Votre Avocat à Alès en accident vous explique ce qu’est le préjudice sexuel. En effet, le préjudice sexuel n’est pas un préjudice d’agrément et encore moins celui d’un déficit fonctionnel permanent. Il s’agit d’un préjudice autonome.
Définition et différents aspects et caractéristiques du préjudice sexuel
Les préjudices sexuels sont composés comme étant composés de trois éléments :
- les blessures morphologiques
- les actes sexuels
- la sexualité
Selon le concours médical, qui est la « bible » en matière d’évaluation des dommages corporels : « La fonction sexuelle est une des fonctions de l’organisme. Elle ne peut faire l’objet de l’évaluation d’un préjudice particulier ».
La définition du préjudice sexuel repose sur les critères suivants :
- Un acte sexuel est considéré comme préjudiciable s’il cause un préjudice sexuel à l’un ou aux deux partenaires ;
- Les lésions morphologiques sont causées comme dommageables si elles causent des dommages permanents aux organes sexuels ;
- La sexualité est considérée comme dommageable si elle entraîne un manque d’intérêt pour le sexe ou une diminution de la capacité à en profiter.
Ainsi il recouvre trois aspects pouvant être altérés : celui morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, celui lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et celui lié à la fertilité (fonction de reproduction).
C’est ce que confirme la Cour de Cassation dans son arrêt du 17 juin 2010, Cass Civ 2 n° 09-15.842
La démonstration de la réalité médicale tout comme juridique du préjudice sexuel est quelque chose de difficile. Mais il faut bien que le préjudice soit certain et en lien avec l’accident. Aussi il convient d’appliquer des présomptions.
L’apport de l’avocat en droit médical à Alès est très important pour établir ce type de préjudice. En effet il va devoir mettre en confiance la victime pour qu’elle puisse expliquer à l’expert durant l’expertise médicale ce préjudice. Nous conseillons de le faire par écrit au préalable car parfois la parole est difficile.
L’expert devra prendre le temps nécessaire de parler et d’écouter sans aucune pudeur les doléances de la victime qui va décrire ses troubles. Il faut bien entendu que ces doléances soient assorties de constatations médicales objectives. Par exemple s’il existe des lésions sur un organe, la brûlure des organes génitaux, une excision.
Le Préjudice sexuel est un préjudice considéré comme personnel et indépendant
Le préjudice sexuel est un préjudice évaluable après consolidation. C’est à dire, qu’il est permanent et évalué après les préjudices temporaires.
Il ne doit pas être confondu avec le préjudice d’agrément. Ce sont deux postes de préjudices différents et indépendant. La haute juridiction a jugé dès 1990 que :
» en ce que l’arrêt attaqué a attribué à M. Y… la somme de 380 000 francs pour le préjudice personnel ;
» au motif que cette somme servait notamment à d indemniser le préjudice d’agrément, à hauteur de 100 000 francs, et le préjudice sexuel, à hauteur de 150 000 francs ;
» alors que la réparation dont est tenu aux termes de l’article 1382 du Code civil l’auteur du fait dommageable doit être égale à la totalité du préjudice subi mais ne saurait le dépasser ; que les difficultés d’ordre sexuel constituant un préjudice d’agrément leur indemnisation se confond avec celle de ce préjudice, qu’en attribuant une somme en réparation du préjudice d’agrément et une autre somme en réparation du préjudice sexuel, la cour d’appel n’a pas permis à la Cassation de vérifier si les sommes allouées n’excédaient pas le préjudice et n’a pas donné de base légale à sa décision ;
La haute juridiction a ainsi isolé le préjudice sexuel du préjudice d’agrément en consacrant une indemnisation poste par poste de préjudice.
L’indemnisation de la « gêne positionnelle » au titre du préjudice sexuel
La Cour de Cassation, le 4 avril 2019 a censuré une Cour d’Appel qui n’avait pas reconnu le préjudice sexuel lié à la géne positionnelle.
Il a ainsi été jugé que :
« le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, qu’en refusant d’indemniser une gêne positionnelle, la Cour d’Appel a violé l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ».
Ainsi les juges reconnaissent au sens large la « sphère sexuelle » et permettent une indemnisation des victimes d’accident ou d’agression en cas de conséquences sur leur pratique sexuelle.
Exemple d’une évaluation du préjudice sexuel pour une victime à Arlès
L’évaluation de ce poste de préjudice se fait après la consolidation :
L’évaluation de ce préjudice est faite en fonction de l’âge, la sensibilité de la victime et de sa situation familiale.
Le préjudice sexuel n’est plus considéré comme un préjudice pouvant être confondu comme étant d’agrément. Civ. 2, 4 avril 2012, n° 11-14.311 et 11-14.594, publié
Son indemnisation est très variable car il s’agit d’une appréciation souveraine des juges du fond. Cass, Crim, 4 septembre 2019, n°18-85.919
L’indemnisation peut atteindre plus de 50 000 euros lorsque les 3 aspects cités, sont tous affectés, chez une personne non âgée. CA Paris, 5 juin 2014, n°13/06276.
Si vous êtes victime d’un préjudice sexuel à Alès notre cabinet d’Avocats pourra vous conseiller et vous aider. Nos locaux sont près de la ville d’Alès et nous pouvons vous recevoir ou bien gérer votre dossier à distance.
Maître Patrice Humbert avocat spécialisé en dommage corporel intervient régulièrement dans les expertises médicales. Si vous êtes convoqué à une expertise médicale nous vous conseillons d’être également assisté par un médecin conseil qui est le professionnel qualifié en la matière. Que l’origine de votre préjudice soit une accident de la route, une maladie ou encore une agression, vous devez disposer de conseils avisés. Le code de sécurité sociale ou le code des assurances sont des codes techniques et qui nécessitent de bonnes connaissances juridiques. N’allez jamais seul à une expertise.
