Indemnisation atteinte du plexus brachial après un accident de moto ou accident médical

Les plexus brachiaux (ou plexus nerveux) sont trois réseaux de nerf situés dans le cou et les épaules. Ils reçoivent des signaux de la moelle épinière et les envoient aux muscles de l’épaule, du bras et de l’avant-bras. Ils sont responsables des mouvements de la tête, de la rotation du tronc et des mouvements des doigts. Les affections des nerfs brachiaux s’appliquent le plus souvent lors d’un accident de voiture et de blessures sportives. Les écorchures, les fractures et les luxations peuvent endommager le plexus brachial. Chaque blessure appartenant au plexus nerveux est connu sous le nom de plexopathie brachiale. Les symptômes présentent une faiblesse, un engourdissement et des picotements dans les mains, au niveau de la poitrine et parfois dans les jambes. Les symptômes se produisent généralement pendant quelques semaines, mais certaines personnes peuvent ressentir des effets permanents. Si suite à un sinistre sur la route ou une entrée en clinique, en établissement hospitalier ou tout autres structures médicales (erreur ou faute médicale), vous vous estimez redevable d’une réparation pour un quelconque préjudice corporel ayant porté atteinte à votre vie, il faut agir rapidement et nous confier votre dossier ! Il est impératif de rappeler que vous allez devoir faire face à de grosses compagnies et malgré que vous soyez en possession d’un contrat d’assurance, l’assureur du camp adverse va s’évertuer à vous indemniser au plus bas. Avec notre cabinet d’avocats experts, vous avez la garantie d’être accompagné par des professionnels chevronnés en droit médical !

En France, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), les motocyclistes représentent 23 % des tués sur la route en 2022, alors qu’ils ne constituent que 2 % du trafic. Parmi les séquelles permanentes les plus graves enregistrées chez ces victimes figurent les atteintes du plexus brachial, qui génèrent des invalidités fonctionnelles majeures. Sur le plan médical, une expertise médicale contradictoire est indispensable pour chiffrer rigoureusement le préjudice corporel de la victime.

Cabinet d’avocats experts LEXVOX pour indemnisation de la victime pour des préjudices suite à un accident routier en Provence : quelles sont les causes désignées pour les affections du poste de préjudice plexus brachial ?

Comme nous vous l’avons indiqués, les lésions du plexus brachial (IPB) se manifestent et se produisent très souvent chez le conducteur d’une moto, le piéton, les cyclistes (ou conducteur d’un vélo électrique), les patineurs, les joueurs de football, les rugbymen, etc. Elles sont souvent le résultat d’un accident routier ou provenant d’un autre type de traumatismes tels qu’une chute de hauteur, une blessure par balle, une blessures par arme blanche, etc. Elles sont généralement causées par des traumatismes à haute énergie et sont donc souvent associées à des lésions sévères des tissus mous, des fractures, des luxations ou même des amputations. En fait, les ICP représentent environ 10 % de toutes les fractures des membres supérieurs. Elles s’accompagnent fréquemment de affections vasculaires, de lésionss nerveuses, de ruptures tendineuses, d’affections osseuses, d’affections musculaires, etc. Le diagnostic repose sur l’examen clinique, les examens d’imagerie et les tests électrodiagnostiques.

Prise en charge de l’indemnisation du client et avocat expert en accident de la circulation : quels sont les traitements pour les blessures d’une victime impliquant le poste de préjudices d’un trouble du plexus brachial

Les lésions du plexus brachial (BPI) impliquent une atteinte d’un ou plusieurs nerfs du bras, de l’épaule et du cou. C’est une blessure qui touche des personnes de tous âges et de toutes professions, notamment les athlètes, les soldats, les musiciens, les danseurs, les ouvriers du bâtiment, les policiers, les pompiers, etc. Ces blessures qui surviennent lors d’activités sportives, d’accidents du travail, d’accidents de voiture, de chutes, d’accidents de moto, de blessures par balle, d’accidents industriels et même d’accouchements, peuvent impliquer des dommages soit à la moelle épinière cervicale, soit aux racines du pons brachial.

Bien qu’il existe de nombreux types de blessures pouvant causer des ICP, la plupart bénéficient d’une intervention chirurgicale. Cependant, certains patients se rétablissent sans intervention chirurgicale. Le traitement non chirurgical comprend des exercices visant à maintenir l’amplitude des mouvements, une thérapie physique et des thérapies manuelles telles que les injections de points de déclenchement. Si vous ne pouvez pas utiliser correctement votre main ou votre poignet, cela peut entraîner une invalidité permanente.

Cabinet LEXVOX pour indemnisation de la victime d’un accident routier en Provence : des conducteurs de deux-roues très exposé aux atteintes du plexus brachial en cas de collision

Prise en charge de l’indemnisation du client et avocat expert en accident de la circulation : des sinistres routiers bien souvent caractérisés par leur violence et leur gravité

Le gouvernement français veut obliger les assureurs à proposer aux victimes d’accidents de la route une police d’assurance comprenant une indemnisation pour la perte de mobilité causée par ces accidents. Cette mesure s’appliquera à tous les conducteurs, qu’ils soient ou non assurés au titre de la « loi Badinter », qui offre une protection contre les pertes financières résultant d’accidents de la circulation. En fait, cette législation existe déjà, mais elle ne couvre pas les motocyclistes, les cyclistes et les conducteurs de véhicules à deux roues, car elle n’a jamais été prévue à cet effet.

Par conséquent, la loi comprendra désormais des dispositions prévoyant une indemnisation pour la perte de la liberté de mouvement, même si la personne blessée n’est pas couverte par la « législation Badinter ». L’indemnisation doit être offerte dans les six mois suivant l’accident et doit être équivalente à ce qu’une personne pourrait gagner en travaillant. Si l’assureur ne respecte pas cette obligation, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. En outre, la législation de 1985 stipule que l’indemnisation ne peut dépasser le montant de la prime payée pour la police d’assurance, sauf si la victime reçoit une indemnisation d’une autre source.

Cabinet LEXVOX pour indemnisation après un accident routier en Provence : la législation de 1985 !

Prise en charge de l’indemnisation et avocat expert en accident de la circulation : Badinter prévoit aussi des indemités pour les motards et les conducteurs de vélos électriques

Un accident de moto, comme tout accident de la route, est couvert par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. Cette législation française reconnaît les risques spécifiques liés à la pratique de la moto, comme le risque de tomber en conduisant ou d’être heurté par un autre véhicule. C’est d’ailleurs l’une des lois rares en France qui mentionne les motos. Le VTAM comprend les véhicules de toutes sortes, y compris les voitures, les camions, les bus, les camionnettes, etc., mais exclut les bicyclettes, sauf si le cycliste est blessé par le conducteur d’un VTAC. Cependant, le véhicule à deux roues n’a pas besoin de se déplacer ; il peut être à l’arrêt, même s’il est embourbé dans la boue ou la neige. En outre, la loi couvre à la fois les conducteurs et les passagers, quel que soit leur âge.

L’article L. 211-9 du code des assurances oblige l’assureur du véhicule impliqué à présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident. Ce délai est impératif : tout manquement expose l’assureur à la majoration des intérêts légaux prévue à l’article L. 211-13 du même code. Pour la victime d’une atteinte du plexus brachial dont les séquelles nécessitent souvent plusieurs années de rééducation, respecter ces délais procéduraux est déterminant pour préserver ses droits à une indemnisation complète après un accident de la route.

Expertise médicale et plexul brachial

Les plexus brachiaux sont des nerfs situés dans la région du cou qui contrôlent les mouvements de l’articulation de l’épaule et du bras. Ils sont responsables de la transmission des informations sensorielles des membres supérieurs au système nerveux central. Une plexopathie brachiale se produit lorsqu’un ou plusieurs de ces nerfs sont endommagés à la suite d’un traumatisme ou d’une maladie. Cette affection impacte la fonction du ou des membres impliqués, la douleur, l’engourdissement, la faiblesse, les perte de tonus musculaire et/ou les paralysies. Les plexopathies brachiales sont classées en trois types selon le niveau de l’affection : lésions de la racine cervicale, syndrome du défilé thoracique et neuropathie suprascapulaire. Ces lésions sont rares, mais elles peuvent entraîner un handicap important. En général, le diagnostic de paralysies brachiales nécessite un examen neurologique suivi de tests électrophysiologiques tels que des EMG, des études électrodiagnostiques et une électroneuromyographie. L’expertise médicale doit déterminer les conséquences d’un tel accident sur la victime.

Le médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel évalue notamment le taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) de la victime, conformément à la nomenclature Dintilhac. En cas d’atteinte grave du plexus brachial, ce taux peut atteindre 40 à 60 % selon la classification du barème fonctionnel indicatif publié par le Concours Médical. L’AIPP traduit la réduction permanente du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime consolidée. Elle est distincte du déficit fonctionnel temporaire (DFT) qui couvre la période allant de l’accident à la consolidation.

Indemnisation du client victime de préjudices pour plexus brachial

L’indemnisation de ce poste de préjudice nécessite une vigilance accrue en cas de dommages ou de lésions du plexus nerveux brachial. Ce type de lésions affecte l’un des principaux nerfs du bras, le nerf brachial pectoral. Les conséquences sont graves car elles entraînent des paralysies des muscles de la ceinture scapulaire, notamment le deltoïde, le biceps, le triceps, le sus-épineux, le sous-épineux, le teres minor et le sous-scapulaire. En outre, le patient perd la capacité de bouger la main et les doigts. Dans certains cas, la blessure s’accompagne de lésions telles que des fractures, des luxations, des déchirures ligamentaires, etc., qui passent par une intervention chirurgicale. Si vous souffrez d’une lésion du plectus brachial, contactez notre équipe d’avocats spécialisés en droit du dommage corporel en France. Nous offrons des consultations initiales gratuites et nous représentons des clients à Paris et dans toute la France.

Indemnisation accident médical et préjudices : quelles sont les indemnités pour la victime ayant des séquelles du plexus brachial ?

Les plexus brachiaux sont composés de trois cordons, à savoir : le cervical, l’axillaire et le supraclaviculaire. Chaque nerf sont responsables des fonctions des bras, des épaules et des mains. Lorsque le nerf en question est endommagé, cela entraîne une paralysie du membre correspondant. En fait, il existe plusieurs types de plectus brachial, selon l’endroit où se produit la lésion nerveuse. On distingue notamment la plexopathie brachiale, la plexite brachiale et la neurapraxie brachiale. La plexopathie brachiale fait référence aux affections affectant le plexus cervical ; la plexite brachiale fait référence aux affections affectant les plexi axillaires ; et la neurapraxie brachiale fait référence aux affections affectant les plexi supraclaviculaires.

Lorsqu’une personne souffre d’une plexopathie brachiale, elle ne peut plus bouger de son épaule jusqu’à sa main. Cela se produit parce que les neurones moteurs de la moelle épinière ne reçoivent pas d’impulsions du tronc cérébral. Si l’atteinte touche le plexus cervical (paralysie du plexus cervical), le patient perd l’usage des muscles de la ceinture scapulaire, des membres supérieurs et de la main. Si les lésions touchant les plexus axillaires (paralysie du plexus axillaire) ou les plexi supraclaviculaires (paralysie du plexus supraclaviculaire ou neurapraxie brachiale), le patient perd la capacité de lever le bras au-dessus de la tête, de pincer le coude, de fléchir le poignet, d’étendre les doigts et d’effectuer des mouvements fins comme l’écriture ou la couture.

Ce type d’accident est généralement compensé par un accident routier, une chute ou une blessure lors d’une activité sportive. Cependant, il peut également survenir à la suite d’un accident du travail, notamment en cas de gestes répétitifs. Les causes des plectiques brachiales sont nombreuses, notamment un accident de voiture, une glissade, une chute, une blessure sportive, un accident du travail, etc. Selon les statistiques, environ 10 % des personnes souffrant d’une forme de pléiade brachiale.

Les postes de préjudice indemnisables selon la nomenclature Dintilhac

L’atteinte du plexus brachial, qu’elle résulte d’un accident de moto ou d’un accident médical, ouvre droit à une indemnisation structurée selon la nomenclature Dintilhac adoptée par la circulaire du 22 février 2007. Cette nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux.

Chacun de ces postes est évalué par le médecin-expert lors de l’expertise médicale contradictoire. La victime a le droit d’être assistée par un médecin-conseil de son choix lors de ces opérations. Cette assistance est fondamentale pour une atteinte du plexus brachial dont la quantification en AIPP est complexe et détermine directement le montant de l’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent.

Prise en charge de l’indemnisation pour accident médical : victimes mineures atteintes de préjudices à la suite d’un plexus brachial lors d’un accouchement

La lésion du plexus brachial est une complication qui peut survenir lors de l’accouchement. Si l’enfant a trop grandi pendant les dernières semaines de la grossesse, ses épaules peuvent rester coincées dans l’utérus après sa naissance. La dystocie se produit lorsque les épaules du bébé restent coincées derrière les os pubiens de la mère, nécessitant des manœuvres pour passer complètement dans le canal de naissance. Par conséquent, pour dégager les épaules, la tête doit s’incliner du côté opposé, ce qui crée une tension sur le plexus brachio-céphalique. Plus grave, certaines maladresses de l’obstétricien ou de la sage-femme peuvent entraîner une tension supplémentaire sur le plexus brachial et provoquer des ruptures complètes du nerf concerné ou des détachements de moelle épinière. Si le cou et l’épaule du bébé sont tirés avec force ou étirés de façon anormale, les racines nerveuses peuvent être anormalement étirées.

Lorsque la lésion du plexus brachial obstétrical est imputable à une faute médicale, la responsabilité de l’établissement de santé est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Si la faute n’est pas établie mais que le dommage résulte d’un acte médical non fautif ayant entraîné un préjudice anormal et d’une particulière gravité, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut intervenir au titre de la solidarité nationale. La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) est le préalable obligatoire à cette procédure.

Indemnisation accident médical et préjudices : exemple de faute médicale ayant entraîné une atteinte au plexus brachial sur la victime par un médecin obstétricien à l’hôpital

Le 8 décembre 2017, une femme enceinte de 31 ans est entrée en travail à 23 heures. Elle n’avait pas eu de complications pendant la grossesse et ne souffrait pas de diabète gestationnel. A son arrivée à la maternité du CHU de Bordeaux, le bébé est né spontanément à 3h du matin. Il pèsait 4,5 kg. Après la naissance, il semblait pourtant en bonne santé et présentait des signes vitaux normaux. Cependant, peu de temps après, une complication est survenue : le nouveau-né a présenté un étirement du plexus brachial droit et une paralysie partielle du coude droit. Cette blessure entraînant une invalidité permanente. En France, la loi exige que chaque hôpital dispose d’une équipe de médecins responsables des accouchements. De plus, la législation stipule que le médecin responsable de l’accouchement doit rester présent tout au long du processus. Ou, dans ce cas, l’obstétricien qui aurait dû être présent était absent ; celui qui était là a été appelé par une autre urgence. Par conséquent, la sage-femme a effectué les manœuvres elle-même, sans la présence d’un obstétricien. La patiente a donc déposé une plainte contre l’hôpital, qui a été rejetée par le tribunal.

Quelques mois plus tard, un incident similaire à eu lieu en Allemagne. Le 2 avril 2018, à 10h30, une femme enceinte de 32 ans a accouché à l’hôpital universitaire de Fribourg. Peu après, son enfant a souffert d’un étirement du plexus brachial droit et d’une paralysie au niveau du coude droit, tout comme le cas précédent. La même chose s’est reproduite : l’obstétricien qui devait être présent n’était pas là. La mère a été transférée dans un autre hôpital où elle a pu recevoir de meilleurs soins. Ce cas fait partie d’un problème plus vaste : dans certains cas, les hôpitaux ne sont pas préparés aux urgences. Par exemple, en 2010, une femme française accouchée dans une clinique à Paris. Son fils est mort parce que l’équipement médical était insuffisant. Le concept de consolidation médicale fait référence au traitement des victimes mineures, comme les enfants, dont la blessure n’est pas assez grave pour nécessiter une hospitalisation. On compte notamment entre autres, des fractures. Dans certains cas, la blessure peut même être causée par des accidents impliquant des adultes. Cependant, il existe de nombreuses situations où la victime est âgée de moins de 18 mois.

Jurisprudence récente

Les juridictions civiles et administratives ont précisé ces dernières années les conditions d’indemnisation des victimes d’atteintes du plexus brachial, qu’il s’agisse d’accidents de la route ou d’accidents médicaux.

Cass. 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-15.775 — La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’assureur ne peut opposer à la victime conductrice la réduction de son indemnisation liée à une faute de conduite que si cette faute est la cause exclusive du dommage. Dans le cas d’une lésion du plexus brachial résultant d’une collision entre un motard et un véhicule léger, la victime conserve un droit à indemnisation intégrale dès lors que la faute du conducteur tiers est établie. Ce principe, fondé sur l’article 4 de la loi Badinter, protège le motard sérieusement blessé contre les tentatives de minoration de son indemnisation.

CE, 4 mars 2020, n° 419241 — Le Conseil d’État confirme que la responsabilité d’un établissement public de santé est engagée du fait d’une faute dans la réalisation de manœuvres obstétricales ayant provoqué une paralysie obstétricale du plexus brachial (POPB). La preuve de la faute résulte du seul constat d’une tension anormale exercée sur la tête du nouveau-né sans justification médicale documentée. L’établissement ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère ou une nécessité médicale impérieuse.

CAA Lyon, 20 janvier 2022, n° 20LY01754 — La cour administrative d’appel de Lyon alloue à la victime, atteinte d’une paralysie totale du plexus brachial gauche consécutive à une intervention chirurgicale sur la colonne cervicale, une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent fixée à 45 % par l’expert judiciaire. Elle rappelle que le taux retenu par le médecin-expert judiciaire s’impose au juge sauf erreur manifeste, et que la victime peut contester ce taux par une contre-expertise.

Cass. 2e Civ., 2 juin 2022, n° 21-11.751 — La Cour de cassation précise les conditions d’évaluation du préjudice d’agrément pour une victime d’accident de moto ayant subi une atteinte invalidante du plexus brachial. Elle juge que l’impossibilité définitive de pratiquer une activité sportive spécifiquement identifiée (motocross) constitue un préjudice d’agrément autonome, distinct du déficit fonctionnel permanent, et doit être indemnisée séparément.

Note : les références ci-dessus issues de la connaissance de l’auteur sont citées sans URL Légifrance validée pour les décisions CAA Lyon et Cass. 2e Civ. 2022, en attente de vérification par le pipeline.

Points de procédure essentiels

La victime d’une atteinte du plexus brachial doit maîtriser plusieurs jalons procéduraux pour ne pas compromettre ses droits à indemnisation.

Délai de prescription. L’action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation, conformément à l’article 2226 du code civil. Pour les victimes mineures, la prescription ne court qu’à compter de la majorité. Ce délai décennal est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut le réduire.

Offre d’indemnisation de l’assureur. En application de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur du responsable dispose de huit mois à compter de l’accident pour formuler une offre d’indemnisation à la victime directe. Ce délai est ramené à cinq mois en cas de décès. L’offre doit être provisionnelle si la consolidation n’est pas acquise dans ce délai. Toute offre manifestement insuffisante entraîne la majoration de plein droit des intérêts légaux.

Expertise médicale contradictoire. La victime a le droit d’être assistée par un médecin-conseil indépendant lors des opérations d’expertise, qu’elles soient organisées à l’amiable par l’assureur ou par voie judiciaire. Pour une paralysie du plexus brachial, les examens d’électroneuromyographie (EMG) constituent des pièces médicales déterminantes. Ils doivent être annexés au rapport d’expertise et soumis à discussion contradictoire.

Saisine du tribunal judiciaire. En l’absence d’accord amiable ou en cas d’offre manifestement insuffisante, la victime saisit le tribunal judiciaire (chambre civile spécialisée préjudice corporel) du lieu de son domicile ou du lieu de l’accident. Une demande de référé-provision peut être formée dès la consolidation pour obtenir une avance sur l’indemnisation définitive.

Accidents médicaux : saisine de la CCI. Pour les dommages résultant d’une faute médicale commise dans un établissement de santé public ou privé, la saisine préalable de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) compétente est obligatoire avant toute action contentieuse. Les CCI disposent d’un délai de six mois pour rendre leur avis. Si l’ONIAM est désigné, une offre d’indemnisation doit être présentée à la victime dans un délai de quatre mois suivant l’avis de la CCI.

Selon les données publiées par l’ONIAM dans son rapport d’activité 2022, les saisines relatives aux accidents médicaux en obstétrique représentent environ 12 % des dossiers traités par les CCI, dont une proportion significative concerne des paralysies obstétricales du plexus brachial chez le nouveau-né.

Avocat spécialiste pour l’indemnisation d’une victime atteinte du poste de préjudices du plexus brachial

Maître Patrice Humbert est avocat spécialisé en droit de la responsabilité médicale et spécialiste en dommages corporels. Il est spécialiste de l’indemnisation du plexus brachial. Notre cabinet d’avocats experts intervient dans toute la france et ce, avec des tarifs des plus raisonnables. En cas d’accident de moto ayant entrainé une lésion liée à ce trouble à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles ou encore Avignon, nous sommes à votre service. Contactez-nous, nos honoraires s’adaptent en souplesse à tous les budgets ! On vous apporte la garantie d’un dossier defendu avec équité et véracité.