L’AIPP et le DFP maxillo-mandibulaire mesurent, en pourcentage, la gêne définitive laissée après consolidation par une atteinte de la mâchoire, de l’articulation temporo-mandibulaire ou de la dentition qui empêche de mastiquer normalement. Ce taux n’est jamais fixé par un barème automatique : il résulte d’une expertise médicale contradictoire qui croise le barème indicatif d’incapacité avec les répercussions réellement vécues par la victime (aliments exclus, douleurs, perte de poids, retentissement psychologique). Le montant indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent dépend directement de ce taux, mais aussi de l’âge de la victime et des usages retenus par les juridictions. Notre cabinet, qui traite ce type de dossiers dans le ressort d’Aix-en-Provence, de Salon-de-Provence, d’Arles et de Marignane, explique ci-dessous comment ce taux est construit, contesté et transformé en indemnisation.
Sommaire
Qu’appelle-t-on AIPP et DFP en cas d’atteinte maxillo-mandibulaire ?
Les deux sigles désignent la même réalité médicale sous deux vocabulaires différents, selon le circuit d’indemnisation dans lequel se trouve la victime. L’AIPP, atteinte à l’intégrité physique et psychique, est le terme employé notamment dans les dossiers traités par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ou par les commissions de conciliation et d’indemnisation. Le DFP, déficit fonctionnel permanent, est le poste de préjudice retenu dans la nomenclature Dintilhac, utilisée par les tribunaux judiciaires et par les fonds d’indemnisation dans les dossiers d’accidents de la route, d’accidents du travail avec faute inexcusable, ou d’agressions. Dans la pratique, le pourcentage est identique et repose sur la même méthode d’expertise : seul le nom du poste change selon la procédure suivie.
Pour la fonction masticatoire, ce taux couvre l’ensemble des séquelles définitives qui affectent la mastication après consolidation, c’est-à-dire une fois que l’état de la victime est stabilisé et ne peut plus s’améliorer avec des soins. Il englobe typiquement les pertes dentaires non compensées, les limitations d’ouverture buccale, les dysfonctions de l’articulation temporo-mandibulaire, les troubles de l’occlusion, les douleurs chroniques à la mastication et, plus largement, les conséquences sur l’alimentation, la phonation et parfois la respiration nocturne. Ce taux n’inclut pas les souffrances endurées avant consolidation ni le préjudice esthétique, qui sont indemnisés séparément dans la même nomenclature ; il ne se confond pas non plus avec l’incidence professionnelle, qui répare une conséquence particulière sur la carrière de la victime lorsque la mastication ou la phonation touchent son activité.
La distinction entre AIPP et DFP prend son sens lorsque l’on identifie qui doit indemniser : un tiers responsable dans le cadre d’un accident de la route ou d’une agression, un établissement de santé ou l’ONIAM en cas d’accident médical, ou encore l’employeur ou la sécurité sociale en cas de faute inexcusable. Nous détaillons ces trois hypothèses plus bas, car le fondement juridique change la procédure, les délais et parfois même le mode de calcul de la rente ou du capital.
Quels troubles de la mastication sont pris en compte dans le taux de DFP
Le barème indicatif d’incapacité, régulièrement actualisé par arrêté, ne fixe pas un taux unique et automatique pour « la mastication » : il propose une fourchette qui doit être adaptée par le médecin expert selon la gravité concrète du trouble. Plusieurs catégories de séquelles sont habituellement distinguées.
Les pertes dentaires et prothétiques. Une perte de plusieurs dents, notamment sur l’arcade masticatrice, entraîne une gêne à la mastication qui peut être partiellement compensée par un appareillage prothétique ou implantaire. L’expert doit alors apprécier non seulement l’état anatomique, mais aussi le résultat fonctionnel de la reconstruction : une prothèse mal tolérée, instable ou nécessitant un entretien lourd et récurrent ne rétablit pas totalement la fonction, et le taux doit en tenir compte.
Les atteintes de l’articulation temporo-mandibulaire. Un traumatisme, une fracture condylienne ou une luxation répétée de la mâchoire peuvent laisser des séquelles douloureuses, des craquements, une limitation de l’ouverture buccale ou des blocages. Ces atteintes sont souvent sous-évaluées si elles ne sont pas objectivées par une imagerie récente (scanner, IRM de l’articulation) et par une mesure précise de l’ouverture buccale en millimètres.
Les troubles occlusaux. Un défaut d’articulation entre les arcades dentaires supérieure et inférieure oblige parfois la victime à mâcher d’un seul côté, à éviter certains aliments durs ou fibreux, voire à adopter une alimentation mixée. Ce retentissement alimentaire, documenté par un compte-rendu diététique ou par les observations du médecin traitant, constitue un élément décisif pour fixer le taux dans la partie haute ou basse de la fourchette indicative.
Les conséquences associées. La fonction masticatoire est rarement isolée : une atteinte maxillo-mandibulaire retentit fréquemment sur la phonation, sur l’esthétique du visage, sur le sommeil (troubles respiratoires obstructifs liés à une rétrognathie post-traumatique) et sur l’état psychologique, notamment lorsque la victime évite les repas en société. Ces répercussions ne sont pas comptées deux fois dans le DFP maxillo-mandibulaire lui-même, mais elles doivent être signalées à l’expert pour être indemnisées, le cas échéant, au titre d’autres postes de préjudice.
Comment l’expert chiffre le taux AIPP DFP maxillo-mandibulaire
L’expertise médicale est le passage obligé pour transformer une séquelle en un taux chiffré. Elle se déroule presque toujours en trois temps.
L’examen clinique et l’étude du dossier. Le médecin expert, désigné par l’assureur, par l’ONIAM, par une commission de conciliation et d’indemnisation ou par un juge selon la procédure, examine la victime et étudie l’intégralité du dossier médical : compte-rendus opératoires, imageries, avis du chirurgien maxillo-facial ou du stomatologue, bilans orthodontiques. Il mesure l’ouverture buccale, teste la mobilité mandibulaire, recense les dents perdues et vérifie l’adaptation des prothèses éventuelles.
La confrontation au barème indicatif. L’expert situe ensuite la situation observée dans la fourchette du barème indicatif d’incapacité, en tenant compte de la sévérité du trouble, de sa permanence et du retentissement fonctionnel réel, et non uniquement de la lésion anatomique. Deux victimes ayant perdu le même nombre de dents peuvent recevoir un taux différent selon que la mastication reste globalement fonctionnelle grâce à un appareillage bien toléré, ou qu’elle demeure fortement perturbée malgré les soins.
La discussion contradictoire. La victime, assistée si elle le souhaite d’un médecin-conseil et d’un avocat, peut faire valoir des observations avant que le rapport ne soit définitif, notamment lors des expertises judiciaires ou devant les commissions de conciliation et d’indemnisation. C’est à ce stade que se joue une grande partie du résultat final, car un taux insuffisamment argumenté au moment du rapport est ensuite plus difficile à corriger.
Le taux retenu est ensuite converti en indemnité selon une méthode qui combine ce pourcentage, l’âge de la victime au jour de la consolidation, et une valeur de référence qui varie selon les usages du fonds d’indemnisation, de l’assureur ou de la juridiction saisie. Il n’existe pas de valeur de point unique et fixe en France : c’est précisément pour cette raison que les données de jurisprudence, présentées ci-dessous, sont utiles pour situer un dossier par rapport aux pratiques observées.
Exemple de calcul
Une victime dont le taux de DFP maxillo-mandibulaire est fixé à 5 % se voit indemniser ce poste, selon les données de jurisprudence détaillées plus loin, dans une fourchette médiane de l’ordre de 6 050 € à 8 850 €, avec une valeur médiane de 7 900 € observée sur 725 décisions. Ce chiffre ne concerne que le poste de préjudice « déficit fonctionnel permanent » : il s’ajoute, le cas échéant, aux souffrances endurées, au préjudice esthétique et aux autres postes propres au dossier, sans s’y substituer.
Tableau : les montants alloués au titre du DFP selon le taux retenu
Les données suivantes proviennent de Themia, société de jurimétrie spécialisée en dommage corporel, sur un corpus de 16 073 décisions publiques relevé le 12 août 2026. Elles décrivent des pratiques juridictionnelles observées et n’ont aucune valeur normative : elles ne préjugent pas de l’issue d’un dossier individuel, dont le montant dépend toujours de l’appréciation concrète de la juridiction ou de l’assureur au regard des pièces produites.
| Taux de DFP | Montant médian | Fourchette P25 – P75 | Nombre de décisions |
|—|—|—|—|
| 2 % | 3 540 € | 2 800 € – 3 920 € | 918 |
| 3 % | 4 740 € | 4 200 € – 5 400 € | 755 |
| 5 % | 7 900 € | 6 050 € – 8 850 € | 725 |
| 7 % | 12 600 € | 9 940 € – 14 245 € | 265 |
| 10 % | 15 600 € | 13 000 € – 20 000 € | 589 |
| 15 % | 25 950 € | 20 914 € – 32 650 € | 403 |
| 20 % | 37 800 € | 30 000 € – 49 225 € | 310 |
| 30 % | 55 000 € | 43 650 € – 80 550 € | 184 |
Une donnée complémentaire, propre aux dossiers dans lesquels une atteinte de la zone faciale est retenue (1 065 décisions du même corpus), mérite d’être précisée avec la formulation exacte qu’elle autorise : dans les décisions où une atteinte de la zone faciale est retenue, le DFP global de la victime — c’est-à-dire le taux cumulé de l’ensemble de ses séquelles, et non la seule part imputable à l’atteinte faciale ou masticatoire — s’établit à une médiane de 10 %, avec un premier quartile à 5 % et un troisième quartile à 25 %. Cette donnée montre que les atteintes faciales, incluant la sphère maxillo-mandibulaire, s’accompagnent souvent d’autres séquelles corporelles qui élèvent le taux global bien au-delà de ce que la seule mastication justifierait isolément.
Peut-on contester le taux de DFP retenu par l’expert ?
Oui, et c’est une étape que nous conseillons d’envisager systématiquement lorsque le taux proposé par le médecin de l’assureur, de l’employeur ou de l’ONIAM paraît en-deçà de la réalité fonctionnelle constatée au quotidien. Plusieurs voies existent, selon le moment où intervient la contestation.
Avant la clôture du rapport. Le premier réflexe, souvent négligé, consiste à faire verser au dossier, avant même la fin de la réunion d’expertise, des pièces objectives : mesures d’ouverture buccale par le chirurgien maxillo-facial, bilan diététique, photographies datées, attestations de l’entourage sur les aliments désormais exclus. Un taux se conteste bien plus facilement en amont, par des observations écrites transmises dans le délai imparti par l’expert, qu’après coup.
Après le dépôt du rapport. Lorsque le rapport est déposé et que le taux reste manifestement insuffisant, la victime peut demander une contre-expertise amiable, solliciter une nouvelle expertise judiciaire si un juge a été saisi, ou négocier le taux dans le cadre de la phase amiable qui précède la présentation d’une offre d’indemnisation. Nous rappelons à ce sujet qu’accepter une offre transactionnelle emporte en principe renonciation à toute contestation ultérieure : notre article sur accepter une offre d’indemnisation : ce que les victimes doivent savoir détaille les précautions à prendre avant de signer.
Le délai pour agir. L’action en indemnisation d’un dommage corporel se prescrit, selon l’article 2226 du code civil, dans un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai est propre à l’action en justice ; il ne dispense pas d’agir rapidement dès la consolidation, car la mémoire des faits, la disponibilité des pièces médicales et la position de l’assureur évoluent avec le temps.
Dans les dossiers que nous traitons, l’erreur la plus fréquente consiste à accepter, sans discussion, le premier taux proposé par le médecin-conseil de l’assureur parce qu’il paraît techniquement motivé. Or ce médecin, même consciencieux, défend un point de vue qui n’est pas celui de la victime : la présence d’un médecin-conseil choisi par la victime lors de l’expertise change fréquemment l’issue du taux retenu, notamment sur des atteintes fonctionnelles complexes comme la mastication, où l’appréciation clinique laisse une réelle marge d’interprétation.
Accident de la route, accident médical, accident du travail : quel fondement juridique
Le fondement juridique de la demande dépend de l’origine de l’atteinte maxillo-mandibulaire, et il conditionne à la fois l’interlocuteur à saisir et le délai de la procédure.
Accident de la route. Lorsque l’atteinte résulte d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter du 5 juillet 1985 organise un droit à indemnisation quasi automatique pour les victimes non conductrices, et un droit plus encadré, susceptible d’être réduit en cas de faute, pour le conducteur lui-même. La responsabilité du tiers responsable se rattache alors classiquement à l’article 1240 du Code civil (responsabilité pour faute) pour les situations non couvertes par le régime spécial. Nos articles sur les droits à indemnisation du conducteur fautif et sur les cas où la faute de la victime réduit l’indemnisation détaillent ces mécanismes. Une atteinte maxillo-mandibulaire consécutive à un choc facial contre le volant, le tableau de bord ou un airbag mal déployé est une configuration que nous rencontrons régulièrement, y compris chez des professionnels en tournée ; notre article consacré à l’infirmière libérale victime d’un accident de voiture en tournée illustre ce cas de figure.
Accident médical. Une atteinte de la fonction masticatoire peut aussi résulter d’un acte de chirurgie maxillo-faciale, d’une extraction dentaire complexe ou d’une infection nosocomiale postopératoire. La responsabilité de l’établissement ou du praticien se fonde alors sur l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (responsabilité pour faute et infections nosocomiales). Lorsque l’aléa thérapeutique est avéré, sans faute identifiable, c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui peut être saisi, sous réserve que le taux d’AIPP atteigne le seuil de gravité fixé par les textes.
Accident du travail. Enfin, un choc facial survenu sur un lieu de travail, par exemple lors d’une chute ou d’un accident avec une machine, relève en principe du régime de la sécurité sociale, qui indemnise de façon forfaitaire. Ce régime peut être complété par une action en faute inexcusable de l’employeur, fondée sur l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale (faute inexcusable de l’employeur), lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié.
Étapes pratiques pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice
Rassembler le dossier médical dès la phase de soins. Comptes-rendus opératoires, imageries dentaires et maxillo-faciales, bilans orthodontiques, arrêts de travail et justificatifs de frais d’appareillage doivent être conservés systématiquement, y compris les documents qui paraissent secondaires sur le moment.
Se faire assister avant l’expertise, pas après. La présence d’un avocat en dommage corporel et d’un médecin-conseil dès la convocation à l’expertise, et non une fois le rapport déposé, permet de préparer les observations, de vérifier les mesures cliniques et de faire verser au dossier les pièces manquantes avant que le taux ne soit figé. Notre article sur les différences entre un avocat en indemnisation des victimes et un avocat généraliste explique pourquoi cette spécialisation change concrètement l’issue d’un dossier.
Comparer le taux proposé aux pratiques observées. Le tableau Themia présenté plus haut permet de situer un taux et un montant proposés par rapport à des décisions comparables, sans jamais en faire une garantie de résultat : chaque dossier reste apprécié selon ses pièces propres.
Vérifier les postes indemnisables au-delà du DFP.
