Vous faites partie des victimes d’erreurs médicales et vous cherchez des professionnels en responsabilité médicale pour un conseil d’ordre médical ? Votre santé (ou celle d’un des membres de votre famille) s’est dégradée (notamment handicap suivi d’un arrêt de travail avec perte de vie sociale) et voulez obtenir des indemnités pour le préjudice face à un hôpital ou un autre des établissements hospitaliers sur Aix-en-Provence en France ? Si vous voulez savoir combien de temps dispose une personne victime (adulte ou enfant) d’erreur médicale pour porter plainte et mener son affaire devant la Cour du tribunal ou devant la Civi, restez avec nous ! Dans cet article, on vous expose les faits en matière de délai pour plainte contre erreur médicale en France. Expertise médicale, Code de la santé, avocat en droit médical, procédure pénale, l’Ordre des médecins du 13, conciliation, indemnités, frais médicaux, postes de préjudice… En faisant appel au cabinet Lexvox, on ne fait pas que vous livrer l’information qui vous manque, on vous assiste aussi pour le montage intégral de votre dossier d’indemnités pour faute ou erreur médicale (ex. en lien avec un mauvais diagnostic selon le Code de la santé). En cas d’accidents médicaux, vous pouvez compter sur notre expertise juridique, on assure vos droits en procédure amiable ou d’ordre judiciaire !

Professionnels du droit de la santé et réparation du préjudice de la victime : définition, indemnités, recours, procédure, avocat en responsabilité médicale, délai et plainte à Aix-en-Provence

Indemnités pour erreurs médicales : définition de la faute ou de l’erreur médicale

Les accidents d’ordre médicaux, autrement dit les fautes et les erreurs médicales qui mènent parfois la victime jusqu’au handicap, voire jusqu’au décès, sont de plus en plus fréquentes en France ! Qu’il s’agisse d’un adulte, d’un sénior, d’un enfant et même d’un bébé, personne n’est épargné… Il est important de savoir différencier la faute de l’erreur médicale. La première revêt un aspect juridique tandis que la seconde est du ressort de l’erreur en tant qu’être humain. En quelques mots, le professionnel de santé a le droit à l’erreur mais pas à la faute ! Dans les deux cas qui s’exposent, le patient victime d’erreur ou de faute à quant à lui le droit de demander une indemnisation pour le préjudice qu’il endure depuis son accident. Votre avocat en droit médical est là pour vous assister, n’hésitez pas à faire appel à nous pour un conseil d’ordre médical et concernant le bon recours de procédure à suivre !

Indemnités pour erreurs médicales : quel est le délai de prescription pour porter plainte ?

Dans le cadre d’une erreur médicale après opération ou admission pour soins, si aucune conciliation n’est envisageable entre les parties, il est tout naturel de vouloir porter plainte contre les médecins dont la responsabilité médicale est engagée. Le temps dont dispose un patient victime d’une erreur ou d’une faute dépend de la découverte de l’accident. L’établissement où le praticien est responsable doit prévenir la victime sous 15 jours à partir de cette découverte. Chaque victime dispose ensuite de dix ans pour amener les médecins fautifs devant le tribunal. Plus précisément, l’Art. L 1142-28 du Code de la santé publique annonce les écrits suivants : « Le délai de prescription de l’action en responsabilité est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage ».

Indemnités pour erreurs médicales : comment porter plainte pour négligence médicale ?

La faute ou l’erreur médicale implique des répercussions dans le domaine familial mais aussi professionnel étant donné que suite à l’accident médical, vous avez certainement perdu votre travail ou êtes en arrêt. Il est donc normal de vouloir faire jouer ses droits et demander une réparation du préjudice. S’il est reconnu que l’établissement (hôpital public, cabinet libéral, centre médical privé…) ou le médecin (pédiatre de votre bébé, médecin généraliste, dentiste, cardiologue…) sur Aix-en-Provence a commis une négligence, il s’agit là d’une faute. Il est de votre devoir de dénoncer ce type d’erreurs médicales car ce sont des accidents qui auraient pu être évités ! L’expertise vous aide à confirmer la preuve d’une négligence telle que le mauvais diagnostic ou le manque à l’information. Vos droits vous octroient alors la possibilité de porter plainte au tribunal si aucune conciliation n’est possible ou de déposer un dossier à la Commission d’indemnisation des victimes. La loi s’applique pour tous, même pour les médecins qui par négligence risque tous les jours la vie d’un patient !

Indemnités pour erreurs médicales : quel montant est alloué à la victime d’un accident médical ?

Il n’y a pas de montant d’indemnités précis pour les personnes (bébé, jeune fille, homme d’âge mûr, personne âgée, etc.) qui sont la victime du système médical ! Tout dépend de l’état de santé actuel et futur mais aussi en fonction de la nature de l’accident médical. Seront aussi pris en compte les frais médicaux et divers en lien avec l’accident (assistance par tierce personne, aménagement du domicile, frais des médicaments, etc.). En somme, la loi ne prévoit aucun barème précis pour indemniser le patient victime d’une faute ou d’une erreur médicale. Les indemnités se calculent au cas par cas. D’où l’importante de choisir un avocat sur la ville d’Aix-en-Provence qui soit expert en dommage corporel et responsabilité médicale comme ceux du cabinet Lexvox.

 

Indemnités pour erreurs médicales : quels sont les recours pour engager la responsabilité médicale du fautif ?

Afin de pouvoir obtenir les justes indemnités de votre dommage corporel, vous devez être en mesure de prouver le préjudice que vous avez subi à l’hôpital d’Aix-en-Provence. Seule l’expertise médicale peut démontrer le lien de causalité entre l’état de santé du patient et les soins, l’opération médicale ou chirurgicale de la personne qui se prétend la victime d’une erreur ou d’une faute dans un établissement privé ou public. Pour ce faire, les victimes peuvent choisir la voie pénale (tribunal administratif, cour d’appel…) ou amiable. 

Indemnités pour erreurs médicales : quels sont les postes de préjudice ?

Il existe de nombreux postes de préjudice pour lesquels vous êtes en droit d’exiger des indemnités :

  • Indemnisation pour FAV (Frais de Véhicule Adapté) ;
  • Indemnisation pour DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) ;
  • Indemnisation pour PSU (Préjudices Scolaire, Universitaire ou de formation) ;
  • Indemnisation pour ATP (Assistance par Tierce-Personne) ;
  • Indemnisation pour FAV (Frais de Véhicule Adapté) ;
  • Indemnisation pour SE (Souffrances Endurées) ;
  • Indemnisation pour IP (Incidence Professionnelle) ;
  • Indemnisation pour PS (Préjudice Sexuel) ;
  • Indemnisation pour PE (Préjudice d’Établissement) ;
  • Indemnisation pour PEP (Préjudice Esthétique Permanent), etc.

 

Indemnités pour erreurs médicales : comment se déroule l’expertise médicale ?

L’expertise s’adresse autant à la victime adulte qu’à la victime enfant. Une fois la procédure de plainte ouverte, vous recevez un courrier recommandé indiquant la date de convocation à laquelle le médecin expert vous reçoit. Durant l’expertise médicale, l’expert vous pose des questions sur votre état général de santé ou celui de l’enfant que vous accompagnez. Il va aussi chercher à connaître vos ressentis sur les circonstances du sinistre médical (faute de diagnostic, erreur de soins, omission de l’information, oubli de matériel chirurgical, etc.) dont vous avez souffert. Par ailleurs, pendant l’expertise, le médecin s’emploie de la même sorte à évaluer les conséquences actuelles et futures entre votre état de santé et l’impact à court et long terme sur votre quotidien. S’ensuit l’examen physique qui donnera lieu à vos indemnités. Il ne vous restera plus qu’à attendre les conclusions de l’expertise médicale concernant vos préjudices. Il est impératif de vous faire assister par un avocat expert en dommage corporel à Aix-en-Provence en France pour bien vous préparer à cette expertise !

CABINET JURIDIQUE LEXVOX, des avocats en droit de la santé engagés pour la lutte en faveur des victimes d’erreurs ou de fautes médicales !

Faire intervenir le cabinet Lexvox est la solution à tous vos problèmes ! On vous accompagne du montage du dossier jusqu’à l’obtention de vos indemnités. Nous avons la réponse à une défense infaillible devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. Il suffit de faire le premier pas et de nous contacter pour que nous puissions prendre votre affaire en charge. Nous vous défendons vous et les membres de votre famille qui ont été la victime d’une faute ou d’une erreur médicale à l’hôpital d’Aix-en-Provence ou autres établissements médicaux du Sud de la France ! En tant que professionnels du droit de la santé, notre cabinet vous garantit un combat équitable face aux assureurs qui vont tenter de vous indemniser au plus bas. Contactez-nous sans plus attendre pour un conseil sur les différents recours de la loi et obtenir la réparation de votre préjudice en faisant appel à nos services ! Vous pourrez obtenir l’indemnisation liée à votre arrêt de travail (perte de gains professionnels), aux modifications associées à la vie sociale ou à votre état de santé (préjudices physiques comme le handicap ou encore moraux comme le TSPT).