Le préjudice scolaire universitaire ou de formation avant la consolidation (PSU)

Selon la nomenclature Dintilhac, ce préjudice a pour objet de réparer la perte d’années d’étude pour l’enfant ou l’étudiant, suite à une incapacité temporaire (handicap) ou autres préjudices après un accident corporel (sinistres routiers, accidents domestiques…). Que ce soit des dommages scolaires et universitaires. Ou bien pour l’adulte concernant une formation (pour son futur travail ou activité professionnelle) ou autre, et cela, en lien direct et certain avec l’apparition des souffrances endurées et des dommages corporels consécutifs au sinistre. Il s’agit de retards scolaires ou des pertes en termes d’années universitaires, mais également de l’impossibilité de maintenir une orientation. C’est souvent le cas malheureusement pour l’accidenté qui a subi un traumatisme crânien (TC) et qui se trouve de ce fait impacté par un PSU (Préjudice Scolaire Universitaire ou de formation avant la Consolidation) qui envisagent de brillantes études, va devoir y renoncer pour pouvoir se consacrer à des tâches beaucoup plus simples (ainsi que les pertes de revenus qui vont avec).

Attention à ne pas confondre avec le poste de préjudice lié à la perte de gains professionnels futurs. Comme l’a rappelé la Cour de Cassation Civ. 2, 8 mars 2018, n ° 17-10.142.

Le PSU est un poste de préjudice autonome. C’est ce que confirme la Cour de cassation :

« Il résulte notamment du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, d’une partie, que la privation de toute activité professionnelle est pris en charge au titre du déficit fonctionnel permanent, ce qui n’est pas, en revanche, le cas du préjudice scolaire, universitaire ou de formation, qui est un préjudice distinct, d’autre part, que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et celle d’adulte handicapé ne revêtent pas un caractère indemnitaire et ne doivent donc pas être déduites de l’indemnité allouée  ».

Enfin, il convient de distinguer la réparation des préjudices esthétiques PE permanents et temporaires des autres préjudices corporels (comme le handicap par exemple).  » Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2019, 17-25.855, Publié au bulletin

Calcul des indemnités basé sur la nomenclature Dintilhac

Les victimes de PSU avant la Consolidation en cours d’études selon la Nomenclature Dintilhac :

• ITT de courte durée, sans perte d’année scolaire (indemnité égale à moitié du SMIC) 
• ITT entraînant la perte d’une année scolaire (indemnité indicative modulée selon le niveau) :

– Accidenté PSU écolier 5.000 €

– Accidenté PSU collégien 8.000 €

– Accidenté PSU lycéen 10.000 €

– Accidenté PSU étudiant 12.000 € à 20.000 €

Exemple d’accidentés indemnisés sur la jurisprudence concernant les étudiants

• La somme de 12.000 € a été accordée la Cour d’Appel de Paris alors que la compagnie d’assurance n’en offrait que 5.000 euros CA Paris, 2, 3, 21-10-2019, n ° 17/13457, Infirmation ;
• La somme de 15.000 € a été accordée la Cour d’Appel de Paris CA Paris, 2, 3, 03-12-2018, n ° 16/17638, Confirmation partielle ;

La même somme a été alloué par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en ces termes :

« Il est établi que M. Z qui était étudiant au conservatoire de Nice A été victime d’un accident corporel durant le mois de décembre 2008. Il a pu reprendre les cours dès le 1er février 2009 mais de manière partielle jusqu’au 15 mai 2009 car il n’a pas pu finaliser son année. Après expertise médicale, les perturbations scolaires liées au traumatisme de la face et à la fracture de la mâchoire dont il a été victime sont démontrées et mis en évidence directe avec l’arrêt soudaine de ses études. Ce qui lui confère une première offre d’indemnisation d’une somme de 10 000 euros au niveau de la perte de cette année d’étude en 2008/2009.

2009. Z impute son échec en 2009 en lien avec son année au conservatoire de Nice mais aussi ses deux autres échecs postérieurs à son accident. Premièrement, le concours d’entrée au CNSM de Paris. Pour les blessures qu’il présente, il sollicite une indemnisation de 10 000 euros. Selon l’expert, la consolidation n’est intervenue que tardivement, par rapport à la date de son sinistre de décembre 2009. Ses échecs sur les années postérieurs à 2009, qui dépendent alors de son potentiel physique à jouer de la trompette mais qui sont dépendants aussi d’autres facteurs, ne peuvent s’analyser qu’en une perte de chance que la cour évalue à 50% en compte locataire de la proximité de la date de l’accident et de son état non consolidé, soit une somme de 5 000 euros.

C’est donc une somme de 15 000 euros qui lui est allouée. « CA Aix-en-Provence, 19-04-2018, n ° 17/00980, Confirmation.

Une somme de 20.000 € jugée de la manière suivante :

« Ce poste de préjudice vise à indemniser le retard scolaire ou de formation subie, la modification d’orientation, voire la renonciation à toute formation. L’expert a relevé que la victime a perdu deux années scolaires et la demande d’indemnisation formulée à ce titre n’est pas contestée ; il y a en conséquence lieu à indemniser ce poste de préjudice à la hauteur de la somme de 20’000 euros ;CA Aix-en-Provence, 12-10-2017, n ° 16/09890, Confirmation.

Quels sont les éléments à prendre en compte pour indemniser les victimes ?

Il faut partir du principe qu’un accidenté PSU peut se retrouver impacté à différents niveaux (logement, véhicule, frais médicaux, incapacité de se déplacer sans une tierce personne, etc.) et nécessiter de besoin adapté à son état de santé actuel et futur. Voici un exemple d’autres postes de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux (ex. préjudice esthétique) qui en fonction de votre situation peut se cumuler avec le préjudice PSU (à en discuter avec votre avocat en droit médical et dommages corporels qui est le seul à pouvoir vous renseigner correctement) :

• DSF 
• PEV
• FVA
• SE 
• FLA 
• ATP 
• PS
• PET 
• PPE 

Les victimes de PSU sont irrémédiablement liés à leurs futures pertes financières professionnelles et à ses dépenses actuelles en frais médicaux. Temporaire ou permanent, votre cela exige l’intervention d’un avocat spécialiste en droit médical ! Vous avez failli perdre la vie, vous présentez un handicap ou bien, vous souffrez d’une incapacité physique momentanée ? Nous prenons en considération les pertes actuelles et futures des gains au cas par cas en nous basant sur le référentiel d’indemnisation « la nomenclature Dintilhac ». Contactez-nous sans plus tarder afin d’obtenir la juste indemnité de vos dommages patrimoniaux et expatrimoniaux !