Une morsure de chien ouvre droit à indemnisation dans la quasi-totalité des cas, parce que l’article 1243 du code civil fait peser sur le propriétaire ou le gardien de l’animal une responsabilité de plein droit, dans les termes de l’article 1243 du code civil : la victime n’a pas besoin de prouver une faute, seulement le lien entre l’animal et le dommage. L’indemnisation couvre les frais médicaux, les pertes de revenus, mais aussi deux postes souvent sous-estimés par les victimes elles-mêmes : le préjudice esthétique, très fréquent en cas de morsure au visage ou aux mains, et le préjudice psychologique, qui va de l’anxiété passagère au syndrome de stress post-traumatique durable. Notre cabinet, installé à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane, accompagne les victimes de morsures canines dans ce type de dossiers devant les compagnies d’assurance et, si nécessaire, devant les juridictions de la région.
Sommaire
La responsabilité du gardien de l’animal : ce que dit l’article 1243 du code civil
Le texte central de tout dossier de morsure canine est l’article 1243 du code civil : « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Cette rédaction porte deux conséquences pratiques majeures pour la victime.
D’abord, il s’agit d’une responsabilité sans faute. La victime n’a pas à démontrer que le propriétaire a mal éduqué son chien, ni que l’animal était connu pour être dangereux. Il suffit d’établir le fait matériel : le chien a mordu, et cette morsure a causé un dommage corporel. C’est une différence essentielle avec le régime de droit commun de l’article 1240 du Code civil (responsabilité pour faute), qui exigerait de démontrer une négligence.
Ensuite, la responsabilité pèse sur le gardien, notion plus large que celle de propriétaire. Le gardien est celui qui, au moment des faits, a l’usage, la direction et le contrôle de l’animal. Un voisin qui promène temporairement le chien, une pension canine, un pet-sitter ou un membre de la famille qui garde l’animal pendant les vacances des propriétaires peuvent ainsi voir leur responsabilité engagée à la place, ou solidairement avec le propriétaire. Dans les dossiers que nous traitons, cette confusion entre propriétaire et gardien est une source fréquente d’erreur : des victimes assignent le mauvais responsable, ou renoncent à agir en pensant que seul le propriétaire inscrit sur la carte d’identification du chien peut être poursuivi.
La présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien est difficile à renverser. Il ne peut s’exonérer qu’en démontrant :
En pratique, ces causes d’exonération sont rarement retenues dans leur intégralité. Le fait que la victime ait caressé un chien inconnu ne suffit généralement pas à l’écarter totalement de son droit à indemnisation ; il peut en revanche, selon les circonstances, réduire la part indemnisable — c’est ce que l’on appelle le partage de responsabilité. Sur ce mécanisme, qui s’applique aussi en matière d’accidents de la route, nous détaillons les critères retenus par les juges dans notre article sur la faute de la victime et la réduction de l’indemnisation.
Un point supplémentaire mérite d’être signalé : la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a renforcé les obligations des propriétaires de chiens de première et deuxième catégorie — notamment l’American Staffordshire Terrier, le Mastiff ou le Tosa. Le non-respect de ces obligations de muselière et de laisse en lieu public constitue à la fois une infraction pénale et une faute civile qui vient consolider — sans être nécessaire — la responsabilité déjà engagée sur le fondement de l’article 1243.
Cette responsabilité du fait des animaux est le prolongement de celle que l’article 1242 du code civil fait peser sur le gardien d’une chose. La distinction garde son intérêt lorsque l’animal n’a pas mordu mais a provoqué la chute de la victime, par exemple en se jetant dans ses jambes ou en tirant sur sa laisse : le dommage reste imputable au gardien, sans qu’il soit besoin d’établir un contact direct entre les crocs de l’animal et le corps de la victime. La jurisprudence retient de longue date que le rôle actif de l’animal suffit, et la charge de la preuve de la cause étrangère pèse alors sur le gardien.
Un risque réel pour la santé de la victime mordue
Se faire mordre expose à un champ de contamination qu’il ne faut pas sous-estimer. L’animal adulte ou le chiot peut transmettre plusieurs maladies, parmi lesquelles la piroplasmose, la leptospirose ou la salmonellose. Le risque de contamination n’a pas été démontré pour la rage, mais les morsures au visage peuvent entraîner des conséquences très graves, jusqu’à la perte d’un œil, ce qui justifie une consultation médicale rapide dans tous les cas.
Les morsures touchent tous les âges de la vie, mais l’enfance reste la période où les risques sont les plus importants : un enfant est plus susceptible d’expérimenter une relation privilégiée et affective avec l’animal, de lui caresser le museau ou de lui parler de près, sans que la morsure qui en résulte soit un geste délibéré du chien. Chez l’enfant, les conséquences peuvent être potentiellement mortelles, notamment par hémorragie interne. C’est un préjudice qu’il faut traiter directement avec un professionnel du droit afin de déterminer s’il y a lieu d’engager la responsabilité du propriétaire de l’animal.
Prévenir la morsure et comprendre l’agressivité canine
Prévenir une morsure de chien commence par un entraînement de base. Les propriétaires doivent apprendre à leurs animaux les gestes qu’ils ne doivent pas faire, et leur enseigner dans quelles situations ils ne sont pas autorisés à bouger, tirer, attraper ou mordre. Cet entraînement doit être répété régulièrement : c’est le moyen le plus sûr d’obtenir un animal obéissant et au comportement sain.
Au cours d’une promenade ou de toute autre situation extérieure, il est recommandé d’éviter tout contact avec un chien inconnu. On ne caresse jamais un chien croisé dans la rue, quel que soit son gabarit, car sa réaction reste imprévisible. Une prudence particulière s’impose face à un chien seul, sans son maître : il peut courir très vite et se jeter sur un passant, et la plupart des morsures surviennent précisément lorsque l’animal est sans surveillance.
Un chien peut devenir agressif pour plusieurs raisons : une maladie, une blessure, une privation de nourriture, ou une maltraitance de la part de son maître. Ce sont, en réalité, des êtres vivants dont le comportement reste largement prévisible pour qui sait en repérer les signes. Un chien qui n’a pas reçu d’entraînement peut être dressé à l’agressivité très facilement, en particulier si son maître crie sur lui ou lui donne des coups : l’animal reproduira alors ce comportement envers les tiers. Face à un chien au comportement anormal, il convient de faire attention à la façon dont on passe près de lui, d’éviter de le regarder fixement dans les yeux, de ne jamais essayer de le caresser ou de lui donner à manger, et de rester calme sans élever la voix.
Le préjudice esthétique après une morsure : un poste souvent minoré
Les morsures au visage, aux mains ou aux avant-bras laissent fréquemment des cicatrices visibles, parfois des déformations. Le préjudice esthétique permanent indemnise précisément cette altération de l’apparence physique après consolidation, indépendamment de toute gêne fonctionnelle. Il est coté par l’expert médical sur une échelle de 1 à 7, en tenant compte de la localisation, de l’étendue, du relief et de la coloration de la cicatrice, ainsi que de l’âge et du sexe de la victime — une cicatrice au visage d’une jeune personne n’est pas cotée de la même façon qu’une cicatrice équivalente sur une autre partie du corps ou à un âge différent.
Ce poste est distinct du préjudice esthétique temporaire, qui indemnise l’altération de l’apparence avant consolidation (pansements, cicatrices non encore stabilisées, œdèmes). Il est fréquent, dans les morsures graves au visage, que les deux composantes — temporaire et permanente — soient retenues cumulativement.
Nous constatons, dans les dossiers de morsures que nous accompagnons, que ce poste est régulièrement sous-évalué en phase amiable par l’assureur du propriétaire, en particulier lorsque la cicatrice est de petite taille mais visible en toute circonstance (main, visage). L’assistance d’un médecin-conseil de recours lors de l’expertise est ici déterminante : un professionnel formé à la cotation esthétique argumente la cotation retenue poste par poste, alors que l’assuré seul face à l’expert de la compagnie se trouve souvent démuni pour contester un chiffrage déjà arrêté.
Il faut également distinguer le préjudice esthétique de la cicatrice elle-même quand celle-ci entraîne une gêne fonctionnelle — perte de sensibilité, tiraillement, limitation de mouvement. Cette composante fonctionnelle relève alors du déficit fonctionnel permanent, et non du préjudice esthétique : les deux postes coexistent sans se confondre, ce qui suppose une évaluation médicale rigoureuse dès l’expertise.
Le préjudice psychologique : de l’anxiété au syndrome de stress post-traumatique
Une morsure de chien n’est pas seulement une blessure physique. Elle constitue souvent un événement traumatique, en particulier lorsqu’elle survient de façon brutale et inattendue, ou lorsqu’elle touche un enfant. Le préjudice psychologique qui en résulte est pleinement indemnisable, à plusieurs titres selon le moment où il se manifeste.
Pendant la phase de consolidation, l’angoisse, les troubles du sommeil et l’état de choc s’intègrent au poste des souffrances endurées, coté par l’expert de 1 à 7 aux côtés de la douleur physique.
Après consolidation, si les troubles psychologiques persistent — cauchemars récurrents, phobie des chiens (cynophobie), évitement de certains lieux ou situations, hypervigilance — ils relèvent soit du déficit fonctionnel permanent lorsqu’ils entraînent une gêne quantifiable dans la vie quotidienne, soit d’un préjudice moral ou psychologique spécifique lorsque l’expert l’individualise. Le diagnostic d’un véritable syndrome de stress post-traumatique (ESPT) répond à des critères cliniques précis établis par un psychiatre ou un psychologue clinicien : reviviscences involontaires de l’agression, évitement actif, altération durable de l’humeur, hyperréactivité. Ce diagnostic, une fois documenté par un rapport spécialisé versé au dossier d’expertise, pèse fortement sur la cotation retenue par le médecin-expert.
Ce préjudice concerne particulièrement les enfants, population la plus exposée aux morsures selon les données disponibles. Un enfant qui développe une peur durable des animaux, qui refuse de sortir jouer dans un jardin où se trouve un chien, ou dont les résultats scolaires se dégradent après l’agression, présente un préjudice tout aussi réel qu’une cicatrice visible — mais beaucoup plus difficile à faire reconnaître et chiffrer sans accompagnement adapté. Dans les dossiers que nous suivons impliquant des enfants victimes, nous veillons systématiquement à ce qu’un suivi pédopsychiatrique ou psychologique soit engagé rapidement après les faits : au-delà de son intérêt thérapeutique évident, ce suivi constitue la trace documentaire indispensable pour faire valoir ce préjudice devant l’expert, plusieurs mois ou années plus tard.
Les autres postes de préjudice indemnisables
Au-delà des deux postes développés ci-dessus, la nomenclature Dintilhac — référentiel utilisé par les juridictions françaises et la quasi-totalité des assureurs — permet d’activer l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux consécutifs à une morsure ayant entraîné des blessures sérieuses.
| Poste de préjudice | Nature | Description |
|—|—|—|
| Dépenses de santé actuelles (DSA) | Patrimonial temporaire | Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques non pris en charge |
| Pertes de gains professionnels actuelles (PGPA) | Patrimonial temporaire | Perte de revenus entre la morsure et la consolidation |
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Patrimonial temporaire | Incapacité totale ou partielle avant consolidation |
| Déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP) | Patrimonial permanent | Séquelle stabilisée, exprimée en pourcentage d’AIPP |
| Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) | Patrimonial permanent | Diminution durable et capitalisée des revenus |
| Souffrances endurées | Extrapatrimonial temporaire | Douleurs physiques et morales avant consolidation |
| Préjudice d’agrément | Extrapatrimonial permanent | Impossibilité ou réduction d’activités de loisirs, sportives |
Ce tableau n’épuise pas la liste complète de la nomenclature — les préjudices esthétique et psychologique, traités en détail plus haut, en font partie intégrante, tout comme le préjudice sexuel ou le préjudice d’établissement dans les cas les plus graves. Notre cabinet procède systématiquement à une évaluation poste par poste dès la phase amiable, afin qu’aucun chef de préjudice ne soit oublié avant la consolidation médicale — une omission à ce stade est très difficile à corriger une fois l’offre d’indemnisation acceptée. Sur ce point précis, nous détaillons les précautions à prendre avant toute signature dans notre article consacré à l’acceptation d’une offre d’indemnisation de l’assurance.
Ce que les décisions de justice révèlent sur les montants réellement alloués
Les victimes demandent presque toujours, en premier lieu, « combien puis-je espérer ». Il n’existe pas de réponse unique, mais des données de jurimétrie permettent de situer des ordres de grandeur observés dans les décisions publiques. Selon Themia, sur 16 104 décisions de dommage corporel analysées, le montant alloué au titre du déficit fonctionnel permanent varie fortement selon le régime de responsabilité applicable :
| Régime de responsabilité | Médiane DFP | P25 – P75 | Décisions |
|—|—|—|—|
| Accident médical et infection nosocomiale | 21 450 € | 7 741 € – 56 238 € | 1 485 |
| Accident de circulation | 10 248 € | 4 344 € – 26 467 € | 4 092 |
| Infraction pénale | 7 960 € | 4 300 € – 16 280 € | 418 |
Une morsure de chien relève le plus souvent, sur le plan indemnitaire, d’un régime proche de celui applicable en matière de responsabilité civile générale ou, lorsque les faits sont pénalement qualifiés (blessures involontaires), du régime de l’infraction pénale — c’est cette dernière colonne qui donne l’ordre de grandeur le plus pertinent pour la comparaison, à titre indicatif seulement.
L’écart entre ces trois régimes ne signifie pas qu’un régime « indemnise mieux » qu’un autre : il reflète surtout la gravité des dossiers qui parviennent devant un juge — en accident médical par exemple, une grande partie des dossiers réglés amiablement par la commission de conciliation et d’indemnisation ou par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n’apparaît pas dans ce corpus judiciaire.
Le fait marquant de ces données est surtout leur dispersion : dans chaque régime, l’écart entre le 25ᵉ et le 75ᵉ percentile est d’un facteur 6 à 7. Concrètement, deux victimes présentant un taux d’AIPP proche peuvent obtenir des indemnisations très différentes selon la localisation de la cicatrice, l’âge, la profession, ou la qualité de la démonstration médicale et juridique produite. Ni la médiane ni la moyenne ne permettent donc d’annoncer un montant avant l’expertise : c’est un point que nous rappelons systématiquement à nos clients dès le premier rendez-vous, pour éviter toute attente irréaliste.
Un dernier chiffre concerne les morsures les plus graves, celles qui laissent une atteinte à l’intégrité physique et psychique égale ou supérieure à 60 % et nécessitent l’assistance d’une tierce personne de façon permanente. Sur les 210 décisions correspondant à ce niveau de gravité, le taux horaire retenu pour cette assistance s’établit à une médiane de 20 € de l’heure (P25 16 € – P75 22 €). Il s’agit d’un taux horaire servant de base de calcul, non d’un capital global — le montant final dépend du nombre d’heures d’aide humaine retenu, lui-même déterminé par l’expertise.
Ces données décrivent des pratiques juridictionnelles observées ; elles n’ont aucune valeur normative et ne préjugent d’aucun dossier individuel.
Ces ordres de grandeur trouvent un éclairage complémentaire dans plusieurs décisions rendues spécifiquement en matière de morsures canines, qui précisent le régime de l’article 1243 du code civil et les modalités de liquidation des préjudices propres à ce type d’accident :
Cass. 2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-20.276 — La deuxième chambre civile rappelle que la responsabilité du propriétaire fondée sur l’article 1243 du code civil est de plein droit et n’exige pas la preuve d’un comportement anormal de l’animal : la seule démonstration du lien causal entre la morsure et le dommage corporel suffit à engager la responsabilité. Cet arrêt consolide la position des victimes, qui n’ont pas à prouver la dangerosité préalable du chien.
Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-13.666 — La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la faute de la victime peut partiellement exonérer le propriétaire. Elle retient que la faute d’imprudence de la victime doit être caractérisée de manière certaine et directe pour produire un effet exonératoire partiel ; en l’absence de faute établie, l’indemnisation doit être intégrale.
CA Aix-en-Provence, 8e chambre A, arrêt du 24 mars 2022 — La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’indemnisation intégrale d’une victime mordue au visage par un chien de catégorie 2, en retenant un taux d’AIPP de 12 % et en accordant une indemnisation spécifique au titre du préjudice esthétique permanent (cicatrice faciale, cotée 4/7) et du préjudice psychologique (syndrome de stress post-traumatique consécutif à l’agression).
Cass. 2e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-14.272 — La Cour a réaffirmé que le gardien de l’animal — celui qui en a l’usage, la direction et le contrôle au moment du fait dommageable — peut être distinct du propriétaire : un voisin qui promène temporairement le chien ou une pension canine peut ainsi être solidairement engagé. Cette précision est directement applicable aux morsures survenant lors de promenades confiées à des tiers.
Cass. 2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-18.763 — La Cour de cassation a jugé que la faute de la victime mineure doit s’apprécier compte tenu de son âge et de son discernement : un enfant en bas âge qui tend la main vers un chien inconnu ne commet pas une faute susceptible de réduire l’indemnisation à laquelle il a droit. Cette jurisprudence protège les victimes les plus vulnérables, qui représentent la première cible des morsures de chien en France.
Les démarches à suivre après la morsure
L’efficacité de l’indemnisation dépend directement de la rigueur des démarches accomplies dans les jours suivant la morsure.
Immédiatement :
Dans les jours qui suivent :
En cas de blocage :
Si les négociations amiables échouent, ou si l’offre proposée par l’assureur apparaît insuffisante au regard des postes de préjudice identifiés, la victime peut saisir le tribunal judiciaire du lieu du domicile du défendeur ou du lieu du fait dommageable. Une demande de référé-expertise permet de faire désigner rapidement un médecin-expert judiciaire, avant même que le fond du dossier ne soit tranché.
Le délai pour agir n’est pas illimité : l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, en application de l’article 2226 du code civil. Ce délai est distinct de celui applicable à une éventuelle plainte pénale pour blessures involontaires, qui obéit à ses propres règles de prescription — une confusion fréquente qui conduit certaines victimes à laisser passer des délais qu’elles croyaient encore ouverts.
Que faire face à l’assureur du propriétaire du chien
Une fois la déclaration de sinistre transmise, l’assureur mandate généralement un médecin-conseil pour évaluer les préjudices lors d’une expertise amiable, organisée quelques mois après la consolidation. La victime a le droit absolu de se faire assister, lors de cette expertise, par un médecin de recours de son choix et par son avocat. Cette assistance change concrètement l’issue de l’expertise : un médecin-conseil de recours discute directement, poste par poste, la cotation retenue par le médecin de la compagnie, ce que la victime seule est rarement en mesure de faire.
Lorsque le propriétaire n’est pas assuré, ou lorsque le chien est errant et son propriétaire introuvable, la victime n’est pas pour autant privée d’indemnisation. Une action pénale pour blessures involontaires peut être engagée, ouvrant la voie, sous conditions, à une saisine du Fonds de garantie des victimes (FGTI) sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale.
Nous constatons, dans les dossiers de morsures que nous traitons dans le ressort d’Aix-en-Provence, qu’une majorité des propriétaires de chiens sont assurés au titre de leur contrat multirisque habitation sans même en avoir conscience — un réflexe utile pour la victime consiste donc à demander systématiquement au propriétaire ses coordonnées d’assurance habitation, même en l’absence de tout contrat animalier spécifique.
Sur le plan des honoraires, notre cabinet applique un honoraire de diligences, éventuellement complété par un honoraire de résultat, l’un et l’autre fixés par une convention écrite préalable — jamais un honoraire exclusivement conditionné au résultat obtenu, une pratique interdite par la loi. la première consultation est gratuite et sans engagement.
Notre position
Nous considérons que le principal risque, pour une victime de morsure canine, n’est pas de rester sans indemnisation — le régime de l’article 1243 du code civil est suffisamment protecteur pour cela — mais d’accepter une offre amiable établie sur une expertise incomplète, où seuls les postes visibles (frais médicaux, cicatrice) ont été chiffrés, sans que le préjudice psychologique ait été recherché ni documenté. Ce préjudice ne se voit pas sur une radiographie et n’apparaît spontanément dans aucun rapport médical initial : il doit être activement recherché, documenté par un suivi spécialisé, puis porté devant l’expert avec les pièces qui l’établissent. À défaut, il disparaît purement et simplement du dossier — et l’acceptation d’une offre qui l’omet ferme définitivement la possibilité de le réclamer ultérieurement, sauf aggravation caractérisée. C’est pourquoi nous recommandons systématiquement, dans les dossiers de morsures graves ou touchant des enfants, d’attendre un délai suffisant après la consolidation apparente avant toute signature, le temps de vérifier qu’aucune séquelle psychologique différée ne s’est installée.
Camille\*, 34 ans, Salon-de-Provence. Mordue au visage par le chien d’un voisin alors qu’elle rendait service en le gardant pour la journée, elle avait dans un premier temps accepté une offre amiable centrée sur la cicatrice et les frais de chirurgie esthétique. Ce n’est qu’à l’occasion d’un second rendez-vous, plusieurs mois après les faits, qu’un état anxieux marqué face à tout animal, jusque-là non évoqué dans son dossier, a pu être objectivé et documenté par un psychologue clinicien, puis porté devant un nouvel examen médical complémentaire pour être intégré à l’évaluation globale du dommage.
Questions fréquentes
Que faire si le propriétaire du chien qui m’a mordu n’est pas assuré ?
Si le propriétaire n’est pas couvert par une assurance responsabilité civile, ou si le chien est errant et son propriétaire inconnu, la victime dispose de recours alternatifs. Elle peut engager une action pénale pour blessures involontaires, ce qui ouvre la voie à une demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes (FGTI), sous les conditions prévues à l’article 706-3 du code de procédure pénale. L’assistance d’un avocat spécialisé en préjudice corporel est déterminante pour constituer un dossier complet devant cette instance.
Quel est le délai pour agir en justice après une morsure de chien ?
Le délai de prescription applicable à l’action en réparation d’un préjudice corporel est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, en application de l’article 2226 du code civil. La consolidation est la date à partir de laquelle l’état de santé de la victime est stabilisé et ses séquelles définitives peuvent être évaluées. Ce délai est distinct de celui applicable à une plainte pénale. Il est recommandé de consulter un avocat dès la phase aiguë pour préserver l’ensemble de ses droits.
Comment se déroule l’expertise médicale après une morsure de chien grave ?
L’assureur du propriétaire mandate généralement un médecin-conseil pour évaluer les préjudices, lors d’une expertise amiable organisée quelques mois après la consolidation. La victime a le droit d’être assistée par un médecin de recours de son choix et par son avocat. Dans le cadre judiciaire, un médecin-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel compétente est désigné par le tribunal judiciaire à la demande de la victime. L’expert apprécie l’AIPP, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément — le taux retenu conditionne directement le montant de l’indemnisation finale.
Peut-on obtenir une indemnisation pour le préjudice psychologique causé par une morsure de chien ?
Oui. Le syndrome de stress post-traumatique, la phobie des chiens, les troubles anxieux et les cauchemars récurrents constituent des préjudices psychologiques indemnisables à part entière. Ils s’inscrivent dans le poste des souffrances endurées pendant la phase temporaire, puis dans le déficit fonctionnel permanent ou dans un préjudice moral spécifique après consolidation. Ces préjudices doivent être documentés par un psychiatre ou un psychologue clinicien, dont les rapports sont produits lors de l’expertise médicale.
Existe-t-il une consultation gratuite pour un dossier de morsure de chien ?
la première consultation est gratuite et sans engagement. Des dispositifs gratuits existent néanmoins par ailleurs : l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources et sur demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle ; la garantie protection juridique, souvent incluse dans un contrat d’assurance habitation ou une carte bancaire ; ou encore les permanences gratuites du barreau, des maisons de justice et du droit et des points-justice, où un premier conseil général peut être obtenu sans frais.
La responsabilité du propriétaire peut-elle être réduite si l’enfant a provoqué le chien ?
La faute de la victime mineure s’apprécie en tenant compte de son âge et de sa capacité de discernement. Un jeune enfant qui tend la main vers un chien inconnu ne commet généralement pas une faute susceptible de réduire son droit à indemnisation, les juridictions retenant une appréciation protectrice à l’égard des victimes les plus vulnérables. Pour les adultes, en revanche, une imprudence caractérisée — provocation délibérée, non-respect d’un avertissement explicite du propriétaire — peut être retenue et conduire à un partage de responsabilité, dont les critères sont proches de ceux applicables en matière d’accidents de la circulation, détaillés dans notre article sur la faute de la victime et la réduction de l’indemnisation.
Combien de morsures de chien surviennent chaque année en France ?
Selon les données du Réseau Sentinelles et les estimations de Santé publique France, environ 500 000 morsures surviennent chaque année en France, dont environ 60 000 nécessitent une consultation médicale et plus de 13 000 donnent lieu à une hospitalisation. Le pays compte plus de 7,5 millions de chiens de compagnie, dont environ 12 000 chiens classés en catégorie 1 ou 2. Le coût moyen d’une hospitalisation liée à une morsure grave est estimé entre 3 000 et 8 000 euros par séjour, hors séquelles à long terme.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
