Les pertes de gains professionnels actuels (PGA)

Vous ou l’un des membres de votre famille avez fait l’objet d’un sinistre sur la route ou accident de la vie et vous avez failli y laisser la vie ? Vous estimez subir un préjudice de perte de chance que l’assurance ne veut pas reconnaître ? Vous êtes en invalidité partielle ou totale ? Vous détenez un taux d’incapacité qui entraîne la perte de votre emploi ou de votre activité professionnelle ? Les PGP/A (Pertes de Gains Professionnels/Actuels) sont, comme son nom l’indique, un préjudice professionnel avant consolidation. Comme tous autres préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux (Incidence Professionnelle, Assistance Tierce Personne ou Déficit Fonctionnel Permanent par exemple), cela nécessite d’être accompagné par un professionnel du droit dont l’objectif est de vous aider à obtenir la meilleure indemnisation possible tout au long de la procédure ! En se basant sur le rapport Dintilhac, votre avocat spécialiste en Provence sera en mesure d’évaluer le dommage corporel que vous subissez et estimer le montant de la somme en euros des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.

Définition de la perte de gains professionnels

Le poste de préjudice PGPA permet d’indemniser la victime de la perte partielle ou bien totale de ses revenus entre le moment de l’accident et la consolidation vis-à-vis de son état général de santé. Antérieurement au rapport de la nomenclature Dintilhac, ce poste de préjudice avait la dénomination d’incapacité temporaire de travail (ITT).

La pratique médico-légale a créé une confusion entre l’incapacité professionnelle économique de la victime et son incapacité fonctionnelle non économique et personnelle subie jusqu’à consolidation de son état de santé. Désormais, cette confusion n’a plus lieu d’être. Il convient de préciser que les pertes de gains peuvent être partielles ou bien totales et priver l’accidenté de la totalité des revenus qu’elle aurait dû percevoir s’il n’y avait pas eu l’accident.

Distinction entre salarié et professions libérales concernant leurs pertes de gains professionnels

Dès à présent, il est nécessaire de faire une distinction entre les salariés bénéficiant d’un contrat de travail d’entre les professions libérales ainsi que celles indépendantes. En effet, ces dernières sont susceptibles de voir leur préjudice corporel indemnisé au titre des frais divers. Par exemple, le fait d’avoir dû embaucher une personne pour remplacer la victime, jusqu’à la consolidation de son état.

La pénibilité temporaire de travail et les pertes de gains professionnels 

Les préjudices PGPA impliquent des pertes d’opportunités manquées comme une promotion ou un nouvel emploi sur Salon de Provence et les environs. À ce titre, ce type de préjudice est difficile à démontrer est fait l’objet de contestations par les compagnies d’assurance. Enfin, et toujours à titre temporaire, il y a également la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, et cela, jusqu’à la consolidation de son état.

En ce qui concerne les salariés victimes de ce poste de préjudice :

Le juge appréciera ce poste de préjudice en tenant compte de salaires moyens qui devront être justifiés grâce à la production de l’ensemble des bulletins de salaire sur les trois dernières années ainsi que des déclarations de revenus. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2014, 13-22.416, Inédit

Il s’agit de salaires nets si l’employeur n’a maintenu aucun salaire (dont tout autre somme telle que les primes et indemnités).

Si le salarié perçu des indemnités journalières, le préjudice doit inclure les charges salariales desdites indemnités journalières CSG et CRDS. Par deux arrêts du 25 juin 2009, la Cour de cassation a précisé, d’une partie, qu’on ne pouvait imputer le montant brut du recours subrogatoire sur le montant net des salaires perdus (Civ.2, 25 juin 2009, n ° 08-17.109)

Le préjudice PGPA doit inclure les charges salariales desdites indemnités journalières CSG et CRDS. Civ. 2, 25 juin 2009, n ° 08-17.109

Si le salarié se fait prendre en charge auprès des organismes sociaux d’indemnités journalières, le préjudice à indemniser se portera entre la différence du salaire qu’il percevait avant et l’indemnité perçue. Ainsi, on va faire compléter la somme manquante auprès de la compagnie d’assurance du conducteur responsable de l’accident. Attention tout de même de rappeler que l’action sociale fera un recours en qualité de tiers payeur sur ce poste de préjudice.

Par ailleurs, et la différence du professionnel libéral, elle ne bénéficie pas du paiement des frais qu’elle n’a pas eus pendant son arrêt, soit le panier repas, les frais de transport ou ceux d’hébergement. Soc., 11 janvier 2017, n ° 15-23.341

L’évaluation de la période jusqu’à la consultation durant laquelle la victime a été dans l’incapacité d’exercer son activité de manière totale ou partielle est à l’appréciation d’experts médicaux. Ainsi, il est recommandé de bien vérifier que celui mandaté ait parfaitement décrit la situation de la victime juste avant l’accident. Il va devoir ensuite examiner les arrêts de travail et évaluer s’ils sont dus entièrement à l’accident. Si c’est le cas, alors la victime aura droit à l’entière réparation de son préjudice.

Attention entre l’évaluation des médecins de la sécurité sociale et celle des experts judiciaires de la date de consolidation. Tout comme il faut veiller à l’évaluation de ce poste de préjudice au regard de l’appréciation par le médecin-conseil de la sécurité sociale.  Il existe souvent un conflit d’intérêt et il peut arriver que le médecin de la sécurité sociale fixe une consolidation très rapidement.

L‘expert judiciaire médical n’est absolument pas tenu par la date fixée par le médecin de la sécurité sociale. Il doit évaluer en toute indépendance et selon sa mission ainsi que les éléments médicaux qui lui sont soumis. D’ailleurs, en pratique, les médecins experts de la sécurité sociale examinent très rarement les victimes et ils ne se fondent que sur les éléments du dossier dont ils prennent connaissance. Ceci veut dire qu’ils n’ont pas forcément connaissance de l’ensemble des éléments permettant de bien, et de justement apprécier cette date de consolidation.

Évaluation judiciaire ou amiable des pertes de gains professionnels

Cette évaluation va se faire au regard des éléments portés à la connaissance de Mme ou Mr le Juge. Le magistrat va évaluer à concreto la production des pièces justificatives. Comme nous l’avons déjà indiqué, dans le cadre d’une profession libérale, il est conseillé de solliciter une expertise économique et financière. Il s’agit dans un premier temps d’un professionnel en sa matière choisi par la victime. En cas de contestation, il conviendra alors de demander au juge la désignation d’un expert judiciaire. Attention tout de même car les frais qui seront avancés par la victime à ce titre peuvent s’avérer conséquents. Dans tous les cas, ils font l’objet d’un remboursement par la suite au titre des dépenses en cas de condamnation de la compagnie d’assurance.

La mission d’expertise financière 

Il appartient à la personne mandatée pour l’expertise de déterminer, à partir des éléments comptables et de toutes les pièces professionnelles communiquées, les perspectives raisonnables de revenus professionnels qui étaient celles de la victime à la veille de l’accident, ainsi que les perspectives de ressources de sa société en raison de l’activité de la victime, jusqu’au terme de sa carrière.

Concerne les prévisions des perspectives de revenus, le professionnel missionné devra fournir aux parties la moyenne de leurs prévisions ainsi qu’une fourchette basse et une fourchette haute. Enfin, et à partir des éléments comptables et professionnels fournis, ce dernier devra déterminer les revenus professionnels des effectifs de la victime et de sa société au titre de son activité, établir la projection de ses revenus qu’il aurait pu percevoir jusqu’à la fin de sa carrière. Toujours en apportant une indication de fourchettes basses et hautes.

Il incombe donc à l’expert de communiquer une moyenne de l’ensemble de ces deux méthodes de calcul pour permettre à la cour et aux magistrats d’apprécier le montant de ce préjudice.

Quelles sont les raisons pour la victime de faire appel au cabinet d’avocats de Maître HUMBERT ?

• Maître HUMBERT est un avocat qui respecte chaque code (Code du Travail, Code de la Santé, Code des Assurances, etc.) ;
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Un avocat qui s’assure d’obtenir la meilleure indemnisation possible pour la réparation de dommages avec le rapport Dintilhac !

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