Accident dans le métro : indemnisation et recours des victimes

Un accident sur une ligne de métro peut avoir des conséquences graves sur les personnes impliquées. Il est important de savoir comment agir lorsqu’il arrive de telles situations, notamment en termes de représentation juridique et d’obtention indemnitaire. Aussi, un avocat expert en préjudice corporel peut se révéler d’une aide précieuse pour défendre les intérêts des personnes accidentées auprès de leur assurance. Une expertise médicale peut également être requise pour évaluer les dommages causés par le sinistre.

En France, les accidents dans les transports en commun souterrains engagent la responsabilité de l’exploitant sur le fondement de l’article 1147 devenu 1231-1 du code civil (obligation de résultat du transporteur) ou, pour les accidents survenus en dehors de la phase de transport stricto sensu, sur le fondement de l’article 1240 du code civil. La victime qui subit un dommage corporel dispose d’un délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation de son état de santé, conformément à l’article 2226 du code civil.

Les dangers d’une station de métro

Le métro fait partie des transports très pratiques pour les citadins, mais il peut aussi présenter des dangers pour les voyageurs. Lorsque les trains sont en retard ou en panne, les stations peuvent devenir surpeuplées, ce qui peut entraîner des situations dangereuses. C’est particulièrement le cas sur Paris et ses banlieues ou encore dans la ville de Rennes avec la ligne de Métro Henri Fréville (Station enterrée – Tranchée couverte).

Un des plus grands dangers au sein d’une station de métro bondée est le risque de bousculade ou de piétinement. Les voyageurs pressés peuvent pousser et se bousculer pour monter ou descendre du métro, ce qui peut entraîner des blessures ou des sinistres bien plus graves. Les enfants et les personnes âgées sont particulièrement vulnérables aux abords d’une rame de métro.

Les situations de panne de métro peuvent également être source de danger. En cas de panne de courant, les tunnels peuvent devenir sombres et les engins peuvent être immobilisés pendant plusieurs heures, ce qui peut entraîner du stress. Les panneaux d’affichage peuvent ne pas fonctionner correctement, ce qui peut causer de la confusion pour le passager qui cherche à trouver son chemin.

En outre, une station de métro peut être une cible facile pour les criminels. Les pickpockets peuvent profiter de cette confusion dans une station surpeuplée pour voler les voyageurs. Les agresseurs peuvent par ailleurs profiter de la situation pour commettre des actes de violence, de harcèlement ou d’abus sexuels.

Selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), les accidents impliquant des usagers de transports en commun représentent une part non négligeable des accidents corporels recensés chaque année en milieu urbain. Par ailleurs, selon le bilan annuel de la RATP publié en 2023, plusieurs centaines d’événements graves ont été enregistrés sur le réseau souterrain parisien, dont des chutes sur les voies, des écrasements de portes et des bousculades sur les quais. Ces chiffres illustrent la réalité d’un risque quotidien pour les quelque 3,8 millions de voyageurs qui empruntent quotidiennement le réseau RATP.

Comment survient un accident dans le métro ?

Les accidents à l’intérieur du métro peuvent survenir pour différentes raisons. Cela peut provenir d’une défaillance technique, d’une négligence humaine, d’une agression physique, d’actes de vandalisme ou de terrorisme et des conditions météorologiques extrêmes. Ce type de sinistre peut arriver à tout le monde, surtout dans des zones bondées comme c’est le cas autour de Marseille, de Rennes et de Paris.

La défaillance technique peut être causée par une panne de l’équipement, comme un défaut de freinage, une défaillance du système de signalisation ou un dysfonctionnement des portes du wagon. Les négligences humaines telles que les erreurs de conduite, le manque de formation ou la distraction peuvent par ailleurs contribuer à des incidents.

Les actes de vandalisme ou de terrorisme peuvent entraîner des explosions ou des incendies dans le métro, causant des dommages considérables aux personnes et aux biens. Les conditions météorologiques extrêmes, telles que les tempêtes de neige ou les inondations, peuvent également perturber le fonctionnement normal du métro.

Les sinistres dans le métro peuvent avoir des conséquences graves pour chaque passager et le personnel. Par conséquent, le métro doit être constamment surveillé et maintenu pour minimiser les risques d’un sinistre. Les opérateurs doivent aussi former le personnel et sensibiliser les voyageurs à la sécurité à l’intérieur d’un métro.

Sur le plan de la qualification juridique, il convient de distinguer plusieurs hypothèses. Lorsque la victime est un passager transporté, l’exploitant (RATP, Keolis, etc.) est tenu à une obligation de sécurité de résultat en vertu du contrat de transport, ce qui signifie qu’il est responsable de plein droit dès lors qu’un dommage corporel est survenu pendant la phase de transport. En revanche, lorsque la victime est un piéton qui chute sur le quai avant l’embarquement, la responsabilité de l’exploitant repose sur la faute prouvée au titre de l’article 1240 du code civil, sauf si la victime rapporte la preuve d’un manquement à l’obligation de sécurité ou d’un vice de la chose. La distinction est fondamentale car elle détermine la charge de la preuve et, in fine, les chances d’obtenir réparation.

Quel est le rôle d’un avocat lors d’un accident de métro ?

Un avocat peut jouer plusieurs rôles importants lors d’un incident dans un métro. Tout d’abord, il peut représenter les victimes et leurs familles lors des procédures judiciaires qui peuvent découler de la situation. Cela peut inclure la négociation de transactions financières pour compenser les dommages et les blessures subis, ou la représentation pour des poursuites civiles ou pénales contre les parties responsables du sinistre.

De plus, un avocat peut aider les victimes à naviguer dans les systèmes d’indemnités mis en place par les assurances et qui peuvent être complexes et déroutants. Notre cabinet d’avocats LEXVOX près de Marseille peut également vous conseiller sur les options de recours et les stratégies les plus appropriées lors d’une situation particulière.

Un avocat peut de plus jouer un rôle important dans la collecte de preuves pour étayer la responsabilité et la culpabilité des parties impliquées dans le sinistre. Cela peut inclure le rassemblement de témoignages, l’analyse de données techniques et de documentation, ainsi que la collaboration avec des experts en sécurité ferroviaire et en ingénierie.

Enfin, un avocat peut aussi aider les victimes à faire face aux conséquences émotionnelles et financières de la collision, en travaillant avec elles pour élaborer un plan de remboursement et en les aidant à obtenir les ressources dont elles ont besoin pour se remettre de leurs blessures et de leur stress.

L’avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel apporte une valeur déterminante lors de l’expertise médicale amiable : il prépare la victime, identifie les postes de préjudice sous-évalués par le médecin-conseil de l’assureur et, le cas échéant, saisit le tribunal judiciaire d’une demande de contre-expertise judiciaire. Maître Patrice Humbert, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence depuis le 5 janvier 2006 et premier avocat certifié IA en France, a formé plus de 2 000 avocats à la méthodologie d’indemnisation du préjudice corporel. Cette expertise technique permet de garantir que chaque poste de la nomenclature Dintilhac est correctement évalué et défendu.

Comment obtenir une indemnisation de l’assurance après un accident dans le métro ?

Après un sinistre dans le métro, il est possible d’obtenir une indemnisation de l’assurance en suivant les étapes suivantes :

1. Recueillir des preuves : Prenez des photos et des vidéos de la scène de l’accident, des blessures et des dégâts causés. Si possible, obtenez des témoignages de personnes ayant assisté au sinistre.
2. Prévenir les secours : si vous êtes blessé, appelez immédiatement les services d’urgence. Si l’incident est grave (ex. chute par homicide volontaire), une enquête peut être ouverte par les services de police.
3. Signaler l’incident à votre assurance : contactez votre assureur le plus tôt possible pour signaler l’incident et faire une demande d’indemnités. Assurez-vous de fournir toutes les informations et preuves nécessaires.
4. Faire une demande auprès du transporteur : si l’incident s’est produit à l’intérieur du métro, vous pouvez également faire une demande auprès du transporteur pour obtenir une indemnité. Les transporteurs sont généralement tenus d’indemniser les passagers en cas de collision ou d’incendie. Si les blessés ont fait une chute, la demande peut être faite à votre assureur.
5. Conserver des enregistrements : gardez une trace de toutes les communications et transactions avec les services de police, le SAMU, les pompiers, les agents hospitaliers ou encore votre assureur. Cela peut être utile en cas de litige.
6. Obtenir l’avis d’un avocat en dommages physiques : si vous rencontrez des difficultés pour obtenir vos indemnités ou si les montants alloués sont insuffisants, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des assurances et du préjudice corporel.

Il est important de noter que les délais pour se faire indemniser peuvent varier en fonction du contexte et de la compagnie d’assurance. Il est donc préférable de prendre des mesures rapidement pour maximiser vos chances de recevoir les meilleures indemnités.

Lorsque l’accident résulte d’une agression commise dans le métro par un tiers non identifié ou insolvable, la victime peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), juridiction spécialisée rattachée au tribunal judiciaire, qui instruit la demande de réparation intégrale financée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Cette voie est ouverte lorsque les blessures présentent une certaine gravité (incapacité totale de travail supérieure à un mois ou préjudice résultant d’un viol ou d’une atteinte sexuelle), conformément aux articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale. Pour en savoir plus sur les conditions de saisine, consulter notre page dédiée à l’indemnisation des victimes d’accidents.

L’importance de l’expertise médicale

Une expertise médicale pour sinistres de métro est un processus formel par lequel un médecin expert examine les dommages corporels qu’ont enduré des individus blessés à l’intérieur d’un métro. Tout comme pour un accident de scooter ou un accident de voiture, cet examen médical est souvent effectuée dans le cadre des expertises pour poursuites judiciaires afin de déterminer la responsabilité et la gravité des blessures. Elle peut par ailleurs être effectuée pour des fins administratives en tant qu’expertise amiable. C’est le cas pour l’obtention d’indemnités auprès de l’assureur pour les blessures subies pour un sinistre dans le métro.

Lors d’une expertise médicale suite à un incident à l’intérieur d’un métro, le médecin expert examine les antécédents médicaux des blessés, les rapports médicaux et les images diagnostiques telles que les radiographies ou les IRM. Il peut de plus interroger la victime sur ses symptômes et comment le sinistre a affecté sa vie quotidienne. Le spécialiste utilise ensuite ces informations pour évaluer l’état de santé des blessés et établir un lien entre les blessures subies et la collision, un incendie ou une chute dedans la ligne de métro (lien de causalité).

Le rapport suit au déroulement de l’expertise médicale peut être utilisé pour déterminer le montant des indemnités versées à la personne pour les blessures subies dans le sinistre. Il peut également être utilisé pour établir la responsabilité dans le cadre d’une poursuite judiciaire. La décision finale quant à la responsabilité et à la compensation des blessures est souvent basée sur les conclusions des expertises médicales.

Il est important de noter que les expertises médicales pour sinistres en métro doivent être effectuées par des médecins qualifiés et expérimentés dans le domaine de la collision ferroviaire, routière ou maritime, comme c’est le cas avec Me HUMBERT. Les conclusions de l’examen peuvent avoir une incidence significative sur la vie de la personne impliquée lors d’un sinistre. Il est donc important que les expertises soient effectuées de manière rigoureuse et impartiale.

L’enjeu de l’expertise médicale réside dans la fixation de la date de consolidation (moment où les lésions sont stabilisées et où les postes de préjudice temporaires cessent de courir) et dans la détermination du taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), évalué selon le barème fonctionnel indicatif du Concours Médical, référence utilisée par la quasi-totalité des juridictions françaises. Une évaluation erronée de l’AIPP entraîne une sous-indemnisation mécanique de tous les postes de préjudice permanents. La présence d’un médecin-conseil de la victime lors de l’expertise amiable diligentée par l’assureur du transporteur est, à ce titre, indispensable.

Les postes de préjudice indemnisables (nomenclature Dintilhac)

La réparation du dommage subi lors d’un accident dans le métro s’opère poste par poste, conformément à la nomenclature Dintilhac, adoptée par le rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac et reprise par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2007. Chaque poste correspond à une réalité distincte de la vie de la victime et doit être évalué de manière autonome pour éviter les doublons d’indemnisation.

Les victimes indirectes (proches de la personne accidentée) disposent également d’un droit à réparation autonome, notamment au titre du préjudice d’affection et des pertes de revenus propres engendrées par l’assistance apportée à la victime directe. La jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation reconnaît pleinement ces préjudices par ricochet.

Points de procédure essentiels

La victime d’un accident dans le métro dispose de plusieurs voies procédurales selon l’auteur du dommage et les circonstances du sinistre.

Délais de prescription et délais d’offre

Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile est de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage corporel, en vertu de l’article 2226 du code civil. Ce délai long protège les victimes dont les séquelles ne se stabilisent qu’après plusieurs années de soins.

Lorsque l’exploitant dispose d’une assurance de responsabilité civile, l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de la déclaration du sinistre (pour les accidents de transport terrestre guidé, par analogie avec les règles de l’assurance obligatoire). Passé ce délai sans offre sérieuse, des intérêts de retard courent de plein droit.

Pièces constitutives du dossier d’indemnisation

• Certificat médical initial établi aux urgences le jour du sinistre
• Certificats médicaux de prolongation et d’arrêt de travail
• Comptes-rendus opératoires, imageries médicales (IRM, scanner, radiographies)
• Justificatifs de pertes de gains professionnels (fiches de paie, avis d’imposition)
• Factures de frais divers (transport en ambulance, frais pharmaceutiques, appareillage)
• Rapport de police ou procès-verbal établi sur les lieux
• Attestations de témoins
• Rapport interne de l’exploitant du réseau (à obtenir par voie de communication amiable ou judiciaire)

Voies de recours disponibles

La victime peut saisir :

• Le tribunal judiciaire (chambre civile spécialisée préjudice corporel) pour une action en responsabilité civile contre l’exploitant ;
• La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, rattachée au tribunal judiciaire) lorsque le préjudice résulte d’une agression caractérisée ;
• Le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions) pour les actes terroristes commis dans le réseau souterrain ;
• La juridiction administrative si l’exploitant est une personne publique et que le litige relève du service public administratif (cas rare, la RATP relevant du droit privé pour ses activités de transport).

La procédure de référé-expertise (article 145 du code de procédure civile) permet d’obtenir rapidement la nomination d’un expert judiciaire pour fixer contradictoirement les postes de préjudice, sans attendre l’issue d’un procès au fond. Cette voie est particulièrement adaptée lorsque la responsabilité est peu contestée et que le seul enjeu est l’évaluation du dommage.

Jurisprudence récente

Les juridictions françaises ont précisé, ces dernières années, les contours de la responsabilité des exploitants de transports en commun et les droits à indemnisation des victimes de dommages corporels.

Cass. 2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-22.538 — La 2e chambre civile rappelle que l’obligation de sécurité de résultat du transporteur ferroviaire s’applique à la seule phase de transport stricto sensu, c’est-à-dire de la montée dans la rame jusqu’à la descente. Pour les accidents survenus sur les quais avant l’embarquement, la responsabilité de l’exploitant est engagée sur le fondement de la faute prouvée, ce qui impose à la victime d’établir un manquement aux règles de sécurité. Cette décision conforte la nécessité pour la victime d’être assistée d’un avocat qui identifie le régime de responsabilité applicable. (Référence citée sans lien Légifrance — voir warnings.)

Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.635 — La Cour rappelle que le principe de réparation intégrale impose d’indemniser chaque poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac de manière distincte, sans que l’assureur puisse procéder à une globalisation des postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux pour minorer l’offre. Cette position protège les victimes contre les pratiques de certains assureurs consistant à présenter une offre forfaitaire englobant plusieurs postes sans ventilation. (Référence citée sans lien Légifrance — voir warnings.)

Cass. 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-15.775 — La chambre civile confirme que le refus de la victime de se soumettre à une mesure médicale comportant des risques ne constitue pas une faute de nature à réduire son droit à indemnisation. Une victime blessée dans le métro qui refuse une intervention chirurgicale jugée trop risquée conserve l’intégralité de ses droits à réparation, y compris pour les préjudices résultant de l’absence de traitement. Ce principe garantit l’autonomie corporelle de la victime et prévient tout chantage médical de l’assureur. (Référence citée sans lien Légifrance — voir warnings.)

Cass. 1re Civ., 3 mars 2022, n° 20-22.463 — La Cour rappelle que la CIVI est compétente pour indemniser les victimes de coups et blessures commis dans les transports en commun, y compris souterrains, dès lors que les conditions légales de gravité sont réunies (incapacité totale de travail supérieure à un mois). Le FGTI est alors condamné à avancer les fonds, sauf à exercer un recours contre l’auteur identifié. Cette décision élargit les voies d’indemnisation disponibles pour les victimes d’agressions dans le métro. (Référence citée sans lien Légifrance — voir warnings.)

Questions fréquentes sur l’accident dans le métro

Qui est responsable d’un accident survenu dans le métro ?

La responsabilité dépend du lieu précis de l’accident et de sa cause. Si la victime est un passager blessé à l’intérieur d’une rame en mouvement, l’exploitant (RATP, Keolis, etc.) est responsable de plein droit en vertu de son obligation de sécurité de résultat découlant du contrat de transport. Si l’accident survient sur le quai (chute, bousculade), la responsabilité est recherchée sur le fondement de la faute prouvée au titre de l’article 1240 du code civil. En cas d’agression par un tiers, c’est l’auteur qui est responsable pénalement et civilement, et le FGTI peut indemniser la victime si l’auteur est insolvable ou non identifié.

Quel est le délai pour demander une indemnisation après un accident de métro ?

Le délai de prescription de l’action en réparation du dommage corporel est de dix ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime, conformément à l’article 2226 du code civil. Ce délai long tient compte du fait que la consolidation peut intervenir plusieurs années après l’accident. En matière de saisine de la CIVI pour une agression, le délai est de trois ans à compter de la date de l’infraction. Il est conseillé d’agir rapidement pour préserver les preuves et bénéficier d’une expertise médicale au plus proche des faits.

Comment se déroule l’expertise médicale après un accident dans le métro ?

L’expertise médicale peut être amiable (diligentée par l’assureur de l’exploitant) ou judiciaire (ordonnée par le tribunal judiciaire à la demande de la victime). Dans les deux cas, le médecin expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel examine la victime, analyse ses antécédents médicaux, les comptes-rendus hospitaliers et les imageries diagnostiques, puis rédige un rapport fixant les postes de préjudice (DFT, souffrances endurées, taux d’AIPP, etc.). La présence d’un médecin-conseil de la victime lors de l’expertise amiable est fortement recommandée pour contester d’éventuelles sous-évaluations du médecin-conseil de l’assureur.

Puis-je être indemnisé si l’auteur de l’agression dans le métro est inconnu ?

Oui. Lorsque l’auteur d’une agression dans le métro est inconnu ou insolvable, la victime peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), rattachée au tribunal judiciaire, qui accordera une réparation intégrale financée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Cette voie est ouverte dès lors que les blessures entraînent une incapacité totale de travail de plus d’un mois ou correspondent à une infraction grave (viol, torture, acte de barbarie). Le dépôt d’une plainte préalable est nécessaire mais l’absence de condamnation pénale de l’auteur n’empêche pas l’indemnisation civile.