La tierce personne permanente indemnise le besoin d’assistance humaine dont a besoin une victime tétraplégique pour les actes de la vie quotidienne, et son chiffrage repose sur trois données : le nombre d’heures d’aide retenu par l’expertise, un taux horaire, et un prix de l’euro de rente qui capitalise ce besoin sur toute la durée de vie prévisible de la victime. Le calcul utilise conventionnellement 412 jours par an, et non 365, pour tenir compte des besoins qui débordent le simple quotidien. Dans les décisions où le déficit fonctionnel permanent (DFP) global est égal ou supérieur à 60 %, le taux horaire retenu par les juridictions s’établit, selon Themia, à une médiane de 20 € de l’heure. Nous détaillons ci-dessous la méthode complète de calcul, avec un exemple chiffré.
Sommaire
Ce que recouvre la tierce personne permanente dans un dossier de tétraplégie
La paralysie des quatre membres — tétraplégie complète ou incomplète, le plus souvent consécutive à une lésion de la moelle épinière cervicale après un accident de la route, une erreur médicale ou un accident du travail — entraîne une perte d’autonomie qui impose une présence humaine quasi permanente : toilette, habillage, transferts, surveillance des risques médicaux, aide à la communication. Ce poste de préjudice, identifié dans la nomenclature Dintilhac comme l’assistance par tierce personne, se distingue nettement du déficit fonctionnel permanent : le DFP répare l’atteinte physiologique et le retentissement sur la vie personnelle, la tierce personne répare un besoin concret et chiffrable, heure par heure, jusqu’à la fin de la vie de la victime.
Nous ne reviendrons pas ici sur la définition générale de la tierce personne ni sur la nomenclature Dintilhac, traitées dans nos autres articles consacrés au grand handicap. Cette page se concentre sur un point précis, trop souvent mal compris des victimes et de leurs familles : comment transforme-t-on un nombre d’heures d’aide en un capital versé une seule fois ?
Pourquoi 412 jours et non 365 dans le calcul du capital
C’est la première source d’erreur que nous rencontrons dans les dossiers de tétraplégie : le calcul du coût annuel de la tierce personne ne se fait pas sur une base de 365 jours, mais de 412 jours. Cet écart s’explique par la prise en compte de journées « supplémentaires » qui correspondent à des besoins réels non couverts par un simple ratio calendaire : jours fériés, week-ends où l’aide est renforcée, remplacements de l’aidant habituel, congés de l’intervenant professionnel, absences pour maladie de la tierce personne salariée. Une victime tétraplégique ne peut pas rester sans assistance parce que son auxiliaire de vie est en congé ou malade : le besoin ne disparaît pas, il doit simplement être assuré par quelqu’un d’autre, ce qui a un coût.
Le raisonnement est donc le suivant : le nombre d’heures d’aide par jour, fixé par l’expertise médicale, est multiplié par 412 (et non 365) pour obtenir le nombre d’heures annuelles, puis par le taux horaire retenu, pour obtenir le coût annuel de la tierce personne. C’est ce coût annuel qui sera ensuite capitalisé.
Dans les dossiers que nous traitons au bureau d’Arles comme à Aix-en-Provence, nous constatons que les premières offres des assureurs omettent parfois ce coefficient de 412 jours, ou l’appliquent de façon incomplète — par exemple en ne l’utilisant que pour une partie des heures retenues par l’expert. Ce point mérite une vérification systématique avant toute acceptation d’offre.
Le prix de l’euro de rente : capitaliser un besoin viager
Le coût annuel de la tierce personne doit ensuite être transformé en capital unique, car l’indemnisation est en principe versée en une fois. Cette transformation utilise un barème de capitalisation, exprimé en « prix de l’euro de rente » : un coefficient qui varie selon l’âge de la victime à la date de consolidation, son sexe, et la table de mortalité retenue par la juridiction ou par les parties. Le principe : plus la victime est jeune à la consolidation, plus l’espérance de vie restante est longue, plus le prix de l’euro de rente est élevé, et plus le capital final est important pour un même coût annuel.
Il n’existe pas un barème unique imposé par la loi : les juridictions utilisent le plus souvent le barème publié par la Gazette du Palais, mais certaines cours retiennent d’autres références. Le choix du barème, et de sa date de publication, peut faire varier le capital de plusieurs centaines de milliers d’euros dans un dossier de tétraplégie chez une victime jeune. C’est un point de négociation à part entière, qui doit être anticipé avant l’expertise et non découvert au moment du chiffrage final.
Exemple de calcul complet du capital tierce personne
Exemple de calcul, à visée strictement pédagogique — chaque dossier réel dépend de l’expertise et du barème retenu :
| Étape | Donnée retenue | Résultat |
|—|—|—|
| Heures d’aide par jour | 8 heures | — |
| Heures annuelles | 8 × 412 jours | 3 296 heures/an |
| Taux horaire | 20 € (médiane Themia) | 65 920 €/an |
| Capitalisation | prix de l’euro de rente (fonction de l’âge) | variable selon barème |
Si le prix de l’euro de rente retenu pour l’âge de la victime à la consolidation est, par exemple, de l’ordre de 30, le capital théorique serait proche de 65 920 € × 30, soit environ 1 977 600 €. Ce chiffre n’est qu’une illustration du mécanisme : le prix de l’euro de rente réel dépend du barème utilisé, de l’âge exact et du sexe de la victime, et doit être vérifié dans le barème en vigueur au moment de la liquidation. Il ne s’agit en aucun cas d’un montant que nous annoncerions comme représentatif d’un dossier donné.
Ce que disent les décisions de justice sur le DFP et son indemnisation
Selon les données Themia (jurimétrie dommage corporel, 16 073 décisions publiques, relevé du 12 août 2026), dans les décisions où une paralysie est retenue (582 décisions), le DFP global de la victime — et non la seule part imputable à la paralysie — se répartit ainsi : P25 30 %, médiane 60 %, P75 80 %. Cette précision est essentielle : un taux de DFP à 60 % ne signifie pas qu’une paralysie « vaut » 60 %, mais que, dans la moitié des dossiers où une paralysie a été constatée, le taux global retenu pour l’ensemble des séquelles de la victime se situe à ce niveau ou au-dessus.
Le montant alloué au titre du DFP lui-même varie fortement selon le taux retenu :
| Taux de DFP | Médiane | P25 | P75 | Décisions |
|—|—|—|—|—|
| 30 % | 55 000 € | 43 650 € | 80 550 € | 184 |
| 60 % | 170 000 € | 127 500 € | 274 500 € | 42 |
| 70 % | 159 000 € | 53 250 € | 298 225 € | 26 |
| 80 % | 218 080 € | 125 000 € | 309 600 € | 42 |
| 90 à 100 % | 243 000 € | 55 300 € | 513 388 € | 79 |
S’agissant spécifiquement de l’assistance par tierce personne permanente, dans les décisions où le DFP est égal ou supérieur à 60 % (210 décisions), le taux horaire retenu s’établit à une médiane de 20 € de l’heure, avec un P25 à 16 € et un P75 à 22 €. Il s’agit bien d’un taux horaire servant de base au calcul décrit plus haut, jamais d’un capital ou d’une indemnisation en tant que telle.
Pourquoi les montants varient autant entre deux dossiers comparables
L’écart entre P25 et P75 sur les taux de DFP élevés est considérable : à 90-100 %, la médiane de 243 000 € masque un P25 à 55 300 € et un P75 à 513 388 €, soit un rapport proche de dix entre les deux bornes. Cette dispersion n’est pas un artefact statistique, elle reflète des situations juridiques réellement différentes, et plusieurs facteurs l’expliquent :
Ces données décrivent des pratiques juridictionnelles observées et n’ont aucune valeur normative : elles ne préjugent d’aucun dossier individuel et ne dispensent jamais d’une évaluation propre à chaque situation.
Le rôle de l’expertise médicale dans la fixation du nombre d’heures
Le nombre d’heures d’aide retenu — donnée de départ de tout le calcul — est fixé par l’expertise médicale, le plus souvent contradictoire, où la victime doit être assistée. Le médecin expert évalue les actes de la vie quotidienne que la victime ne peut plus accomplir seule, distingue l’aide dite « active » (gestes techniques, soins) de l’aide dite « passive » ou de présence (surveillance, sécurité), et propose un nombre d’heures par jour ou par semaine. C’est sur cette base contradictoire que se construit ensuite tout le chiffrage décrit dans les sections précédentes.
Une sous-évaluation du besoin en heures à ce stade se répercute sur l’ensemble du calcul : sur 412 jours et capitalisée sur plusieurs décennies, une différence de seulement deux heures par jour représente un écart de capital qui se chiffre en centaines de milliers d’euros. C’est pourquoi l’assistance à l’expertise par un avocat rompu à ce type de dossiers, éventuellement en lien avec un médecin-conseil de victime, constitue une étape déterminante — voir notre article sur le choix d’un avocat pour préjudices graves et grand handicap.
Selon l’origine de l’accident, le fondement juridique de la demande varie : responsabilité pour faute au titre de l’article 1240 du Code civil pour un accident de droit commun, indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ou responsabilité pour faute au titre de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique en cas d’accident médical, ou encore faute inexcusable de l’employeur au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale pour un accident du travail. Dans tous les cas, la méthode de chiffrage de la tierce personne reste la même.
Camille\*, 39 ans, domiciliée à Salon-de-Provence. Victime d’un accident de la route ayant entraîné une tétraplégie incomplète, elle avait reçu de l’assureur une première offre calculant le coût de la tierce personne sur une base de 365 jours et sans mention du barème de capitalisation retenu. La reprise du chiffrage, en intégrant les 412 jours et un barème de capitalisation actualisé compte tenu de son âge, a permis de proposer une réévaluation substantielle de ce seul poste de préjudice, avant toute discussion sur les autres postes du dossier.
Notre position
Sur la question du coefficient de 412 jours, certains assureurs continuent de proposer des calculs sur 365 jours, ou d’appliquer les 412 jours à une partie seulement des heures retenues par l’expert. Nous considérons que ce coefficient doit s’appliquer à l’intégralité des heures d’aide fixées par l’expertise, sans distinction entre aide active et aide de présence, dès lors que le besoin est continu : c’est la réalité de l’assistance à une victime tétraplégique, qui a besoin d’une présence humaine tous les jours de l’année, congés et absences de l’aidant compris. Réduire artificiellement l’assiette de calcul revient à faire peser sur la victime le coût du remplacement d’un intervenant absent, alors que ce coût découle directement du dommage subi et doit donc être intégralement réparé.
Questions fréquentes
Quelle est la première cause d’une paralysie des quatre membres ?
Les accidents de la route figurant parmi les causes les plus fréquentes de lésion de la moelle épinière cervicale entraînant une tétraplégie, aux côtés des accidents médicaux, des accidents du travail et de certaines pathologies médicales. La cause précise conditionne le fondement juridique de l’indemnisation — responsabilité civile, aléa médical relevant de l’ONIAM, ou faute inexcusable de l’employeur — mais pas la méthode de chiffrage de la tierce personne elle-même, qui reste identique.
Comment obtenir une indemnisation gratuitement après une paralysie des quatre membres ?
Plusieurs dispositifs permettent d’être accompagné sans frais ou à moindre coût : l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, sur demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent ; la protection juridique éventuellement incluse dans un contrat d’assurance ou une carte bancaire ; les permanences gratuites du barreau, des maisons de justice et du droit et des points-justice, pour une première orientation. Au sein de notre cabinet, la première consultation est gratuite et sans engagement. Les honoraires ultérieurs relèvent d’un honoraire de diligences, pouvant être complété par un honoraire de résultat, l’ensemble étant fixé par convention écrite préalable — jamais d’un honoraire exclusivement lié au résultat, ce que la loi du 31 décembre 1971 interdit.
Quel délai pour agir après un accident ayant causé une paralysie des quatre membres ?
Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article 2226 du Code civil, sous réserve des délais spécifiques applicables selon le régime d’indemnisation concerné (loi Badinter pour les accidents de la route, procédure devant l’ONIAM pour les accidents médicaux). Nous recommandons de ne pas attendre l’expiration de ce délai pour engager les démarches, l’expertise et la constitution du dossier nécessitant du temps.
Comment se déroule la procédure d’indemnisation après une tétraplégie ?
La procédure suit généralement les étapes suivantes : déclaration et instruction par l’assureur ou l’ONIAM, désignation d’un médecin expert, expertise médicale contradictoire fixant les postes de préjudice dont la tierce personne, puis négociation ou saisine du tribunal judiciaire en cas de désaccord sur l’offre. Voir notre article sur ce que les victimes doivent savoir avant d’accepter une offre d’indemnisation. Lorsqu’une part de responsabilité est reprochée à la victime elle-même, l’indemnisation peut être réduite : voir notre article sur la faute de la victime et son incidence sur l’indemnisation. Voir également nos développements sur les droits à indemnisation face à un conducteur fautif.
Pour toute question sur le chiffrage de votre dossier, vous pouvez joindre notre cabinet au 04 90 54 58 10 ou par courriel à contact@avocat-lexvox.com. Nous recevons aux bureaux d’Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane ; nous plaidons également devant le tribunal judiciaire de Marseille.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
