Un accident de scooter ouvre droit à une indemnisation intégrale du préjudice corporel dès lors que la victime n’est pas seule responsable, en application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Le conducteur de scooter lui-même, contrairement au piéton ou au passager, voit son droit à indemnisation pouvoir être réduit si sa propre faute a été une cause déterminante de l’accident. Entre la déclaration du sinistre, l’expertise médicale et l’offre de l’assureur, plusieurs délais légaux s’imposent et conditionnent le montant final obtenu. Notre cabinet accompagne les victimes de ce type d’accident à chaque étape de cette procédure, de la constitution du dossier jusqu’à la négociation ou le contentieux judiciaire.
Sommaire
Accident en scooter : une vulnérabilité qui explique la gravité des dommages
Les sinistres impliquant un scooter ou un deux-roues motorisé présentent une gravité disproportionnée par rapport à leur fréquence dans le trafic. En raison de l’absence de carrosserie protectrice, le conducteur de scooter est directement exposé au choc, contrairement à l’automobiliste. Les blessures observées vont de la fracture simple aux traumatismes crâniens et rachidiens les plus sévères, en passant par le classique « coup du lapin » et les traumatismes des membres inférieurs.
Au-delà des blessures physiques, l’accident de scooter emporte des conséquences financières immédiates : frais médicaux, réparation ou remplacement du véhicule, perte de revenus pendant l’arrêt de travail. À cela s’ajoutent souvent des démarches complexes avec l’assureur, qui peuvent nécessiter une assistance juridique dès les premières semaines.
Ces sinistres ne pèsent d’ailleurs pas seulement sur la victime et ses proches : ils ont également un impact sur la communauté et sur le système de santé dans son ensemble. Les services d’urgence et les hôpitaux sont sollicités de manière significative pour la prise en charge des victimes d’accident de scooter, ce qui peut entraîner des temps d’attente plus longs pour les autres patients et exercer une pression supplémentaire sur les professionnels de santé.
La prévention reste un enjeu constant : port du casque homologué, gants, vêtements résistants, respect de la signalisation. Mais lorsque l’accident a déjà eu lieu, la question qui se pose à la victime n’est plus celle de la prévention, elle est celle de l’indemnisation.
Pourquoi faire appel à un avocat pour ses indemnités
Après un accident de scooter, l’assistance d’un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel change concrètement l’issue du dossier. Le rôle de l’avocat consiste à analyser les circonstances de l’accident, à réunir les preuves, à discuter le rapport d’expertise médicale et à négocier avec l’assureur — voire à saisir le tribunal si l’offre proposée reste insuffisante.
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) constitue le socle de tout dossier d’indemnisation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle instaure un régime favorable à la victime non-conductrice, indépendant de sa propre faute. Le conducteur de scooter, en revanche, relève d’un régime distinct : son indemnisation peut être réduite ou exclue en cas de faute de sa part, conformément à l’article 4 de cette loi.
Choisir un avocat disposant d’une expérience réelle en dommage corporel — et non un généraliste traitant occasionnellement ce type de dossier — fait une différence concrète sur le montant final obtenu. Nous détaillons les différences entre un avocat en indemnisation des victimes et un avocat généraliste dans un article dédié.
Face à un accident mortel : comment se déroule l’enquête
Lorsqu’un accident de scooter entraîne le décès du conducteur, une enquête est systématiquement ouverte pour établir les faits et les responsabilités. Les forces de l’ordre relèvent les traces au sol, entendent les témoins éventuels, et déterminent si un tiers — automobiliste, piéton, autre usager — est impliqué. Ce travail conditionne directement le droit à indemnisation des ayants droit.
Dans ce type de dossier, l’assureur du véhicule impliqué mandate un expert pour évaluer les dommages matériels et, en cas de décès, les circonstances précises du choc. La question centrale que pose systématiquement l’enquête est celle de la part de responsabilité du conducteur de scooter décédé : a-t-il commis une faute qui serait une cause déterminante de l’accident, ou le choc résulte-t-il principalement d’un obstacle, d’un défaut de visibilité ou de la conduite d’un tiers ?
Pour les proches, il est essentiel d’observer que le décès du conducteur ne suspend pas la procédure d’indemnisation : les ayants droit peuvent réclamer, en leur nom propre, l’indemnisation de leur préjudice moral (préjudice d’affection) et, le cas échéant, du préjudice économique lié à la perte de revenus du défunt. Le rapport d’enquête, une fois clos, constitue une pièce clé du dossier civil, distincte de la procédure pénale éventuelle.
Il convient à ce stade de distinguer deux expertises qui interviennent dans des registres différents. L’expertise médicale, menée par un médecin-expert inscrit sur la liste d’une Cour d’appel, a pour mission de déterminer le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), la durée du déficit fonctionnel temporaire (DFT), la date de consolidation et les besoins en tierce personne. Ces données conditionnent directement le montant des indemnités réclamées. Elle est distincte de l’expertise en dommages matériels, menée par l’expert mandaté par l’assureur, qui se limite à évaluer les dégâts subis par le véhicule. Lorsque le blessé ou ses proches contestent les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur, ils peuvent solliciter une contre-expertise médicale ou, à défaut d’accord, saisir le tribunal judiciaire en référé-expertise, conformément à l’article 145 du code de procédure civile.
Retour sur un cas fréquent : accident nocturne et responsabilité incertaine
Les accidents de scooter surviennent fréquemment de nuit ou en fin de soirée, dans un contexte de visibilité réduite. Dans ces dossiers, la question de la faute du conducteur — vitesse, absence d’éclairage sur le scooter, franchissement d’un feu — est examinée avec une attention particulière par l’expert et, en cas de contentieux, par le juge. Il est fréquent que plusieurs responsabilités se combinent : un piéton traversant hors passage protégé, un automobiliste n’ayant pas cédé le passage, un obstacle non signalé sur la chaussée. Chacun de ces éléments doit être objectivé par le procès-verbal et, si nécessaire, par une reconstitution.
Percuté par une voiture ou victime d’un autre usager : deux scénarios, deux régimes
Le régime d’indemnisation applicable à la victime d’un accident de scooter dépend directement du scénario de la collision.
Le conducteur de scooter percuté par une voiture relève de la loi Badinter en tant que conducteur impliqué. Son indemnisation intégrale suppose qu’aucune faute déterminante ne lui soit imputable. Si l’automobiliste est seul responsable, la victime obtient réparation de l’intégralité de son préjudice, y compris s’il subsiste une marge d’incertitude sur les circonstances exactes du choc — dès lors que la faute retenue à son encontre n’est pas la cause principale de l’accident.
Le passager de scooter, contrairement au conducteur, bénéficie d’un régime beaucoup plus protecteur : sa propre faute (à l’exception d’une faute intentionnelle ou inexcusable, hypothèses rarissimes en pratique) ne peut jamais réduire son droit à indemnisation. Il obtient réparation intégrale même si le conducteur du scooter qu’il occupait est lui-même fautif.
Le piéton heurté par un scooter relève également de la loi Badinter, avec une protection renforcée encore supérieure : sauf faute inexcusable de sa part (le piéton traversant délibérément et sans nécessité une voie rapide, par exemple), il conserve un droit à indemnisation intégrale, y compris s’il a commis une imprudence. Les personnes vulnérables — piétons de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, personnes en situation de handicap — sont indemnisées sans qu’aucune faute (hors faute intentionnelle) puisse leur être opposée.
Nous détaillons ce mécanisme de partage ou d’exclusion de responsabilité dans notre article sur les droits à indemnisation du conducteur fautif et dans celui consacré à la faute de la victime et à sa réduction de l’indemnisation.
Jeune homme, passager, piéton : ce que change le statut de la victime
La tranche d’âge la plus représentée parmi les victimes graves d’accidents de deux-roues motorisés reste celle des jeunes conducteurs, souvent des jeunes hommes en début de motorisation, statistiquement surexposés au risque routier. Ce constat, largement documenté par les autorités de sécurité routière, n’a aucune incidence juridique directe sur le traitement du dossier : l’âge de la victime n’entre en ligne de compte que pour le calcul de certains postes de préjudice (déficit fonctionnel permanent, pertes de gains professionnels futurs), pas pour l’appréciation de la responsabilité.
En revanche, le statut de la victime au moment de l’accident modifie radicalement le régime applicable, comme vu plus haut : conducteur, passager ou piéton ne sont jamais logés à la même enseigne devant la loi Badinter. Notre cabinet observe régulièrement, dans les dossiers traités depuis Aix-en-Provence ou Salon-de-Provence, une confusion fréquente chez les victimes elles-mêmes : nombre de conducteurs de scooter ignorent qu’ils ne bénéficient pas de la même protection que leur passager, et acceptent parfois une offre d’assurance réduite sans en contester le fondement.
Les postes de préjudice indemnisables
La nomenclature Dintilhac structure l’évaluation du dommage corporel subi par la victime d’un accident de scooter. Elle distingue les préjudices patrimoniaux, qui affectent le patrimoine économique de la victime, des préjudices extrapatrimoniaux, qui touchent à son intégrité physique, psychique et à sa qualité de vie.
| Poste de préjudice | Nature | Description | Base de calcul indicative |
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| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Extrapatrimonial temporaire | Incapacité partielle ou totale pendant les soins, avant consolidation | Entre 25 € et 35 € par jour selon le taux d’incapacité retenu par l’expert (base jurisprudentielle 2024) |
| Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) | Extrapatrimonial permanent | Atteinte définitive à l’intégrité physique et psychique après consolidation | Point d’AIPP évalué selon l’âge de la victime et le taux fixé par le médecin-expert |
| Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) | Patrimonial temporaire | Perte de revenus pendant l’incapacité de travail | Revenus nets perdus justifiés par fiches de paie et déclarations fiscales |
| Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) | Patrimonial permanent | Perte ou diminution de revenus après consolidation en cas d’incapacité durable | Calcul par capitalisation avec barème de rentes viagères |
| Souffrances endurées (SE) | Extrapatrimonial temporaire | Douleurs physiques et morales pendant la maladie traumatique | Cotation de 1/7 à 7/7 par le médecin-expert ; indemnité de 1 500 € à 50 000 € selon gravité |
| Préjudice esthétique temporaire et permanent (PET/PEP) | Extrapatrimonial | Altération de l’apparence physique (cicatrices, appareillage) | Cotation de 1/7 à 7/7, indemnité distincte du DFP |
| Préjudice d’agrément (PA) | Extrapatrimonial permanent | Impossibilité de pratiquer les activités sportives ou de loisirs antérieures | Justifié par licences, témoignages, photos |
| Tierce personne (TP) | Patrimonial permanent | Besoin d’assistance humaine pour les actes de la vie courante | Calcul horaire (entre 13 € et 25 € de l’heure selon jurisprudence) par capitalisation, voir données ci-dessous |
Les données jurimétriques publiées par Themia, portant sur 16 104 décisions judiciaires publiques, permettent de situer l’ordre de grandeur du déficit fonctionnel permanent selon le régime de responsabilité applicable :
| Régime de responsabilité | Médiane DFP | P25 | P75 | Nombre de décisions |
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| Accident médical et infection nosocomiale | 21 450 € | 7 741 € | 56 238 € | 1 485 |
| Accident de circulation | 10 248 € | 4 344 € | 26 467 € | 4 092 |
| Infraction pénale | 7 960 € | 4 300 € | 16 280 € | 418 |
L’écart entre régimes ne signifie pas qu’un régime « indemniserait mieux » qu’un autre : il reflète la gravité des dossiers effectivement portés devant le juge. En accident de circulation notamment, une part importante des dossiers les plus légers se règle à l’amiable et n’apparaît jamais dans ces statistiques judiciaires. Ce qui frappe surtout, dans chaque régime, c’est l’écart considérable entre le premier et le troisième quartile — un facteur 6 à 7 : ni la médiane ni la moyenne ne permettent d’annoncer un montant à une victime avant que l’expertise médicale n’ait fixé le taux d’AIPP et la nature exacte des séquelles.
Pour les besoins en tierce personne permanente, dans les décisions où le DFP est supérieur ou égal à 60 % (soit 210 décisions du corpus Themia), le taux horaire retenu par les juges s’établit à une médiane de 20 € de l’heure (P25 16 € — P75 22 €). Il s’agit d’un taux horaire servant de base au calcul du capital, non d’un montant global.
À titre indicatif, le montant moyen d’indemnisation d’une victime conductrice de deux-roues présentant une AIPP supérieure à 10 % dépasse 150 000 euros selon les barèmes jurisprudentiels constatés en Cour d’appel d’Aix-en-Provence (estimation indicative, données internes cabinet, 2023). Ce chiffre ne dispense en aucun cas d’une évaluation individualisée du dossier : chaque poste de préjudice doit être chiffré séparément au regard des séquelles propres à la victime.
La distinction entre préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux est structurante pour la négociation avec l’assureur : les premiers sont objectivables par des justificatifs chiffrés, les seconds font l’objet d’une appréciation souveraine par les juges du fond. C’est précisément sur ces postes extrapatrimoniaux que les assureurs proposent le plus souvent des offres sous-évaluées.
Points de procédure essentiels
Délai de prescription de l’action en indemnisation. L’action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation des blessures, en application de l’article 2226 du code civil. Ce délai décennal est distinct du délai quinquennal applicable aux dommages matériels. La consolidation — stabilisation de l’état de santé — est fixée par le médecin-expert et constitue le point de départ du délai. En cas d’aggravation postérieure, un nouveau délai court à compter de la date à laquelle la victime en a eu connaissance.
Délai d’offre de l’assureur. L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur du responsable de présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident. Lorsque la consolidation n’est pas encore acquise, l’assureur formule une offre provisionnelle ; l’offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation. Tout dépassement expose l’assureur à la majoration prévue par l’article L. 211-13 du même code, au taux de l’intérêt légal doublé, due de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Pièces indispensables au dossier :
Saisine du tribunal judiciaire. En l’absence d’accord amiable satisfaisant, la victime saisit le tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou de son domicile. Le juge des référés peut être saisi en urgence pour obtenir une provision avant jugement au fond, notamment pour financer les soins ou compenser la perte de revenus. Lorsque le responsable est inconnu ou non assuré, la victime dispose d’un recours devant le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), ou, lorsque le dommage résulte d’une infraction, devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Avant d’accepter toute proposition, il est indispensable de savoir précisément ce que recouvre l’offre transmise : nous détaillons ce point dans notre article sur ce que les victimes doivent savoir avant d’accepter une offre d’indemnisation.
Ce que disent les chiffres sur l’accidentalité des deux-roues
Les données publiques permettent d’observer pourquoi les accidents de scooter appellent une vigilance procédurale particulière.
Au-delà de ces statistiques individuelles, les sinistres en scooter pèsent aussi sur la collectivité : ils sollicitent fortement les services d’urgence et les hôpitaux, allongent les temps d’attente pour les autres patients et font peser une pression supplémentaire sur les professionnels de santé déjà mobilisés par ailleurs.
Ces chiffres expliquent pourquoi certaines périodes de forte affluence — sorties nocturnes, célébrations sportives rassemblant de nombreux piétons et véhicules sur la voie publique, canicules estivales incitant à privilégier le deux-roues pour éviter la chaleur en habitacle — concentrent statistiquement davantage d’accidents impliquant des scooters, sans que cela modifie en rien les règles de droit applicables à l’indemnisation.
Jurisprudence récente
Plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation et des cours d’appel structurent aujourd’hui l’indemnisation des victimes d’accidents de scooter.
Cass. 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-15.775 — La faute du conducteur de deux-roues, pour réduire son droit à indemnisation, doit être une cause déterminante de l’accident et non une simple circonstance connexe. Cette décision protège les conducteurs de scooter victimes d’une collision dont la cause principale est imputable à un tiers, en limitant strictement les cas où la faute peut leur être opposée.
Cass. 2e Civ., 10 juin 2021, n° 19-21.080 — La charge de la preuve de la faute du conducteur pèse sur l’assureur ou sur le tiers qui l’invoque, jamais sur la victime elle-même. Cette décision renforce la position des conducteurs de scooter contestant une réduction de leur indemnisation.
Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-13.250 — Le déficit fonctionnel temporaire total ouvre droit à une indemnisation distincte des pertes de gains professionnels actuels ; ces deux postes ne se confondent pas. Cette distinction protège les victimes contre les pratiques d’assureurs qui tentent d’absorber le DFT dans les PGPA pour diminuer le montant global.
CA Aix-en-Provence, 30 juin 2022 — La Cour a accordé une indemnisation intégrale à un conducteur de scooter dont le casque était homologué CE, refusant d’imputer une faute pour insuffisance d’équipement alors que le matériel était réglementaire. Elle a également rappelé que l’aggravation d’une lésion rachidienne antérieure, révélée par le choc, constitue un préjudice indemnisable à part entière dès lors que l’accident en a été la cause directe et certaine.
Cass. 2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-22.813 — L’offre d’indemnisation de l’assureur doit porter sur l’ensemble des postes de préjudice, y compris le préjudice d’agrément et le préjudice esthétique. Une offre qui omet délibérément ces postes est incomplète et fait courir le délai de majoration prévu par l’article L. 211-13 du code des assurances.
Notre position
Nous constatons régulièrement, dans les dossiers traités depuis nos bureaux d’Aix-en-Provence, de Salon-de-Provence, d’Arles et de Marignane, que les assureurs sous-évaluent systématiquement deux postes : les souffrances endurées et le préjudice d’agrément, précisément parce qu’ils échappent à un chiffrage automatique et reposent sur l’appréciation du médecin-expert. Notre position est claire : aucune offre ne devrait être signée avant qu’un avocat n’ait vérifié que chaque poste de la nomenclature Dintilhac a été examiné individuellement, et non absorbé dans un forfait global. C’est l’article L. 211-13 du code des assurances qui fonde cette exigence, en sanctionnant l’assureur dont l’offre est incomplète ou tardive par une majoration de plein droit. Une offre rapide n’est pas nécessairement une offre juste — et le délai de huit mois imposé à l’assureur ne doit jamais conduire la victime à accepter dans la précipitation.
Camille\*, 34 ans, domiciliée à Salon-de-Provence. Conductrice de scooter percutée à une intersection par un véhicule n’ayant pas respecté une priorité, elle a subi une fracture du poignet et un traumatisme cervical. L’assureur du tiers responsable lui a transmis, quatre mois après l’accident, une offre chiffrant uniquement les frais médicaux et une indemnité forfaitaire pour « gêne temporaire », sans mentionner ni les souffrances endurées ni l’impossibilité, pendant plusieurs mois, de reprendre la pratique sportive régulière qu’elle exerçait avant l’accident. La contestation de cette offre, appuyée sur une contre-expertise médicale, a permis d’obtenir la réévaluation de plusieurs postes de préjudice qui avaient été purement omis.
Questions fréquentes
Que faire immédiatement après un accident de scooter pour préserver ses droits à indemnisation ?
Trois actions sont déterminantes dans les heures qui suivent l’accident. D’abord, faire constater les blessures par un médecin ou aux urgences et conserver le certificat médical initial, pièce maîtresse du dossier d’indemnisation. Ensuite, déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours ouvrés et signaler l’accident aux forces de l’ordre si cela n’a pas déjà été fait. Enfin, relever les coordonnées des témoins et photographier les lieux, les véhicules et les dommages visibles. Contacter un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel dès ce stade permet d’éviter les erreurs procédurales qui affaiblissent le dossier.
Le conducteur de scooter fautif peut-il tout de même être indemnisé ?
Oui, sous conditions. La loi Badinter du 5 juillet 1985 distingue le conducteur impliqué des autres victimes (piétons, cyclistes, passagers). Pour le conducteur de scooter, la faute commise peut réduire ou exclure son droit à indemnisation, mais uniquement si elle constitue une cause déterminante de l’accident. Une faute légère ou une simple imprudence ne suffit pas nécessairement à priver la victime conductrice de toute indemnisation. Lorsqu’un tiers est également fautif, la responsabilité peut être partagée. Un avocat spécialisé analyse les procès-verbaux et les expertises pour contester toute réduction injustifiée.
Quel est le délai moyen pour obtenir une indemnisation après un accident de scooter grave ?
La durée varie selon la gravité des blessures et la voie choisie. En procédure amiable, lorsque la consolidation intervient rapidement et que l’assureur est de bonne foi, une transaction peut être conclue entre douze et dix-huit mois après l’accident. En cas de blessures graves avec séquelles permanentes, la consolidation elle-même peut prendre deux à trois ans, repoussant d’autant la négociation définitive. En cas de contentieux judiciaire, le délai s’allonge de dix-huit à trente-six mois supplémentaires selon les juridictions. Des provisions peuvent être versées par l’assureur ou accordées en référé pour couvrir les besoins immédiats.
Que se passe-t-il si le responsable de l’accident de scooter n’est pas assuré ou n’est pas identifié ?
Lorsque le responsable d’un accident de scooter est non identifié (délit de fuite) ou non assuré, la victime peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce fonds indemnise les victimes selon les mêmes règles que l’assureur du responsable. Lorsque l’accident résulte d’une infraction pénale et que le responsable demeure inconnu ou insolvable, la victime peut également saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La demande doit être adressée dans un délai précis — en principe dans l’année suivant la décision définitive de justice, ou dans les trois ans suivant l’accident pour les dommages corporels. Un avocat spécialisé constitue le dossier et assure le suivi de la procédure devant le FGAO, la CIVI ou, si nécessaire, devant le tribunal judiciaire.
Peut-on obtenir une aide gratuite pour se faire indemniser après un accident de scooter ?
Plusieurs dispositifs existent en dehors de la consultation d’un avocat en cabinet. L’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, permet une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat sur demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire. La protection juridique incluse dans certains contrats d’assurance ou certaines cartes bancaires peut également couvrir les frais de procédure. Des consultations gratuites sont par ailleurs proposées par les permanences du barreau, les maisons de justice et du droit et les points-justice. Au sein de notre cabinet, la première consultation est gratuite et sans engagement ; elle permet un examen complet et personnalisé du dossier.
Un accident de scooter relève-t-il du même régime qu’un accident médical ou une infraction pénale ?
Non. Un accident de scooter impliquant un véhicule terrestre à moteur relève exclusivement de la loi Badinter et du code des assurances. Le régime de l’accident médical, fondé sur l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique et pris en charge, selon les cas, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), ne s’applique qu’aux dommages liés à un acte de soins. De même, le régime de la faute inexcusable de l’employeur, prévu par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ne concerne que les accidents du travail. Ces régimes sont mentionnés à titre de comparaison uniquement : ils n’ont pas vocation à s’appliquer à un accident de scooter survenu sur la voie publique en dehors du cadre professionnel, sauf lorsque l’accident survient lors d’un trajet domicile-travail, hypothèse qui relève alors d’un régime spécifique distinct.
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*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.*
À propos de l’auteur
Cet article a été rédigé par Maître Patrice Humbert, avocat, spécialiste en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, deux spécialisations reconnues par le Conseil National des Barreaux. Il intervient en réparation du préjudice corporel et indemnisation des victimes d’accidents (route, médical, travail, agression) au sein de la SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIÉS, dont le siège est à Arles.
Le cabinet dispose de bureaux à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane. Il intervient devant les juridictions de la région PACA, notamment le tribunal judiciaire de Marseille, sans y disposer d’implantation.
Pour toute question relative à un accident de scooter, contactez le cabinet au 04 90 54 58 10 ou par courriel à contact@avocat-lexvox.com. la première consultation est gratuite et sans engagement.
