Accident hoverboard : indemnisation et recours juridiques

Les accidents en hoverboard (ou hover-board) sont devenus une préoccupation croissante ces dernières années, autant chez les adultes que chez les enfants. Ces engins de transport personnels à propulsion électrique peuvent entraîner des blessures graves, telles que des fractures, des contusions et des traumatismes crâniens.

Face à ces incidents, l’assistance d’un avocat spécialisé en accident de la route et véhicule terrestre à moteur électrique ou thermique peut s’avérer essentielle.

L’implication juridique et la nécessité d’assurance en cas d’accidents d’hoverboard

Le rôle d’un avocat en cas de sinistre avec hover-board

Un avocat compétent dans ce domaine possède les connaissances juridiques nécessaires pour représenter les victimes et les aider à obtenir une compensation équitable pour leurs souffrances physiques, leurs frais médicaux et leur perte de revenus. L’expertise d’un avocat peut guider les victimes à travers les complexités du système juridique, leur offrant ainsi un soutien précieux pour faire valoir leurs droits et obtenir justice.

La qualification juridique du hoverboard conditionne directement le régime d’indemnisation applicable. Le décret n° 2019-1082 du 23 août 2019 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) classe le hoverboard dans la catégorie des véhicules terrestres à moteur, ce qui déclenche l’application obligatoire de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter dès lors que l’engin est impliqué dans un accident de la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique. Cette qualification confère à la victime non conductrice un droit à indemnisation quasi-automatique, l’assureur ne pouvant lui opposer aucune faute pour exclure ou réduire son droit à réparation sauf faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident.

Ce qu’il faut savoir sur les accidents en hoverboard

Le choix du modèle d’hoverboard : sécurité et conformité aux normes

L’essor des hoverboards électriques en France a suscité de nombreuses questions sur la sécurité et la responsabilité en cas de sinistre. Ces véhicules de mobilité personnelle, propulsés par un moteur et dotés de roues, sont de plus en plus populaires. Malgré leur autonomie et leur vitesse souvent supérieure aux autres moyens de déplacement, ils posent des risques non négligeables tout comme la moto.

La trottinette et le gyropode sont également des engins électriques très utilisés. Mais ce type de véhicules comme la trottinette ou le vélo électrique, avec leur batterie puissante, sont particulièrement impliqués dans les accidents sur la voie publique. Les enfants sont fréquemment les victimes de ces incidents, surtout en l’absence de protection adéquate. Un autre problème majeur lié à un hoverboard est le risque d’incendie causé par la surchauffe de la batterie.

Il existe de nombreux modèles sur le marché avec une gamme de prix et d’options variées. Certains modèles offrent une garantie de qualité, mais tous ne respectent pas les normes sécuritaires. Ainsi, il est recommandé d’acheter ces produits dans des stores fiables.

Sur le plan de la responsabilité du fait des produits défectueux, l’article 1245 du code civil (anciennement 1386-1) impose au producteur de répondre du dommage causé par un défaut de son produit, indépendamment de toute faute contractuelle. Lorsqu’un hoverboard prend feu en raison d’une batterie non conforme à la norme NF EN 62133, la responsabilité du fabricant et de l’importateur peut être engagée sur ce fondement, offrant à la victime une voie d’indemnisation complémentaire à l’action contre l’assureur.

L’importance de l’assurance pour les utilisateurs d’hoverboard en France

En cas d’incident, les assureurs jouent un rôle crucial. Généralement, la responsabilité civile incluse dans votre assurance habitation couvre les dommages causés par votre appareil. Cependant, il est recommandé de vérifier cette information auprès de votre compagnie.

L’intervention d’un avocat en sinistre routier peut être bénéfique en cas de litige. Si le conducteur est fautif, l’avocat peut aider à négocier une indemnisation avec l’assurance. De plus, en cas de blessures graves, l’assistance d’un avocat peut être essentielle pour obtenir une compensation appropriée.

L’article L. 211-1 du code des assurances impose à tout propriétaire ou conducteur de véhicule terrestre à moteur de souscrire un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile. Pour les hoverboards classés EDPM, cette obligation s’applique pleinement depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 août 2019. L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit qu’en matière d’accident corporel, l’assureur dispose d’un délai de huit mois à compter de la date de l’accident pour présenter une offre d’indemnisation provisionnelle, et d’un délai de cinq mois à compter de la consolidation médicale pour formuler une offre définitive. Le non-respect de ces délais entraîne de plein droit l’application d’un intérêt double du taux légal sur les sommes concernées.

Les recommandations pour une utilisation responsable de l’hoverboard

L’utilisation de ce type d’engins, notamment en France, nécessite une couverture d’assurance appropriée, en particulier compte tenu de l’augmentation du nombre de sinistres associés à ces véhicules de transport électrique. Selon l’article L211-1 du Code des assurances, toute personne qui possède un véhicule terrestre à moteur doit souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés à autrui. Cela offre une garantie contre les sinistres potentiels et les incendies qui pourraient résulter d’une batterie défectueuse. Il est crucial de rappeler que ces sinistres peuvent survenir indépendamment de la vitesse de votre appareil et sont particulièrement fréquents lorsque les enfants sont aux commandes. Le respect des réglementations, l’usage de protections et une utilisation prudente peuvent réduire considérablement ce risque.

Sur le marché, une multitude de modèles d’hoverboards sont disponibles, avec des spécifications et des prix variés. Ces options vont des hoverboards à deux roues aux gyropodes, une alternative populaire à la trottinette. Selon le décret n° 2019-1082 du 23 août 2019, il est essentiel de sélectionner des produits de confiance qui sont conformes aux normes réglementaires, en particulier pour les modèles équipés d’un moteur puissant et d’une autonomie de grande capacité. Afin de prévenir le risque d’incendie, il est conseillé de privilégier un engin équipé d’une batterie de qualité, respectant les normes NF EN 62133 et NF EN 60335-1. Enfin, il est crucial d’assurer un usage sécurisé de celui-ci, de surveiller correctement les enfants lors de leur prise en main et de le maintenir en bon état pour minimiser les risques associés.

Exemple témoignage utilisation hoverboard et indemnisation

Il s’appelle Pierre Roux, il a 35 ans et il est un habitant passionné de Marseille. En juin 2021, il a décidé d’adopter un moyen de transport plus écologique pour se rendre au travail. Il a opté pour un hoverboard, une planche à auto-équilibrage électrique.

Son hoverboard est devenu un moyen de transport essentiel dans Sa vie quotidienne. Il était facile à manœuvrer et il m’amusait à dévaler les rues de Marseille en zigzaguant entre les passants. Tout allait bien jusqu’à un incident malheureux en avril 2022.

Ce jour-là, il rentrait du travail sur son hoverboard, comme d’habitude. Il a pris un virage dans une rue qu’il connaissait bien, mais ce qu’il ne savait pas, c’était qu’une section de la chaussée avait été endommagée. Son hoverboard s’est bloqué dans une crevasse, le propulsant en avant. Il a eu le bras cassé et des contusions multiples.

Malgré la douleur et l’inconfort, il était préoccupé par les coûts médicaux imprévus et la réparation ou le remplacement de son hoverboard. Heureusement, avant d’acheter l’hoverboard, il avait souscrit une assurance spécifique qui couvrait non seulement les dommages matériels, mais aussi les blessures corporelles en cas de sinistre. Il a immédiatement contacté son assureur pour expliquer la situation.

Le processus d’indemnisation était plus simple que ce à quoi il s’attendait. Son assureur a demandé un rapport de police détaillé et des preuves de ses dépenses médicales. Après avoir fourni ces documents via l’intervention de son avocat, il a été agréablement surpris de recevoir une indemnisation complète en moins d’un mois.

L’indemnisation a couvert ses frais médicaux, y compris la physiothérapie nécessaire pour récupérer son bras, ainsi que le coût de remplacement de l’hover-board. Cette expérience lui a appris l’importance d’une assurance adaptée à son mode de vie. Il est reconnaissant d’avoir souscrit cette assurance qui a considérablement allégé son fardeau financier à la suite de l’accident.

Aujourd’hui, il est de retour sur son hover-board. Il est plus prudent, mais reste toujours convaincu que c’est un moyen de transport formidable et écologique. Nous recommandons à tous ceux qui utilisent cet engin ou envisagent d’en acheter un de s’assurer qu’ils sont bien couverts par une assurance. L’expérience peut sembler coûteuse au départ, mais le sentiment de protection en vaut la peine.

Les postes de préjudice indemnisables après un accident d’hoverboard

La nomenclature Dintilhac, issue du rapport remis au Président de la République en 2005 et consacrée par la pratique jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, structure l’intégralité des préjudices susceptibles d’être réparés à la suite d’un accident corporel. Elle distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux, ainsi que les préjudices temporaires (avant consolidation médicale) des préjudices permanents (après consolidation). Voici les postes directement applicables aux victimes d’accidents en hoverboard.

Préjudices patrimoniaux

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) correspond à la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période précédant la consolidation. Il est évalué par référence à un taux journalier indicatif, modulé en fonction du taux d’incapacité partielle ou totale constaté par le médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel.

Les dépenses de santé actuelles (DSA) couvrent l’ensemble des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et de rééducation exposés depuis l’accident et restés à la charge de la victime après remboursements de la caisse d’assurance maladie et de la mutuelle.

La perte de gains professionnels actuels (PGPA) répare le manque à gagner subi pendant l’arrêt de travail, calculé sur la base des bulletins de salaire ou des revenus déclarés des trois années précédant l’accident.

La perte de gains professionnels futurs (PGPF) intervient lorsque les séquelles permanentes entraînent une diminution durable ou définitive de la capacité de travail et de la rémunération professionnelle. Elle se capitalise par référence à la table de mortalité et au barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais.

L’incidence professionnelle répare les préjudices liés à la dévalorisation sur le marché du travail, à la pénibilité accrue du poste ou à la perte de chance de promotion.

Les frais de logement adapté et de véhicule adapté peuvent être sollicités lorsque les séquelles orthopédiques ou neurologiques imposent des aménagements spécifiques.

Préjudices extrapatrimoniaux

Le déficit fonctionnel permanent (DFP), autrefois dénommé incapacité permanente partielle (AIPP), traduit la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime après consolidation. Son taux est fixé par le médecin-expert selon le barème indicatif du Concours Médical, puis monétarisé en fonction de l’âge et de la valeur du point retenue par la juridiction ou l’assureur.

Les souffrances endurées (SE), cotées de 1 à 7 selon leur intensité, réparent l’ensemble des douleurs physiques et psychiques ressenties pendant la phase de soins et jusqu’à la consolidation.

Le préjudice esthétique permanent (PEP), coté de 1 à 7, compense les atteintes à l’apparence physique persistant après la stabilisation des lésions : cicatrices, boiteries, appareillages visibles.

Le préjudice d’agrément (PA) répare l’impossibilité ou la limitation dans la pratique d’activités sportives ou de loisirs antérieurement exercées. Après un accident en hoverboard entraînant une fracture du poignet ou de la cheville, ce poste trouve fréquemment application.

Le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement complètent la liste pour les victimes jeunes dont les séquelles compromettent la vie affective et familiale.

Pour les accidents graves entraînant des dommages et intérêts significatifs, l’assistance d’un avocat spécialisé en préjudice corporel est indispensable pour garantir que chaque poste est correctement évalué et que les recours des organismes sociaux (caisse primaire d’assurance maladie, mutuelle, prévoyance) ne viennent pas amputer l’indemnisation personnelle de la victime au-delà du strict montant des débours.

Points de procédure essentiels

Délai de prescription

L’action en réparation du préjudice corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation médicale, en application de l’article 2226 du code civil. Ce délai décennal court non pas depuis la date de l’accident, mais depuis la date à laquelle le médecin-expert ou le médecin traitant prononce la consolidation des blessures. Cette précision est déterminante pour les victimes d’accidents d’hoverboard ayant subi des fractures complexes nécessitant plusieurs années de rééducation avant stabilisation des séquelles.

Procédure amiable et offre d’indemnisation

Lorsque la loi Badinter s’applique (accident sur voie publique impliquant un hoverboard classé EDPM), l’assureur du responsable doit, selon les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, formuler une offre d’indemnisation dans les délais légaux. L’avocat de la victime examine cette offre pour s’assurer qu’elle couvre l’intégralité des postes de préjudice Dintilhac et que le taux de déficit fonctionnel permanent retenu correspond aux conclusions du médecin-expert de recours, distinct du médecin-conseil de l’assureur. En cas de désaccord sur l’évaluation médicale, la victime peut solliciter une contre-expertise amiable ou introduire une requête en référé-expertise devant le tribunal judiciaire.

Procédure judiciaire et référé-expertise

Le référé-expertise est la procédure d’urgence permettant d’obtenir du président du tribunal judiciaire la désignation d’un médecin-expert judiciaire pour évaluer les préjudices corporels avant tout jugement au fond. Cette procédure présente l’avantage de fixer le contradictoire entre la victime et l’assureur dès le stade de l’expertise, évitant que l’assureur impose ses propres conclusions médicales. Le cabinet LEXVOX intervient régulièrement dans ce cadre devant les tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence et de Tarascon. Lorsque l’auteur de l’accident n’est pas assuré ou est inconnu, la victime peut solliciter le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) dans le délai de trois ans prévu par l’article L. 421-1 du code des assurances.

Pièces justificatives à réunir

• Certificat médical initial (CMI) établi par le médecin des urgences le jour de l’accident
• Procès-verbal de police ou de gendarmerie constatant l’accident et l’état de la chaussée
• Justificatifs de frais médicaux (factures, ordonnances, compte-rendu opératoire)
• Bulletins de salaire des trois années précédant l’accident pour justifier la perte de gains
• Attestation de l’employeur sur l’incapacité temporaire de travail
• Photographies des lésions et de l’engin impliqué
• Rapport d’expertise amiable ou judiciaire fixant la date de consolidation et les taux de préjudice

Cadre légal applicable aux engins de déplacement personnel motorisés

Depuis le décret n° 2019-1082 du 23 août 2019 modifiant le code de la route, les hoverboards, trottinettes électriques et gyropodes constituent la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Leur circulation sur le domaine public est encadrée par les articles R. 412-43-1 à R. 412-43-4 du code de la route. La vitesse maximale autorisée est de 25 km/h sur les pistes cyclables et les voies partagées. L’utilisation sur les trottoirs est interdite sauf autorisation expresse de la commune. Les mineurs de moins de 12 ans ne peuvent pas conduire un EDPM sur l’espace public.

L’article L. 110-1 du code de la route qualifie le hoverboard de véhicule terrestre à moteur, ce qui déclenche l’application des dispositions de la loi Badinter aux accidents dans lesquels il est impliqué. Cette qualification a été confirmée par plusieurs juridictions du fond qui ont appliqué le régime d’indemnisation automatique aux piétons renversés par un hoverboard circulant sur la voie publique.

Jurisprudence récente

La jurisprudence relative aux accidents d’engins de déplacement personnel motorisés s’est densifiée depuis 2020, permettant de préciser les contours du droit à indemnisation des victimes.

Application de la loi Badinter aux EDPM

Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 20-16.986 : la deuxième chambre civile confirme que le régime de responsabilité de plein droit issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique à tout véhicule terrestre à moteur circulant sur une voie ouverte à la circulation publique, sans qu’il soit nécessaire que la puissance du moteur soit supérieure à un seuil déterminé. Cette décision consolide la position des victimes de piétons renversés par un hoverboard, qui ne peuvent se voir opposer qu’une faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident pour réduire leur indemnisation.

Évaluation du déficit fonctionnel permanent après chute d’hoverboard

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 10, 17 mars 2022, n° 19/16432 : la cour confirme qu’un taux de déficit fonctionnel permanent de 8 % retenu par le médecin-expert judiciaire à la suite d’une fracture du radius distal causée par une chute en hoverboard justifie une indemnisation du poste DFP de 22 400 euros pour un homme de 34 ans, sur la base d’une valeur du point de 2 800 euros. La cour rappelle que le barème indicatif du Concours Médical n’est pas contraignant pour le juge, qui conserve un pouvoir souverain d’appréciation du taux de séquelles en fonction des conclusions de l’expert judiciaire.

Responsabilité du fabricant pour batterie défectueuse

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 septembre 2022, n° 21-16.382 : la première chambre civile rappelle que la responsabilité du producteur fondée sur l’article 1245 du code civil s’apprécie au regard du défaut de sécurité que le consommateur est en droit d’attendre du produit. Pour un hoverboard dont la batterie lithium-ion s’embrase spontanément lors de la charge, le défaut est caractérisé sans qu’il soit nécessaire de prouver la faute du fabricant. La victime de l’incendie dispose d’une action directe contre le producteur et l’importateur dans le délai de dix ans prévu par l’article 1245-16 du code civil.

Indemnisation du préjudice d’agrément après fracture de cheville

Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, chambre civile, 14 juin 2023 : le tribunal alloue 8 000 euros au titre du préjudice d’agrément à un cycliste amateur contraint d’abandonner la pratique du vélo de route à la suite d’une fracture trimalléolaire causée par la collision avec un utilisateur d’hoverboard circulant sans assurance. Le tribunal précise que la pratique sportive antérieure n’a pas à être exercée à titre de compétition pour ouvrir droit à réparation du préjudice d’agrément au sens de la nomenclature Dintilhac.

Intervention du FGAO en l’absence d’assurance

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 février 2023, n° 21-23.956 : la chambre rappelle que le FGAO est tenu de prendre en charge l’indemnisation de la victime d’un accident causé par un EDPM dont le conducteur ne dispose pas de contrat d’assurance responsabilité civile, dans les conditions prévues par l’article L. 421-1 du code des assurances. Cette décision est d’une importance pratique considérable compte tenu du faible taux de couverture assurantielle observé chez les utilisateurs d’hoverboards et de trottinettes électriques.

Données chiffrées sur les accidents d’engins de déplacement personnel

La montée en puissance des EDPM dans les statistiques accidentologiques nationales confirme la nécessité d’un encadrement juridique rigoureux et d’une protection assurantielle adaptée.

• En 2022, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) a recensé 33 décès et 2 809 blessés impliquant des engins de déplacement personnel motorisés, soit une augmentation de 11 % par rapport à 2021, selon le bilan annuel de l’ONISR publié en juillet 2023.
• D’après la même source, 72 % des accidents d’EDPM corporels surviennent en agglomération, dans des secteurs où la cohabitation avec les piétons et les cyclistes génère des conflits d’usage récurrents.
• La direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) indique que moins de 30 % des utilisateurs d’hoverboards et de trottinettes électriques disposent d’un contrat d’assurance responsabilité civile spécifique couvrant leur engin, selon une étude de 2021. Ce déficit d’assurance oriente mécaniquement les victimes vers le FGAO.
• Selon les données du Centre européen d’études de sécurité et d’analyse des risques (CEESAR), les fractures du poignet et de l’avant-bras représentent 43 % des traumatismes liés aux chutes d’hoverboards chez l’adulte, les traumatismes crâniens représentant 18 % des cas.
• L’Association pour les études et la recherche en chirurgie orthopédique (ARCO) rapporte que le port du casque réduit de 67 % le risque de traumatisme crânien grave chez les utilisateurs d’EDPM, selon une étude de cohorte rétrospective de 2022 portant sur 1 240 victimes hospitalisées.

Comparatif : voies d’indemnisation après accident d’hoverboard

Pour résumer

En conclusion, l’engin hover-board offre une solution innovante pour la mobilité urbaine. Cependant, un véhicule terrestre à moteur électrique ou thermique présente des risques importants d’accidents et d’incendies. Il est donc essentiel de souscrire à une assurance adéquate et d’adopter des mesures de sécurité appropriées lors de leur utilisation. De plus, en cas de sinistre, l’aide d’un avocat en négociation avec assurance peut être précieuse pour résoudre les litiges et obtenir une compensation juste. Face à un accident en hover-board, le recours à un avocat en droit routier est indispensable !