Le déficit fonctionnel permanent (DFP), aussi appelé atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), indemnise les séquelles définitives constatées après consolidation, y compris les vertiges et troubles de l’équilibre. Il n’existe pas de barème légal unique : le médecin expert fixe un taux en pourcentage à partir de barèmes indicatifs, puis ce taux est converti en euros par un mode de calcul « au point ». Dans les dossiers où des troubles de l’équilibre sont retenus, les données jurimétriques disponibles montrent une grande dispersion des taux globaux accordés aux victimes, ce qui rend l’accompagnement par un avocat et, souvent, une contre-expertise, déterminants. Nous détaillons ci-dessous le mécanisme, les chiffres observés et les leviers de contestation.
Sommaire
Comprendre l’AIPP et le DFP pour les vertiges et troubles de l’équilibre
Le déficit fonctionnel permanent correspond, selon la définition retenue par la nomenclature Dintilhac, aux « incidences périmédicales » qui perdurent après la consolidation de l’état de la victime : douleurs permanentes, perte de qualité de vie, retentissement sur les actes de la vie quotidienne. L’AIPP désigne la même réalité médicale, mais sous l’angle du taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique tel que fixé par le médecin expert. En pratique, les deux termes sont utilisés de façon quasi interchangeable dans les rapports d’expertise et dans les offres des assureurs.
Les vertiges et troubles de l’équilibre constituent une atteinte fréquente après un traumatisme crânien, un traumatisme cervical (whiplash), une atteinte de l’oreille interne ou un accident vasculaire. Ils se manifestent par des sensations rotatoires, une instabilité posturale, une intolérance aux mouvements de la tête, parfois associées à des nausées, une fatigabilité ou des troubles de la concentration. Leur particularité est d’être difficiles à objectiver par un examen simple : le médecin expert s’appuie sur l’examen clinique, l’interrogatoire, les comptes rendus ORL et neurologiques, et, le cas échéant, sur des examens complémentaires (vidéonystagmographie, posturographie, épreuves caloriques) pour apprécier la réalité et l’intensité du trouble.
Dans les dossiers que nous traitons, l’erreur la plus fréquente des victimes non assistées est de laisser le taux de DFP être fixé uniquement à partir des vertiges rapportés « à dire d’expert », sans production d’examens vestibulaires contemporains de l’accident ni de suivi spécialisé. Un trouble de l’équilibre mal documenté au moment de l’expertise se traduit presque systématiquement par un taux d’AIPP sous-évalué.
Le cadre juridique : nomenclature Dintilhac et postes de préjudice
Le DFP est un poste de préjudice extrapatrimonial permanent au sens de la nomenclature Dintilhac, distinct des souffrances endurées, du préjudice esthétique ou du préjudice d’agrément, qui sont évalués séparément. Cette distinction est essentielle : un même trouble de l’équilibre peut, selon les cas, être indemnisé à la fois au titre du DFP (retentissement fonctionnel permanent) et au titre d’un préjudice d’agrément spécifique (impossibilité de pratiquer une activité de loisir antérieure), sans double indemnisation du même préjudice mais sans confusion entre les postes.
Le fondement de la réparation varie selon la cause du dommage. Pour un accident de la route, l’indemnisation intervient dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 et l’assureur doit présenter une offre dans les délais prévus par l’article L. 211-9 du code des assurances — nous y revenons plus loin. Pour un dommage résultant d’une faute (accident de la circulation avec tiers responsable non couvert par la loi Badinter, accident domestique impliquant un tiers, etc.), le fondement de droit commun reste l’article 1240 du Code civil (responsabilité pour faute), qui pose le principe de la réparation intégrale du préjudice. Pour un dommage d’origine médicale (chute lors d’une hospitalisation, complication d’une intervention ORL ayant provoqué des troubles vestibulaires, infection nosocomiale), le régime applicable relève de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (responsabilité pour faute et infections nosocomiales). Enfin, pour un accident survenu au temps et au lieu du travail, la faute inexcusable de l’employeur, prévue à l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale (faute inexcusable de l’employeur), permet d’obtenir une réparation complémentaire du DFP au-delà du régime forfaitaire de la sécurité sociale.
Le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel est fixé par l’article 2226 du code civil à dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai mérite d’être vérifié dossier par dossier, car son point de départ peut être discuté lorsque l’aggravation des troubles de l’équilibre apparaît plusieurs années après le fait générateur.
Comment se déroule l’expertise médicale
L’expertise médicale est l’étape qui détermine le taux d’AIPP retenu, et donc, en grande partie, le montant de l’indemnisation. Elle intervient après la consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état de la victime s’est stabilisé et que les séquelles ne sont plus susceptibles d’évoluer de façon significative.
Deux configurations existent. L’expertise amiable est organisée par l’assureur du responsable ou, en accident médical, dans le cadre d’une procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ; la victime peut s’y faire assister par un médecin conseil de recours. L’expertise judiciaire est ordonnée par un tribunal, souvent en référé, lorsque l’amiable échoue ou que la victime préfère d’emblée un cadre contradictoire encadré par le juge.
Dans les deux cas, le déroulement est similaire : convocation, examen clinique, étude du dossier médical, échange contradictoire avec les avocats et médecins conseils présents, puis rédaction d’un pré-rapport soumis à observations avant le rapport définitif. Pour des vertiges et troubles de l’équilibre, un expert rigoureux devrait solliciter les comptes rendus ORL, les résultats des explorations vestibulaires et, si nécessaire, désigner un sapiteur spécialisé en oto-neurologie.
Nous recommandons systématiquement à nos clients de se présenter à l’expertise accompagnés, avec un dossier médical complet et chronologique. Dans les dossiers que nous traitons, la présence d’un médecin conseil de victime lors de l’expertise change fréquemment l’appréciation du taux, notamment parce que les vertiges sont un symptôme subjectif que l’expert de l’assureur a naturellement tendance à minorer en l’absence de contradiction technique immédiate.
Le barème indicatif et les taux retenus pour les troubles de l’équilibre
Il n’existe pas de barème légal opposable en droit commun. Les médecins experts se réfèrent à des barèmes indicatifs, dont le plus répandu est le barème indicatif d’évaluation du taux d’incapacité en droit commun publié par des sociétés savantes de médecine légale ; certains praticiens se réfèrent également à des travaux comparables, parfois désignés sous le nom de leur auteur (barème dit « Mornet »), sans que cela change la nature indicative de l’exercice. Ces barèmes proposent des fourchettes de taux par type d’atteinte, mais laissent au médecin une marge d’appréciation en fonction de l’intensité des symptômes, de l’âge de la victime et du retentissement concret sur sa vie quotidienne.
Pour les vertiges et troubles de l’équilibre isolés, les fourchettes indicatives se situent généralement dans une plage basse à modérée lorsque le trouble est compensé, et nettement plus élevée lorsqu’il persiste un syndrome vestibulaire décompensé invalidant. Ce chiffrage isolé n’a toutefois qu’une valeur de référence technique : en pratique, le trouble de l’équilibre s’associe très souvent à d’autres séquelles (cervicalgies, céphalées, troubles cognitifs post-traumatiques) qui viennent composer le taux global de DFP finalement retenu par l’expert, puis par le juge ou l’assureur.
C’est ce taux global que documentent les données jurimétriques disponibles. Selon les données Themia (jurimétrie du dommage corporel, relevé du 12 août 2026), dans les décisions où des troubles de l’équilibre sont retenus (200 décisions), le déficit fonctionnel permanent global de la victime — et non la part isolément imputable au trouble vestibulaire — se répartit ainsi :
| Indicateur | Taux DFP global |
|—|—|
| P25 (premier quartile) | 10 % |
| Médiane | 20 % |
| P75 (troisième quartile) | 31,25 % |
Cette dispersion, importante, s’explique précisément par le fait que les troubles de l’équilibre sont rarement l’unique séquelle retenue : le taux global agrège souvent une atteinte neurologique, un traumatisme crânien ou des séquelles cervicales associées. Une phrase du type « les troubles de l’équilibre valent 20 % » serait donc inexacte : ces données décrivent le taux global constaté dans les dossiers où cette atteinte figure parmi les séquelles retenues, pas une valeur intrinsèque du trouble vestibulaire.
Valeur du point et calcul de l’indemnisation
Une fois le taux de DFP fixé par l’expert, l’indemnisation se calcule en principe en multipliant ce taux par une « valeur du point », elle-même dépendante de l’âge de la victime à la consolidation (le montant par point décroît en général avec l’âge) et de la juridiction ou de l’assureur qui l’applique. Il n’existe pas de valeur de point unique et opposable : les barèmes indicatifs publiés par certaines cours d’appel, les grilles internes des compagnies d’assurance et les propositions des fonds de garantie diffèrent sensiblement. Les ordres de grandeur observés pour la valeur du point varient, selon les dossiers et les tranches d’âge, dans des fourchettes qui peuvent aller d’environ 1 210 € à 4 150 € par point selon les paramètres retenus — ces montants doivent être vérifiés au cas par cas et ne constituent en aucun cas un tarif garanti.
Les données Themia permettent de raisonner autrement, en observant directement les montants globalement alloués au titre du DFP par taux retenu, tous types d’atteintes confondus (16 073 décisions publiques analysées, relevé du 12 août 2026) :
| Taux DFP | Médiane allouée | Fourchette P25 – P75 | Décisions |
|—|—|—|—|
| 2 % | 3 540 € | 2 800 € – 3 920 € | 918 |
| 3 % | 4 740 € | 4 200 € – 5 400 € | 755 |
| 5 % | 7 900 € | 6 050 € – 8 850 € | 725 |
| 7 % | 12 600 € | 9 940 € – 14 245 € | 265 |
| 10 % | 15 600 € | 13 000 € – 20 000 € | 589 |
| 15 % | 25 950 € | 20 914 € – 32 650 € | 403 |
| 20 % | 37 800 € | 30 000 € – 49 225 € | 310 |
| 30 % | 55 000 € | 43 650 € – 80 550 € | 184 |
Ces chiffres décrivent des pratiques juridictionnelles observées ; ils n’ont aucune valeur normative et ne préjugent en rien de l’issue d’un dossier individuel, qui dépend de l’âge de la victime, du régime d’indemnisation applicable et des circonstances propres à chaque situation.
Exemple de calcul : une victime dont l’expertise retient un taux de DFP de 15 %, incluant des vertiges associés à des cervicalgies chroniques, peut, à titre purement illustratif et sans engagement sur l’issue de son dossier, se situer dans une fourchette proche de celle observée par Themia pour ce taux, soit un ordre de grandeur compris entre environ 20 900 € et 32 650 €, la valeur exacte dépendant de son âge, de la juridiction saisie et des éléments propres à son dossier.
Contester un taux de DFP jugé trop faible
Le taux d’AIPP proposé par l’expert de l’assureur, ou même par un expert judiciaire, n’est pas intangible. Plusieurs leviers existent pour le contester.
D’abord, la discussion contradictoire pendant l’expertise elle-même : les dires adressés à l’expert avant la clôture du rapport, appuyés sur des pièces médicales précises (comptes rendus vestibulaires, avis spécialisé ORL), permettent souvent d’obtenir une révision du taux avant même la clôture des opérations.
Ensuite, en cas de désaccord persistant après le dépôt du rapport, une contre-expertise judiciaire peut être sollicitée devant le tribunal compétent. C’est une voie que nous utilisons fréquemment lorsque les troubles de l’équilibre ont été insuffisamment explorés lors de l’expertise amiable initiale.
Enfin, lorsqu’une offre d’indemnisation a déjà été formulée par l’assureur sur la base d’un taux contesté, la victime conserve la possibilité de refuser cette offre et de saisir le tribunal judiciaire pour faire fixer le préjudice de façon contradictoire. Nous détaillons les précautions à prendre avant toute signature dans notre article sur ce que les victimes doivent savoir avant d’accepter une offre d’indemnisation : une offre signée trop tôt, avant consolidation complète des troubles vestibulaires, peut figer un taux insuffisant.
En cas de recours devant la juridiction du fond, la voie de l’appel reste ouverte contre une décision de première instance jugée insuffisante, dans les délais et conditions de droit commun.
Les recours selon l’origine de l’accident ou du dommage
Le régime d’indemnisation des vertiges et troubles de l’équilibre dépend directement de la cause de l’accident.
Accident de la circulation. La loi du 5 juillet 1985 organise un droit à indemnisation quasi automatique pour la victime non conductrice, et encadré pour le conducteur selon sa propre part de faute. Nous rappelons dans notre article sur les droits à indemnisation du conducteur fautif que même un conducteur partiellement responsable peut conserver un droit à réparation pour ses préjudices corporels. À l’inverse, une faute de la victime elle-même peut réduire son indemnisation, comme nous l’expliquons dans notre article sur la faute de la victime et la réduction de l’indemnisation. Certaines professions exposées, comme les infirmières libérales en tournée, relèvent de règles particulières que nous détaillons dans notre article dédié aux droits à indemnisation de l’infirmière libérale victime d’un accident de voiture en tournée. Accident médical. Lorsque les troubles de l’équilibre résultent d’une faute médicale (par exemple une atteinte iatrogène lors d’une intervention ORL) ou d’une infection nosocomiale, le fondement est l’article L. 1142-1 précité du Code de la santé publique. En l’absence de faute identifiée mais en présence d’un aléa thérapeutique grave, une prise en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut être envisagée sous conditions de gravité du dommage. Accident du travail. Si l’accident ou la maladie professionnelle à l’origine des troubles de l’équilibre est imputable à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, la reconnaissance d’une faute inexcusable permet, sur le fondement de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, d’obtenir une indemnisation complémentaire du DFP qui s’ajoute à la rente ou au capital versés par la sécurité sociale.
Dans tous les cas, le rôle de l’avocat en indemnisation des victimes n’est pas identique à celui d’un avocat généraliste : la maîtrise de la nomenclature Dintilhac, des barèmes indicatifs et de la jurisprudence chiffrée conditionne directement le montant obtenu. Nous détaillons ces différences dans notre article avocat en indemnisation des victimes : quelles différences avec un avocat généraliste ?
Camille\*, 39 ans, domiciliée dans le secteur de Salon-de-Provence, a été victime d’un accident de la circulation ayant entraîné un traumatisme cervical et des vertiges persistants. L’expertise amiable initiale, réalisée sans exploration vestibulaire spécifique, avait conclu à un taux d’AIPP de 8 %. Après production des comptes rendus d’un bilan ORL complémentaire et discussion contradictoire lors d’une contre-expertise, le taux retenu a été porté à un niveau sensiblement supérieur, illustrant l’écart possible entre un premier avis non contradictoire et une évaluation documentée.
Notre position
Sur la question, discutée en pratique, de l’opportunité systématique d’une contre-expertise pour les vertiges et troubles de l’équilibre, notre position est claire : dès lors que le taux d’AIPP proposé par l’expert de l’assureur repose sur un examen clinique isolé, sans exploration vestibulaire objective ni avis spécialisé, nous estimons qu’une discussion contradictoire, voire une expertise judiciaire, doit être envisagée avant toute acceptation d’offre. Ce parti pris se fonde sur le principe de réparation intégrale posé par l’article 1240 du Code civil : un préjudice subjectif comme le vertige, difficile à quantifier, ne doit pas être minoré au seul motif qu’il échappe à une mesure instrumentale simple. L’obligation de moyens qui pèse sur l’avocat en dommage corporel implique, selon nous, de mobiliser systématiquement les pièces médicales disponibles avant la clôture de toute expertise, plutôt que de contester après coup un taux déjà consolidé.
Questions fréquentes
Est-ce que je peux obtenir une consultation gratuite pour mon dossier de DFP ?
Notre première consultation est gratuite et sans engagement. Des solutions existent néanmoins pour les personnes aux ressources limitées : l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, se demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent. La garantie protection juridique attachée à un contrat d’assurance habitation, auto ou à une carte bancaire peut également couvrir tout ou partie des frais. Des consultations gratuites sont par ailleurs assurées par les permanences du barreau, les maisons de justice et du droit et les points-justice.
Comment le médecin expert fixe-t-il le taux d’AIPP en cas de vertiges ?
Le médecin expert évalue le taux à partir de l’examen clinique, de l’interrogatoire de la victime, du dossier médical et, si nécessaire, d’examens vestibulaires spécialisés (vidéonystagmographie, épreuves caloriques, posturographie), en se référant à un barème indicatif qui laisse une marge d’appréciation selon l’intensité et le retentissement du trouble sur la vie quotidienne.
Peut-on contester le taux de DFP fixé par l’expert de l’assurance ?
Oui. La contestation peut intervenir pendant l’expertise, par des dires appuyés sur des pièces médicales complémentaires, ou après le dépôt du rapport, par la saisine du tribunal judiciaire compétent en vue d’une contre-expertise ou d’une fixation judiciaire du préjudice.
Quelle est la différence entre AIPP et DFP ?
Il s’agit de la même notion de préjudice extrapatrimonial permanent, désignée par deux appellations : DFP dans la nomenclature Dintilhac, AIPP lorsque l’on met l’accent sur le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique fixé par le médecin expert. Les deux termes recouvrent le même poste de préjudice.
Le cabinet travaille-t-il au seul honoraire de résultat ?
Non, cette pratique, appelée pacte de quota litis, est interdite par la loi. Notre cabinet applique un honoraire de diligences, complété le cas échéant par un honoraire complémentaire de résultat, dont les modalités sont fixées par une convention écrite préalable signée avec le client.
—
\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
