Les frais divers avant consolidation (FD) indemnisent les dépenses ponctuelles que la victime a dû engager entre l’accident et sa consolidation, sans lien avec les dépenses de santé proprement dites : forfait hospitalier, déplacements liés aux soins ou à l’expertise, honoraires du médecin-conseil, garde des enfants, aménagements provisoires. Ce poste, prévu par la nomenclature Dintilhac, se distingue nettement du poste des dépenses de santé actuelles et de celui de l’assistance par tierce personne temporaire, avec lesquels il est souvent confondu. Son indemnisation dépend presque toujours de justificatifs, sauf exceptions retenues par la jurisprudence. Notre cabinet, qui traite ce type de dossiers dans le ressort d’Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane, détaille ici ce qui est réellement pris en charge, poste par poste.
Sommaire
Qu’est-ce que le poste frais divers, précisément
Dans la nomenclature Dintilhac, les préjudices patrimoniaux temporaires se répartissent en plusieurs postes distincts : les dépenses de santé actuelles, les frais divers, et les pertes de gains professionnels actuels. Le poste frais divers (FD) regroupe les débours que la victime a exposés personnellement pendant la période courant de l’accident jusqu’à la date de consolidation — c’est-à-dire tant que son état de santé n’est pas stabilisé.
Ce poste a une fonction précise : couvrir les frais qui ne relèvent ni des soins médicaux au sens strict (dépenses de santé actuelles), ni de l’aide humaine apportée à la victime dans les actes de la vie quotidienne (assistance tierce personne temporaire). On peut avoir l’impression que ce poste sert de catégorie « fourre-tout », mais le groupe de travail Dintilhac a au contraire encadré assez strictement les éléments qui peuvent y être rattachés : il s’agit de dépenses réelles, temporaires, en lien avec l’accident, et en principe justifiées par des factures.
Pourquoi ce poste n’est pas un « fourre-tout » : ce qu’il exclut
Le principal risque de confusion concerne les dépenses de santé actuelles. Ne relèvent pas des frais divers les frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation ou paramédicaux directement liés aux soins : ceux-ci constituent un poste de préjudice autonome et distinct, indemnisé séparément, le plus souvent après déduction des remboursements de la sécurité sociale et de la mutuelle.
En revanche, certains frais liés à l’hospitalisation mais non couverts par l’assurance maladie basculent bien dans les frais divers, car ils correspondent en réalité à des dépenses de confort ou d’hébergement et non à un acte de soin :
C’est cette frontière — soin d’un côté, confort et logistique de l’autre — qui structure l’ensemble du poste frais divers. Elle explique pourquoi deux dépenses hospitalières apparemment proches (le prix de la chambre et le prix du repas) peuvent être ventilées sur deux postes de préjudice différents.
Les frais de transport et de déplacement indemnisables
Les frais de déplacement occupent une place importante dans ce poste. Sont pris en charge les frais de transport exposés par la victime, y compris lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale, dès lors qu’ils étaient nécessaires soit pour les soins, soit pour assurer sa défense dans le cadre de l’évaluation de son préjudice (rendez-vous d’expertise, consultations spécialisées, réunions avec le médecin-conseil ou l’avocat).
Pour être remboursés, ces frais doivent en principe être justifiés :
En pratique, dans les dossiers que nous traitons, l’erreur la plus fréquente consiste à ne conserver aucune trace des trajets réalisés dans les premiers mois suivant l’accident, alors que ce sont souvent les plus nombreux (kinésithérapie, radiologie, consultations de suivi). Nous conseillons systématiquement à nos clients de tenir, dès l’accident, un tableau simple des dates, motifs et kilomètres parcourus.
Le forfait hospitalier et les frais liés à l’hospitalisation
Le forfait hospitalier, actuellement fixé à 20 euros par jour d’hospitalisation, est resté longtemps discuté quant à son rattachement : la Cour de cassation a tranché en faveur de son indemnisation au titre des frais divers, considérant qu’il s’agit d’une dépense assimilable à des frais de bouche et d’hébergement, distincte des dépenses de santé actuelles (Cass. Civ. 2, 3 mai 2006, n° 05-12.617).
Concrètement, cela signifie que la victime hospitalisée peut solliciter le remboursement de ce forfait, jour par jour, sur présentation des factures de l’établissement, en sus de l’indemnisation de ses dépenses de santé.
Les honoraires de médecin-conseil et d’expertise médicale
Font également partie des frais divers indemnisables les honoraires que la victime a dû engager auprès d’un médecin-conseil pour être assistée lors des expertises médicales amiables ou judiciaires. L’assistance par un médecin de recours lors de l’expertise médicale est un droit essentiel de la victime, tant l’issue de cette expertise conditionne l’ensemble de la liquidation du dommage corporel.
Il est indispensable de conserver et de produire une facture émanant de ce médecin conseil : à défaut de justificatif, ce poste de dépense pourra être écarté ou réduit par le juge ou par l’assureur.
Entrent dans la même logique d’autres frais d’expertise et d’évaluation exposés avant consolidation :
Les frais de garde d’enfants avant consolidation
La question des frais de garde d’enfants revient très fréquemment dans les dossiers de victimes parents de jeunes enfants. La Cour de cassation a statué sur ce point par un arrêt du 18 juin 2014 (n° 12-35.252) : lorsque la victime gardait habituellement ses enfants avant l’accident et s’est trouvée contrainte, du fait de son incapacité temporaire, de recourir à une tierce personne pour cette garde, ce surcoût constitue un préjudice indemnisable.
Point important en pratique : ce poste peut être retenu même en l’absence de facture, dès lors que la garde a été assurée par un membre de la famille plutôt que par un professionnel rémunéré. La jurisprudence de la Cour de cassation admet en effet, de façon constante, que l’assistance apportée par un proche n’a pas à être facturée pour ouvrir droit à indemnisation ; elle est alors évaluée sur la base d’un taux horaire, de la même manière que l’assistance par tierce personne.
Les honoraires d’avocat sont-ils des frais divers ?
Le groupe de travail Dintilhac a expressément exclu les honoraires d’avocat du poste frais divers, considérant qu’ils ne résultent pas directement du dommage corporel subi par la victime mais de la démarche contentieuse elle-même.
Ces honoraires ne sont cependant pas sans recours : dans le cadre d’une procédure judiciaire, ils peuvent être pris en charge, au moins partiellement, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de faire supporter à la partie perdante tout ou partie des frais irrépétibles exposés par la victime. Le fondement de la responsabilité elle-même reste, selon les cas, l’article 1240 du Code civil pour une faute de droit commun, ou des régimes spéciaux comme la loi Badinter en matière d’accident de la circulation.
Comment prouver et chiffrer ses frais divers
Contrairement à d’autres postes de préjudice évalués à partir de barèmes médicaux, les frais divers se chiffrent essentiellement par addition de dépenses réelles. Cela suppose une rigueur documentaire :
| Type de frais | Justificatif attendu |
|—|—|
| Transport | factures, tickets, relevé kilométrique + carte grise |
| Forfait hospitalier | factures de l’établissement |
| Médecin-conseil / ergothérapeute | facture nominative |
| Garde d’enfants | facture ou attestation, à défaut preuve du besoin |
Pour donner un ordre de grandeur, à titre d’exemple de calcul : une victime hospitalisée quinze jours, avec un forfait hospitalier à 20 euros par jour, peut prétendre à 300 euros à ce seul titre ; si elle ajoute 600 euros de frais kilométriques sur la période et des honoraires de médecin-conseil de l’ordre de 1 000 euros pour deux expertises, le poste frais divers peut atteindre environ 1 900 euros avant même la prise en compte de la garde d’enfants. Ce chiffre n’est qu’un exemple : le montant réel dépend intégralement des pièces produites et de l’appréciation du juge ou de l’assureur.
L’action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, en application de l’article 2226 du Code civil ; mais en pratique, les factures et justificatifs de frais divers doivent être rassemblés bien avant ce terme, dès la phase amiable, sous peine d’être écartés faute de preuve.
Notre position
Nous constatons régulièrement que ce poste de préjudice, pourtant limité en montant par rapport aux postes de préjudice extra-patrimoniaux ou au déficit fonctionnel permanent, est aussi celui où les victimes perdent le plus par simple négligence documentaire. Notre position est claire : chaque euro de frais divers doit être réclamé avec un justificatif, y compris pour les frais les plus modestes (péage, parking d’hôpital, timbres pour l’envoi de courriers recommandés). L’argument juridique est simple — la charge de la preuve du préjudice pèse sur la victime qui en demande réparation, et un assureur ne provisionnera jamais un poste non justifié. À l’inverse, pour la garde d’enfants assurée par un proche, nous insistons auprès de nos clients pour qu’ils ne renoncent pas à ce poste faute de facture : la jurisprudence de la Cour de cassation le permet expressément, à condition de démontrer la réalité du besoin et l’organisation effective de la garde.
Camille\*, 39 ans, infirmière à Salon-de-Provence. Victime d’un accident de la circulation, elle avait conservé ses factures de kinésithérapie mais aucun relevé de ses trajets domicile-hôpital sur trois mois, ni de justificatif pour la garde de ses deux enfants assurée par sa mère durant ses hospitalisations. En reconstituant un calendrier détaillé des trajets à partir de son agenda et en produisant une attestation sur l’honneur de sa mère décrivant les journées de garde, le poste frais divers a pu être documenté et intégré à la négociation amiable avec l’assureur.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le poste frais divers ?
Le poste frais divers (FD) de la nomenclature Dintilhac indemnise les dépenses temporaires exposées par la victime entre l’accident et la consolidation, hors dépenses de santé actuelles : forfait hospitalier, frais de transport, honoraires de médecin-conseil, garde d’enfants, frais d’expertise ou d’aménagement provisoire.
Quels frais divers peuvent être pris en charge après un accident ?
Sont indemnisables, sur justificatifs, le forfait hospitalier, les frais de transport liés aux soins ou à l’expertise, les honoraires de médecin-conseil ou d’ergothérapeute, les frais d’évaluation de travaux d’aménagement, et les frais de garde d’enfants lorsque l’incapacité temporaire de la victime l’a rendue nécessaire.
Est-ce que les frais de garde d’enfants sont indemnisables au titre des frais divers ?
Oui. La Cour de cassation l’a confirmé par un arrêt du 18 juin 2014 (n° 12-35.252) : si la victime assurait habituellement la garde de ses enfants et a dû y renoncer temporairement du fait de son incapacité, ce surcoût est indemnisable, y compris sans facture lorsque la garde a été assurée par un proche.
Les honoraires d’avocat sont-ils indemnisables au titre des frais divers ?
Non, le groupe de travail Dintilhac les a exclus de ce poste car ils ne découlent pas directement du dommage corporel. Ils peuvent en revanche être pris en charge, en partie, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Comment obtenir une aide gratuite pour faire valoir ses frais divers ?
Une victime aux ressources modestes peut solliciter l’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle de son tribunal, sous conditions de ressources. Il faut aussi vérifier la protection juridique incluse dans son contrat d’assurance habitation ou sa carte bancaire, qui peut couvrir tout ou partie des frais d’avocat. Des consultations gratuites existent également dans les permanences du barreau, les maisons de justice et du droit et les points-justice. Au cabinet, la première consultation est gratuite et sans engagement.
Comment le régime de responsabilité influence-t-il l’indemnisation ?
Le régime de responsabilité (accident de la circulation, accident médical, infraction pénale, accident du travail) détermine la procédure et l’interlocuteur, mais les frais divers restent évalués de la même façon : au réel, sur justificatifs. Selon les données Themia (16 104 décisions, relevé du 13 août 2026), le montant alloué au titre du déficit fonctionnel permanent varie fortement selon le régime :
| Régime | Médiane DFP | P25 – P75 | Décisions |
|—|—|—|—|
| Accident médical / infection nosocomiale | 21 450 € | 7 741 € – 56 238 € | 1 485 |
| Accident de circulation | 10 248 € | 4 344 € – 26 467 € | 4 092 |
| Infraction pénale | 7 960 € | 4 300 € – 16 280 € | 418 |
Cet écart ne signifie pas qu’un régime « indemnise mieux » qu’un autre : il reflète la gravité des dossiers effectivement portés devant le juge, les règlements amiables conclus notamment devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n’apparaissant pas dans ce corpus. Pour le régime de l’acte de terrorisme, l’effectif de 69 décisions est trop faible pour publier une médiane fiable. Dans tous les régimes, l’écart entre P25 et P75 atteint un facteur 6 à 7 : ni la médiane ni la moyenne ne permettent d’annoncer un montant avant expertise.
Quel est le fondement juridique de l’indemnisation des frais divers ?
Selon la cause de l’accident, le fondement varie : article 1240 du Code civil (responsabilité pour faute) pour la responsabilité de droit commun, article L. 1142-1 du Code de la santé publique (responsabilité pour faute et infections nosocomiales) pour un accident médical, ou article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale (faute inexcusable de l’employeur) pour un accident du travail. Dans tous les cas, les frais divers s’inscrivent dans la liquidation globale du préjudice corporel, aux côtés des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
Pour aller plus loin sur la phase de négociation, notre article sur accepter une offre d’indemnisation : ce que les victimes doivent savoir détaille les points de vigilance avant signature. Les victimes d’un accident de la route peuvent également consulter notre article sur les droits à indemnisation du conducteur fautif et celui sur les cas où la faute de la victime réduit l’indemnisation.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
