Le passager blessé dans un accident de bus bénéficie d’un régime d’indemnisation automatique posé par la loi Badinter : il n’a pas à prouver la faute du chauffeur pour être indemnisé par l’assureur du véhicule. Cette protection couvre aussi bien le passager assis que celui qui a chuté lors d’un freinage brusque, le piéton renversé, ou le cycliste percuté. L’indemnisation porte sur l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux listés par la nomenclature Dintilhac, dans des délais encadrés par le code des assurances. Notre cabinet, qui traite ce type de dossiers dans le ressort d’Aix-en-Provence, Nîmes et Tarascon, détaille ci-dessous les mécanismes concrets applicables à chaque situation de passager.
Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), bilan 2022, les véhicules de transport en commun (bus, autocars) sont impliqués dans plusieurs centaines d’accidents corporels chaque année sur les routes françaises, causant des blessés graves et des décès. En 2022, l’ONISR recense que les usagers de transport en commun représentent une catégorie spécifique d’accidentés, souvent victimes de chutes à bord ou de collisions entre véhicules, selon le bilan de l’accidentalité publié sur le portail Sécurité routière. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) intervient chaque année dans plusieurs milliers de dossiers d’accidents de la circulation, dont une part significative implique des véhicules de transport collectif non couverts ou impliqués dans des accidents avec défaut d’assurance, selon les rapports annuels du Fonds de garantie. D’après les données du ministère de la Justice, les juridictions civiles françaises traitent annuellement plus de 15 000 dossiers d’indemnisation au titre des accidents de la circulation, catégorie au sein de laquelle les accidents de bus et autocars représentent une fraction non négligeable, notamment en zones urbaines denses comme Aix-en-Provence, Avignon et Nîmes. Selon l’ONISR, les piétons et cyclistes heurtés par des bus représentent régulièrement une part des blessés graves recensés en milieu urbain, ce qui souligne la nécessité d’une indemnisation adaptée pour ces victimes qui bénéficient, comme les passagers, de la protection de la loi Badinter. Note : certaines de ces statistiques sont des estimations prudentes fondées sur les publications officielles disponibles ; pour des chiffres précis et actualisés, il convient de consulter directement les publications de l’ONISR sur securite-routiere.gouv.fr.
Sommaire
Le passager de bus face à la loi Badinter : un régime d’indemnisation quasi automatique
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise un régime spécifique pour les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Un bus, un autocar ou un trolleybus entre dans cette catégorie dès qu’il circule sur la voie publique.
Pour le passager, la protection est particulièrement forte. L’article 3 de la loi Badinter écarte, à son égard, presque toute possibilité pour l’assureur de réduire ou de refuser l’indemnisation : seule une faute inexcusable de la victime, qui serait la cause exclusive de l’accident, peut lui être opposée. En pratique, ce cas est extrêmement rare pour un passager assis ou debout dans un bus — il correspond à un comportement d’une gravité exceptionnelle, volontaire et sans raison valable, que la seule imprudence ne suffit pas à caractériser.
Cette protection ne se limite pas aux passagers. Elle s’étend aux piétons et aux cyclistes heurtés par un bus, ainsi qu’au conducteur d’un autre véhicule impliqué dans la collision, chacun selon des règles d’opposabilité de la faute qui varient selon son statut. Pour les enfants de moins de 16 ans, les personnes de plus de 70 ans et les personnes atteintes d’un taux d’incapacité supérieur à 80 %, l’article 3 de la loi Badinter va plus loin : leur indemnisation ne peut jamais être réduite, même en présence d’une faute inexcusable de leur part.
Ce cadre légal se distingue du droit commun de la responsabilité civile, qui repose sur la preuve d’une faute selon l’article 1240 du Code civil (responsabilité pour faute). C’est précisément l’intérêt de la loi Badinter pour le passager de transport en commun : il est dispensé de cette démonstration.
Chute dans le bus, freinage brusque, collision : la cause de l’accident change-t-elle vos droits ?
C’est l’un des points les plus mal compris par les passagers qui nous consultent : leur droit à indemnisation dépend-il de la nature de l’accident ? La réponse est nuancée, et elle mérite d’être détaillée car elle conditionne la stratégie du dossier.
La chute lors d’un freinage brusque, sans collision
Un passager qui tombe dans le bus à la suite d’un freinage d’urgence, sans qu’aucun autre véhicule ne soit impliqué, reste couvert par la loi Badinter. La jurisprudence considère en effet que le bus, véhicule terrestre à moteur en mouvement, est « impliqué » dans l’accident dès qu’il joue un rôle quelconque dans sa survenance — y compris un freinage, même justifié par un danger extérieur. Le passager n’a pas à démontrer que le chauffeur a commis une erreur de conduite. Il doit en revanche établir la matérialité de sa chute et le lien avec les circonstances du trajet, ce qui suppose un signalement rapide au chauffeur ou à l’exploitant et, si possible, l’identification de témoins présents dans le véhicule.
Dans les dossiers que nous traitons, l’erreur la plus fréquente est de quitter les lieux sans faire établir de constat interne ni relever l’identité d’autres passagers : sans ces éléments, l’assureur conteste plus facilement la réalité des circonstances, même si le principe d’indemnisation reste acquis.
La collision avec un autre véhicule
Lorsque le bus est percuté par un autre véhicule, ou le percute, chaque passager bénéficie du régime Badinter à l’égard de l’assureur du bus, indépendamment de la question de savoir lequel des deux conducteurs a commis une faute. C’est un point que beaucoup de victimes ignorent : elles pensent devoir attendre l’issue de l’enquête sur les responsabilités entre conducteurs avant de pouvoir engager leur propre demande. Ce n’est pas le cas. Le passager peut solliciter l’indemnisation de son assureur (celui du bus) sans attendre que la répartition des responsabilités entre les deux véhicules soit tranchée ; c’est ensuite aux assureurs respectifs de se répartir la charge finale entre eux, sans que cela retarde le passager.
Le défaut mécanique ou la panne du véhicule
Si l’accident résulte d’une défaillance mécanique du bus (rupture de freinage, panne de direction), le régime Badinter s’applique de la même façon : le passager reste indemnisé par l’assureur du véhicule sans avoir à démontrer une faute d’entretien. La question de la responsabilité de l’exploitant ou du constructeur, elle, peut se jouer séparément entre professionnels, sans jamais retarder l’indemnisation du passager.
La sécurité dans les transports en commun et la protection des enfants
La sécurité des passagers doit être une priorité constante pour les compagnies de transport, notamment la RATP. Les mesures sécuritaires incluent la maintenance régulière des véhicules, la formation adéquate des chauffeurs, ainsi que le respect des règles de circulation et des limitations de vitesse. Les enfants étant particulièrement vulnérables en cas d’accident, il est crucial de veiller à leur protection lorsqu’ils voyagent en bus : les autocars doivent disposer de dispositifs sécuritaires adaptés, tels que des sièges pour enfants, des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue adaptés.
Qui indemnise le passager : assureur du bus, RATP, autocariste ou FGAO
Le passager n’a qu’un seul interlocuteur pour son indemnisation : l’assureur du véhicule dans lequel il se trouvait, quel que soit l’exploitant.
Dans tous les cas, l’obligation à laquelle est tenu le transporteur relève à la fois du régime légal de la loi Badinter et, pour les compagnies privées, d’une obligation contractuelle de sécurité issue du contrat de transport, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (responsabilité pour faute) ou du régime contractuel selon la qualification retenue par les juges. Cette double base peut, dans certains dossiers, permettre de compléter l’indemnisation légale lorsque celle-ci ne couvre pas l’intégralité du préjudice contractuel invoqué. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a d’ailleurs retenu, dans un arrêt du 10 novembre 2022 (6e ch. A) rendu dans un dossier impliquant un passager d’autocar blessé lors d’un choc avec un poids lourd, que l’entreprise de transport est tenue à une obligation de résultat vis-à-vis de ses passagers au titre du contrat de transport, indépendamment du régime Badinter — cette obligation contractuelle pouvant fonder une demande d’indemnisation complémentaire lorsque le régime légal ne couvre pas l’intégralité des préjudices subis.
Au-delà de la question de savoir qui paie, se pose souvent celle de savoir qui répond de l’accident lorsque plusieurs parties peuvent voir leur responsabilité engagée : le chauffeur du bus, l’entreprise de transport elle-même, ou un tiers si un autre véhicule est impliqué. Le rôle de l’avocat, auxiliaire de justice, est précisément d’accompagner le passager dans cette clarification, sans que celle-ci ne retarde jamais l’indemnisation à laquelle il a droit au titre du régime Badinter. L’avocat instruit le dossier, représente la victime face à l’assureur et défend ses intérêts en s’appuyant sur une connaissance approfondie de la législation applicable, notamment la loi Badinter. Il fournit également des conseils précieux sur ces questions de responsabilité partagée : si une faute est établie à l’encontre de l’une des parties, cela peut affecter la répartition finale de la charge indemnitaire entre assureurs, sans jamais priver le passager de son droit à réparation. Enfin, l’expérience de l’avocat dans la négociation avec les compagnies d’assurance permet d’évaluer correctement chaque poste de préjudice et de demander une indemnisation équitable : les assureurs cherchant souvent à minimiser les paiements, une représentation juridique compétente peut faire une différence significative dans l’issue de la réclamation.
Les étapes de la demande d’indemnisation après un accident de bus
Immédiatement après l’accident
Trois réflexes conditionnent la suite du dossier : faire constater les blessures par un médecin dans les 24 heures (le certificat médical initial est la pièce fondatrice du dossier), relever l’identité de témoins présents dans le véhicule ou sur les lieux, et déclarer l’accident à l’assureur de la compagnie de transport, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrés.
L’instruction du dossier par l’assureur
L’assureur du bus examine les circonstances, les rapports de police ou de gendarmerie, les témoignages et les pièces médicales. Conformément à l’article L. 211-9 du code des assurances, il dispose d’un délai maximal de huit mois à compter de l’accident pour présenter une offre d’indemnisation. Ce délai se réduit à trois mois à compter de la demande de la victime lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié.
Lorsque la victime n’est pas encore consolidée à l’expiration de ce délai de huit mois, l’assureur doit présenter une offre provisionnelle. En cas de non-respect du délai, le montant de l’offre produit des intérêts au double du taux légal depuis l’expiration du délai jusqu’à la date de l’offre ou du jugement définitif, en application de l’article L. 211-13 du code des assurances — une sanction qui protège concrètement la victime contre les manœuvres dilatoires de certains assureurs.
La constitution du dossier
Le montant de l’indemnisation obtenue dépend directement de la solidité du dossier constitué. Les pièces indispensables sont notamment : le procès-verbal de police ou de gendarmerie relatant les circonstances de l’accident ; le certificat médical initial établi par le médecin qui a pris en charge la victime en urgence ; l’ensemble des documents médicaux postérieurs (comptes rendus d’hospitalisation, prescriptions, résultats d’examens) ; les justificatifs de perte de gains professionnels (fiches de paie, avis d’imposition, attestations employeur) ; les factures de frais divers exposés (transport, aide à domicile, aménagement) ; les déclarations de témoins et les photographies prises sur les lieux ; et la déclaration d’accident à l’assureur dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre.
L’expertise médicale
Un médecin expert, mandaté par l’assureur en phase amiable ou désigné par le juge en phase judiciaire, examine la victime et évalue précisément ses blessures, ses séquelles et son taux d’incapacité. Nous recommandons systématiquement à nos clients de se faire assister par un médecin-conseil indépendant lors de cet examen : l’expertise amiable, non contradictoire par nature, tend structurellement à sous-évaluer certains postes de préjudice si la victime s’y présente seule. Pour approfondir cette étape, voir notre article Accepter une offre d’indemnisation : ce que les victimes doivent savoir.
L’offre et son analyse
Une fois l’expertise réalisée et la consolidation acquise, l’assureur formule une offre définitive. Elle doit couvrir l’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. C’est à ce stade que l’accompagnement par un avocat prend tout son sens : une offre chiffrée globalement, sans détail poste par poste, dissimule souvent des lacunes qu’un œil non averti ne détecte pas.
Les préjudices indemnisables du passager blessé
La nomenclature Dintilhac, référentiel non contraignant mais appliqué de façon quasi universelle par les juridictions françaises, distingue les préjudices patrimoniaux (économiques) et extrapatrimoniaux (personnels), eux-mêmes divisés en préjudices temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation).
Préjudices patrimoniaux
Préjudices extrapatrimoniaux
Un point que les passagers négligent souvent : le préjudice moral lié à un syndrome de stress post-traumatique consécutif à l’accident (peur de reprendre les transports en commun, anxiété persistante) constitue un poste distinct des souffrances endurées et doit faire l’objet d’une évaluation médicale spécifique, séparée, lors de l’expertise.
Les dommages matériels (vêtements, lunettes, téléphone endommagés) sont indemnisés séparément, sur la base du coût de remplacement ou de réparation, avec justificatifs.
Combien peut espérer un passager blessé : ce que montrent les données de jurimétrie
Il n’existe pas de montant forfaitaire pour un accident de bus : chaque indemnisation dépend des séquelles réellement constatées lors de l’expertise, de l’âge de la victime et de sa situation professionnelle. Les données publiques de jurimétrie permettent toutefois de situer des ordres de grandeur, à manier avec prudence.
Selon les données Themia (jurimétrie dommage corporel, 16 104 décisions publiques, relevé du 13 août 2026), le montant alloué au titre du déficit fonctionnel permanent varie fortement selon le régime de responsabilité applicable :
| Régime de responsabilité | Médiane DFP | P25 – P75 | Nombre de décisions |
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| Accident de circulation | 10 248 € | 4 344 € – 26 467 € | 4 092 |
| Accident médical et infection nosocomiale | 21 450 € | 7 741 € – 56 238 € | 1 485 |
| Infraction pénale | 7 960 € | 4 300 € – 16 280 € | 418 |
Un accident de bus relève, dans l’immense majorité des cas, du régime « accident de circulation » : c’est la colonne pertinente pour situer un dossier de ce type. L’écart observé entre régimes ne signifie pas que l’un « indemnise mieux » que l’autre : il reflète la gravité des dossiers qui parviennent effectivement devant un juge, les règlements amiables les moins contentieux n’apparaissant pas dans ce corpus. L’écart entre le premier quartile (P25) et le troisième quartile (P75) — un facteur 6 environ pour l’accident de circulation — illustre avant tout la dispersion propre à chaque dossier : ni la médiane ni la moyenne ne permettent d’annoncer un montant à une victime avant que l’expertise médicale n’ait fixé son taux d’AIPP.
À titre indicatif, les référentiels des cours d’appel françaises (dont Aix-en-Provence) évaluent, pour un taux d’AIPP de 10 %, le déficit fonctionnel permanent dans une fourchette de 20 000 à 35 000 euros, à laquelle s’ajoutent les pertes de gains professionnels, les frais futurs, les souffrances endurées et le préjudice esthétique. Pour des séquelles lourdes, avec un taux d’AIPP supérieur à 50 %, les indemnisations globales peuvent dépasser plusieurs centaines de milliers d’euros.
Pour les victimes les plus lourdement atteintes, nécessitant l’assistance d’une tierce personne à titre permanent (DFP supérieur ou égal à 60 %), les décisions Themia sur 210 dossiers retiennent un taux horaire médian de 20 € (P25 16 € – P75 22 €). Il s’agit d’un taux horaire, à multiplier par le nombre d’heures d’aide effectivement nécessaires selon les besoins de la victime — non d’un capital global.
Ces données décrivent des pratiques juridictionnelles observées à un instant donné ; elles n’ont aucune valeur normative et ne préjugent en rien de l’issue d’un dossier individuel.
Amiable ou judiciaire : quelle voie pour le passager de bus
| Critère | Transaction amiable | Procédure judiciaire |
|—|—|—|
| Délai de résolution | 6 à 18 mois environ | 18 mois à 4 ans selon la complexité |
| Niveau d’indemnisation moyen | Souvent inférieur aux barèmes judiciaires | Aligné sur les référentiels des cours d’appel (Aix-en-Provence, Nîmes) |
| Expertise médicale | Médecin mandaté par l’assureur | Expertise ordonnée par le juge, médecin inscrit sur liste de cour d’appel |
| Caractère contradictoire | Limité : la victime peut se faire assister d’un médecin-conseil | Pleinement contradictoire : avocat et médecin-conseil de la victime présents |
| Postes de préjudice | Parfois incomplets (préjudice d’agrément, préjudice sexuel omis) | Ensemble de la nomenclature Dintilhac évalué |
| Recours en cas de désaccord | Possible : saisine du tribunal judiciaire | Appel devant la cour d’appel compétente |
| Coût pour la victime | Honoraires d’avocat, récupérables sur l’indemnisation obtenue | Honoraires d’avocat + dépens, récupérables en cas de succès (art. 700 CPC) |
La voie amiable convient à des dossiers simples, aux séquelles limitées et clairement établies. Dès qu’un doute existe sur l’imputabilité d’une séquelle, sur le caractère complet de l’expertise, ou lorsque le passager présente des séquelles lourdes, la procédure judiciaire — plus longue mais pleinement contradictoire — offre des garanties que l’amiable ne peut pas toujours assurer. Pour un passager confronté à un conducteur fautif dans une collision impliquant le bus, voir notre article Conducteur fautif : quels droits à indemnisation ?.
L’action en réparation du préjudice corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation, en application de l’article 2226 du code civil : ce délai ne commence donc pas à courir tant que l’état de la victime n’est pas médicalement stabilisé.
Jurisprudence récente
Les juridictions civiles françaises ont, au cours des dernières années, renforcé la protection des victimes d’accidents de transport en commun au titre de la loi Badinter et de la nomenclature Dintilhac.
Notre position
Nous déconseillons systématiquement à un passager blessé de signer une offre amiable avant d’avoir fait vérifier, par un médecin-conseil indépendant, que chaque poste de la nomenclature Dintilhac a été évalué séparément — en particulier le préjudice d’agrément et l’incidence professionnelle, deux postes que les expertises amiables non contradictoires tendent à sous-évaluer ou à fusionner avec le déficit fonctionnel permanent. La raison est simple : une fois l’offre acceptée et le protocole transactionnel signé, la victime renonce en principe à toute action ultérieure sur les postes couverts, même si son état s’aggrave dans des proportions qu’elle n’avait pas anticipées. Cette position se fonde sur la nature même de la transaction, qui a l’autorité de la chose jugée entre les parties dès sa signature : mieux vaut un délai d’expertise contradictoire plus long qu’une signature précipitée dont les effets sont, en pratique, très difficiles à remettre en cause.
Questions fréquentes
Que faire immédiatement après un accident de bus pour préserver ses droits à indemnisation ?
Trois actions sont prioritaires. D’abord, faire constater les blessures par un médecin dans les 24 heures : le certificat médical initial est la pièce maîtresse du dossier. Ensuite, relever l’identité et les coordonnées des témoins présents, photographier les lieux si l’état physique le permet. Enfin, déclarer l’accident à l’assureur de la compagnie de transport par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre. Consulter un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel dès ce stade permet d’être assisté lors de l’expertise médicale amiable organisée par l’assureur.
Combien de temps faut-il pour être indemnisé après un accident de bus ?
Le délai dépend de la gravité des blessures et de la voie choisie. En amiable, l’assureur dispose de huit mois à compter de l’accident pour présenter une offre, en application de l’article L. 211-9 du code des assurances ; si la consolidation n’est pas acquise à cette date, une offre provisionnelle est émise, suivie d’une offre définitive après consolidation. Au total, un dossier amiable se règle en six à dix-huit mois pour des blessures légères à modérées, et en deux à quatre ans pour des séquelles graves. La procédure judiciaire est plus longue mais permet généralement une évaluation plus complète des préjudices.
Un piéton renversé par un bus peut-il bénéficier de la loi Badinter ?
Oui. La loi Badinter s’applique à toute victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, qu’elle soit passagère de ce véhicule, piétonne ou cycliste. Un piéton renversé par un bus n’a donc pas à prouver la faute du conducteur : seule sa faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut limiter son indemnisation. Cette protection est renforcée pour les enfants de moins de 16 ans, les personnes de plus de 70 ans et les personnes atteintes d’un taux d’incapacité supérieur à 80 %, dont l’indemnisation ne peut jamais être réduite, même en cas de faute inexcusable.
Quel est le montant moyen d’une indemnisation pour un accident de bus grave ?
Il n’existe pas de montant forfaitaire : chaque indemnisation est individualisée selon les séquelles, l’âge, la situation professionnelle et l’ensemble des postes retenus. Les données de jurimétrie disponibles montrent, pour les accidents de circulation, un déficit fonctionnel permanent médian de 10 248 € (entre 4 344 € et 26 467 € selon les dossiers), avec une dispersion très marquée qui interdit toute estimation avant expertise. Pour un taux d’AIPP de 10 %, les référentiels des cours d’appel (dont Aix-en-Provence) évaluent le DFP entre 20 000 et 35 000 euros ; pour un taux d’AIPP supérieur à 50 %, l’indemnisation globale peut dépasser plusieurs centaines de milliers d’euros. S’ajoutent, selon le dossier, les pertes de gains professionnels, les frais futurs, les souffrances endurées et le préjudice esthétique. Seule une évaluation par un avocat, assisté d’un médecin-conseil, permet d’approcher une fourchette réaliste.
Existe-t-il une aide pour financer un avocat après un accident de bus si l’on n’a pas les moyens ?
Oui, plusieurs dispositifs existent en dehors des consultations payantes des cabinets. L’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, se demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire. La protection juridique incluse dans certains contrats d’assurance habitation ou certaines cartes bancaires peut également couvrir les frais d’avocat. Des consultations gratuites sont par ailleurs proposées par les permanences du barreau, les maisons de justice et du droit et les points-justice. Au cabinet LEXVOX, la première consultation est gratuite et sans engagement, quel que soit le dossier.
Comment est calculé le montant de l’indemnisation d’un préjudice corporel après un accident de bus ?
Le calcul suit la nomenclature Dintilhac poste par poste : chaque préjudice patrimonial (pertes de revenus, frais médicaux, incidence professionnelle) et extrapatrimonial (souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique) fait l’objet d’une évaluation distincte à partir du rapport d’expertise médicale, qui fixe notamment le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique. Exemple de calcul : pour un taux d’AIPP donné, le déficit fonctionnel permanent est évalué par référence à des fourchettes observées dans les décisions comparables, puis additionné aux autres postes justifiés par les pièces du dossier (arrêts de travail, factures, attestations). Aucun poste ne peut être estimé avec certitude avant la consolidation médicale de la victime.
Camille\*, 34 ans, domiciliée près d’Arles, voyageait en tant que passagère d’un autocar lorsqu’un freinage d’urgence l’a projetée dans l’allée centrale. Sans collision avec un autre véhicule, elle a d’abord cru ne disposer d’aucun recours, faute de « responsable » identifiable. L’assureur de la compagnie de transport a pourtant été mobilisé sur le fondement de la loi Badinter, le bus étant impliqué dans l’accident du seul fait de son mouvement. L’expertise a mis en évidence une fracture du poignet avec séquelles fonctionnelles, justifiant, outre les frais médicaux, une incidence professionnelle liée à son activité manuelle et un préjudice d’agrément pour la pratique de la couture qu’elle exerçait en loisir. Ce type de situation illustre pourquoi l’absence de tiers responsable identifié n’exclut nullement l’indemnisation d’un passager de bus.
À propos de l’auteur
Cet article a été rédigé par Maître Patrice Humbert, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence depuis le 5 janvier 2006, associé gérant de la SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES. Premier avocat certifié IA en France, il intervient en réparation du préjudice corporel et indemnisation des victimes d’accidents (route, médical, travail, agression) devant les juridictions de la région PACA.
Le cabinet LEXVOX dispose de quatre implantations en Provence : Aix-en-Provence, Salon-de-Provence (siège, 282 boulevard Foch), Marignane et Arles. Il intervient devant les tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence et de Tarascon, et devant les Cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Nîmes.
Article mis à jour le 6 mai 2026.
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Vous êtes passager, piéton ou cycliste victime d’un accident impliquant un bus ou un autocar ? Le cabinet LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES, dont le siège est à Arles et qui dispose de bureaux à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence et Marignane, vous accompagne dans l’expertise médicale, la constitution du dossier et la négociation avec l’assureur, ou, si nécessaire, devant le tribunal judiciaire. Pour approfondir vos droits selon votre situation, consultez également nos articles Faute de la victime : quand réduit-elle l’indemnisation ? et Avocat en indemnisation des victimes : quelles différences avec un avocat généraliste ?. la première consultation est gratuite et sans engagement.
☎ 04 90 54 58 10 — contact@avocat-lexvox.com
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
