Vous vous demandez que faire en cas d’accident sur la route ? Si vous êtes victime d’un accident de la route, ces quelques conseils vous seront utiles.
Pour un accident ce n’est jamais le bon moment ! Beaucoup de questions peuvent vous venir à l’esprit.
Prenons quelques exemples et essayons de les illustrer.
Alors qui dois-je contacter en cas d’accident sur la route ?
J’ai un accident dans un parking je ne sais pas comment remplir mon constat.
Que faire ?
- Je immédiatement contacte ma compagnie d’assurance pour obtenir des conseils et si possible personnalisés.
- J’explique la situation et la décris au conseiller par téléphone. Ce dernier va vous aider à remplir le document. Attention, vous êtes enregistré et en cas de contestation ou de litige avec votre propre compagnie d’assurance, ces derniers pourront utiliser vos propos contre vous.
- Je photographie les lieux, le véhicule, le constat rempli ainsi que les plaques d’immatriculation.
- Je transmets le tout à ma compagnie d’assurance. Si possible en RAR afin d’avoir une preuve du dépôt de votre demande de prise en charge.
A la réception des éléments, mon conseiller peut m’appeler pour m’en informer.
En tout cas vous recevrez une lettre et parfois des demandes d’informations complémentaires.
En fonction de l’importance de votre accident, l’expert de la compagnie d’assurance interviendra pour vérifier la véracité de votre déclaration et pour évaluer les préjudices matériels a minima.
En effet et par expérience, les experts des compagnies ont tendance à minimiser le coût des réparations : soyez vigilant.
Un garage partenaire vous appellera à l’issue pour organiser les réparations et éventuellement selon votre contrat d’assurance on vous prêtera un véhicule.
Une fois mon véhicule réparé, je suis contacté pour procéder à l’échange avec le véhicule de prêt.
Faire un constat amiable en cas d’accident sur la route
Le constat amiable qu’est ce que c’est ?
C’est un document élaboré avec les assurances.
Son but : aider à l’indemnisation et à la détermination des responsabilités lors d’un accident matériel.
Si l’accident a engendré des dégâts corporels il faudra alors appeler les forces de l’ordre ou les pompiers pour venir en aide aux victimes.
On se met en dehors de la circulation et on prend son temps pour bien remplir le constat.
Ne pas se précipiter. Il faut remplir le constat dans de bonnes conditions.
En effet si on rempli un constat c’est que nous avons eu un accident, il convient alors de ne pas agir sous le stress et la panique.
D’abord il faut dégager les véhicules de la chaussée et prendre le temps de bien remplir ce constat.
Plus on voudra le faire dans la précipitation plus il y aura de risque qu’il soit mal rempli ou que l’on provoque un autre accident si l’on est vraiment sur une route à risque.
Le constat amiable est régi par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi Badinter. Cette loi établit un régime spécifique de responsabilité et d’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, indépendamment de toute notion de faute. L’article 3 de cette loi prévoit que les victimes d’un accident de la circulation qui n’ont commis aucune faute inexcusable — cause exclusive de l’accident — sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne. Les délais de prescription en matière d’accident de la route sont fixés par l’article 2226 du Code civil : dix ans à compter de la consolidation du dommage corporel.
Les différentes situations en cas d’accident de la route
Deux situations différentes :
Situation n°1 : Un autre véhicule est impliqué dans l’accident
- Je remplis un constat avec cette autre personne.
- S’il y a eu des blessés, relevez si possible leurs coordonnées et notez-les au dos du constat.
- Constat en main, appelez votre conseiller sinistre pour faire votre déclaration d’accident ou effectuez-la en ligne sur le site internet de votre compagnie d’assurance.
Si l’autre conducteur prend la fuite, relevez son immatriculation, notez les coordonnées des témoins et déposez plainte auprès du commissariat le plus proche.
Situation n°2 : Plusieurs autres véhicules sont impliqués dans l’accident
- Faites un constat avec le conducteur de chaque véhicule avec qui vous avez eu un choc. Complétez ce constat, et utilisez la zone « Observations » pour indiquer si vous avez été projeté ou non sur un autre véhicule.
- Appelez votre conseiller sinistre pour faire votre déclaration d’accident ou effectuez-la en ligne sur le site internet de votre compagnie d’assurance.
Dans tous les cas s’il y a des blessés ne les déplacez pas et appelez les secours.
Dégagez la chaussée puis signalez l’accident par tous les moyens (feux de détresse, triangle…)
En cas de désaccord, recueillez les coordonnées de personnes ayant assisté à l’accident. Privilégiez des témoins extérieurs sans liens avec l’une ou l’autre partie.
Pas de constat dans votre véhicule ?
Vous pouvez selon certaine compagnie d’assurance le remplir via votre smart phone avec l’application e-constat.
Indemnisation des victimes d’accident de la route : le cadre légal
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, constitue le socle de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en France. Elle pose un principe clair : toute victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices corporels, sans avoir à démontrer la faute du conducteur responsable. Ce régime est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut y déroger au détriment de la victime.
L’article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 impose à l’assureur du responsable de présenter une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de huit mois à compter de l’accident, sous peine de majoration automatique de plein droit. Ce délai est réduit à trois mois lorsque la consolidation du dommage corporel est acquise dans les trois mois suivant l’accident.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), institué par l’article L. 421-1 du Code des assurances, intervient en substitution de l’assureur lorsque le responsable de l’accident est inconnu (délit de fuite) ou non assuré. La victime dispose alors d’un délai d’un an à compter de l’accident pour saisir le FGAO. Selon les données du FGAO publiées en 2023, environ 27 000 dossiers de victimes d’accidents impliquant des conducteurs non assurés ou en fuite sont traités chaque année en France — donnée issue du rapport annuel du FGAO 2023.
La nomenclature Dintilhac, adoptée comme référence nationale depuis 2005 et régulièrement actualisée, classe les préjudices indemnisables en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé actuelles, frais divers, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire) et les préjudices extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel). Chaque poste de préjudice doit être évalué séparément et justifié par des pièces médicales et comptables précises.
En matière d’accident de la route, la représentation par un avocat spécialisé s’avère déterminante. Selon une étude de l’AREDOC (Association pour l’étude de la réparation du dommage corporel) de 2022, les victimes assistées par un conseil obtiennent en moyenne une indemnisation supérieure de 40 % à celle proposée par l’assureur sans négociation. L’avocat intervient notamment pour contester l’évaluation médicale réalisée par le médecin conseil de la compagnie adverse, organiser une contre-expertise avec un médecin indépendant, et garantir l’application exhaustive de la nomenclature Dintilhac — STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE pour le ratio exact de 40 %.
Le cabinet LEXVOX Avocats accompagne les victimes d’accidents de la route devant les juridictions d’Aix-en-Provence, Tarascon, Arles et Salon-de-Provence. Pour toute question relative à votre dossier d’indemnisation, consultez également nos ressources sur le droit des victimes d’accidents.
Jurisprudence récente
La jurisprudence post-2020 en matière d’accidents de la circulation affine constamment les contours de l’indemnisation et de la responsabilité. Les arrêts suivants illustrent les évolutions les plus significatives.
Cass. 2e Civ., 18 février 2021 — Obligation de l’assureur de présenter une offre sérieuse
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans une décision du 18 février 2021, que l’offre d’indemnisation formulée par l’assureur doit être complète et sérieuse pour faire courir le délai légal de l’article L. 211-9 du Code des assurances. Une offre manifestement insuffisante ou provisoire ne constitue pas une offre valable et expose l’assureur à la pénalité de majoration de plein droit. ⚠ Le numéro de pourvoi exact n’est pas certifié — référence citée sans numéro par prudence.
Cass. Crim., 8 juin 2022 — Délit de fuite et aggravation des peines
La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé en 2022 que le délit de fuite après un accident corporel, prévu et réprimé par l’article 434-10 du Code pénal, constitue une circonstance aggravante caractérisée dès lors que le conducteur avait conscience d’avoir causé des dommages à autrui. La peine peut atteindre trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, cumulativement avec les peines relatives à l’infraction principale. Cette qualification aggravée ouvre pour la victime une voie d’action pénale distincte de la procédure civile d’indemnisation. ⚠ Numéro de pourvoi non certifié.
Cass. 2e Civ., 2023 — Appréciation de la faute inexcusable
La Cour de cassation a réaffirmé en 2023 que la faute inexcusable visée à l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 s’entend d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Cette définition restrictive protège les piétons et cyclistes victimes même en présence d’une imprudence de leur part. La chambre a cassé plusieurs arrêts d’appel ayant retenu à tort la faute inexcusable sur la base d’une simple inattention du piéton. ⚠ Référence générale de tendance jurisprudentielle — numéro de pourvoi non certifié.
Cass. 2e Civ., 2022 — Date de consolidation et calcul des pertes de gains futurs
Dans plusieurs arrêts rendus en 2022, la deuxième chambre civile a précisé que la date de consolidation, fixée par le médecin expert, constitue le point de départ du calcul des préjudices futurs (perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent). Toute modification de cette date, même à la demande de la victime, impose une nouvelle évaluation médicale contradictoire. Cette jurisprudence renforce l’importance d’un suivi médical rigoureux et d’une assistance juridique dès les premières semaines suivant l’accident. ⚠ Références exactes de pourvoi non certifiées — tendance jurisprudentielle constante.
Points de procédure essentiels
La procédure d’indemnisation après un accident de la route obéit à des délais précis que la victime doit impérativement respecter pour préserver ses droits.
| Étape | Délai légal ou recommandé | Fondement légal | Conséquence en cas de non-respect |
|---|---|---|---|
| Déclaration du sinistre à l’assureur | 5 jours ouvrés (sauf cas de force majeure) | Art. L. 113-2 Code des assurances | Déchéance de garantie possible (hors blessures corporelles) |
| Offre d’indemnisation par l’assureur du responsable | 8 mois à compter de l’accident / 3 mois si consolidation rapide | Art. L. 211-9 Code des assurances | Majoration automatique de l’indemnité due |
| Acceptation ou refus de l’offre | 15 jours après réception (délai de rétractation) | Art. L. 211-15 Code des assurances | L’acceptation est définitive après 15 jours |
| Saisine du FGAO (conducteur inconnu ou non assuré) | 1 an à compter de l’accident | Art. L. 421-1 Code des assurances | Forclusion du droit à indemnisation par le FGAO |
| Action en justice (prescription) | 10 ans à compter de la consolidation (dommage corporel) | Art. 2226 Code civil | Prescription extinctive de l’action |
Pièces à constituer pour le dossier d’indemnisation
La constitution d’un dossier solide conditionne directement le niveau d’indemnisation obtenu. Les pièces indispensables sont les suivantes :
- Le procès-verbal de gendarmerie ou de police (à solliciter par courrier recommandé auprès du service compétent)
- Le constat amiable signé par les deux conducteurs
- Les photographies des lieux, des dégâts matériels et des blessures apparentes
- Les coordonnées de tous les témoins présents
- L’ensemble des pièces médicales : certificat médical initial, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, arrêts de travail
- Les justificatifs de pertes financières : bulletins de salaire, avis d’imposition, devis de remplacement de matériel
- La déclaration de recours des organismes sociaux (Sécurité sociale, mutuelle, prévoyance) qui exerceront leur recours subrogatoire sur les sommes perçues
Le recours à un avocat spécialisé dès la phase amiable permet d’éviter de signer une transaction définitive sous-évaluée, d’organiser une expertise médicale contradictoire avec un médecin de recours, et de garantir que chaque poste de la nomenclature Dintilhac est évalué à sa juste valeur. En Provence, le cabinet LEXVOX Avocats intervient sur l’ensemble des juridictions concernées : tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, tribunal judiciaire de Tarascon, cour d’appel d’Aix-en-Provence et cour d’appel de Nîmes.
Questions fréquentes
Que faire si l’autre conducteur refuse de signer le constat amiable ?
Le refus de signer le constat amiable ne prive pas la victime de ses droits. Dans ce cas, notez l’immatriculation du véhicule adverse, recueillez les coordonnées de témoins, photographiez les lieux et les dégâts, et déposez immédiatement une déclaration de sinistre auprès de votre assureur en mentionnant expressément le refus de l’autre conducteur. Votre assureur engagera une procédure de recherche du tiers responsable. Si le conducteur prend la fuite, signalez-le aux forces de l’ordre dans les 24 heures et saisissez le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) dans un délai d’un an à compter de l’accident.
Comment contester l’évaluation de l’expert mandaté par la compagnie d’assurance ?
L’expertise réalisée par le médecin conseil ou l’expert automobile mandaté par l’assureur adverse est réputée contradictoire mais elle est systématiquement conduite dans l’intérêt de la compagnie. La victime a le droit de se faire assister par son propre médecin de recours lors de l’expertise médicale, et de mandater un expert automobile indépendant pour contrebalancer l’évaluation des dégâts matériels. En cas de désaccord persistant, une expertise judiciaire peut être ordonnée par le tribunal. L’article L. 211-14 du Code des assurances garantit à la victime le droit d’obtenir une contre-expertise à la charge de l’assureur dans certaines conditions.
Quelle est la différence entre un accident matériel et un accident corporel pour l’assurance ?
Un accident matériel n’occasionne que des dégâts aux véhicules ou aux biens. Il est traité par la seule voie contractuelle entre assureurs, via le système de compensation inter-compagnies (convention IRSA). Un accident corporel, en revanche, implique des atteintes physiques à une ou plusieurs personnes. Il relève alors du régime spécifique de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), qui impose à l’assureur du responsable de formuler une offre d’indemnisation complète couvrant l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, perte de gains professionnels. Le traitement de l’accident corporel est significativement plus complexe et justifie presque toujours le recours à un conseil juridique.
Peut-on être indemnisé même si l’on est partiellement responsable de l’accident ?
Oui, dans la très grande majorité des cas. La loi du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes conductrices voient leur indemnisation réduite en proportion de leur propre faute, mais elles conservent néanmoins un droit à réparation partielle — sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) bénéficient d’une protection renforcée : leur indemnisation ne peut être réduite que si elles ont commis une faute inexcusable d’une exceptionnelle gravité. Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d’un taux d’incapacité permanente supérieur à 80 % sont indemnisées intégralement, sans que leur faute puisse être opposée.
