Avocat accident de voiture sur Nîmes

Votre avocat à Nîmes en cas d’accidents de la route

Votre avocat à Nîmes en cas d’accidents de la route

Vous recherchez un avocat pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation sur Nîmes?

Imaginez vous le lendemain de votre accident de voiture. Vous avez eu la chance d’être vivant mais désormais vous ne savez pas vers qui vous tourner. A qui demander de l’aide. Vous avez des douleurs importante, les factures médicales s’accumules, vous ne pouvez pas travailler et vous souhaitez trouver la meilleure solution pour être indemnisé.

Voici nos solutions car si vous avez beaucoup de questions, nous avons les réponses.

En France, selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), plus de 58 000 personnes sont blessées chaque année dans des accidents de la circulation, dont une proportion significative dans le département du Gard (30) et ses environs. Chaque victime a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices corporels, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, en application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter.

En cas d’accident de voiture à Nîmes, comment obtenez-vous une aide et réorganiser votre vie ?

Si vous avez la chance ou l’opportunité d’avoir à faire à un Avocat expert en accident de la route à Nîmes, vous bénéficierez de son expérience. En ayant traité des centaines de cas similaire, vous pouvez vous reposer sur son savoir faire. Il sera être la clé de votre succès.

Quelles sont les conséquences en cas d’accident de voiture ?

Les accidents de voiture laissent les victimes dans un désarroi total. Heureusement, avec l’aide et l’expertise d’un avocat expert en accident de voiture, l’espoir peut renaître. Nous allons vous expliquer comment obtenir rapidement une provision et une aide financière pour limiter dans un 1er temps vos pertes, puis pour être indemnisé.

La perte de salaires

Elles ne sont malheureusement pas rare les victimes d’accidents de voiture qui ne peuvent retourner au travail après leurs accidents et qui restent dans l’impossibilité d’obtenir leur salaires. Ces pertes de salaires peuvent très rapidement représenter d’importantes sommes. Cela engendre énormément de stresse et de peur pour les victimes.

Combien de temps vais être en arrêt et sans salaire ? Combien va représenter ma perte de rémunération ? Comment me faire indemniser ? Voici autant de questions que les victimes se posent.

La Caisse Primaire d’Assurance maladie, CPAM, pour les victimes salariés, va prendre un en charge une grande partie de vos pertes de salaire. Il s’agit d’indemnité journalière. Par contre et en ce qui concerne la différence entre ces indemnités et votre salaire habituel, votre avocat en accident à Nimes va pouvoir agir.

En constituant un dossier complet, il va pouvoir très rapidement négocier une provision auprès de la compagnie pour compenser cette perte. Il est important de lui transmettre vos 12 derniers bulletins de salaire, vos justificatifs de réglement d’Indemnité journalière de la CPAM, entre autre. Conformément à l’article L. 211-9 du code des assurances, la compagnie d’assurance doit formuler une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident. Si cette offre n’est pas sérieuse, elle pourra être condamné à un doublement des intérêts par la suite, en application de l’article L. 211-13 du même code.

L’incidence professionnelle

Avant même votre consolidation, des signes alarmants peuvent apparaître. Il faut anticiper les conséquences de l’accident le plus rapidement possible. Parmi les questions que vous pouvez vous poser il y a celle qui concerne votre capacité à retravailler.

Il convient alors de faire une expertise avec l’aide d’un ergothérapeute. Voici les questions que vous devez vous poser :

• Dans quelle mesure vos blessures vous limitent-elles? Que cela soit des os fracturé, ou bien des ligaments abimés, ces derniers peuvent entraîner suffisamment de limitations pour vous empêcher d’accomplir les gestes nécessaires à l’exercice de votre métier. Vous pouvez également avoir du mal à retourner au travail qui ne vous occasionne pas de douleurs.

• Quelles sont les tâches à accomplir dans l’exercice de votre métier ? Si vous effectuez un travail manuel ou avez un travail très physique, vous risquez de ne pas pouvoir retravailler durant une longue période en fonction de lésions corporels. Si vous êtes victimes de lésions cérébrales, comme un traumatisme crânien, ceux sont non seulement les taches physiques qui seront difficiles à accomplir mais également celle cognitives. Il s’agit alors d’un double handicap. Votre retour au travail sera très long. La perte de salaire lié à un aménagement de poste ou l’impossibilité d’exercer vos anciennes fonctions devra faire l’objet d’une indemnisation grace à votre avocat en accident.

• Pourriez vous bénéficier d’un aménagement de votre poste de travail ? Les lois en matière de handicap obligent généralement les employeurs à prendre des mesures d’adaptation pour les employés blessés afin qu’ils puissent accomplir leur travail. Encore faut il que le poste soit aménageable. De la même manière, si ce n’est pas le cas, encore faut il qu’un autre poste soit disponible. Votre employeur peut vous permettre de travailler à domicile, adapter vos horaires de travail ou bien déléguer temporairement certaines tâches à d’autres membres de l’équipe. Si vous devez bénéficier d’une reprise en douceur encore faut il que le médecin du travail prenne en considération votre situation, tout comme votre employeur. Si ce n’est pas le cas, si aucune solution n’est possible, vous risquez d’être licencié pour inaptitude. Qui prendra alors en charge votre perte ? Cette perte pourra être compenser par la compagnie d’assurance du responsable de votre accident. Demander des conseils à votre avocat à Nîmes.

• Pouvez-vous reprendre votre travail normalement ? Parfois si la reprise du travail est possible, il arrive que certaines blessures vous empêcher d’accomplir la carrière pour laquelle vous étiez destiné. Par exemple un traumatisme cranien pourrait avoir des conséquences sur votre humeur, votre capacité de concentration. Il pourrait en résulter une impossibilité d’accéder à de haut poste. Ceci engendre nécessairement une perte de salaire au long terme. Parlez à un avocat expérimenté en matière d’accidents de voiture pour en savoir plus. Il trouvera le moyen d’obtenir la compensation de cette perte de revenus.

L’incidence professionnelle constitue un poste de préjudice distinct, reconnu par la Nomenclature Dintilhac, qui couvre la dévalorisation sur le marché du travail, la perte d’une chance de promotion, la nécessité de se reconvertir professionnellement, ou encore l’augmentation de la pénibilité liée aux séquelles permanentes.

Les factures médicales

De nombreux accidents de voiture entraînent des blessures graves et sans une bonne mutuelle, vous pourriez être dans l’obligation de régler d’importantes factures de soins non pris en charge par la sécurité sociale, ou remboursé a minima.

C’est le cas lorsque les blessures accidentelles concernent certaines pathologies :

Lésion cérébrale traumatique : Les lésions liés à un traumatisme cranien sont les plus complexes. Le cout pour soigner ces victimes peut être très important, surtout si l’accidenté à besoin de l’assistance d’une tierce personne. En effet le Traumatisé cranien cerebraux ont besoins d’importantes aides; Non seulement les victimes de traumatismes crâniens ont souvent besoin de soins important pour traiter efficacement leurs blessure, mais elles ont souvent besoin de soins à long terme dans des unités et centre spécifiques. Ces victimes peuvent alors avoir besoin d’une thérapie physique, psychologique et professionnelle pour les aider à faire face à leur handicap et tenter d’obtenir un retour à l’autonomie. Votre avocat pourra obtenir avant consolidation d’importante provision pour que vous soyez pris en charge. De la même manière et après consolidation, la condamnation de la compagnie d’assurance grace à une évaluation juste de vos besoins, sera une aide précieuses. Ainsi la prise en charge des factures de soins non remboursé est possible. Parlez en à votre avocat en accident à Nîmes

Lésion de la moelle épinière : Tout comme les traumatisé craniens, ce type de lésion occasionne d’importantes conséquences pour les victimes dans leur vie de tout les jours. Les victimes de lésions de la moelle épinière ont souvent besoin d’une physiothérapie et d’une ergothérapie à long terme pour faciliter leur rétablissement. L’objectif est un retour à domicile en toute autonomie. Ceci nécessite des aménagements de leur maison, de leur véhicule entre autre. Ces factures pourront être prise en charge par la compagnie d’assurance grace à votre avocat à Nîmes.

Les cas d’amputations : Les victimes d’accidents d’automobile graves peuvent se faire amputer leurs membres que cela soit lors de l’accident ou bien lors des soins pour éviter en urgence d’autres conséquences plus importantes. L’amputation est une procédure grave qui change la vie et entraîne des frais médicaux importants et continus. De la même ces patients peuvent avoir besoin d’opération récurrente en fonction de l’évolution de leurs blessures. Cependant, même les prothèses peuvent coûter très chers et elles sont pas systématiquement remboursé. Ces dépenses s’additionnent au cours de la vie d’un amputé, et elles doivent faire l’objet d’une indemnisation.

Les fractures . Si il arrive à beaucoup de personne de se casser un jour un os, tous seront d’accord pour considérer que cette situation peut avoir d’importantes conséquences sur la vie des victimes. Les victimes d’accidents avec certaines fractures peuvent nécessiter un traitement chirurgical adapté pour réparer les os cassés. Certaines fractures, et en pense en particulier au niveau de la colonne vertébrale, peut engendrer d’importants handicaps. Les victimes sont limités dans leurs activités à long terme, ce qui peut engendrer d’important couts. Votre avocat vous aidera a en obtenir la prise en charge.

La douleur et souffrance : le pretium doloris en cas d’accident de la route

Outre les conséquences financières importantes, les victimes d’un accident de voiture peuvent souffrir d’importantes douleurs et troubles émotionnels graves. Ceci peut avoir des conséquences sur le moral de la victime.Les victimes peuvent souffrir de difficultés telles que:

• Douleur physique : De nombreuses blessures entraînent une douleur physique angoissante, en particulier en cas de brûlures ou de fractures. La douleur peut persister pendant des semaines, des mois, voire des années, dans le cas de certaines blessures sans des soins appropriés.
• Détresse émotionnelle : les accidents graves peuvent provoquer des traumatismes qui conduisent à une détresse émotionnelle grave.

Les souffrances endurées (SE) constituent un poste de préjudice extrapatrimonial temporaire reconnu par la Nomenclature Dintilhac. Elles sont évaluées par le médecin-expert judiciaire sur une échelle de 1 à 7, selon le barème du Concours Médical. Selon les statistiques judiciaires disponibles, une cote de souffrances endurées de 4/7 peut représenter une indemnisation comprise entre 15 000 € et 25 000 € selon les juridictions de la région PACA, pour un adulte actif. Le rôle de l’expertise médicale amiable ou judiciaire est déterminant pour fixer ce poste.

Comment un avocat expert en accident de voiture peut vous aider ?

Dire que l’aide et les conseils d’un avocat est inestimables n’est pas faux en cas d’accident de la route.

Un avocat expert en accident à NÎMES fera la différence pour vous et vous offrira d’importants avantages. Voici les missions qu’il va pouvoir accomplir.

• Grace au concours d’un médecin expert, il va pouvoir évaluer votre juste indemnisation. De nombreuses victimes n’ont aucune idée de ce qu’elles peuvent obtenir en cas d’accident de la route ayant occasionné des lésions. C’est la raison pour laquelle les compagnies d’assurance profitent de leur proposer des offres très inférieures à ce quelles pourraient obtenir en cas d’intervention d’un avocat ou d’une condamnation en justice. Les victimes sont tellement dépassés par les problèmes urgents qu’elles sont dans l’incapacité d’évaluer leur situation objectivement. Un avocat qui travaille avec des victimes d’accidents de voiture va lui être en mesure d’évaluer leurs besoins et de solliciter la meilleure indemnisation possible. Il va négocier exactement le montant de l’indemnisation dont vous méritez. Votre avocat sait comment l’accident va changer le cours du reste de votre vie, car a l’experience de centaines de cas antérieurs et traités dans son cabinet. Un avocat peut vous aider à obtenir une indemnisation pour vos frais médicaux, votre perte de revenu, l’assistance tierce personne, votre douleurs en lien avec l’accident. Cette connaissance vous aidera pour déterminer le cout de votre préjudice et vous serez en mesure d’accepter ou non l’offre de la compagnie d’assurance;

• Négocier en votre nom. Vous avez plus que suffisamment de stress à gérer après votre accident. Vous devez vous concentrer sur votre rétablissement et prendre soin de vous. Un avocat expert en accident de voiture a les connaissances et l’expérience nécessaires gerer au mieux votre négociation. Grace à son expérience et aux jurisprudences dont dispose son cabinet, il va obtenir une indemnisation maximale

• Guider et conseiller ses clients victime à travers le processus stressant et compliqué de l’indemnisation. Vous n’avez peut-être jamais fait face à une compagnie d’assurance pour un accident auparavant. Par conséquent, vous ne savez peut-être pas à quoi vous allez devoir vous attendre. Combien de temps faut-il pour déposer faire votre déclaration de sinistre ? Comment préparer l’expertise médicale ? Quoi demander ? Comment obtenir la meilleure indemnisation. Autant de questions que votre avocat maitrise et pour lesquelles il pourra vous aider.

Avez-vous été blessé dans un accident de voiture? Vous avez besoin d’un avocat expert en accident à Nîmes pour vous aider à obtenir l’indemnisation que vous méritez?

Un avocat dévoué ne reculera jamais ou ne vous laissera pas partir avec moins que ce que vous méritez à juste titre.

Un avocat expert en dommages corporels qui traite régulièrement les cas d’accidents de voiture peut répondre à toutes vos questions. Ils vous aideront à décider si vous avez un dossier, à estimer vos pertes et à négocier avec les compagnies d’assurance votre indemnisation.

Le cabinet LEXVOX AVOCATS intervient régulièrement devant le tribunal judiciaire de Nîmes (chambre civile spécialisée en préjudice corporel) et devant la Cour d’appel de Nîmes. Pour les victimes dont l’auteur est inconnu ou non assuré, le recours au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est systématiquement envisagé. Pour les victimes d’infractions pénales (conduite en état d’ivresse ayant causé des blessures, par exemple), la saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) siégeant au tribunal judiciaire de Nîmes constitue une voie parallèle efficace.

Les postes de préjudice indemnisables selon la Nomenclature Dintilhac

La Nomenclature Dintilhac, adoptée par la pratique judiciaire et les barèmes des compagnies d’assurance depuis 2005, structure l’indemnisation en deux grandes catégories.

La Nomenclature Dintilhac n’a pas force obligatoire au sens strict, mais la jurisprudence constante de la Cour de cassation en a consacré l’application généralisée. Chaque poste doit être chiffré précisément, avec pièces justificatives, pour maximiser l’offre d’indemnisation.

Points de procédure essentiels

La procédure d’indemnisation d’une victime d’accident de voiture à Nîmes ou dans le département du Gard obéit à des règles strictes, dont la méconnaissance est souvent exploitée par les assureurs.

Délais légaux à respecter

• Délai de prescription : l’action en responsabilité civile se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation des blessures, en application de l’article 2226 du code civil. Ce délai décennal protège la victime et lui laisse le temps d’évaluer l’étendue réelle de ses séquelles.
• Délai d’offre de l’assureur : en application de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur du responsable doit formuler une offre d’indemnisation provisionnelle dans les huit mois suivant l’accident, et une offre définitive dans les cinq mois suivant la date de consolidation ou de la demande de l’assureur. Le non-respect de ces délais entraîne la majoration de plein droit du taux d’intérêt légal.
• Délai de recours contre le FGAO : la saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date de l’accident, selon les dispositions de l’article L. 421-1 du code des assurances.

Pièces essentielles à constituer dès l’accident

• Constat amiable ou procès-verbal de gendarmerie / police nationale
• Certificat médical initial (CMI) rédigé par le médecin des urgences dès le jour de l’accident
• Justificatifs des dépenses de santé non remboursées (factures, devis prothèses)
• 12 derniers bulletins de salaire et avis d’imposition
• Notifications d’indemnités journalières versées par la CPAM
• Justificatifs d’aide humaine (attestations de proches ou factures d’auxiliaire de vie)
• Rapport d’expertise médicale, si déjà réalisée par le médecin-conseil de l’assureur

La reconstitution du parcours médical complet — depuis le service des urgences du CHU de Nîmes jusqu’aux soins de rééducation — est indispensable pour que l’avocat puisse chiffrer chaque poste de préjudice de façon argumentée.

L’expertise médicale : étape décisive à Nîmes

La date de consolidation — point à partir duquel l’état de la victime est considéré comme stabilisé — détermine la cristallisation des postes de préjudice permanents. C’est lors de l’expertise médicale que le taux d’Atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), également appelé Déficit fonctionnel permanent (DFP), est fixé. La présence d’un médecin-conseil de victime, mandaté par l’avocat, est indispensable pour contrer les conclusions parfois minorantes du médecin-expert désigné par l’assureur. Selon les données du Conseil national des barreaux, environ 70 % des expertises médicales amiables aboutissent à une sous-évaluation du taux d’AIPP lorsque la victime est seule face à l’expert.

Jurisprudence récente

La jurisprudence de la Cour de cassation et des Cours d’appel consolide régulièrement les droits des victimes d’accidents de la circulation et précise les obligations des assureurs.

Cass. 2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-25.849 — La deuxième chambre civile rappelle que l’offre d’indemnisation de l’assureur doit être complète et porter sur l’ensemble des postes de préjudice identifiés par la victime, y compris les préjudices extrapatrimoniaux. Une offre incomplète est assimilée à une absence d’offre et ouvre droit à la majoration des intérêts prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances. Cette décision renforce la position des victimes qui font appel à un avocat pour identifier exhaustivement leurs préjudices avant toute transaction.

Cass. 2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-25.556 — La Cour rappelle que la transaction amiable signée par la victime sans l’assistance d’un avocat peut être annulée si elle a été conclue alors que l’état de la victime n’était pas encore consolidé, ou si l’offre ne couvrait pas l’ensemble des préjudices. Cette décision souligne l’importance de ne jamais signer une transaction proposée par l’assureur avant d’avoir obtenu un avis juridique spécialisé.

Cass. 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-13.644 — La deuxième chambre civile consacre le droit de la victime à obtenir une indemnisation de son préjudice d’agrément même lorsque la pratique sportive n’était qu’occasionnelle, dès lors qu’elle est établie par tout moyen de preuve. Cette décision est particulièrement favorable aux victimes résidant dans le département du Gard, région à forte culture d’activités de plein air (sports nautiques, équitation, cyclisme).

Cass. 2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-16.228 — La Cour précise les conditions de l’assistance tierce personne permanente, en indiquant que ce poste de préjudice doit être évalué en tenant compte des besoins réels de la victime et non sur la seule base du taux horaire de l’aide à domicile agréée. Les besoins effectifs d’aide humaine, documentés par l’ergothérapeute, priment sur les grilles tarifaires des assureurs. Cette décision est directement applicable aux victimes de traumatismes graves à Nîmes.

Pour les victimes dont l’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré, le recours au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) garantit l’indemnisation dans les mêmes conditions que si l’auteur était identifié et assuré.

Avocat pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

Le cabinet LEXVOX AVOCATS intervient dans l’ensemble du département du Gard et de la région PACA pour défendre les victimes d’accidents de la route. Retrouvez nos articles dédiés à chaque ville :

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