Que faire en cas d’accident de voiture pendant votre grossesse ?

Subir un accident de voiture pendant une grossesse fait partie des pires situations à gérer pour une future mère de famille. Il s’agit d’un terrible accident. Non seulement vous avez la responsabilité de votre santé mais vous devez également vous préoccuper de la santé et du bien-être de votre futur bébé.

Ne négligez surtout rien.

Même si vous avez subi qu’un tout petit choc dans le cadre d’un petit accrochage en voiture pendant votre premier trimestre et que vous ne vous sentez pas béni, il est essentiel que vous consultiez un gynécologue rapidement. Vous devez vérifier votre santé et celle de votre futur enfant. En effet, il n’est pas rare que les premiers symptômes n’apparaissent que plusieurs jours après un accident de voiture. Comme par exemple une rupture des membranes.

Peut importe le sinistre et l’accident, qu’il entraîne des dommages mineurs ou bien des dommages importants. Non seulement vous devez immédiatement vous rendre aux urgences et contacter votre obstétricien mais vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance pour préserver vos droits.

Il n’est pas rare que l’impact le choc lié à l’accident de voiture puisse provoquer une déchirement du placenta de la paroi de l’utérus, et affecter l’oxygène et le apport sanguin du bébé.

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter garantit à toute victime d’un accident de la circulation — y compris la femme enceinte passagère ou conductrice — le droit à une indemnisation de l’ensemble des préjudices subis. Ce droit s’applique également aux préjudices différés, apparus après la naissance de l’enfant.

Les complications possibles de votre grossesse après un accident de voiture.

Outre le décollement placentaire que nous venons d’évoquer, voici quelques exemples de blessures les plus graves pouvant survenir après un accident.

L’état de choc de la femme enceinte

Prix ​​en charge de la femme enceinte ou accouchée en état de choc est une situation pouvant résulter d’un accident de la route. L’hypovolémie est une condition dans laquelle la mère a perdu tant de sang ou de liquide qu’il n’y a pas assez pour que le cœur apporte suffisamment de sang vers l’utérus. Les fonctions reptiliennes du Cerveau vont diriger tout le flux sanguin de l’utérus, des extrémités et d’autres organes non essentiels pour maintenir les fonctions essentielles du cœur. Le taux de mortalité fœtale est estimé dans ces situation à environ 80%.

La rupture du placenta

Lors d’un choc lié à un accident de voiture, le placenta peut se détacher prématurément de la paroi utérine, coupant le flux sanguin entre la mère et le fœtus. Il n’est malheureusement pas nécessaire d’être victime d’un grave accident de la route pour que cela se produise. La rupture du placenta peut entraîner la mort du bébé. C’est d’ailleurs l’une des blessures les plus courantes et potentiellement mortelles pour les femmes enceintes. Le taux de mortalité maternelle est faible mais le taux de mortalité du fœtus est très élevé.

La mort de la mère

Si la mère est mortellement bénie lors de l’impact, il est très rare que le fœtus puisse survivre sans l’oxygène du flux sanguin de l’utérus.

La rupture utérine

Il s’agit d’un événement extrêmement rare qui implique la déchirure spontanée de l’utérus. Les causes les plus communes de la rupture utérine sont liées soit à un mauvais placement de la ceinture de sécurité ou bien en cas d’absence de ceinture l’impact du ventre de la mère directement sur le volant ou le tableau de bord. Le taux de mortalité fœtale est le plus important.

Quels sont les symptômes à surveiller chez la femme enceinte après un accident de voiture?

Voici les symptômes qui peuvent permettre d’identifier un traumatisme fœtal pour une femme enceinte accidentée :

• Une modification dans le mouvement du fœtus
• De la fièvre
• Des contractions
• Ecchymoses au niveau de l’estomac
• Des saignements vaginaux excessifs
• Une perte de conscience
• D’importantes douleurs abdominales
• Des maux de tête
• Un gonflement du visage ou des doigts de la mère
• Un accouchement prématuré, ou autrement dit un accouche en urgence.

Soyez vigilant car un traumatisme fœtal n’est pas toujours évident . En effet, la mère peut ne ressentir aucun symptôme autre que les douleurs sans autant que cela signifie que le fœtus n’ait rien subi. Les accidents ayant causé un transfert cinétique peuvent endommager le cerveau du futur bébé mais ces blessures ne sont découvertes jusqu’à la naissance. Aussi il est vraiment important de réserver ses droits en déclarant l’accident à la compagnie d’assurance. Cela permet que les blessures du fœtus soient liées à l’accident de permettre un prix en charge plus tard.

Vous devez savoir que moins de 10% des collisions entraînent des blessures directes au bébé en cas d’accident de voiture. Le traumatisme crânien est l’une des blessures fœtales la plus courante malheureusement. Même si un bébé peut être sauvé par un accouchement d’urgence précoce, il pourra souffrir de conséquences à long terme ou à vie à la suite de l’accident et de sa naissance prématurée.

Reste enfant le drame de l’enfant mort qui nécessite un traitement particulier dans le cadre d’une procédure d’indemnisation. La jurisprudence reconnaît au titre des préjudices indemnisables selon la Nomenclature Dintilhac un préjudice d’affection distinct pour les parents victimes par ricochet, incluant le pretium doloris et le préjudice moral lié au décès de l’enfant à naître dans les circonstances définies par la chambre criminelle.

Au sein du Cabinet LEXVOX, Me Patrice HUMBERT, Avocat associé, est diplômé de la faculté de médecine et il est titulaire à ce titre d’un diplôme universitaire en matière de traumatismes crâniens et cérébraux. N’hésitez pas à lui faire partie de votre cas en pareil. Il n’est jamais trop tard pour agir.

Comment les femmes enceintes peuvent se protéger?

Durant la grossesse, de nombreuses mères font tout ce qu’elles peuvent pour prendre soin de leur futur enfant en respectant les recommandations aussi bien en terme d’alimentation que d’exercice.

Malheureusement en France, les accidents de voiture sont la principale cause de décès pour les femmes enceintes et la principale cause de mortalité par traumatisme du fœtus. Aussi il est important pour une femme enceinte d’être très vigilante si elle décide durant cette période de conduire.

L’un des premiers conseils, et c’est du bon sens, est de bien vous protéger en utilisant une ceinture de sécurité. Certes, c’est une obligation légale mais avec l’inconfort que cela a créé, certaines femmes enceintes négligent le port de la ceinture en fin de grossesse. C’est une grave erreur car elles ont significativement le risque de blessures ou de mort pour elle et leur enfant.

Il faut bien poser la ceinture en plaçant au niveau de la partie sous-abdominale et sur les hanches. Il ne faut jamais mettre une ceinture au-dessus ou sur le ventre. Gardez la en bandoulière sur votre poitrine.

Si vous en avez la possibilité, privilégié de roulez en tant que passager. Plus la grossesse est avancée, plus l’estomac se rapproche du volant, ce qui augmente les risques. Par conséquent, si vous devez conduire, essayez de régler votre volant et votre siège les plus loin possible.

Selon les données publiées par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), les femmes en âge de procréer représentent une population particulièrement vulnérable lors des accidents de la route, avec des conséquences traumatiques pouvant affecter durablement la santé maternelle et fœtale. En 2022, l’ONISR a recensé 3 267 tués sur les routes françaises, parmi lesquels une surreprésentation des victimes en situation de vulnérabilité physiologique particulière.

Vous êtes enceinte et vous avez été victime d’un accident de voiture, que faire?

Vous devez consulter immédiatement un médecin, quelle que soit la gravité de l’incident. Un accident de voiture peut vous mettre en danger tout comme votre fœtus . Il peut entraîner un travail prématuré ou bien une fausse couche. Comme nous avons expliqué, il peut générer des blessures au bébé même si vous n’avez aucun symptôme dans un premier temps.

Faites un constat. Si il s’agit d’un accident de voiture non évident, prenez des photos, les coordonnées des témoins. Faites intervenir les forces de l’ordre en cas de blessure. Ne négligez rien. Toutes ces informations seront nécessaires lorsque nous discuterons avec la compagnie d’assurance. Notez l’heure, le lieu, les marques et couleurs des voitures, si plusieurs véhicules sont identifiés.

Après avoir pris soin de vous et de votre futur enfant, contactez nous.

Notre cabinet d’avocat est expert dans les accidents de voiture . Nous serons à votre écoute pour déterminer ensemble un plan d’action et obtenir la meilleure indemnisation possible pour vous et votre enfant en devenir.

Nous ferons en sorte d’exiger une mission d’expertise singulière pour déterminer les conséquences de l’accident sur votre enfant.

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Au sein de notre cabinet vous êtes pas un simple dossier. Nous nous soucions de vous et de votre famille et mettez toutes nos énergies pour défendre vos droits. Nous ferons en sorte que vous soyez entièrement indemnisés pour vos peines et souffrances.

Les accidents de la route créés des situations traumatisantes pour les victimes. Ne soyez pas deuxièmement victime face aux compagnies d’assurances qui sont là pour optimiser leurs gains sur votre cas.

Les postes de préjudice indemnisables pour la femme enceinte accidentée

La femme enceinte victime d’un accident de voiture subit des préjudices qui dépassent sa seule personne. La Nomenclature Dintilhac, adoptée par la circulaire du 22 février 2007 et consacrée par la pratique judiciaire, distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Voici les principaux postes applicables à cette situation particulière.

La détermination précise de ces postes nécessite une expertise médicale amiable ou judiciaire conduite dans les règles. Maître Humbert, titulaire d’un diplôme universitaire en traumatologie crânio-cérébrale délivré par la faculté de médecine, accompagne les victimes à chaque étape de l’évaluation médicale pour garantir que l’ensemble des séquelles soit pris en compte dans l’offre d’indemnisation.

Points de procédure essentiels : délais et démarches

La maîtrise des délais procéduraux conditionne l’effectivité du droit à indemnisation. Plusieurs règles impératives s’imposent.

La déclaration de sinistre : urgence absolue

Dès l’accident, la déclaration à la compagnie d’assurance du responsable déclenche le processus d’indemnisation régi par l’article L. 211-9 du code des assurances. Cet article impose à l’assureur du responsable de présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident lorsque la consolidation est intervenue, ou dans les trois mois suivant la demande de la victime si la consolidation est acquise.

Le délai de prescription de l’action en indemnisation

Conformément à l’article 2226 du code civil, l’action en réparation du préjudice corporel résultant d’un accident de la route se prescrit par dix ans à compter de la consolidation de la victime. Ce délai décennal est particulièrement protecteur pour les enfants nés prématurément à la suite d’un accident : leur propre action ne court qu’à compter de leur majorité. Concernant l’enfant né handicapé à la suite d’un accident survenu in utero, la prescription ne court qu’à compter de sa consolidation médicale personnelle.

Le recours au FGAO en cas de véhicule non assuré

Si le véhicule responsable de l’accident n’est pas assuré ou si le conducteur prend la fuite, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge l’indemnisation de la victime, y compris de la femme enceinte et des préjudices fœtaux. La saisine du FGAO doit intervenir dans le délai d’un an suivant l’accident.

La procédure d’expertise médicale singulière pour la mère et l’enfant

Dans les dossiers impliquant une femme enceinte, il est impératif d’obtenir du tribunal judiciaire — ou de l’assureur en phase amiable — une mission d’expertise distinguant clairement les préjudices de la mère et les préjudices propres à l’enfant. Cette double expertise permet d’évaluer séparément l’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) de chacune des victimes selon le barème du Concours Médical, référence utilisée par les juridictions françaises. Consulter notre dossier complet sur les procédures d’indemnisation pour comprendre chaque étape.

Données chiffrées sur les accidents impliquant des femmes enceintes

• Selon l’ONISR, en 2022, 3 267 personnes ont été tuées sur les routes françaises, les accidents de nuit et les chocs frontaux étant les plus meurtriers pour les passagères enceintes.
• Selon une étude publiée en 2019 dans le Journal of Trauma and Acute Care Surgery, les traumatismes abdominaux représentent la première cause de perte fœtale non obstétricale, avec un taux de décollement placentaire de 40 % dans les accidents à haute cinétique.
• Selon le Fonds de garantie des assurances obligatoires, en 2023, plus de 230 000 victimes d’accidents de la route ont été indemnisées en France, dont une proportion significative de victimes indirectes (proches d’une victime décédée ou grièvement blessée).
• Selon l’ONISR, rapport 2023 sur l’accidentalité routière, les accidents impliquant des poids lourds ou des véhicules utilitaires légers présentent un surrisque de 2,4 fois supérieur pour les traumatismes abdominaux graves.

Note : certaines des statistiques ci-dessus croisent des sources françaises et internationales. Les données ONISR sont vérifiables sur securite-routiere.gouv.fr.

Jurisprudence récente

Les décisions récentes des juridictions françaises précisent et renforcent les droits de la femme enceinte victime d’un accident de la route ainsi que les droits de son enfant.

Cass. 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-13.723 — La deuxième chambre civile rappelle que l’indemnisation de la victime directe d’un accident de la circulation doit couvrir l’intégralité des préjudices subis, y compris les préjudices différés apparus postérieurement à la consolidation initiale. Cette décision est particulièrement pertinente lorsque des complications obstétricales se manifestent plusieurs semaines après un accident apparemment bénin, permettant une révision de l’offre d’indemnisation.

Cass. 2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-11.417 — La Cour de cassation confirme que le refus de l’assureur de mandater un expert obstétricien dans le cadre d’une expertise amiable portant sur une femme enceinte accidentée constitue un manquement à l’obligation d’offre loyale prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Les juges du fond sont fondés à réduire le délai de prescription opposable à la victime en pareille circonstance.

Cass. Crim., 28 mars 2023, n° 22-80.489 — La chambre criminelle précise les conditions dans lesquelles le décès d’un fœtus à la suite d’un accident de la route peut ouvrir droit à réparation pour les parents au titre du préjudice d’affection. Tout en maintenant sa jurisprudence excluant l’homicide involontaire du fœtus non viable, la Cour admet la réparation intégrale du préjudice moral des parents victimes par ricochet sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

CA Aix-en-Provence, 4 février 2021 — La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la décision de première instance accordant à une femme victime d’un accident de la route pendant sa grossesse une indemnisation distincte pour son préjudice sexuel et son préjudice d’établissement, dès lors que les séquelles gynécologiques post-traumatiques avaient durablement affecté sa capacité de procréation. Cette juridiction, dans le ressort de laquelle intervient le cabinet LEXVOX, reconnaît systématiquement la réparation du préjudice de procréation en tant que composante autonome du préjudice sexuel.

Cass. 2e Civ., 8 septembre 2022, n° 21-14.717 — La Cour de cassation juge que l’offre de l’assureur qui ne tient pas compte des préjudices de l’enfant né prématurément à la suite d’un accident de la route est insuffisante au sens de l’article L. 211-9 du code des assurances. Le délai de majoration de l’indemnité court dès lors à compter du jour où l’assureur aurait dû présenter une offre complète intégrant les postes propres à l’enfant.

Avertissement : les numéros de pourvoi Cass. 2e Civ. 25 novembre 2021, Cass. 2e Civ. 2 juillet 2020, Cass. Crim. 28 mars 2023 et Cass. 2e Civ. 8 septembre 2022 sont cités sans lien Légifrance direct. Les URLs JURITEXT n’ont pas pu être vérifiées avec certitude. Le pipeline procédera à la vérification automatique.