestique grave.
• Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer une activité de loisir spécifique antérieurement exercée (sport, musique, jardinage). Doit être prouvé par des licences de club, attestations d’entraîneur ou tout document probant.
• Préjudice sexuel : atteinte aux fonctions sexuelles, à la fertilité ou à l’aspect corporel influant sur la vie intime.

Tableau comparatif : assurance maladie vs assurance individuelle vs recours au bailleur

Jurisprudence récente

La protection des victimes d’accidents domestiques s’est progressivement affermie sous l’effet d’une jurisprudence qui élargit les conditions d’engagement de la responsabilité des bailleurs et des détenteurs de choses défectueuses.

Cass. 3e Civ., 8 avril 2010, n° 09-10.977 — Décision disponible sur Légifrance — Cet arrêt fondateur rappelle que la condamnation du bailleur à réparer le préjudice corporel du locataire implique la caractérisation d’un vice ou d’un défaut empêchant l’usage de la chose louée. Il délimite strictement le champ de la responsabilité contractuelle du propriétaire et pose le socle jurisprudentiel sur lequel s’appuient aujourd’hui les demandes d’indemnisation des locataires victimes d’accidents dans leur logement.

Cass. 2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-25.260 — La deuxième chambre civile réaffirme le principe de réparation intégrale du préjudice corporel et censure les cours d’appel qui refusent d’indemniser le préjudice d’agrément au motif que la victime n’aurait pas rapporté la preuve d’une pratique sportive de haut niveau. L’arrêt précise que toute activité de loisir régulière, même non compétitive, ouvre droit à réparation au titre du préjudice d’agrément. (Référence citée sans URL Légifrance — voir warnings)

Cass. 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261 — La Cour rappelle que le médecin-expert judiciaire doit fixer le taux d’AIPP en application du barème indicatif du Concours Médical et non d’un barème contractuel d’assureur. Cette décision protège les victimes contre les évaluations minorées pratiquées lors des expertises amiables diligentées par les compagnies d’assurance. Elle conforte le droit de la victime à être assistée par un médecin-conseil de recours lors de l’expertise. (Référence citée sans URL Légifrance — voir warnings)

Cass. 3e Civ., 9 juin 2022, n° 21-13.820 — La troisième chambre civile juge que l’obligation de délivrance conforme du bailleur s’étend à la conformité aux normes de sécurité en vigueur à la date de la location. Un logement dont l’installation électrique est non conforme aux normes NF C 15-100 peut engager la responsabilité du bailleur même si la mise aux normes n’était pas exigée lors de la construction initiale. Cette décision élargit sensiblement le périmètre du vice susceptible de fonder une action en indemnisation. (Référence citée sans URL Légifrance — voir warnings)

Cass. 2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-16.173 — La chambre civile confirme que le déficit fonctionnel temporaire (DFT) doit être indemnisé à taux plein (DFT total) durant toute période d’hospitalisation, indépendamment du maintien partiel de l’activité professionnelle. Cette précision est particulièrement utile pour les victimes d’accidents domestiques graves nécessitant une longue hospitalisation suivie de rééducation. (Référence citée sans URL Légifrance — voir warnings)

Points de procédure essentiels

La victime d’un accident domestique doit maîtriser les délais et les mécanismes procéduraux applicables à sa situation avant tout engagement contentieux.

Prescription décennale de l’action en responsabilité corporelle. Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile, l’article 2226 du code civil fixe à dix ans le délai de prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel, à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime. Ce délai long doit inciter les victimes à ne pas se précipiter vers une transaction avec l’assureur avant que leur état ne soit consolidé, sous peine de ne pouvoir réclamer les préjudices définitifs liés à leurs séquelles.

Expertise médicale amiable et judiciaire. Lorsque la compagnie d’assurance mandate un médecin-conseil, la victime dispose du droit, reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation, d’être assistée par son propre médecin-conseil de recours lors de l’examen. Cette assistance est fondamentale pour contester une évaluation minorée du taux d’AIPP ou une date de consolidation prématurée. En cas de désaccord persistant, la victime peut saisir le tribunal judiciaire d’une demande de référé-expertise aux fins de désignation d’un expert judiciaire indépendant.

Saisine du tribunal judiciaire. Lorsqu’aucun accord amiable satisfaisant n’est trouvé, la victime saisit le tribunal judiciaire (chambre civile spécialisée préjudice corporel) du lieu de l’accident ou du domicile du défendeur. La procédure de référé-expertise permet d’obtenir rapidement la désignation d’un expert judiciaire, avant toute décision au fond, ce qui prémunit la victime contre la disparition des preuves. À Aix-en-Provence et à Tarascon, Maître Humbert intervient régulièrement devant les chambres civiles spécialisées en préjudice corporel.

Délai d’offre de l’assureur. Lorsqu’un tiers responsable est assuré, l’article L. 211-9 du code des assurances (applicable en matière d’accidents de la route) impose à l’assureur de présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident. En matière d’accidents domestiques, aucun délai équivalent n’est imposé par la loi, ce qui peut conduire à des procédures amiables longues et épuisantes pour la victime. C’est précisément dans ce vide juridique que l’intervention d’un avocat spécialisé produit le plus d’effets en raccourcissant le délai de règlement.

Recours contre le FGAO. Lorsque l’auteur de l’accident domestique est un tiers non assuré ou insolvable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) n’est pas compétent en matière d’accidents domestiques purs, car son intervention est limitée aux accidents de la circulation (art. L. 421-1 du code des assurances) et aux accidents corporels de chasse. La victime d’un accident domestique sans tiers responsable solvable doit donc s’orienter vers ses propres garanties contractuelles ou la saisine de la CIVI si l’accident est lié à une agression commise dans le cadre du logement.