Vous êtes victime d’un accident en trottinette ?

Aujourd’hui, sont de plus en plus fréquents les accidents de trottinettes notamment les accidents de trottinettes électriques dans le centre-ville. Certains pourraient penser que c’est novateur et que c’est un progrès dans les déplacements urbains.

Toutefois, ce mode de déplacement est à l’origine de beaucoup d’accidents qui peuvent parfois s’avérer être mortels.

Les victimes sont pour deux tiers des hommes, souvent des touristes.

Il faut savoir que par exemple à Paris circulent près de 20 000 trottinettes électriques. Il s’agit bien d’un danger nouveau dans les modes de circulation. Les dépôts de plainte sont fréquents de la part des utilisateurs mais également des personnes victimes pour avoir été percutées par des conducteurs.

Quelle réglementation en cas d’accident pour les conducteurs de trottinettes ?

Les trottinettes électriques sont considérées comme des véhicules terrestres à moteur. Il ne s’agit pas de piétons. Par contre, pour les trottinettes non électriques, c’est-à-dire non motorisées, les utilisateurs sont des piétons.

Les utilisateurs de trottinette électrique sont donc considérés comme des conducteurs à part entière. Leur sont applicables les règles du code de la route. Vous pouvez ainsi vous exposer à une contravention pouvant aller jusqu’à 135 € d’amende lorsque vous circulez sur les trottoirs et non sur la chaussée ou sur piste cyclable.

• La vitesse des engins est limitée.
• Le port du casque est obligatoire pour les enfants.
• L’usage d’écouteurs est interdit.
• Le port de gilet fluorescent dans la nuit s’impose.
• Une assurance est obligatoire.

Attention : les conducteurs de trottinette doivent souscrire une assurance de responsabilité civile. A défaut, cela correspondrait à une contravention de conduite sans assurance.

C’est ainsi que pour le piéton victime d’un conducteur de trottinette, il devra établir un constat et en cas de blessures sera prise en charge par l’assurance du conducteur.

S’il n’y a pas d’assurance, ce sera le cas classique de la conduite sans assurance avec prise en charge par le fonds de garantie des assurances obligatoires FGAO pour toute indemnisation.

C’est donc fondamental pour un conducteur de trottinette victime, non responsable de l’accident, face à un autre conducteur véhicule terrestre à moteur ou un piéton, qui lui serait responsable et fautif, d’avoir une assurance.

L’assurance du conducteur pourra également prendre en charge l’indemnisation de ses blessures si celui a un accident seul ou chute par exemple par une collision de trottoir. D’ailleurs, il faut être très méfiant à ce sujet à propos des trottinettes qui sont en libre-service dans les agglomérations. En effet, le loueur ne met pas à disposition une assurance et les conducteurs ne sont donc pas couverts.

Il leur appartient alors d’avoir souscrit au préalable une assurance valable pour tout véhicule de ce type.

Quelles sont les différentes catégories pour les trottinettes ?

Les trottinettes se divisent en deux groupes :

Les trottinettes qui circulent sur la route et sont homologuées en ce sens :

Les trottinettes électriques c’est-à-dire munies d’un moteur homologué pour la circulation en ville font l’objet d’une déclaration en préfecture.

Elles ont alors un numéro d’immatriculation gravé sur la structure de la trottinette.

Elles doivent également avoir une plaque d’identification.

Les trottinettes qui ne sont pas homologuées :

Les deux catégories sont considérées comme des véhicules terrestres à moteur et dépendent de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Dès lors qu’il ne s’agit pas de trottinette à mobilité uniquement pédestre, et qu’elle possède un moteur de propulsion quel qu’en soit la puissance, ces trottinettes sont considérées comme des véhicules terrestres à moteur.

Le code de la route définit également la notion de VTM :

« Pour l’application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

1° Le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails ;

2° Le terme « remorque » désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule. »

Le code des assurances précise également la définition applicable :

« Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Le permis de conduire ou le brevet de sécurité routière est obligatoire.

Le code de la route s’applique pour les conducteurs de trottinette et le port du casque est obligatoire.

L’assurance spécifique est également obligatoire.

Le défaut d’assurance est sanctionné par le code de la route jusqu’à 3750 € d’amende.

Quel régime d’indemnisation s’applique pour les conducteurs de trottinette fautifs ?

Les conducteurs de trottinette peuvent être auteurs d’accident. Il faudra donc distinguer la trottinette à moteur et celle qui n’en a pas. En effet, lorsque la trottinette n’a pas de moteur, le conducteur est assimilé à un piéton et donc il renverse un autre piéton victime.

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Ce seront les régimes classiques d’indemnisation qui s’appliqueront. Pourra prendre le relais l’assurance responsabilité civile de chacun.

Lorsqu’un conducteur de trottinette se déplaçant avec une trottinette électrique, c’est-à-dire munie d’un moteur, renverse un piéton, il est considéré comme un conducteur selon la loi dite Badinter. Entrera dans l’indemnisation alors l’assurance du conducteur de la trottinette avec évaluation des préjudices de la victime et de ses blessures définies par expertise.

Elle aura droit à une réparation intégrale.

En cas de défaut d’assurance, le fonds de garantie prendra le relais.

Quel régime d’indemnisation pour les conducteurs de trottinette victimes d’un accident ?

Il est fréquent que le conducteur de la trottinette soit victime d’accidents. S’il est sur une trottinette sans moteur, il est considéré comme un piéton puisqu’il n’est pas utilisateur d’un VTM (véhicule terrestre à moteur). Mais le régime favorable des accidents de la circulation de la loi Badinter s’applique si l’auteur de l’accident est utilisateur d’un véhicule à moteur.

• Si la trottinette est percutée, son utilisateur sera toujours indemnisé et sauf faute volontaire et s’il est non fautif.
• Si la trottinette est à moteur et qu’elle est percutée par un véhicule à moteur, les deux véhicules doivent être assurés.

Il s’agit d’un accident de la circulation classique avec application de toutes les dispositions de la loi Badinter. C’est ainsi qu’en cas de dommages corporels, l’assurance va prendre le relais pour la proposition transactionnelle et /ou expertise médicale.

S’il y a des dégâts matériels, ils seront bien évidemment pris en charge.

Il sera toutefois fondamental avec votre avocat en accident de trottinette de vérifier les conditions générales et particulières du contrat et les limites éventuelles d’indemnisation.

Il faudra également être vigilant sur l’homologation ou pas de la trottinette car à défaut, le contrat d’assurance pourra rejeter l’indemnisation sauf sous l’angle de la couverture multirisques privée, sous réserves des clauses d’exclusion de garantie.

Dans les cas où le conducteur de trottinette se blesse seul, que ce soit un VTM ou une trottinette sans moteur, il conviendra de définir l’assurance à actionner.

Il faut être très prudent sur le cas où un piéton cause un accident avec une trottinette à moteur car, sauf faute caractérisée du piéton, le conducteur sera toujours responsable, d’où l’intérêt d’être assuré…

Les indemnisations possibles en cas d’accident de trotinette

Notre cabinet d’avocats spécialisé en accident assiste les victimes de trotinette depuis plusieurs années. L’utilisation de ce moyen de transport est de plus en plus prisé mais il a des conséquences. Les conducteurs de voiture, camion ou moto sont peu habitué à la circulation des trottinettes électriques. De leur coté, les conducteurs de ces engins sont souvent des profanes et n’ont pas les bons réflexes de conduites. Ceci implique des conséquences que nos avocats constatent lors de la mise en oeuvre des procédures d’indemnisation.

En effet la conduite en public, doit être une conduite responsable des lois, du code de la route et si elle implique des obligations, elle permet également d’obtenir des droits. Ainsi, si vous êtes percuté par une voiture alors que vous conduisez une trotinette, vous avez droit à votre indemnisation dès lors que vous n’avez enfreint aucune règle. L’ assureur du responsable engage sa garantie et au titre de la responsabilité de l’auteur de l’accident, vous devez être indemnisé de vos préjudices.

L’évaluation des préjudices de la victime nécessite la mise en oeuvre d’une expertise médicale. Cette expertise sera confié à un médecin expert désigné par la compagnie d’assurance. Ce médecin diplomé en dommage corporel va évaluer vos blessures. Il est important de bénéficier du meilleur conseil avant toute expertise. Seul un avocat spécialisé en dommage corporel est en mesure d’anticiper les sollicitations dont devra répondre la victime. Avec un conseil avisé, vous serez en mesure de bien comprendre les enjeux de l’évaluation de vos préjudices.

En votre qualité de non responsable de votre préjudice corporel vous devez bénéficier de l’évaluation médico-légale la plus pertinente et la plus juste. Que ce soit les préjudices patrimoniaux (perte de salaire actuel ou futur; dépenses de santé actuelles, les frais divers et les pertes de gains professionnels jusqu’à la consolidation.) ou bien les préjudices extra patrimoniaux (Déficit fonctionnel temporaire; Souffrances endurées; Préjudice esthétique temporaire; Déficit fonctionnel permanent; Préjudice esthétique ou d’agrément; ou bien encore les Préjudices sexuel et d’établissement) .