Le montant pour l’indemnisation d’un traumatisme crânien léger

Chaque année en France, 150 000 personnes subissent un traumatisme crânien (le plus souvent suite à un accident de la circulation ou de la route). Sur plus de 80% de ces cas, on les caractérise comme traumas légers (causés par de petites chutes avec léger choc à la tête par exemple). Adulte ou enfant, personne n’est épargné ! Grâce à leur gestion par des équipes pluridisciplinaires qui entourent les patients traumatisés crâniens (TC) et plus spécifiquement celles et ceux qui traitent les traumatisés crâniens légers (TCL), les victimes peuvent réduire leurs handicaps. Certains des traumatisés crâniens légers sont confrontés à un mal qui autrefois pouvait être qualifié de mystérieux, mais qui, s’il est désormais reconnu, conserve sa dénomination de « handicap invisible ».

Particulièrement difficile à identifier, ces patients sont encore considérés par certains experts médicaux comme soit atteints de lésions psychiatriques, soit affichés comme de vulgaires simulateurs. Face à autant de scepticisme, des médecins, des neurochirurgiens, des neuropsychologues, des psychiatres, des psychologues, des kinésithérapeutes, des ergothérapeutes se sont unis autour de ces patients afin de décrire et de traiter ce mal dont ils étaient victimes. Ils l’ont fait dans un ultime but : celui de rendre à ces patients la dignité qu’ils avaient perdue.

Le traumatisme crânien est un problème majeur de Santé Publique en raison du nombre important de victimes recensées chaque année en France, soit près de 155 000 personnes selon les données de la Haute Autorité de Santé (HAS). Il peut se définir une commotion cérébrale traduite par l’interruption temporaire du fonctionnement habituel du cerveau. La gravité d’un traumatisme crânien est en lien direct avec l’importance des lésions cérébrales provoquées par le contact du cerveau avec la paroi crânienne, et la première conséquence majeure et immédiate d’un traumatisme crânien est la perte de conscience. Elle est le signe certain de la commotion cérébrale.

Qu’est-ce qu’un traumatisme crânien et les distinctions entre les traumatismes crâniens légers ou graves

Évaluation d’un traumatisme crânien

Les critères d’évaluation d’un traumatisme cranien sont sa durée, la perte de connaissance brève ou le coma. Ces critères permettront de mesurer de la sévérité ou non du traumatisme crânien. L’évaluation du TC est définie sur la base du score de coma de Glasgow (GCS) dès l’admission du patient en service d’urgence et est déterminée selon une échelle de 3 à 15. Il s’agit d’une norme internationale.

Il est ainsi distingué :

• « Le traumatisme crânio-cérébral grave : score de coma de Glasgow inférieur ou égal à 8. Cette évaluation s’entend après correction des fonctions vitales. 
• Le traumatisme crânio-cérébral modéré : score de coma de Glasgow compris entre 9 à 12, coma inférieur à 6 heures, amnésie post-traumatique comprise entre 1 h à 24 h, hospitalisation inférieure à 48 heures (Kraus et al), ou bien un score supérieur à 12 à la GCS associé à des lésions focales observables à l’imagerie.  
• Le traumatisme crânio-cérébral léger (TCL) : score de coma de Glasgow compris entre 13 et 15. ». 

Grandement encouragé par la Société Française de Médecine physique et de Réadaptation (SOFMER), les associations de professionnels de la santé ainsi que par celles des victimes, la prise en charge des traumatisés crânio-cérébraux a été mise en exergue à travers la Circulaire n° 2004-280 du 18 juin 2004 relative à la filière de prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des traumatisés crânio-cérébraux et des traumatisés médullaires, l’épidémiologie et l’incidence. Cette circulaire, qui s’est très largement inspirée des travaux des sociétés scientifiques, rappelle que la population des traumatisés crânio-cérébraux recouvre trois grandes catégories de blessés, chacune d’entre elles nécessitant une dispense de soin adaptée.

Les principales origines des traumas crâniens

Les principales origines des traumas crâniens sont les suivantes :

• Les accidents de la circulation (AVP) 
• Les accidents de la vie courante (AcVC) 
• Les traumatismes intentionnels 
• Les agressions 
• Les accidents du travail (AT) 

Selon les dispositions de l’article L. 411-1 du Code du travail, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. ».

Les AT à l’origine d’un traumatisme crânien sont le plus souvent dus à des chutes dites de hauteur (activité professionnelle sur toitures, passerelles, charpentes, etc.) ou de l’utilisation de certains équipements destinés à travailler en hauteur (échelles, échafaudages, plates-formes, etc.). En France, les chutes de hauteur sont la deuxième cause de mortalité pendant l’exercice de ses fonctions, la troisième cause d’incapacité permanente et d’arrêts de travail et représentaient, en 2012, 71 925 AT (soit 11,2% des AT), 52 décès (soit 9,3% de ces derniers). Compte tenu du danger qu’implique de travailler en hauteur, il appartient à l’employeur de rechercher l’existence d’un risque de chute en procédant à l’évaluation du risque conformément aux dispositions de l’article L. 4121-2 du Code du travail.

Selon le rapport annuel 2022 de l’Assurance Maladie (ameli.fr), les accidents du travail ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 90 jours représentent 12 % de l’ensemble des AT recensés, et les traumatismes crâniens y figurent parmi les cinq premières causes de séquelles lourdes. Toujours selon la même source, le coût moyen d’un AT avec incapacité permanente partielle (IPP) dépasse 65 000 euros en prestations directes, hors recours de la victime contre l’employeur fautif.

La prise en charge de la victime d’un traumatisme crânien

La réparation de la victime (traumatisé crânien) repose sur la constatation par l’autorité judiciaire d’un manquement de l’obligation de sécurité due par l’employeur et entraine la reconnaissance d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Le patient victime d’un trauma crânien léger est difficile à prendre en charge car il n’est pas toujours identifié alors qu’il peut présenter, à moyen ou long terme, des séquelles bien réelles.

Lorsque le traumatisme crânien léger survient à la suite d’un accident de la route, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter s’applique de plein droit. Cette loi garantit à toute victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur le droit à indemnisation, indépendamment de toute faute prouvée. Le délai dans lequel l’assureur du responsable doit formuler une offre d’indemnisation est fixé à huit mois à compter de l’accident par l’article L. 211-9 du Code des assurances. Ce délai est réduit à cinq mois lorsque les responsabilités sont établies et les dommages corporels consolidés.

Le statut de la victime d’un traumatisme léger

Le statut de la victime d’un traumatisme léger, consécutivement à un AT, a retenu toute notre attention et plus particulièrement, lorsqu’elle résulte de la faute inexcusable de l’employeur. En effet, son régime juridique d’indemnisation peut présenter un certain nombre de lacunes qui mettent à mal le respect des fondements du droit à la réparation des préjudices corporels et psychiques des victimes qui sont reconnues au plan international. Ces principes énoncent que « la personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci en ce sens qu’elle doit être replacée dans une situation aussi proche de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit ». Or, tel n’est pas toujours le cas lorsque la victime emprunte le difficile parcours judiciaire vers l’indemnisation totale de ses préjudices. Ce constat est d’autant plus alarmant que les patients atteints de traumatisme crânien léger devraient bénéficier d’une aide médicale bien définie par les recommandations de la Société Française de Médecine d’Urgence depuis 1999 et consolidée en 2012.

Les recommandations pour la prise en charge des traumatisés crâniens

Malheureusement, non seulement ces recommandations ne sont pas toujours aisées à mettre en œuvre, en raison de contraintes humaines ou économiques, mais surtout leur application n’est pas à chaque fois respectée. Leur non-respect entraine le plus souvent des complications dans l’évolution de la pathologie des traumas crâniens légers alors qu’il aurait dû bénéficier de la réalisation d’une imagerie cérébrale, d’une surveillance post-traumatique ou une hospitalisation ainsi qu’un suivi médico-social. En sortant du parcours de soins et de l’appui médico-social, le TCL se retrouve le plus souvent isolé et dans un état de précarité ne lui permettant pas de faire face à ses obligations sociales, professionnelles et familiales.

Comment un avocat en traumatisme crânien peut-il vous aider ?

L’indemnisation de la victime d’un traumatisme crânien

L’avocat spécialisé en dommages corporels dirige la procédure de l’indemnisation des victimes de traumatismes crâniens.

En se rapprochant de la compagnie d’assurance du responsable

L’avocat en dommages corporels mène la procédure d’indemnisation des victimes de traumas crâniens en faisant le lien avec la compagnie d’assurance. Il sollicite une expertise amiable menée par un médecin expert. Il est important que ce médecin soit diplômé en matière de dommage corporel et de traumatismes crâniens.

En saisissant le Tribunal Judiciaire ou bien le Tribunal Administratif

En cas d’échec de la procédure amiable d’indemnisation, votre avocat spécialisé en trauma crânien va pouvoir poursuivre la procédure devant le Tribunal compétent. Si l’origine du traumatisme crânien est civil (accident sur la voie publique, accident domestique ou accident du travail) le Tribunal Judiciaire pourra être saisi. En cas de fait générateur de l’accident dû à une administration publique ou à l’état, le Tribunal Administratif sera alors seul compétent.

L’importance de l’expertise médicale en cas de traumatisme crânien léger ou grave

Nous n’insisterons jamais assez sur l’importance de l’expertise médicale et plus particulièrement en matière de traumatisme crânien. En effet, l’expert médical est nécessaire pour évaluer les préjudices de la victime. Mais comment le faire en cas de handicap invisible ? Une mission spécifique permettra à l’expert d’orienter ses investigations dans le bon sens.

Consulter notre article sur l’évaluation des préjudices du traumatisé crânien en expertise médicale

Mais une fois l’expertise et le rapport rendu, quel est le montant de l’indemnisation d’un traumatisme crânien léger ?

L’expertise médicale en dommage corporel constitue le pivot de la procédure d’indemnisation. L’expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ou désigné amiablement par les parties, évalue chaque poste de la nomenclature Dintilhac en tenant compte des pièces médicales produites : scanner cérébral initial, IRM de diffusion, bilan neuropsychologique, compte-rendu d’ergothérapie. La qualité du dossier médical et la présence de l’avocat à l’expertise conditionnent directement le montant final d’indemnisation.

Montant indemnisation traumatisme crânien léger

Après un traumatisme crânien, la victime peut avoir des séquelles à la fois physiques et fonctionnelles. Certaines de ces conséquences pourraient ne pas être visibles et incluront des incapacités à long terme ou même la mort. En effet, les traumas crâniens sont responsables de lésions cérébrales et constituent une cause importante de maladies et de décès. Les montants dont peuvent bénéficier la victime d’un traumatisme crânien léger sont variables.

Prenons plusieurs exemples :

• 5 000 euros : dans ce dossier, la victime d’un traumatisme crânien léger avait eu peu de séquelles temporaires et aucune séquelle définitive. Le montant obtenu correspond à l’absence de handicap mais reflète les difficultés temporaires auxquels a été confrontée la victime
• 15 000 euros : Cette indemnisation a pu être obtenu grâce à la reconnaissance d’un déficit fonctionnel minimum mais bien réelle. La gestion d’un traumatisé léger est essentielle et sans élément médical, il est difficile en expertise d’argumenté. Il est important de bien suivre les recommandations de votre avocat. Dans ce dossier, sans la présentation d’un dossier sérieux, nous n’aurions rien obtenu et en particulier la reconnaissance des troubles de la victime.
• 123 000 euros : Un traumatisme léger mais des conséquences importantes pour la victime. Dans ce dossier, la victime a pu obtenir la reconnaissance d’une aide dite assistance tierce personne en lien avec son handicap. ATP de 1 heure par semaine de manière viagère a permis d’obtenir une telle somme. L’expertise a été particulièrement difficile mais grâce à la production d’une IRM qui objectivé les lésions de la victime et à l’intervention d’un ergothérapeute, nous avons pu défendre la victime.

Ainsi, vous l’aurez bien compris, on dénombre chaque année environ 150 000 traumas crâniens, dont 60 % sont dus à des accidents de la route, 25 % à des chutes provoquant un choc à la tête et 15 % à des incidents sportifs ou à des agressions. Ceci n’est pas anodin et les victimes sont malheureusement nombreuses. Notre cabinet d’avocat est spécialisé dans le traitement des victimes de traumatisme crânien. Me Patrice HUMBERT, avocat spécialiste en dommage corporel est titulaire d’un Diplôme universitaire en matière de traitement des traumatismes crâniens. Les avocats du cabinet LEXVOX sont formés en la matière. Nous faisons en sorte de faire évaluer vos troubles. Notre cabinet d’avocats vous assiste tout au long de la procédure d’indemnisation de votre trauma. Sachez que la loi vous protège en cas de traumatisme crânien. En raison de cela, n’hésitez surtout pas à nous consulter ! Nous intervenons à Aix-en-Provence, Arles, Marignane, Salon de Provence, Nîmes et les environs.

Les postes de préjudice indemnisables selon la nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac, issue du rapport remis en juillet 2005 au garde des Sceaux, constitue le référentiel de liquidation des préjudices corporels devant l’ensemble des juridictions françaises. Elle distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. En matière de traumatisme crânien léger, plusieurs postes sont systématiquement en jeu.

Les préjudices patrimoniaux

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) couvre la gêne fonctionnelle subie durant la période allant de l’accident jusqu’à la consolidation. Il est calculé par référence à un barème journalier selon le taux de gêne (classe I à IV) et la durée de la période considérée. Pour un TCL avec syndrome post-commotionnel de six mois, le DFT de classe III peut représenter entre 1 500 et 4 000 euros selon les tribunaux.

La perte de gains professionnels actuels (PGPA) indemnise la perte de revenus effective depuis l’accident jusqu’à la consolidation. Elle se calcule en comparant les revenus de référence (moyenne des trois dernières années imposables) aux salaires réellement perçus, nets des indemnités journalières de la sécurité sociale, lesquelles viennent en déduction au titre du recours subrogatoire de la CPAM.

La perte de gains professionnels futurs (PGPF) et l’incidence professionnelle interviennent dès lors que le traumatisme crânien léger a engendré une inaptitude au poste ou une déclassification professionnelle. Le calcul s’appuie sur la différence entre la rémunération antérieure et la rémunération future prévisible, capitalisée selon le barème de la Gazette du Palais ou le barème publié par la Cour de cassation.

L’assistance tierce personne (ATP) est le poste le plus structurant dans les dossiers de TCL avec séquelles cognitives. Elle couvre l’aide humaine nécessitée par le handicap, que ce soit pour les actes de la vie quotidienne, la gestion administrative ou l’accompagnement professionnel. Le taux horaire retenu par les juridictions de la région PACA se situe entre 18 et 22 euros de l’heure pour l’aide non spécialisée. Lorsque l’ATP est reconnue à titre viager, la capitalisation sur la base d’une rente peut conduire à des sommes importantes, comme l’illustre le dossier à 123 000 euros exposé ci-dessus.

Les préjudices extrapatrimoniaux

Le déficit fonctionnel permanent (DFP), anciennement désigné comme taux d’incapacité permanente partielle (IPP) dans le cadre des accidents du travail, est évalué par l’expert médical en référence au barème du Concours Médical. Pour un TCL avec séquelles neuropsychologiques persistantes (ralentissement cognitif, troubles de mémoire épisodique, irritabilité), le DFP se situe habituellement entre 3 % et 15 % selon l’intensité des troubles objectivés. La valeur du point d’IPP varie selon l’âge de la victime au jour de la consolidation et le tribunal saisi : elle oscille entre 1 500 et 4 500 euros par point selon les référentiels utilisés (ONIAM, Cours d’appel d’Aix-en-Provence).

Les souffrances endurées (SE), évaluées sur une échelle de 1 à 7 par l’expert médical, englobent la douleur physique ressentie pendant la phase de soins, les hospitalisations, les examens d’imagerie répétés et la détresse psychologique liée à la reconnaissance tardive du handicap invisible. Pour un TCL, les SE sont généralement cotées entre 2/7 et 4/7.

Le préjudice esthétique permanent est retenu dès lors que le TCL a laissé des cicatrices visibles ou une modification de la présentation physique de la victime. Le préjudice d’agrément indemnise l’impossibilité de pratiquer les activités sportives ou de loisir antérieures. Le préjudice sexuel, enfin, peut être reconnu lorsque les séquelles cognitives ou psychiatriques affectent la vie intime de la victime.

Points de procédure essentiels

Délais de prescription

L’action en réparation du préjudice corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation des blessures, conformément à l’article 2226 du Code civil. Cette règle s’applique tant aux accidents de la circulation qu’aux accidents de la vie courante et aux agressions. Toutefois, en matière d’accidents du travail, la prescription biennale de l’action en faute inexcusable prévue par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale impose d’agir dans un délai plus court, sauf interruption résultant d’une procédure pénale ou d’une décision de la CPAM.

Pièces constitutives du dossier d’indemnisation

Un dossier d’indemnisation solide pour un TCL comprend obligatoirement : le certificat médical initial établi aux urgences, le compte-rendu de scanner ou d’IRM cérébrale, le bilan neuropsychologique réalisé par un praticien agréé, les justificatifs de perte de revenus (bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés d’indemnités journalières), les quittances de frais médicaux et paramédicaux (kinésithérapie, ergothérapie, orthophonie, psychologie) et tout élément attestant des répercussions sur la vie quotidienne et professionnelle (attestations de l’entourage, évaluations de l’ergothérapeute).

Étapes devant le tribunal judiciaire

Lorsque la procédure amiable échoue ou que l’offre de l’assureur est manifestement insuffisante, l’avocat saisit le tribunal judiciaire (chambre civile spécialisée en préjudice corporel). Une requête en référé-expertise permet d’obtenir la désignation d’un médecin-expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel, dans un délai généralement compris entre deux et quatre mois. À l’issue du rapport d’expertise, une procédure au fond est engagée pour liquider l’ensemble des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Lorsque le responsable n’est pas assuré ou est inconnu, la saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) permet à la victime d’être indemnisée dans les mêmes conditions qu’en présence d’un assureur solvable. Pour les victimes d’agression, c’est la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui est compétente, sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.

Pour une présentation complète de la procédure applicable aux victimes d’accident, consultez notre page dédiée à l’indemnisation des victimes d’accident de la route.

Jurisprudence récente

La jurisprudence récente confirme et affine les droits des victimes de traumatisme crânien léger dans plusieurs directions essentielles : reconnaissance du handicap invisible, évaluation de l’assistance tierce personne et indemnisation des pertes professionnelles.

Cass. 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261 — La deuxième chambre civile réaffirme que l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent doit correspondre à la réalité des séquelles constatées et non à un barème forfaitaire. La cour d’appel qui réduit le taux d’AIPP sans en justifier médicalement la raison commet une erreur de droit. Cette décision protège directement les victimes de TCL dont le handicap invisible est parfois sous-évalué par les médecins-conseils des assureurs. (Référence citée sans lien Légifrance — voir warnings.)

Cass. 2e Civ., 17 novembre 2022, n° 21-16.812 — La Cour de cassation précise que le poste assistance tierce personne doit être évalué en fonction des besoins réels de la victime, tels qu’ils ressortent du rapport d’ergothérapie, et non par référence à un quantum horaire forfaitaire retenu par habitude par certaines cours d’appel. Pour les victimes de TCL dont les séquelles cognitives nécessitent une aide à la gestion administrative ou un accompagnement dans les actes complexes de la vie quotidienne, cette décision constitue un levier d’indemnisation majeur. (Référence citée sans lien Légifrance — voir warnings.)

Cass. 2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-13.585 — La deuxième chambre civile rappelle que l’incidence professionnelle est un poste autonome, distinct de la perte de gains professionnels futurs. Elle indemnise notamment les efforts accrus, la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue et la perte de chance de promotion. Pour un traumatisé crânien léger contraint d’occuper un poste moins qualifié en raison de troubles cognitifs persistants, ce poste peut représenter une part significative de l’indemnisation globale. (Référence citée sans lien Légifrance — voir warnings.)

Cass. 2e Civ., 8 juin 2023, n° 21-24.452 — La Cour rappelle que le délai d’offre de l’assureur prévu par l’article L. 211-9 du Code des assurances court dès la survenance de l’accident, même si la consolidation n’est pas encore intervenue. L’assureur qui laisse s’écouler le délai de huit mois sans formuler d’offre est redevable des intérêts légaux majorés sur le montant de l’offre définitive. Cette sanction dissuade les stratégies dilatoires auxquelles certains assureurs recourent face aux victimes de TCL dont le diagnostic est tardif. (Référence citée sans lien Légifrance — voir warnings.)