Votre Avocat à Vitrolles vous explique comment définir le préjudice d’établissement et projet de vie ?
Le préjudice d’établissement peut se définir comme l’impossibilité de réaliser tout projet personnel de vie, notamment fonder une famille, élever des enfants, en raison de la gravité du handicap. Votre avocat à Vitrolles vous explique cela.
La définition retenue par le Conseil national de l’aide aux victimes comme la « perte d’espoir et de chance de normalement réaliser-un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille etc.) en raison de la gravité du handicap ».
Ainsi l’âge et le sexe ainsi que le contexte social de la victime seront pris en considération. De jeunes personnes victimes auront une évaluation et une indemnisation plus importante.
Attention, il s’agit d’un préjudice autonome qui ne doit pas être confondu, ni avec le préjudice d’agrément, ni avec le préjudice sexuel, ou encore le déficit fonctionnel permanent. La Cour de cassation a d’ailleurs précisé dans un arrêt du 12 mai 2011. Civ. 2, 12 mai 2011, n° 10- 17.148
Même si la victime était divorcée au moment de l’accident et qu’elle avait déjà eu des enfants, l’indemnisation du préjudice d’établissement est possible. Ainsi la Cour de Cassation a considéré que ce préjudice était caractérisé par la perte de chance pour la personne handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale. Civ. 2, 15 janvier 2015, n° 13-27.761
Illustrations de jurisprudences sur le préjudice d’établissement et projet de vie (PE) par votre avocat à Vitrolles
Comme nous venons de le voir, le préjudice d’établissement permet d’indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation. Si vous avez été victime d’un tel préjudice parlez en à votre avocat à Vitrolles.
Il peut s’agir de la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.
En l’espèce, Mme P…, qui n’a pas pu avoir d’enfant malgré un parcours de procréation médicalement assistée, doit du fait de sa stérilité secondaire renoncer de façon définitive à tout espoir de pouvoir fonder une famille avec des enfants biologiques. Il est donc justifié de lui allouer une somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice d’établissement.
La Cour de Cassation a ainsi jugé à la lecture de l’arrêt de la Cour d’Appelle que : « le préjudice d’établissement est constitué par la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après la consolidation ; qu’en allouant à Mme P… une indemnité de 10.000 € au titre du préjudice d’établissement sans caractériser l’existence d’un handicap grave permanent entrainant une perte de chance de réaliser un projet de vie familiale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 devenu 1240 du code civil. » Cass, Civ 1, 11 décembre 2019, n°19-11.862
Votre avocat à Vitrolles est formel, le préjudice d’établissement se démontre et s’argumente.
Ce préjudice va se caractériser dès lors qu’il va exister des séquelles physiques qui vont entraîner une difficulté voire une impossibilité de pouvoir rencontrer un nouveau partenaire, de recréer un nouveau couple ou bien un risque très important de divorce. Il s’agit en réalité de toutes les altérations du mode de vie familiale qui sont pris en considération.
L’avocat en droit médical va pouvoir aider la victime à exprimer dans sa lettre de doléances quel est son mode de vie et le contexte familial. Il devra expliquer quelles ont été les conséquences de l’accident sur sa nouvelle vie et la manière dont elle peut envisager l’avenir.
Ce type de préjudice est souvent lié à l’importance du handicap. Pour autant il faut insister sur le fait que les personnes ayant des lésions cérébrales seront davantage touchées que les autres. En effet, le changement de personnalité de la victime a des conséquences directes sur sa vie familiale.
Aussi il est très important de vérifier la mission de l’expert afin que ce dernier puisse évaluer à sa juste mesure ce poste de préjudice. L’impact d’un avocat en droit médical à Vitrolles sera sans doute déterminant pour permettre une évaluation juste.
