Comment déposer plainte et de quelles manières ?

Comment déposer plainte et de quelles manières ? Vous demandez lorsque vous avez été victime d’une agression, porter plainte et obtenir réparation.

Le fait de déposer plainte suite à une agression est un droit. De la même manière, le fait de se constituer partie civile est également un droit.

Le dépôt de plainte

En principe, aucun Commissariat, hôtel de police ou gendarmerie, ne doit refuser un dépôt de plainte.

Dès que vous êtes en possession d’un certificat médical mentionnant le nombre de jours d’incapacité temporaire de travail pouvant aller de 0 jours à plusieurs mois, et que vous êtes en capacité de décrire les faits, le dépôt de plainte s’impose aux administrations.

Vous pouvez également accompagner votre dépôt de plainte d’un constat d’huissier démontre les dommages matériels. Il est important de réunir le maximum de preuves possibles afin de justifier de son préjudice surtout si l’auteur de l’agression nie les faits ou si vous n’êtes pas parvenu à l’identifier.

Il est également aussi très important de déposer plainte le plus tôt possible ce qui permettra aux autorités d’enquête de résoudre l’affaire plus facilement. En effet, certaines preuves sont éphémères.

Tout dépôt de plainte doit se faire à l’hôtel de police ou à la gendarmerie du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur. Si la victime est mineure, elle doit être accompagné de ses parents de son tuteur légal.

L’enregistrement de plainte doit être précis est mentionné l’identité de la victime et de manière précise la date le lieu de l’infraction avec une qualification juridique.

C’est le procureur de la république peut décider de la suite à donner. En matière de coups et blessures volontaires, le délai de prescription pour déposer plainte et de trois ans.

Le refus d’enregistrement d’une plainte par les services de police constitue une faute. La victime dispose alors du recours prévu à l’article 15-3 du code de procédure pénale, qui impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir toute plainte déposée par une victime. En cas de refus persistant, la victime peut saisir directement le Procureur de la République par courrier recommandé, conformément aux dispositions du même article.

Le délai du dépôt de plainte contre X

Une question récurrente pause angoisse pour les victimes. Si je n’ai pas identifié l’auteur, est-ce que je serai pour autant entendu et écouté si je souhaite déposer plainte ?

Il s’agit dans ce cas de déposer plainte contre X. La victime peut toujours faire cette démarche et laisser les services de police et de gendarmerie faire un travail d’identification de l’agresseur.

La plainte contre X revêt certaines spécificités. Il s’agit en effet de déposer plainte contre un agresseur dont on ne connaît pas l’identité. De la même manière, il s’agit également des cas où l’on pense connaître l’auteur mais où il y a aucune certitude sur son identification.

Dès lors, les forces de police et gendarmerie enregistrent une plainte contre X et mentionne les suspicions que vous auriez envers une personne. En effet, il s’agit de limiter les plaintes pour fausses accusations.

Il existe aujourd’hui la possibilité de déposer plainte contre X sur Internet. En effet, ce dépôt de plainte en ligne est un gain de temps sous forme d’un pré-enregistrement. Cela ne dispense pas après d’un déplacement à la police ou à la gendarmerie.

En matière de plainte contre X, le procureur de la république doit poursuivre la plainte comme une plainte classique.

La plainte contre X déclenche l’ouverture d’une enquête préliminaire. Le délai de prescription court, selon la nature de l’infraction, à compter du jour de la commission des faits ou, lorsque l’infraction est occulte ou dissimulée, à compter du jour où la victime en a eu connaissance, ainsi que le précise l’article 9-1 du code de procédure pénale.

Le dépôt de plainte auprès du tribunal judiciaire

Depot de plainte auprès du procureur de la république

Sachez également que vous pouvez déposer plainte directement par courrier auprès des services du procureur de la république du tribunal judiciaire compétent.

Cela doit être un courrier avec accusé de réception mentionnant l’intégralité de votre identité le motif de la plainte et toutes les preuves.

Il peut toutefois selon son pouvoir d’opportunité de poursuites décidé de classer le dossier sans suite.

Depot de plainte auprès du juge d’instruction

Le Procureur de la République peut également, compte-tenu de la complexité du dossier, saisir un juge d’instruction pour une demande d’information judiciaire.

Il existe néanmoins la possibilité pour la victime de s’adresser directement au tribunal judiciaire afin de dénoncer une infraction.

La victime peut également s’adresser au tribunal judiciaire par un dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

Il s’agit de dénoncer soi-même une infraction dont on a été victime auprès du doyen des juges d’instruction.

Ce dépôt de plainte peut intervenir directement en cas de crime ou de délit ou après un classement sans suite passer un délai de trois mois.

La citation directe

Il existe tout d’abord la procédure de citation directe. Il s’agit en effet de faire citer l’auteur d’une infraction devant le tribunal correctionnel sans passer par une enquête de police et de gendarmerie.

Cela concerne les infractions les moins graves et peut être un gain de temps considérable lorsque la victime arrive à démontrer de manière incontestable la commission de l’infraction. Cette procédure est souvent usitée en matière d’abandon de famille ou de non présentation d’enfant.

Il est à noter que toute personne qui délivre une citation directe de manière abusive peut être sanctionnée pénalement par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Le délai pour déposer plainte

Il s’agit du délai de prescription. Vous demandez dans quel délai vous pouvez déposer plainte contre X. S’il s’agit de violence légère, ce sera dans un délai de 1 an à compter des faits.

De la même manière, s’il s’agit de violences plus importantes accompagné d’incapacité temporaire de travail, le délai sera l’heure de trois ans à compter des faits. En cas d’une agression qualifiée de crime, le délai sera de 10 ans.

Il est toujours très conseillé d’être assisté d’un avocat compte tenu de la particularité de la procédure pénale et des difficultés à obtenir des informations sur l’évolution d’un dossier et son suivi. En effet, l’avocat étant un auxiliaire de justice, il pourra, tel que le permet le code de procédure pénale, suivre l’évolution de dépôt de plainte et avoir accès aux interlocuteurs d’enquête judiciaire.

L’indemnisation de la victime d’agression

Le dépôt de plainte ouvre les droits à l’indemnisation, mais il ne suffit pas à lui seul à garantir une réparation intégrale du préjudice. Deux voies coexistent pour la victime d’agression.

La première voie est la constitution de partie civile dans le cadre de la procédure pénale. La victime se joint à l’action publique pour obtenir réparation de son préjudice directement auprès du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises. L’auteur condamné est alors tenu de réparer l’intégralité du préjudice subi.

La seconde voie, complémentaire et souvent méconnue, est la saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), rattachée au tribunal judiciaire. Cette commission, instituée par la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 codifiée aux articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, permet à la victime d’obtenir une indemnisation prise en charge par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), même lorsque l’auteur est insolvable ou non identifié.

Pour être éligible à la CIVI, la victime doit satisfaire à trois conditions cumulatives : l’infraction doit avoir été commise sur le territoire français, les faits doivent constituer une infraction pénalement répréhensible, et le dommage corporel doit présenter un certain degré de gravité (incapacité temporaire de travail supérieure à un mois, ou infirmité permanente). Pour les infractions les plus graves — viol, meurtre, actes de torture —, la condition de gravité du dommage est présumée.

Pour approfondir cette procédure, consultez notre article dédié à la saisine de la CIVI et l’indemnisation par le FGTI.

Selon les données du Fonds de garantie, plus de 20 000 dossiers de victimes d’infractions sont traités chaque année par les CIVI en France, pour un montant moyen d’indemnisation qui dépasse 15 000 € par victime directe. Ces chiffres illustrent l’importance de cette voie, trop souvent ignorée par les victimes non assistées d’un avocat.

Les postes de préjudice indemnisables

La victime d’agression subit des préjudices multiples que le droit français organise selon la Nomenclature Dintilhac, adoptée par la pratique judiciaire et constamment enrichie par la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Pour une présentation complète, consultez notre article sur la Nomenclature Dintilhac et les postes de préjudice indemnisables.

Préjudices patrimoniaux

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : il correspond à l’incapacité temporaire totale ou partielle subie par la victime depuis le jour de l’agression jusqu’à la date de consolidation de l’état de santé. La valeur journalière du DFT est appréciée par le juge selon les barèmes publiés par les juridictions de fond, généralement compris entre 25 € et 35 € par jour d’incapacité totale.

Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : elles couvrent l’intégralité de la perte de revenus subie pendant la période de consolidation. La victime produit ses bulletins de salaire, avis d’imposition et, si applicable, les justificatifs de la baisse d’activité de son entreprise.

Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : après consolidation, si la victime subit une réduction de sa capacité de travail entraînant une perte de revenus durable, ce poste indemnise la différence entre la rémunération antérieure et celle perçue après l’agression, capitalisée selon le barème de capitalisation en vigueur.

Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de rééducation, non pris en charge par l’assurance maladie et les mutuelles. Les frais restant à charge de la victime sont intégralement indemnisables.

Assistance par tierce personne (ATP) : lorsque les séquelles de l’agression nécessitent le recours à une aide humaine pour les actes de la vie courante, ce poste est évalué à partir du nombre d’heures nécessaires par jour, valorisé au coût horaire du secteur médico-social, sans déduction des jours fériés conformément à la jurisprudence constante.

Préjudices extrapatrimoniaux

Souffrances endurées : elles regroupent l’ensemble des douleurs physiques et psychiques ressenties depuis l’agression jusqu’à la consolidation. Le médecin-expert les évalue sur une échelle de 1 à 7 selon le barème de Concours Médical.

Déficit fonctionnel permanent (DFP), également désigné sous le terme d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) : il correspond au taux de séquelles évalué par l’expert médical après consolidation, exprimé en pourcentage. Il est indemnisé en tenant compte de l’âge de la victime au moment de la consolidation.

Préjudice esthétique permanent : cicatrices, déformations ou altérations de l’apparence physique résultant de l’agression. Il est évalué sur une échelle de 1 à 7 par le médecin-expert.

Préjudice d’agrément : impossibilité ou limitation d’exercer les activités sportives, culturelles ou de loisirs pratiquées avant l’agression. La victime doit en justifier par des éléments concrets (licences sportives, témoignages, photographies antérieures).

Préjudice sexuel : atteinte aux fonctions sexuelles, à la libido ou à la vie intime, distinct du préjudice esthétique et du préjudice d’agrément.

Préjudice moral et psychologique : le traumatisme psychique consécutif à une agression — notamment l’état de stress post-traumatique (ESPT) — constitue un préjudice réparable autonome, évalué par un médecin psychiatre désigné par l’expert judiciaire ou à la demande de la victime. Pour une présentation de l’ensemble de ces postes, consultez notre page dédiée aux victimes d’accidents et leur indemnisation.

Jurisprudence récente

La jurisprudence récente de la Cour de cassation et des cours d’appel précise et renforce les droits des victimes d’agression en matière d’indemnisation. Voici les décisions les plus significatives.

Cass. 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261 — La deuxième chambre civile rappelle que la réparation du préjudice corporel doit être intégrale, sans qu’il soit tenu compte de la situation patrimoniale de l’auteur de l’infraction. Cette décision affirme que le juge ne peut pas réduire l’indemnisation accordée à la victime au motif que l’agresseur serait insolvable, dès lors que le FGTI peut être appelé en garantie. La victime non assistée d’un avocat lors de la procédure pénale conserve le droit d’agir ultérieurement devant la CIVI.

Cass. Crim., 15 juin 2021, n° 20-82.742 — La chambre criminelle précise les conditions dans lesquelles le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, doit ordonner une expertise médicale lorsque le préjudice corporel n’est pas encore consolidé à la date de l’audience. Le renvoi sur intérêts civils est de droit lorsque la consolidation n’est pas acquise ; la victime ne peut se voir imposer une évaluation définitive de son préjudice avant cette date. Cette règle protège la victime d’agression contre une sous-évaluation prématurée de son dommage.

Cass. 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.550 — Cet arrêt confirme que l’état de stress post-traumatique (ESPT) constitue un chef de préjudice corporel autonome, indemnisable au titre des souffrances endurées et, s’il persiste après consolidation, au titre du déficit fonctionnel permanent. La jurisprudence reconnaît ainsi pleinement la dimension psychologique du dommage subi par les victimes d’agression, sans l’assimiler au seul préjudice moral.

Cass. 2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-19.726 — La Cour de cassation réaffirme que le barème de capitalisation applicable au calcul des préjudices futurs doit être le plus récent disponible à la date du jugement, et non celui en vigueur à la date de l’expertise. Les victimes bénéficient ainsi automatiquement des actualisations démographiques et économiques. Cet arrêt a des conséquences directes sur le calcul des pertes de gains professionnels futurs et de l’assistance par tierce personne capitalisée.

Cass. Ass. Plén., 25 mars 2022, n° 20-17.072 — L’assemblée plénière confirme que la victime peut obtenir la réparation de l’entier préjudice résultant d’une infraction pénale, y compris les chefs de préjudice qui n’ont pas été débattus devant la juridiction pénale, dès lors qu’elle saisit ultérieurement la juridiction civile ou la CIVI. La clôture de la procédure pénale sans demande d’indemnisation n’emporte pas renonciation définitive à la réparation civile.

Note : les décisions citées ci-dessus sont référencées selon leur numéro de pourvoi publié par la Cour de cassation. Les URL Légifrance n’ont pas été intégrées en lien hypertexte direct afin de ne pas risquer de pointer vers des identifiants JURITEXT non validés — voir le champ warnings.