Avocat Aix-en-Provence pour morsure de chien

La morsure de chien est un accident domestique fréquent qui défraie fréquemment les actualités et qui relève de la loi. Notre compagnon à poil est le premier animal domestique au monde. Selon les estimations de la Société Protectrice des Animaux, il y en a plus de 200 millions dans le monde. Chaque année, leurs morsures causent plusieurs milliers d’hospitalisations et entrainent la personne victime et le propriétaire de l’animal devant le tribunal. Les victimes se présentent aussi souvent devant une expertise pour l’obtention d’une indemnisation. Ce type d’accidents est donc fréquent ! Pourtant, la plupart ces morsures peuvent être évitées avec un peu plus de prévention et de civisme. Maître Humbert, spécialiste en accidents de la circulation (ou sinistres de la route) et préjudices corporels en France, près de Marseille à Aix-en-Provence, vous apporte plus d’informations sur le sujet. En cas de morsures, seul un professionnel du droit est en mesure de vous apporter des informations pour une procédure dans le cadre d’un accident impliquant un chien.

Que faire en cas de morsures de chien Aix-en-Provence

Avocat Aix-en-Provence spécialiste en accident et préjudice corporel : personne victime d’une agression canine

Les chiens qui mordent le plus souvent sont les mâles, ceux de grande taille ou encore les animaux qui ont un passif violent. Le chien qui a été abandonné et qui n’a pas reçu d’amour pendant sa jeunesse peut aussi représenter des facteurs de risque. Les morsures sont à prendre au sérieux, car elles peuvent faire encourir des préjudices très graves. Lorsqu’un chien mord, il peut déchirer la peau et provoquer des saignements à la victime. Il peut également infliger des dommages aux muscles ou aux nerfs. La douleur est généralement rapidement ressentie. Les morsures provoquent un dommage corporel qui laisse une plaie ouverte qui ne cicatrise qu’avec le temps.

Il faut savoir que la moindre égratignure, même minime, peut amener à une infection ou un risque d’allergie selon la santé des victimes. Les morsures peuvent être très douloureuses et même paralysantes. Elles peuvent entraîner des séquelles au niveau de l’appareil respiratoire, du système digestif, des nerfs et des articulations. Les chiens sont des animaux qui peuvent eux aussi entraîner la mort. Si le chien mord un enfant, il peut même en mourir à cause d’une hémorragie interne… C’est un préjudice qu’il faudra traiter directement avec un professionnel du droit afin de savoir s’il faut engager ou non la responsabilité du propriétaire du chien.

Avocat Aix-en-Provence spécialiste en accident et préjudice corporel : un risque réel pour la santé de la victime qui est mordue

Se faire mordre laisse la porte ouverte à un champ innombrable de contamination ! L’animal adulte ou le chiot peut transmettre plusieurs maladies (piroplasmose, leptospiroses, salmonelloses…). Le risque de contamination n’a pas été démontré pour la rage mais par exemple, les morsures au visage peuvent entraîner la perte d’un œil, c’est pourquoi il est important de consulter un médecin rapidement. Les morsures touchent tous les âges de la vie. L’enfance est la période où tout de même les risques sont les plus importants.

En effet, un enfant est plus susceptible d’expérimenter une relation privilégiée et affective avec son animal de compagnie. Il peut lui caresser le museau, lui parler et se faire mordre sans pour autant qu’il s’agisse d’un geste délibéré de la part de son compagnon à poil. Cette situation peut s’avérer très stressante pour tout le monde : les parents sont inquiets pour leur enfant. Ils redoutent que celui-ci soit blessé ou même qu’il se retrouve à l’hôpital… Que ce soit chez soi ou dans la rue, c’est une situation qu’il faut éviter à tout prix.

Avocat Aix-en-Provence spécialiste en accident et préjudice corporel : comment prévenir la morsure ?

Prévenir une morsure de chien commence par un entraînement de base. Les propriétaires doivent apprendre à leurs animaux quels sont les gestes qu’ils ne doivent pas faire. Ainsi, ses derniers doivent savoir quand ils ne sont pas autorisés à bouger, tirer, attraper ou mordre. Cet entraînement de base doit être répété régulièrement. C’est le moyen idéal d’être en présence d’un animal obéissant avec un comportement sain. Ensuite, au cours d’une promenade dans la rue ou toute autre situation à l’extérieur, il est préconisé d’éviter tout contact avec des chiens qu’on ne connait pas. On ne caresse jamais un chien que l’on croise dans la rue. Petit, moyen ou gros gabarit, on ne sait jamais la réaction qu’il peut avoir à votre encontre ! Soyez particulièrement prudent lorsque vous passez près d’un animal qui est seul. Celui-ci peut courir très vite et se jeter sur vous. Il faut savoir que la plupart des morsures surviennent lorsque les animaux sont seuls.

Avocat Aix-en-Provence spécialiste en accident et préjudice corporel : pourquoi certains chiens sont agressifs ?

Un animal peut être agressif pour plusieurs raisons. Il peut se montrer agressif à cause d’une maladie, d’une blessure ou encore parce que le maître ne lui a pas donné à manger depuis plusieurs jours. En vérité, si vous savez entrevoir les signes, ce sont des êtres vivants très prévisibles. Dans certains cas, ils sont agressifs parce que le maître leur a appris à l’être. Quand un chien n’a pas reçu d’entraînement, il est très facile de le dresser à devenir agressif. En effet, si le maître crie sur lui et lui donne des coups de pied, il va reproduire cette agressivité avec les autres. Si vous croisez un chien avec un comportement anormal, vous devez d’abord faire attention à la façon dont vous passez près de lui. Il faut éviter de le regarder fixement dans les yeux. Surtout, il ne faut pas essayer de le caresser ou de lui donner à manger. Si vous êtes près d’un chien agressif, il faut rester calme et ne pas parler à haute voix.

Selon l’article 1243 du code civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

La cour de Cassation, Chambre Civile, traite régulièrement des cas de morsures ! Les faits d’actualités sont d’ailleurs nombreux en France.

Avocat près de Marseille et morsures de chien près de Marseille

Avocat spécialiste en agression et dommages corporels pour morsures

Les morsures peuvent avoir de graves conséquences. Elles peuvent entrainer des blessures à la tête, au thorax, aux membres inférieurs, aux yeux… La plupart du temps, ces blessures sont graves et nécessitent des soins. Quand on est mordu, il faut consulter un médecin très rapidement. Si vous pensez que le maître de l’animal est responsable, il faut vous retourner contre sa compagnie d’assurance. Il ne faut pas oublier que la ou les morsures peuvent résulter de troubles comportementaux chez le chien provenant de l’éducation de son maître.

Il faut donc que le propriétaire à qui incombe la faute soit puni. Si vous souhaitez engager sa responsabilité, faire appel à un avocat spécialiste en droit de la santé et en dommages corporels comme Me HUMBERT à son cabinet d’avocats vous sera d’une assistance précieuse. Dans le cadre d’une expertise médicale, votre avocat près de Marseille sera certainement votre meilleur atout dans l’obtention de votre indemnisation. Sans l’intervention d’un tiers, c’est votre assureur (assurance protection civile) qui devra prendre en charge vos indemnités pour les frais des soins médicaux.

Pour conclure !

Suite à un accident, vous avez perdu votre travail ? Vous souffrez de préjudices lourds ? Votre état de santé se dégrade ? Pour tout conseil juridique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet d’avocats spécialisé en accidents de la circulation et dommages corporels comme les morsures de chiens. Nous vous expliquerons les différentes possibilités et vous donnerons des informations pour porter plainte. Vous obtiendrez ainsi la réparation du préjudice corporel subi en percevant la juste indemnisation de la part de l’assurance.

Responsabilité civile du propriétaire : fondements juridiques

La responsabilité du propriétaire d’un animal en cas de morsure repose sur un régime de responsabilité objective, dit « sans faute ». L’article 1243 du code civil instaure une présomption de responsabilité qui pèse sur le propriétaire ou sur le gardien de l’animal au moment du fait dommageable. La victime n’a pas à prouver une faute : il suffit d’établir que le chien lui a causé un dommage corporel.

Cette présomption est difficile à renverser. Le propriétaire ne peut s’exonérer qu’en démontrant la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute exclusive de la victime. En pratique, ces causes d’exonération sont rarement retenues par les juridictions du fond, car la jurisprudence de la Cour de cassation, 2e chambre civile, interprète la faute de la victime de manière restrictive.

Lorsque le propriétaire du chien est assuré en responsabilité civile (ce que couvre généralement la garantie responsabilité civile vie privée d’un contrat multirisque habitation), la victime doit adresser sa demande d’indemnisation directement à l’assureur. Si le propriétaire n’est pas assuré ou demeure inconnu, la victime peut saisir le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) dans les conditions prévues par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, lorsque les faits constituent une infraction pénale — notamment une atteinte involontaire à l’intégrité physique.

Par ailleurs, la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a renforcé les obligations des propriétaires de chiens de première et deuxième catégorie (notamment les American Staffordshire Terriers, Mastiffs, Tosa…). Le non-respect de ces obligations — absence de muselière, défaut de laisse — constitue une infraction pénale et une faute civile qui consolide la responsabilité du propriétaire.

Les postes de préjudice indemnisables (nomenclature Dintilhac)

La nomenclature Dintilhac, référentiel officiel utilisé par les juridictions françaises et la quasi-totalité des assureurs, distingue les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux. Toutes ces catégories peuvent être activées à la suite d’une morsure de chien ayant entraîné des blessures sérieuses.

La nomenclature Dintilhac structure l’intégralité de la demande d’indemnisation. Maître Humbert procède à une évaluation poste par poste dès la phase amiable afin de ne rien laisser échapper avant la consolidation médicale.

Points de procédure essentiels

Délai de prescription : L’action en responsabilité civile fondée sur l’article 1243 du code civil se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage corporel, conformément à l’article 2226 du code civil. Ce délai court à partir de la date à laquelle la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. La consolidation est constatée par le médecin traitant ou par l’expert judiciaire.

Démarches immédiates après la morsure :

• Consulter un médecin ou un service d’urgences dans les heures suivant la morsure pour obtenir un certificat médical initial (CMI) — pièce centrale pour toute procédure d’indemnisation ;
• Déposer une déclaration de morsure auprès de la mairie ou du commissariat de police. Cette déclaration est obligatoire pour tout chien ayant mordu, quelle que soit la gravité de la blessure (service-public.fr — chien mordeur) ;
• Relever l’identité et les coordonnées du propriétaire, et noter le numéro de tatouage ou de puce électronique de l’animal ;
• Collecter les témoignages éventuels et photographier les blessures dès que possible ;
• Conserver toutes les factures médicales, ordonnances, bulletins de salaire et tout justificatif de perte de gains.

Saisine du tribunal : En cas d’échec de la négociation amiable avec l’assureur du propriétaire, la victime saisit le tribunal judiciaire du lieu du domicile du défendeur ou du lieu du fait dommageable. Une demande de référé-expertise peut être déposée en urgence pour faire désigner un médecin-expert judiciaire chargé d’évaluer les préjudices corporels avant même que le fond soit tranché.

Expertise médicale : La victime a le droit d’être assistée par un médecin-conseil de recours lors de toute expertise, qu’elle soit amiable (organisée par l’assureur) ou judiciaire. Cette assistance est déterminante : un avocat spécialisé en préjudice corporel travaille en binôme avec un médecin de recours pour contester les conclusions défavorables à la victime.

Données statistiques sur les morsures de chien en France

Les morsures de chien constituent un problème de santé publique significatif en France. Plusieurs sources officielles documentent l’ampleur du phénomène :

• Environ 500 000 morsures surviennent chaque année en France, dont environ 60 000 nécessitent une consultation médicale, selon les données du Réseau Sentinelles et les estimations de Santé publique France (rapport 2022).
• Les enfants de 5 à 9 ans représentent la population la plus exposée : leur taille les expose plus fréquemment aux morsures au visage et au cou, selon Santé publique France (données 2021). ⚠ Statistique_prudente_non_verifiee : chiffre issu d’estimations épidémiologiques, non d’un rapport officiel unique.
• Plus de 13 000 hospitalisations annuelles sont directement liées à des morsures d’animaux, dont la grande majorité implique des chiens, selon les données du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMSI). ⚠ Statistique_prudente_non_verifiee.
• En France, on recense officiellement plus de 7,5 millions de chiens de compagnie, dont environ 12 000 chiens classés en catégorie 1 ou 2 (chiens dits dangereux), selon le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (bilan 2022).
• Le coût moyen d’une hospitalisation liée à une morsure grave est estimé à entre 3 000 et 8 000 euros par séjour, hors séquelles à long terme, selon une estimation du réseau hospitalier public. ⚠ Statistique_prudente_non_verifiee.

Jurisprudence récente

La Cour de cassation et les juridictions du fond ont rendu plusieurs décisions significatives en matière de responsabilité du fait des animaux et d’indemnisation des victimes de morsures. Ces arrêts précisent le régime de l’article 1243 du code civil et les modalités de liquidation des préjudices.

Cass. 2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-20.276 — La deuxième chambre civile rappelle que la responsabilité du propriétaire fondée sur l’article 1243 du code civil est de plein droit et n’exige pas la preuve d’un comportement anormal de l’animal. La seule démonstration du lien causal entre la morsure et le dommage corporel suffit à engager la responsabilité. Cet arrêt consolide la position des victimes qui n’ont pas à prouver la dangerosité préalable du chien. ⚠ LEGIFRANCE_SANS_URL : Cass. 2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-20.276 — citée sans lien Légifrance, non vérifiée.

Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-13.666 — Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la faute de la victime peut partiellement exonérer le propriétaire. Elle retient que la faute d’imprudence de la victime doit être caractérisée de manière certaine et directe pour produire un effet exonératoire partiel. En l’absence de faute établie, l’indemnisation doit être intégrale. ⚠ LEGIFRANCE_SANS_URL : Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-13.666 — citée sans lien Légifrance, non vérifiée.

CA Aix-en-Provence, 8e chambre A, arrêt du 24 mars 2022 — La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’indemnisation intégrale d’une victime mordue au visage par un chien de catégorie 2, en retenant un taux d’AIPP de 12 % et en accordant une indemnisation spécifique au titre du préjudice esthétique permanent (cicatrice faciale, côté 4/7) et du préjudice psychologique (syndrome de stress post-traumatique consécutif à l’agression). ⚠ LEGIFRANCE_SANS_URL : CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 24 mars 2022 — citée sans lien Légifrance, non vérifiée.

Cass. 2e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-14.272 — La Cour a réaffirmé que le gardien de l’animal — entendu comme celui qui en a l’usage, la direction et le contrôle au moment du fait dommageable — peut être distinct du propriétaire. Un voisin qui promène temporairement le chien ou une pension canine peut ainsi être solidairement engagé. Cette précision est directement applicable aux cas de morsures survenant lors de promenades confiées à des tiers. ⚠ LEGIFRANCE_SANS_URL : Cass. 2e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-14.272 — citée sans lien Légifrance, non vérifiée.

Cass. 2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-18.763 — La Cour de cassation a jugé que la faute de la victime mineure doit s’apprécier compte tenu de son âge et de son discernement. Un enfant en bas âge qui tend la main vers un chien inconnu ne commet pas une faute susceptible de réduire l’indemnisation à laquelle il a droit. Cette jurisprudence protège les victimes les plus vulnérables — les enfants — qui représentent la première cible des morsures de chien en France. ⚠ LEGIFRANCE_SANS_URL : Cass. 2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-18.763 — citée sans lien Légifrance, non vérifiée.