Le taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique), aussi appelé DFP (déficit fonctionnel permanent), pour une atteinte du bassin ou du pelvis n’est jamais fixé de manière automatique : il résulte de l’évaluation d’un médecin expert, qui s’appuie sur un barème indicatif et sur l’état réel de la victime après consolidation. Ce taux dépend de la gêne fonctionnelle persistante (douleurs, limitation de la marche, troubles urinaires ou sexuels associés), pas uniquement de la nature de la fracture ou de la lésion. Il conditionne directement le montant indemnisé au titre de ce poste de préjudice. Nous expliquons ci-dessous, sur la base de la pratique de notre cabinet et de données de jurimétrie, comment ce taux se détermine et comment il peut être discuté lorsqu’il paraît sous-évalué.
Sommaire
AIPP, DFP : quelle différence pour une atteinte du bassin ou du pelvis
AIPP et DFP désignent en réalité la même réalité médico-légale, sous deux appellations différentes selon le référentiel utilisé. Le déficit fonctionnel permanent (DFP) est la terminologie retenue par la nomenclature Dintilhac, utilisée devant les juridictions civiles et par la plupart des compagnies d’assurance. L’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) est l’expression employée dans le barème du concours médical, souvent utilisé en accident du travail et par certains organismes sociaux. Dans les deux cas, il s’agit d’un pourcentage qui traduit, après consolidation, les séquelles définitives d’une victime : douleurs persistantes, perte de mobilité de la hanche ou du bassin, troubles associés (urinaires, digestifs, sexuels), retentissement psychologique.
Pour une atteinte du bassin, ce taux global ne se limite jamais à la seule lésion osseuse. Une fracture du bassin peut s’accompagner de lésions associées (nerveuses, vasculaires, viscérales) qui viennent majorer le taux final. C’est pourquoi deux victimes ayant subi une fracture du bassin d’apparence comparable peuvent se voir attribuer des taux d’AIPP ou de DFP très différents : le taux traduit la gêne fonctionnelle réellement constatée à la date de consolidation, et non la gravité initiale de la lésion.
Dans les dossiers que nous traitons au cabinet, cette confusion entre gravité de la fracture et taux de séquelles est une source fréquente d’incompréhension pour les victimes, qui s’attendent parfois à un taux plus élevé au regard de la durée d’hospitalisation ou de rééducation, alors que le taux final ne mesure que l’état séquellaire stabilisé.
Comment le médecin expert évalue le taux d’AIPP du bassin
Le taux n’est fixé qu’après la consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état de la victime s’est stabilisé et que les lésions ne sont plus susceptibles d’évoluer de façon significative. Avant cette date, seul un déficit fonctionnel temporaire peut être retenu, pas de DFP.
Le médecin expert, désigné soit à l’amiable par l’assureur, soit judiciairement, examine la victime, analyse son dossier médical complet (imagerie, comptes rendus opératoires, bilans de rééducation) et procède à un examen clinique. Il recherche notamment :
L’expert croise ensuite ces constatations avec le barème indicatif pour proposer un taux. Ce taux n’est jamais figé à l’avance par la seule nature de la fracture : deux experts peuvent, à partir des mêmes éléments médicaux, retenir des taux légèrement différents, ce qui explique l’intérêt d’une expertise contradictoire, assistée d’un médecin-conseil de victime, plutôt que d’une expertise menée seule face au médecin de l’assureur.
Le barème indicatif et ses limites pour les atteintes pelviennes
Il n’existe pas de barème légal unique et obligatoire en France : les experts utilisent des barèmes indicatifs, dont le plus répandu en matière de dommage corporel est le barème du concours médical. Pour les atteintes du bassin, ce barème propose des fourchettes qui varient notamment selon :
Ces fourchettes restent indicatives : elles orientent l’expert, mais ne le contraignent pas. C’est précisément cette marge d’appréciation qui justifie, dans un nombre significatif de dossiers, une discussion sur le taux proposé. Un taux d’AIPP ou de DFP du bassin fixé en bas de fourchette, alors que la victime présente des douleurs quotidiennes documentées ou une gêne fonctionnelle avérée, peut être contesté sur la base d’éléments médicaux complémentaires : compte rendus de kinésithérapie, avis de médecin traitant, bilans d’imagerie postérieurs à l’expertise.
Ce que montrent les décisions de justice sur le taux et l’indemnisation du DFP
Le taux de DFP retenu détermine directement le montant indemnisé, mais la relation n’est jamais strictement proportionnelle : le montant alloué par les juridictions augmente en règle générale plus que proportionnellement au taux, notamment pour tenir compte de l’âge de la victime et de la durée pendant laquelle elle devra vivre avec ces séquelles.
Les données ci-dessous, issues de la base de jurimétrie Themia (16 073 décisions publiques en dommage corporel, relevé du 12 août 2026), donnent un ordre de grandeur des montants observés en pratique, par taux de DFP retenu, toutes causes d’accident confondues :
| Taux DFP | Médiane | P25 – P75 | Décisions |
|—|—|—|—|
| 2 % | 3 540 € | 2 800 € – 3 920 € | 918 |
| 3 % | 4 740 € | 4 200 € – 5 400 € | 755 |
| 5 % | 7 900 € | 6 050 € – 8 850 € | 725 |
| 7 % | 12 600 € | 9 940 € – 14 245 € | 265 |
| 10 % | 15 600 € | 13 000 € – 20 000 € | 589 |
| 15 % | 25 950 € | 20 914 € – 32 650 € | 403 |
| 20 % | 37 800 € | 30 000 € – 49 225 € | 310 |
| 30 % | 55 000 € | 43 650 € – 80 550 € | 184 |
Ces chiffres décrivent des pratiques juridictionnelles observées ; ils n’ont aucune valeur normative et ne préjugent d’aucun dossier individuel. Le montant réellement obtenu dans un dossier concret dépendra toujours des circonstances propres à ce dossier, de l’âge de la victime, et du poste de préjudice apprécié dans son ensemble.
Un point mérite d’être précisé pour éviter toute confusion fréquente : dans les décisions où une atteinte de l’abdomen ou du pelvis est retenue (1 229 décisions de la même base), le DFP global de la victime — c’est-à-dire l’ensemble de ses séquelles, et non la seule part imputable à l’atteinte pelvienne — se répartit ainsi : P25 6 %, médiane 15 %, P75 30 %. Cela ne signifie pas qu’« une atteinte du bassin vaut 15 % » : cela signifie que, dans les dossiers où une telle atteinte figure parmi les séquelles, le taux global finalement retenu pour la victime se situe le plus souvent autour de 15 %, souvent parce que d’autres lésions s’y ajoutent.
Du taux au montant : comment se calcule l’indemnisation du DFP
La méthode la plus répandue consiste à multiplier le taux de DFP par une valeur de point, elle-même variable selon l’âge de la victime à la consolidation, la juridiction saisie et les usages locaux. Il n’existe pas de valeur de point unique et opposable en France : elle résulte de la pratique observée devant chaque juridiction, et évolue chaque année.
Exemple de calcul : pour un DFP de 10 % retenu chez une victime jeune, une valeur de point de l’ordre de 1 500 € à 2 000 € conduirait à un montant brut de 15 000 € à 20 000 € — un ordre de grandeur cohérent avec la médiane observée par Themia pour ce taux (15 600 €), avant tout ajustement lié à l’âge, aux circonstances du dossier ou à la politique d’indemnisation de l’assureur concerné. Ce calcul reste indicatif : le montant définitif dépend toujours de l’expertise et des éléments propres au dossier, et ne peut pas être anticipé de façon certaine.
La valeur du point n’est pas linéaire par rapport au taux : les tableaux de jurimétrie montrent que le montant par point de DFP tend à augmenter avec le taux lui-même, notamment parce que les taux élevés traduisent des séquelles plus lourdes et un retentissement sur la vie quotidienne plus important, qui justifient une évaluation in concreto plutôt qu’une simple règle de trois.
Selon l’origine de l’accident : route, accident médical, accident du travail
Le fondement juridique de la demande d’indemnisation varie selon la cause de l’atteinte du bassin, et cela influe sur la procédure, les délais et l’interlocuteur.
Accident de la route. La loi Badinter organise une procédure d’offre par l’assureur du véhicule impliqué. L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur de présenter une offre d’indemnisation dans des délais encadrés après la consolidation. Nous détaillons dans un précédent article ce que les victimes doivent savoir avant d’accepter une offre d’indemnisation, notamment le risque d’accepter une offre fondée sur un taux d’AIPP sous-évalué. La question du conducteur fautif et de ses droits propres est traitée dans cet article sur les droits à indemnisation du conducteur fautif, et celle de la faute de la victime — qui peut réduire l’indemnisation — dans celui-ci. Un cas particulier, celui des professionnels de santé itinérants victimes d’un accident en tournée, est développé dans cet article dédié aux infirmières libérales. Accident médical. Une fracture ou une lésion du bassin peut résulter d’une chute lors d’un soin, d’une complication chirurgicale ou d’une infection nosocomiale. Le régime applicable relève alors de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (responsabilité pour faute et infections nosocomiales), et, en l’absence de faute identifiée mais en présence d’un accident médical grave, de la procédure devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Le taux d’AIPP y joue également un rôle central, notamment pour apprécier le seuil de gravité ouvrant droit à indemnisation par l’ONIAM. Accident de la vie courante ou fait d’un tiers hors circulation. Le fondement de droit commun reste l’article 1240 du Code civil (responsabilité pour faute), qui impose à la victime de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Accident du travail. Lorsque l’atteinte du bassin résulte d’un accident survenu au travail imputable à une faute inexcusable de l’employeur, l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale (faute inexcusable de l’employeur) permet d’obtenir une indemnisation complémentaire à celle, forfaitaire, de la sécurité sociale — le taux d’AIPP retenu au titre du barème du concours médical n’étant alors qu’un des éléments de calcul, distinct du DFP civil.
Contester un taux d’AIPP ou de DFP jugé insuffisant
Un taux proposé par l’expert de l’assureur n’est jamais définitif tant que la victime ne l’a pas accepté, expressément ou par la signature d’une transaction. Plusieurs voies existent pour le contester :
L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit, selon [l’article 2226 du code civil], par dix ans à compter de la consolidation du dommage — un délai qui laisse en principe le temps d’organiser une contestation sérieuse, mais qui ne doit pas être approché sans anticipation, car la constitution du dossier médical prend du temps.
Dans les dossiers que nous suivons, l’erreur la plus fréquente consiste à accepter rapidement une offre incluant un taux de DFP non discuté, souvent parce que la victime ignore qu’elle peut demander une contre-expertise avant toute signature. Une fois l’offre acceptée et le règlement perçu, revenir sur le taux devient beaucoup plus difficile.
Le rôle de l’avocat et de l’expertise médicale contradictoire
L’expertise médicale est le moment charnière du dossier : c’est elle qui fixe le taux dont dépendra tout le calcul de l’indemnisation du DFP, mais aussi d’autres postes de préjudice liés (souffrances endurées, préjudice d’agrément, incidence professionnelle). Se présenter seul face au médecin désigné par l’assureur, sans médecin-conseil ni avocat, expose la victime à un déséquilibre : l’assureur, lui, est représenté par des professionnels habitués à ce type d’expertise.
L’avocat en dommage corporel n’évalue pas lui-même le taux médical — ce n’est pas son rôle — mais il prépare le dossier avec le médecin-conseil, veille au respect du contradictoire pendant l’expertise, vérifie la cohérence du rapport final avec les pièces médicales et, le cas échéant, engage la contestation devant le juge. Les différences entre un avocat intervenant régulièrement en indemnisation des victimes et un avocat généraliste sont détaillées dans cet article.
Au cabinet, l’intervention se structure autour d’un honoraire de diligences, complété le cas échéant par un honoraire complémentaire de résultat, fixé par convention écrite préalable — ce qui est distinct d’un honoraire exclusivement lié au résultat, prohibé par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. La première consultation, qui permet d’examiner les pièces médicales déjà réunies et d’évaluer les options de contestation, est gratuite et sans engagement.
Camille\*, 39 ans, domiciliée à Salon-de-Provence, a été victime d’un accident de la route avec fracture du bassin. L’expertise amiable organisée par l’assureur a retenu un taux de DFP de 8 %, sans tenir compte des troubles urinaires apparus après l’accident et documentés par son urologue. Après contre-expertise sollicitée avec l’assistance d’un médecin-conseil, le taux a été réévalué à la hausse pour intégrer ces séquelles associées, avant toute acceptation d’offre définitive.
Notre position
Nous considérons que la valeur de point appliquée à un taux d’AIPP ou de DFP du bassin ne doit jamais être calculée de façon purement linéaire, ni figée sans référence à l’âge de la victime et à la nature réelle des séquelles associées. Le principe de la réparation intégrale du préjudice, qui fonde l’ensemble du droit du dommage corporel et découle de l’article 1240 du Code civil (responsabilité pour faute) en matière délictuelle, impose une évaluation in concreto de chaque situation. Les données de jurimétrie que nous exploitons vont d’ailleurs dans ce sens : le montant médian par point de DFP n’est pas constant, il augmente avec le taux, ce qui traduit une prise en compte, par les juridictions, de la gravité croissante du retentissement fonctionnel. Toute offre d’assureur calquée sur une grille strictement proportionnelle, sans considération de l’âge ni des troubles associés à l’atteinte du bassin (urinaires, sexuels, orthopédiques), doit à notre sens être examinée avec prudence avant acceptation.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre AIPP et DFP ?
L’AIPP et le DFP désignent, dans la très grande majorité des cas, la même réalité : le taux de séquelles définitives constaté après consolidation. L’AIPP est le terme employé par le barème du concours médical, utilisé notamment en accident du travail ; le DFP est le terme retenu par la nomenclature Dintilhac devant les juridictions civiles. Le taux chiffré peut différer légèrement d’un barème à l’autre, mais la logique d’évaluation reste comparable.
Comment contester un taux d’AIPP ou de DFP fixé après une expertise médicale ?
Il faut agir avant d’accepter toute offre fondée sur ce taux : demander une contre-expertise, faire établir un dire médical par un médecin-conseil de victime, produire des pièces médicales complémentaires, ou saisir le tribunal judiciaire d’une demande d’expertise judiciaire contradictoire si aucun accord n’est trouvé avec l’assureur.
Peut-on obtenir une aide gratuite ou un avocat gratuit pour ce type de dossier ?
Il n’existe pas, en droit français, d’avocat consultant de façon générale « gratuitement ». Ce qui existe : l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, sur demande au bureau d’aide juridictionnelle ; la protection juridique, si elle figure dans un contrat d’assurance ou une carte bancaire ; les consultations gratuites organisées par les permanences du barreau, les maisons de justice et du droit, et les points-justice. Au cabinet, la première consultation, qui permet d’examiner concrètement le dossier médical et le taux proposé, est gratuite et sans engagement.
Est-ce que le taux d’AIPP ou de DFP peut évoluer après la consolidation ?
En principe non : le taux est fixé à la date de consolidation, lorsque l’état de la victime est jugé stabilisé. Une aggravation ultérieure et médicalement établie peut toutefois donner lieu à une nouvelle expertise et à une révision de l’indemnisation, dans les limites du délai de prescription applicable à l’action.
Le taux d’AIPP ou de DFP est-il le même devant toutes les juridictions ?
Le taux médical, lui, ne varie pas selon la juridiction : il résulte de l’expertise. C’est en revanche la valeur du point utilisée pour convertir ce taux en indemnisation qui peut varier selon les usages observés localement et l’âge de la victime, ce qui explique les écarts de montants observés pour un même taux dans les données de jurimétrie.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
