Un accident survenu dans le ressort d’Aix-en-Provence relève du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en première instance, et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en appel — la juridiction administrative pour un accident impliquant une personne publique. Les règles de fond ne varient pas selon le lieu : la loi du 5 juillet 1985 protège le piéton et le passager sans que leur propre faute leur soit opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident (article 3 de la loi du 5 juillet 1985), et l’assureur doit présenter une offre d’indemnité dans les huit mois de l’accident (article L. 211-9 du code des assurances). Dans les décisions d’accident de la circulation, le déficit fonctionnel permanent est alloué à une médiane nationale de 9 000 euros, la moitié des décisions se situant entre 4 100 et 23 900 euros (Themia, jurimétrie du dommage corporel, 4 441 décisions chiffrées, relevé du 22 septembre 2026). L’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil).

Avocat pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation sur Aix en Provence

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En effet, l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est un droit particulier qui nécessite de l’expérience et une compétence en droit médical. Me HUMBERT en plus de ses fonctions d’avocat, est également diplômé auprès de la faculté de Médecine. Il met ainsi à la disposition de ses clients victimes à Aix en Provence des compétences acquises au sein de l’enseignement qui lui a permis d’obtenir son Diplôme Universitaire en matière de Traumatismes cranio-cérébraux.

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