L’AIPP, atteinte à l’intégrité physique et psychique, est le taux que l’expert retient à la consolidation ; le déficit fonctionnel permanent est le poste de préjudice qui traduit ce taux en euros. Aucun texte ne fixe de valeur du point, et diviser une médiane par son taux est une erreur de méthode : la progression n’est pas linéaire. Les montants réellement alloués sont de 4 740 euros à 2 %, 7 900 euros à 5 %, 15 600 euros à 10 %, 25 950 euros à 15 % et 36 000 euros à 20 % (Themia, jurimétrie du dommage corporel, 13 993 décisions chiffrées, relevé du 8 septembre 2026). L’âge à la consolidation déplace ces repères autant que le taux : à 10 % d’AIPP, la médiane passe de 24 750 euros avant vingt ans à 12 000 euros entre soixante et soixante-dix-neuf ans. L’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil).
L’AIPP, ou atteinte à l’intégrité physique et psychique, mesure ce qu’une victime a définitivement perdu après un accident. Le taux se fixe à la consolidation, lorsque les séquelles ne bougent plus. Il se convertit ensuite en euros, et c’est là que tout se joue.
Les sites d’information publient des grilles théoriques. Cette page publie autre chose : ce que les juridictions ont réellement alloué, avec la médiane, les quartiles, l’effectif et la date du relevé.
Sommaire
- L’AIPP, atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique
- AIPP, DFP et IPP : trois évaluations à ne pas confondre
- Indemnisation du taux d’AIPP : les montants réellement alloués
- L’effet de l’âge de la victime sur le montant
- Calcul du taux et valeur du point d’AIPP
- Comment le médecin expert détermine le taux
- Taux observé selon le siège de la blessure
- Contester un taux d’AIPP
- Le régime de responsabilité et son effet
- Questions fréquentes
L’AIPP, atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique : définition
L’AIPP désigne la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime d’un accident, appréciée après consolidation. Cette réduction du potentiel physique se mesure en pourcentage. Elle intègre les douleurs permanentes et la perte de qualité de vie qui subsistent une fois les soins terminés.
Ce poste de préjudice corporel s’apprécie indépendamment de toute perte de revenus. Une victime qui reprend son emploi conserve son droit à indemnisation du déficit fonctionnel permanent. La réparation intégrale du dommage corporel repose sur l’article 1240 du code civil, et sur la loi du 5 juillet 1985 pour l’accident de la route.
AIPP ou DFP : le même poste de préjudice sous deux noms
Le médecin expert écrit souvent AIPP, la nomenclature Dintilhac écrit déficit fonctionnel permanent. Les deux désignent la même chose en droit commun de l’indemnisation des victimes, et le taux d’AIPP ou de DFP se lit indifféremment comme un taux de DFP. Le taux d’AIPP ou de DFP retenu par le médecin est donc le même chiffre.
| Critère | AIPP | DFP | IPP |
|---|---|---|---|
| Origine | Vocabulaire de l’expertise médico-légale européenne | Nomenclature Dintilhac, droit commun de la réparation | Droit de la sécurité sociale, accidents du travail |
| Ce qui est mesuré | Réduction du potentiel anatomique et physiologique | Atteinte définitive à la sphère personnelle après consolidation | Perte de capacité de gain |
| Qui fixe le taux | Le médecin expert | Le juge, au vu du rapport | Le médecin conseil de la caisse |
| Effet | Base de la liquidation du poste | Capital alloué à la victime | Indemnité en capital ou rente |
| Contestation | Dire à l’expert, contre-expertise | Discussion devant la juridiction saisie | Recours devant la commission médicale de recours amiable |
Le taux AIPP ou DFP ne se confond pas avec l’IPP. L’IPP est autre chose. Ce taux relève de la sécurité sociale, il mesure la perte de capacité de gain après un accident du travail, et il ne se transpose jamais au dommage corporel. Confondre les deux conduit à réclamer une somme sans rapport avec le poste.
Indemnisation du taux d’AIPP : ce que les juridictions allouent réellement
Le tableau ci-dessous donne les montants effectivement chiffrés au poste par les juridictions, pour chaque taux d’AIPP retenu. Il permet d’évaluer une offre reçue et de situer la fourchette de taux d’AIPP qui concerne la victime. Les valeurs proviennent de la base de jurimétrie Themia, relevé du 8 septembre 2026.
| Taux d’AIPP ou de DFP | Montant médian | Moitié des décisions | Décisions chiffrées |
|---|---|---|---|
| 2 % | 4 740 € | 4 000 € à 5 340 € | 1 006 |
| 3 % | 6 320 € | 5 000 € à 7 080 € | 476 |
| 5 % | 7 900 € | 6 050 € à 9 800 € | 1 305 |
| 7 % | 12 600 € | 10 500 € à 15 200 € | 881 |
| 10 % | 15 600 € | 12 998 € à 20 000 € | 758 |
| 15 % | 25 950 € | 20 150 € à 33 581 € | 550 |
| 20 % | 36 000 € | 28 000 € à 44 900 € | 427 |
| 25 % | 45 000 € | 34 844 € à 61 625 € | 300 |
| 30 % | 53 000 € | 42 825 € à 80 550 € | 227 |
Pour un taux d’AIPP de 10 %, le montant médian alloué s’établit à 15 600 euros, la moitié des décisions se situant entre 12 998 et 20 000 euros (Themia, jurimétrie du dommage corporel, 758 décisions chiffrées, relevé du 8 septembre 2026). Le montant dépend de l’âge, du taux retenu et des pièces produites : cette valeur situe la demande, elle ne la fixe pas.
À taux égal, l’âge de la victime change le montant du simple au double
Un taux d’AIPP identique ne vaut pas la même somme selon l’âge de la victime à la consolidation. Le préjudice se projette sur l’espérance de vie restante, et les juridictions en tiennent compte. Le tableau suivant croise les deux paramètres.
| Taux | 0 à 19 ans | 20 à 39 ans | 40 à 59 ans | 60 à 79 ans | 80 ans et plus |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 % | 4 300 € (78) | 3 800 € (512) | 3 160 € (382) | 2 420 € (118) | 1 880 € (6) |
| 5 % | 10 750 € (37) | 8 850 € (239) | 7 000 € (342) | 6 000 € (120) | 4 400 € (11) |
| 10 % | 24 750 € (21) | 20 350 € (158) | 15 600 € (282) | 12 000 € (120) | 9 350 € (14) |
| 15 % | 42 000 € (13) | 34 500 € (105) | 25 950 € (213) | 20 000 € (77) | 16 500 € (10) |
| 20 % | 57 000 € (11) | 51 200 € (93) | 36 000 € (189) | 28 000 € (56) | 21 450 € (8) |
| 30 % | 110 925 € (8) | 93 300 € (48) | 55 000 € (91) | 45 000 € (42) | — |
À 10 % d’AIPP, la médiane passe de 24 750 euros avant vingt ans à 12 000 euros entre soixante et soixante-dix-neuf ans (Themia, jurimétrie du dommage corporel, 581 décisions chiffrées, relevé du 8 septembre 2026). L’écart atteint un rapport de deux pour un taux identique. Une offre d’assureur qui ignore l’âge de la victime ignore donc la moitié du raisonnement.
Calcul du taux et valeur du point d’AIPP : pourquoi la méthode trompe
Le calcul de l’indemnisation par une valeur du point consiste à multiplier le taux d’AIPP par un montant unitaire. Ce calcul du taux en euros passe pour une règle, il n’en est pas une. Cette méthode circule dans les offres d’assurance auto et dans les grilles publiées en ligne. Elle ne correspond à aucun texte.
Le défaut est mathématique. Diviser une médiane par son taux ne donne pas une valeur du point, car la progression des montants n’est pas linéaire. Entre 2 et 30 % d’AIPP, le taux est multiplié par quinze, le montant médian par onze seulement (Themia, jurimétrie du dommage corporel, relevé du 8 septembre 2026, médianes du tableau ci-dessus).
La conséquence pratique est directe. Une valeur du point présentée comme officielle sert le plus souvent à justifier une offre basse. Le tableau des montants réellement alloués permet de la contredire poste par poste.
Expertise médicale : comment le médecin expert détermine le taux d’AIPP
Fixer un taux suppose un état stabilisé : le taux se détermine à la consolidation, jamais avant. L’expertise médicale examine l’état de la victime, ses séquelles, ses doléances et les pièces du dossier. Le médecin expert applique ensuite un barème d’évaluation médico-légale, indicatif et non opposable, pour évaluer l’atteinte et déterminer le taux.
Le taux ne se déduit pas de la seule lésion. Il traduit l’atteinte globale de la personne, séquelles associées comprises, et dépend de la santé de la victime avant le fait générateur. Deux victimes portant la même fracture peuvent recevoir des taux très différents selon leur état de santé antérieur et le retentissement réel. Le taux retenu par le médecin se discute donc pièce par pièce.
La présence d’un médecin expert de victime à l’expertise change souvent le résultat. Il discute la cotation sur place, fait acter les doléances et prépare la contestation utile. L’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel sécurise le cadre juridique de cette discussion.
Taux de déficit fonctionnel permanent observé selon le siège de la blessure
La question revient à chaque expertise : quel taux pour un dos, une épaule, un genou. La base permet d’observer le taux d’AIPP global retenu pour les victimes dont le dossier comporte telle atteinte. Ce n’est pas la valeur de l’organe, c’est le taux de la personne.
| Atteinte retenue | Premier quartile | Médiane | Troisième quartile | Décisions |
|---|---|---|---|---|
| Cou | 2,2 % | 4,3 % | 10,8 % | 2 142 |
| Dos | 3,6 % | 9 % | 19,2 % | 2 283 |
| Genou | 5 % | 9 % | 16 % | 1 241 |
| Épaule | 6 % | 10 % | 18 % | 1 710 |
| Jambe | 7 % | 15 % | 30 % | 1 785 |
| Cerveau | 10 % | 25 % | 58 % | 1 515 |
Une lecture s’impose. Ces chiffres ne fixent aucun taux imputable à l’épaule seule : ils indiquent que, dans les décisions où l’épaule est atteinte, le taux global de la victime s’établit à 10 % en médiane, toutes séquelles confondues (Themia, jurimétrie du dommage corporel, 1 710 décisions, relevé du 8 septembre 2026).
Que signifie un taux d’AIPP de 3 %
Un taux de 3 % correspond à une séquelle légère mais définitive, une gêne permanente qui subsiste après consolidation. Le montant médian alloué s’établit à 6 320 euros, la moitié des décisions se situant entre 5 000 et 7 080 euros (Themia, jurimétrie du dommage corporel, 476 décisions chiffrées, relevé du 8 septembre 2026).
Un taux faible n’est jamais neutre. Il ouvre le droit à indemnisation du poste, il fonde la demande d’aggravation ultérieure, et il conditionne l’appréciation des autres postes de préjudice. Accepter un taux nul contre une majoration des souffrances endurées revient à renoncer à ces trois effets.
Contester un taux d’AIPP retenu à la consolidation
La contestation se prépare avant l’expertise, pas après. Trois leviers existent. La demande de contre-expertise, le dire adressé à l’expert dans le délai imparti, et la discussion judiciaire du rapport devant la juridiction saisie.
Le rapport d’expertise ne lie pas le juge. Une cotation motivée par un médecin expert de victime, appuyée sur les pièces médicales, conduit régulièrement à une révision. Encore faut-il que les doléances aient été consignées au cours des opérations.
Le délai commande tout. L’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, selon l’article 2226 du code civil. L’aggravation rouvre un délai propre à compter de la consolidation aggravée.
Accident de la route, un accident médical, agression : le régime pèse sur le montant
Le fait générateur modifie le montant alloué à taux comparable. Dans les décisions d’accident de circulation où une atteinte du cou est retenue, le montant médian du déficit fonctionnel permanent s’établit à 5 880 euros, la moitié des décisions se situant entre 3 920 et 15 600 euros (Themia, jurimétrie du dommage corporel, 1 108 décisions chiffrées, relevé du 8 septembre 2026).
Après une infraction pénale, le montant médian du déficit fonctionnel permanent s’établit à 7 200 euros, la moitié des décisions se situant entre 4 200 et 15 660 euros (Themia, jurimétrie du dommage corporel, 554 décisions chiffrées, relevé du 8 septembre 2026). La victime d’accident relève alors de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Les accidents de la vie privée suivent, eux, le contrat souscrit.
L’accident médical suit une voie distincte, commission de conciliation et d’indemnisation ou juridiction, selon la gravité et la nature de l’établissement. La réparation reste intégrale dans tous les cas, mais le circuit et les délais diffèrent.
La portée réelle de ces chiffres en dommage corporel
Une médiane judiciaire est un plancher de négociation, pas une prévision. Elle ignore les transactions amiables, où se règle la majorité des dossiers. Elle décrit des pratiques observées, sans valeur normative et sans préjuger d’aucun dossier. Obtenir une indemnisation conforme suppose un dossier médical complet et une évaluation contradictoire.
Ces relevés proviennent d’une base de jurimétrie accessible à tout confrère. Notre apport tient à la requête construite, à l’antériorité du relevé et à sa lecture par le praticien, jamais à l’exclusivité de la donnée.
Questions fréquentes sur l’AIPP et le DFP
C’est quoi une AIPP ?
L’AIPP est l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique d’une victime d’un accident. Elle exprime en pourcentage la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel constatée après consolidation. Elle correspond au déficit fonctionnel permanent de la nomenclature Dintilhac.
Comment calculer l’AIPP ?
Le taux ne se calcule pas, il s’évalue. Le médecin expert examine la victime après consolidation, apprécie les séquelles et applique un barème d’évaluation médico-légale indicatif. Le calcul de l’indemnisation vient ensuite, à partir du taux d’AIPP retenu et de l’âge de la victime.
Quelle est la différence entre l’IPP et l’AIPP ?
L’IPP relève de la sécurité sociale et mesure une perte de capacité de gain après un accident du travail. L’AIPP relève du droit commun de la réparation du préjudice corporel et mesure une atteinte à la personne. Un taux d’IPP de 10 % et un taux d’AIPP de 10 % n’ouvrent ni les mêmes droits ni les mêmes montants.
Quand le taux d’AIPP est-il évalué ?
À la consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état de la victime est stabilisé et que les soins ne l’améliorent plus. Une évaluation antérieure n’a aucune portée définitive. L’aggravation ultérieure ouvre droit à une nouvelle expertise et à une indemnisation complémentaire.
Peut-on contester un taux d’AIPP jugé trop faible ?
Oui, par un dire adressé à l’expert avant le dépôt du rapport, par une demande de contre-expertise, ou devant la juridiction saisie du litige. Le rapport ne lie pas le juge. Une contestation utile s’appuie sur des pièces médicales et sur une cotation motivée par un médecin expert de victime.
Quel est le rôle du médecin expert dans l’évaluation de l’AIPP ?
Il constate les séquelles, les rattache au fait générateur et propose un taux. Son avis est technique, jamais juridique. La victime peut se faire assister à l’expertise, et cette assistance change souvent le taux retenu par le médecin.
Réparation du préjudice corporel : vos démarches poste par poste
Le déficit fonctionnel permanent n’est qu’un poste parmi ceux de la nomenclature Dintilhac. La réparation du préjudice corporel exige d’évaluer chaque poste séparément : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, assistance par tierce personne et incidence professionnelle suivent chacun sa propre méthode.
Le cabinet, la SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES, intervient auprès des victimes d’accident et de leurs proches. Maître Patrice HUMBERT est avocat spécialiste en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, deux spécialisations reconnues par le Conseil National des Barreaux. La première consultation est gratuite et sans engagement.
