L’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique) et le DFP (déficit fonctionnel permanent) désignent, dans le droit de la réparation du dommage corporel, le même poste de préjudice évalué de deux manières complémentaires : un taux médical fixé par un médecin expert à partir d’un barème indicatif, puis une indemnisation chiffrée par un « prix du point » qui varie selon l’âge de la victime, la gravité du taux et les usages du tribunal saisi. Pour la fonction visuelle, ce taux couvre la perte d’acuité, la réduction du champ visuel, la diplopie ou la perte de vision monoculaire ou binoculaire, appréciées après consolidation. Il n’existe pas de « prix fixe » de l’œil : chaque dossier dépend de l’expertise médicale, de la nomenclature Dintilhac et, en cas de désaccord, d’un recours devant le juge. Nous détaillons ci-dessous le barème utilisé, le mode de calcul et des ordres de grandeur observés en jurimétrie.
Sommaire
AIPP et DFP de la fonction visuelle : de quoi parle-t-on exactement ?
L’AIPP et le DFP recouvrent la même réalité médico-légale : les séquelles définitives d’un accident ou d’un fait dommageable, une fois l’état de la victime consolidé. La différence entre les deux termes est essentiellement terminologique. « AIPP » est l’expression employée dans les barèmes médicaux et par certains organismes (notamment en matière d’accident du travail ou d’accident médical), tandis que « DFP » est le vocabulaire retenu par la nomenclature Dintilhac, référentiel utilisé par les juridictions civiles françaises depuis 2005 pour structurer les postes de préjudice corporel. Comprendre cette équivalence évite bien des confusions lorsqu’une victime reçoit, dans le même dossier, un rapport d’expertise parlant d’AIPP et une offre d’indemnisation de l’assureur parlant de DFP.
Le déficit fonctionnel permanent englobe, pour la fonction visuelle, plusieurs types d’atteinte :
Le taux de DFP fixé par l’expert traduit non seulement la perte fonctionnelle de l’organe, mais aussi son incidence sur les gestes de la vie courante : lecture, conduite, travail sur écran, déplacement, perception des distances en cas de perte de la vision binoculaire. C’est cette approche globale qui explique que deux personnes présentant la même acuité résiduelle puissent, en pratique, se voir attribuer des taux légèrement différents.
Quel barème médical est utilisé pour l’atteinte de la vue ?
En France, il n’existe pas un barème unique et légalement contraignant pour tous les contentieux. Le référentiel le plus couramment utilisé pour évaluer le DFP en droit commun (accident de la route, agression, accident médical, accident du travail avec recours en faute inexcusable) est le barème du concours médical, parfois désigné par le nom de son auteur historique, le barème Mornet, dans sa version consacrée à l’évaluation médico-légale des atteintes à l’intégrité physique et psychique. Ce barème fixe, poste par poste, des fourchettes de taux : pour la fonction visuelle, il distingue par exemple la perte totale d’un œil, la baisse d’acuité partielle, la perte du champ visuel et les troubles associés (diplopie, trouble de l’accommodation).
Il faut cependant garder à l’esprit un point souvent mal compris par les victimes : ce barème est indicatif, pas normatif. Il n’a pas été édicté par décret pour s’imposer au juge civil, contrairement au barème d’invalidité utilisé en matière d’accident du travail devant les organismes de sécurité sociale. Le médecin expert s’en inspire pour fixer un taux, mais il doit l’adapter à la situation concrète de la personne examinée : âge, activité professionnelle, retentissement psychologique, capacité d’adaptation. Le juge, de son côté, n’est jamais tenu par le chiffre proposé par l’expert : il l’apprécie souverainement, ce qui laisse une marge de discussion, notamment par contre-expertise.
Les fourchettes indicatives observées pour la fonction visuelle
Sans se substituer à une évaluation individualisée, le barème indicatif distingue globalement :
Ces indications ne remplacent jamais l’examen individualisé réalisé par le médecin expert au moment de la consolidation.
L’expertise médicale : comment le médecin expert fixe le taux après consolidation
Le taux de DFP visuel n’est jamais fixé avant la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de la victime se stabilise et où les séquelles deviennent définitives. Avant cette date, les troubles visuels relèvent du déficit fonctionnel temporaire, poste distinct indemnisé séparément.
L’expertise médicale, qu’elle soit amiable (organisée par l’assureur) ou judiciaire (ordonnée par un tribunal), suit un déroulement assez similaire :
1. examen clinique et recueil des pièces médicales (comptes rendus d’hospitalisation, bilans ophtalmologiques, champs visuels, résultats d’électrophysiologie le cas échéant) ;
2. mesure de l’acuité visuelle corrigée, du champ visuel et recherche de diplopie ou de troubles associés ;
3. évaluation du retentissement fonctionnel concret sur la vie quotidienne, professionnelle et sociale de la personne examinée ;
4. proposition d’un taux de DFP, en s’appuyant sur le barème indicatif, mais en le motivant par rapport à la situation individuelle.
Le rôle du médecin expert est décisif. C’est la raison pour laquelle une victime a systématiquement intérêt à se faire assister, lors de cet examen, par un médecin-conseil de recours, et par un avocat qui suit le déroulement de la procédure. L’expert désigné par l’assureur n’est pas indépendant de la compagnie qui le rémunère habituellement ; l’expertise judiciaire contradictoire, ordonnée par le tribunal, offre en principe davantage de garanties d’impartialité, notamment parce que chaque partie peut faire valoir ses observations et solliciter un dire.
Dans les dossiers que nous traitons impliquant une atteinte de la fonction visuelle, nous constatons que l’écart entre le taux initialement proposé en phase amiable et celui finalement retenu à l’issue d’une expertise judiciaire contradictoire est souvent significatif, en particulier pour les pertes de vision monoculaire ou les diplopies en position de lecture, dont l’incidence sur la vie professionnelle est fréquemment sous-évaluée lors d’un premier examen non spécialisé.
La valeur du point DFP : comment se calcule l’indemnisation
Une fois le taux fixé, il faut le convertir en une somme d’argent. C’est ici qu’intervient la valeur du point DFP, c’est-à-dire le montant attribué à chaque point de pourcentage de déficit fonctionnel. Cette valeur n’est fixée par aucun texte de loi : elle résulte des usages des cours d’appel, des barèmes indicatifs publiés par certaines juridictions et, en pratique, de la négociation entre les parties ou de l’appréciation du juge.
Trois éléments font varier la valeur du point retenue dans un dossier donné :
La formule de calcul reste néanmoins simple dans son principe : montant du DFP = taux retenu × valeur du point applicable à ce taux et à cet âge. C’est l’appréciation de cette valeur de point, propre à chaque dossier, qui constitue l’essentiel de la discussion entre la victime, l’assureur et, le cas échéant, le juge.
Ce que montre la jurimétrie sur les montants alloués
Les ordres de grandeur ci-dessous proviennent d’une base de jurimétrie du dommage corporel (Themia), constituée à partir de 16 073 décisions publiques, relevée le 12 août 2026. Ils décrivent des pratiques juridictionnelles observées et n’ont aucune valeur normative : ils ne préjugent d’aucun dossier individuel, mais donnent un ordre de grandeur utile pour évaluer une offre reçue.
| Taux de DFP | Montant médian | Fourchette P25 – P75 | Décisions analysées |
|—|—|—|—|
| 2 % | 3 540 € | 2 800 € – 3 920 € | 918 |
| 3 % | 4 740 € | 4 200 € – 5 400 € | 755 |
| 5 % | 7 900 € | 6 050 € – 8 850 € | 725 |
| 7 % | 12 600 € | 9 940 € – 14 245 € | 265 |
| 10 % | 15 600 € | 13 000 € – 20 000 € | 589 |
| 15 % | 25 950 € | 20 914 € – 32 650 € | 403 |
| 20 % | 37 800 € | 30 000 € – 49 225 € | 310 |
| 30 % | 55 000 € | 43 650 € – 80 550 € | 184 |
Ce tableau montre que la progression n’est pas linéaire : la valeur attribuée à chaque point augmente avec la sévérité du taux global, ce qui confirme qu’un taux de 20 % ne se réduit pas à dix fois la médiane du taux de 2 %.
Pour la fonction visuelle en particulier, la base Themia permet un autre constat, propre à ce poste : dans les décisions où des troubles visuels sont retenus (382 décisions), le DFP global de la victime — c’est-à-dire le taux global qui lui a été attribué, toutes atteintes confondues, et non la seule part imputable à l’œil — se répartit ainsi :
| Indicateur | Taux |
|—|—|
| P25 | 13 % |
| Médiane | 28 % |
| P75 | 50 % |
Autrement dit, dans les décisions où une atteinte de la fonction visuelle est retenue, le DFP global médian de la victime s’établit à 28 %. Ce chiffre n’indique pas la « valeur » de l’atteinte oculaire isolée : il traduit le fait que les troubles visuels significatifs surviennent le plus souvent dans des dossiers où d’autres séquelles (traumatisme crânien, séquelles orthopédiques, troubles neurologiques) sont également présentes, ce qui explique la dispersion importante entre le P25 et le P75.
Le DFP visuel dans la nomenclature Dintilhac et les postes de préjudice associés
Le déficit fonctionnel permanent n’est qu’un poste parmi d’autres au sein de la nomenclature Dintilhac, référentiel utilisé par la quasi-totalité des juridictions civiles pour structurer l’indemnisation d’un dommage corporel. Une atteinte de la fonction visuelle a fréquemment des répercussions sur plusieurs autres postes, qu’il convient d’identifier pour ne pas laisser une partie du préjudice sans indemnisation :
Cette approche poste par poste explique qu’une même atteinte oculaire puisse donner lieu à des indemnisations globales très différentes selon l’âge, la profession et le mode de vie de la victime. C’est également pour cette raison qu’un dossier de préjudice corporel ne se réduit jamais à la seule discussion du taux de DFP : elle doit s’inscrire dans une évaluation complète de tous les postes concernés.
Contester un taux de DFP visuel jugé insuffisant
Le taux proposé par l’expert n’est jamais définitif tant qu’il n’a pas été validé, soit par accord amiable formalisé, soit par une décision de justice. Plusieurs voies de recours existent lorsque le taux paraît minoré :
Le fondement du recours varie selon la nature de l’accident à l’origine de l’atteinte visuelle :
Il faut également garder à l’esprit le délai pendant lequel l’action est recevable : en matière de dommage corporel, l’article 2226 du code civil fixe une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Par ailleurs, lorsque le responsable est assuré, l’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur de présenter une offre d’indemnisation dans des délais encadrés après l’accident, ce qui constitue un levier utile en cas d’inertie de la compagnie.
Enfin, la contestation d’un taux de DFP visuel doit tenir compte du fait qu’une faute de la victime peut, dans certaines circonstances, réduire son droit à indemnisation : ce point est développé dans notre article sur la réduction de l’indemnisation en cas de faute de la victime.
Exemple de calcul d’indemnisation d’une atteinte visuelle
Exemple de calcul : une victime de 35 ans se voit reconnaître, après consolidation, un taux de DFP de 10 % pour une perte de vision monoculaire consécutive à un traumatisme oculaire. Selon les données de jurimétrie présentées plus haut, le montant médian alloué au titre du DFP pour un taux de 10 % se situe autour de 15 600 €, avec une fourchette observée entre 13 000 € et 20 000 € selon les décisions. Ce montant ne constitue qu’un ordre de grandeur : la somme réellement obtenue dépend de l’âge exact de la victime à la consolidation, du contexte procédural (amiable ou judiciaire) et des autres éléments propres au dossier, notamment le poste de l’incidence professionnelle si la perte de vision monoculaire compromet l’exercice de certaines activités. Camille\*, 39 ans. Victime d’un accident de la circulation à proximité d’Arles, Camille a subi un traumatisme orbitaire ayant entraîné une perte de vision monoculaire définitive. L’expertise amiable diligentée par l’assureur avait initialement proposé un taux de DFP de 8 %, sans tenir compte de la diplopie résiduelle en position de lecture, pourtant documentée par le bilan ophtalmologique produit au dossier. Une contre-expertise, sollicitée avant toute acceptation d’offre, a permis de faire retenir un taux de DFP de 15 %, intégrant à la fois la perte fonctionnelle de l’œil et la gêne visuelle associée dans les activités de la vie quotidienne. Ce type de dossier illustre l’intérêt d’une vérification médicale et juridique avant toute signature d’un protocole d’indemnisation.
Notre position
Le débat récurrent, en matière de DFP visuel, porte sur la portée à donner au barème indicatif du concours médical lorsqu’il est appliqué de façon quasi mécanique par certains experts d’assurance. Notre position est claire : ce barème n’a pas de valeur réglementaire, contrairement au barème d’invalidité opposable en matière d’accident du travail devant la sécurité sociale. Il s’agit d’un outil doctrinal destiné à guider, non à enfermer, l’appréciation médicale. Le juge n’est jamais lié par le taux proposé par l’expert, fût-il désigné judiciairement, et peut retenir un taux différent si les pièces du dossier le justifient.
Concrètement, cela signifie qu’une victime présentant une diplopie invalidante en position de lecture, ou une perte de vision monoculaire ayant un fort retentissement professionnel, ne doit pas se contenter d’un taux fixé de façon standardisée sans individualisation suffisante. L’argument juridique qui fonde cette position tient à la nature même de l’évaluation du dommage corporel en droit français : la réparation doit être intégrale et individualisée, ce qui interdit une application automatique d’un barème conçu comme une simple aide à la décision. Chaque fois que le rapport d’expertise ne motive pas suffisamment le taux retenu au regard de la situation concrète de la victime, une contestation, par dire à expert ou par voie judiciaire, est justifiée.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre AIPP et DFP ?
Il s’agit, dans l’immense majorité des cas, de la même notion désignée par deux vocabulaires différents. L’AIPP est l’expression employée par les barèmes médicaux et certains organismes ; le DFP est le terme retenu par la nomenclature Dintilhac utilisée devant les juridictions civiles. Le taux médical est identique dans son principe : il mesure les séquelles définitives après consolidation.
Comment le taux de DFP de la fonction visuelle est-il fixé ?
Le taux est fixé par un médecin expert, après consolidation, à partir d’un examen ophtalmologique (acuité visuelle, champ visuel, recherche de diplopie) et du barème indicatif du concours médical, adapté à la situation individuelle de la personne examinée. Ni le taux ni le montant qui en découle ne peuvent être estimés avec précision avant cet examen.
Peut-on contester le taux de DFP retenu par l’expert ?
Oui. La contestation peut intervenir pendant l’expertise (dire à expert), après le dépôt du rapport (demande de complément ou de contre-expertise) ou devant le juge, y compris en appel si le taux retenu en première instance paraît insuffisant au regard des pièces médicales du dossier.
La consultation avec un avocat est-elle gratuite ?
Non, et il ne faut pas se fier à toute promesse en ce sens. Au sein de notre cabinet, la première consultation est gratuite et sans engagement. Des dispositifs légaux existent néanmoins pour les personnes aux ressources modestes : l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, sur demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle ; la garantie de protection juridique prévue par certains contrats d’assurance ou certaines cartes bancaires ; et les consultations gratuites proposées par les permanences du barreau, les maisons de justice et du droit, ainsi que les points-justice.
L’avocat prend-il un pourcentage sur l’indemnisation obtenue ?
Le pacte de quota litis, c’est-à-dire un honoraire exclusivement lié au résultat (« je ne suis payé que si je gagne »), est interdit par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Ce qui est licite, et pratiqué au sein de notre cabinet, est un honoraire de diligences, complété, le cas échéant, par un honoraire complémentaire de résultat, l’un et l’autre fixés par une convention d’honoraires écrite et préalable.
Quel est le délai pour agir en indemnisation d’une atteinte visuelle ?
En matière de dommage corporel, l’article 2226 du code civil fixe le délai de prescription à dix ans à compter de la date de consolidation du dommage. Par ailleurs, lorsque le responsable est assuré, l’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur des délais encadrés pour présenter une offre d’indemnisation, ce qui peut être invoqué en cas d’inertie de la compagnie.
Quelle différence entre un avocat en indemnisation des victimes et un avocat généraliste sur ce type de dossier ?
Le suivi d’un dossier d’AIPP et de DFP visuel implique une lecture régulière de rapports d’expertise médicale, une connaissance des ordres de grandeur pratiqués selon les postes de la nomenclature Dintilhac et une maîtrise des règles propres à chaque régime (loi Badinter, responsabilité médicale, faute inexcusable de l’employeur). Ces différences sont détaillées dans notre article sur les différences entre un avocat en indemnisation des victimes et un avocat généraliste.
—
\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
