L’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) et le déficit fonctionnel permanent (DFP) désignent, une fois la consolidation acquise, la même réalité : la perte définitive de capacités physiques, psychiques ou sensorielles et l’atteinte à la qualité de vie, dont la fonction circulatoire fait partie. Ce taux, exprimé en pourcentage, est fixé par le médecin expert au regard d’un barème indicatif, puis converti en indemnisation selon une valeur de point qui varie avec l’âge de la victime et l’importance du taux retenu. Pour une atteinte de la fonction circulatoire — insuffisance cardiaque, séquelles vasculaires, atteinte de la cage thoracique retentissant sur la fonction cardio-respiratoire —, le taux dépend de la sévérité clinique objectivée lors de l’expertise médicale, jamais d’un chiffre figé applicable à tous les dossiers. Notre cabinet, qui traite ces dossiers de dommage corporel, expose ici la méthode d’évaluation retenue par les experts et les tribunaux et les ordres de grandeur observés en jurisprudence.
Sommaire
AIPP et DFP : définitions et différence
La confusion entre AIPP et DFP revient constamment dans les dossiers que nous traitons. En réalité, il n’existe qu’un seul concept médico-légal, désigné par deux appellations qui se sont succédé dans le temps et selon les intervenants.
L’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique) est le terme utilisé par le médecin expert dans son rapport. Il désigne l’évaluation clinique, exprimée en pourcentage, des séquelles définitives constatées après consolidation : perte de mobilité, altération d’une fonction organique, douleurs séquellaires, retentissement psychologique.
Le DFP (déficit fonctionnel permanent) est le poste de préjudice, au sens de la nomenclature Dintilhac, qui reprend ce taux d’AIPP pour l’indemniser. Le médecin fixe le taux ; le juge ou l’assureur applique ensuite ce taux à une valeur de point pour calculer le montant dû à la victime. Le DFP inclut également, selon la définition retenue par la nomenclature, les douleurs permanentes et le retentissement sur la vie sociale et les activités habituelles, en dehors des périodes de préjudice professionnel qui relèvent d’autres postes.
Il ne s’agit donc pas de deux barèmes distincts : le taux d’AIPP fixé par l’expert est le taux de DFP retenu pour le calcul de l’indemnisation. La différence est terminologique et procédurale, pas médicale.
La fonction circulatoire dans la nomenclature Dintilhac
La fonction circulatoire recouvre l’ensemble des séquelles touchant le cœur, les vaisseaux et, par extension fonctionnelle, la cage thoracique lorsque l’atteinte retentit sur la fonction cardio-respiratoire. Le barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun classe ces atteintes selon leur nature :
Ce classement n’est pas qu’une question de vocabulaire : il détermine la rubrique du barème que l’expert va mobiliser et, souvent, la nécessité de recourir à un examen complémentaire (échographie cardiaque, épreuve d’effort, exploration fonctionnelle respiratoire) pour objectiver le taux. Une atteinte circulatoire mal caractérisée au stade de l’expertise se traduit presque toujours par une sous-évaluation du taux de DFP, qui n’est ensuite corrigée qu’au prix d’une contestation.
Comment le médecin expert fixe le taux de DFP pour une atteinte circulatoire
Le taux de DFP n’est pas un forfait attaché à un diagnostic. Il résulte d’une appréciation clinique, réalisée à la date de consolidation, qui croise plusieurs éléments :
La sévérité fonctionnelle objective. Pour une atteinte cardiaque, l’expert s’appuie sur la classification fonctionnelle (essoufflement à l’effort, limitation du périmètre de marche, nécessité d’un traitement au long cours) et sur les résultats des explorations cardiologiques. Pour une atteinte vasculaire, il tient compte de la persistance d’un œdème, d’une claudication, d’une nécessité d’appareillage ou de traitement anticoagulant permanent. L’âge et l’état antérieur de la victime. Une pathologie cardio-vasculaire préexistante, même asymptomatique, peut être discutée par l’assureur pour réduire l’imputabilité du taux retenu à l’accident ou à l’erreur médicale. C’est un point que nous vérifions systématiquement dans les dossiers que nous traitons, car il est fréquemment sous-estimé par les victimes elles-mêmes au moment de l’expertise. Le retentissement sur la vie quotidienne. Le DFP ne se limite pas à la mesure clinique : il intègre la gêne dans les actes de la vie courante, la limitation des activités de loisir et sportives, et les douleurs séquellaires (qualifiées de « souffrances endurées permanentes » lorsqu’elles perdurent après consolidation).
L’expertise médicale, qu’elle se déroule dans le cadre d’un accident de la circulation, d’un accident du travail ou d’une prise en charge médicale, est donc le moment décisif du dossier. Une victime mal préparée, non assistée ou qui ne produit pas l’intégralité de son dossier médical antérieur s’expose à voir retenir un taux inférieur à la réalité de ses séquelles.
Le barème d’évaluation du DFP : un outil indicatif, pas un tarif imposé
Le barème utilisé en France pour fixer le taux d’AIPP/DFP est un barème indicatif, sans valeur réglementaire contraignante. Il fournit, pour chaque type de séquelle, une fourchette de pourcentages que le médecin expert doit motiver au regard du cas concret qu’il examine. Il n’existe pas, en droit commun, de barème officiel unique et opposable : plusieurs barèmes coexistent selon les praticiens, ce qui explique pourquoi deux experts peuvent proposer des taux différents pour une même séquelle circulatoire.
Ce caractère indicatif a une conséquence pratique majeure : le taux proposé par le médecin de l’assureur lors d’une expertise amiable n’a pas plus de force qu’une proposition. Il peut — et doit, lorsqu’il paraît insuffisant — être discuté, y compris par la production d’un avis médical technique de la victime ou par le recours à une expertise judiciaire contradictoire.
Une fois le taux fixé, l’indemnisation résulte d’une valeur de point qui n’est elle-même fixée par aucun texte : elle varie selon les juridictions, l’âge de la victime au jour de la consolidation, et l’importance du taux retenu — les taux élevés étant valorisés à un point plus élevé que les taux faibles. C’est ce mécanisme qui explique que deux victimes présentant le même taux de DFP puissent obtenir des indemnisations différentes selon leur âge et selon la juridiction saisie.
Ce que révèlent les décisions de justice : montants alloués par taux de DFP
Pour donner un ordre de grandeur concret, nous nous appuyons sur les données de jurimétrie Themia, qui recensent 16 073 décisions publiques en dommage corporel (relevé du 12 août 2026). Ces données ne concernent pas spécifiquement la fonction circulatoire : elles indiquent, toutes causes de DFP confondues, le montant alloué au titre de ce poste selon le taux retenu.
| Taux de DFP | Montant médian | Intervalle P25 – P75 | Décisions |
|—|—|—|—|
| 2 % | 3 540 € | 2 800 € – 3 920 € | 918 |
| 3 % | 4 740 € | 4 200 € – 5 400 € | 755 |
| 5 % | 7 900 € | 6 050 € – 8 850 € | 725 |
| 7 % | 12 600 € | 9 940 € – 14 245 € | 265 |
| 10 % | 15 600 € | 13 000 € – 20 000 € | 589 |
| 15 % | 25 950 € | 20 914 € – 32 650 € | 403 |
| 20 % | 37 800 € | 30 000 € – 49 225 € | 310 |
| 30 % | 55 000 € | 43 650 € – 80 550 € | 184 |
*Source : Themia, jurimétrie dommage corporel, 16 073 décisions publiques, relevé du 12 août 2026.*
Ces données décrivent des pratiques juridictionnelles observées. Elles n’ont aucune valeur normative et ne préjugent d’aucun dossier individuel. Elles montrent cependant une tendance nette : le montant par point augmente avec le taux, ce qui traduit la prise en compte de l’aggravation du retentissement global sur la vie de la victime au-delà d’une simple proportionnalité arithmétique.
Atteinte de la cage thoracique : ce que montre le DFP global de la victime
Les atteintes de la cage thoracique occupent une place particulière dans les séquelles à composante circulatoire, en raison de leur retentissement fréquent sur la fonction cardio-respiratoire. Dans les décisions où une atteinte de la cage thoracique est retenue (730 décisions dans la base Themia), le DFP global de la victime — c’est-à-dire le taux consolidé qui intègre l’ensemble de ses séquelles, et non la seule part imputable à l’atteinte thoracique — se répartit ainsi :
| Percentile | Taux de DFP global |
|—|—|
| P25 | 5 % |
| Médiane | 10 % |
| P75 | 25 % |
| Décisions observées | 730 |
Cette dispersion est large, et c’est précisément ce qu’il faut retenir : une atteinte de la cage thoracique isolée, sans complication cardio-respiratoire durable, se rapproche des taux les plus bas de cette distribution, tandis qu’une atteinte associée à une insuffisance respiratoire chronique, un volet thoracique séquellaire ou une atteinte cardiaque post-traumatique tire le DFP global vers les taux les plus élevés. Le chiffre médian de 10 % ne signifie donc pas qu’une atteinte thoracique « vaut » 10 % : il décrit le taux global constaté dans les dossiers où cette atteinte figure parmi les séquelles retenues, aux côtés d’éventuelles autres lésions.
De l’expertise à l’indemnisation : les postes de préjudice liés à la fonction circulatoire
Le DFP n’est qu’un des postes de préjudice mobilisables lorsque la fonction circulatoire est touchée. Selon l’origine de l’atteinte, plusieurs fondements juridiques et plusieurs postes complémentaires entrent en jeu.
Accident de la circulation ou accident de la vie courante. L’indemnisation repose sur la responsabilité civile de droit commun, fondée sur l’article 1240 du Code civil (responsabilité pour faute) ou sur le régime spécifique de la loi Badinter pour les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Dans ces dossiers, en plus du DFP, sont mobilisables le déficit fonctionnel temporaire pendant la période de soins, les souffrances endurées, le préjudice d’agrément lorsque l’atteinte cardio-vasculaire empêche la poursuite d’une activité sportive antérieure, et le préjudice professionnel si l’aptitude au travail est réduite. Notre article consacré aux droits à indemnisation du conducteur non fautif ou de la victime détaille ce régime. Accident médical ou complication liée aux soins. Une atteinte circulatoire peut résulter d’une faute lors d’une intervention (mauvaise gestion d’une hémorragie, retard de diagnostic d’un accident vasculaire, complication non prévenue) ou d’une infection nosocomiale. La responsabilité du praticien ou de l’établissement peut alors être recherchée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (responsabilité pour faute et infections nosocomiales). Lorsque l’origine du dommage relève d’un aléa thérapeutique, sans faute identifiable, c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui peut être saisi, sous réserve que le taux d’AIPP atteigne le seuil de gravité requis par la procédure amiable. Accident du travail avec atteinte cardio-vasculaire. Lorsque l’atteinte circulatoire résulte d’un accident du travail — malaise cardiaque sur un poste à risque, traumatisme thoracique lié à une chute — et qu’une faute inexcusable de l’employeur peut être caractérisée, la victime peut obtenir une réparation complémentaire à la rente accident du travail sur le fondement de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale (faute inexcusable de l’employeur). Ce mécanisme permet, notamment, la prise en charge des souffrances physiques et morales et du déficit fonctionnel permanent au-delà de la seule rente forfaitaire de la sécurité sociale.
Une fois l’offre d’indemnisation reçue de l’assureur ou de l’ONIAM, la victime doit encore vérifier la ventilation poste par poste avant toute acceptation : notre article sur ce que les victimes doivent savoir avant d’accepter une offre d’indemnisation détaille les points de contrôle usuels, en particulier le taux de DFP retenu et la valeur de point appliquée.
Contester un taux de DFP jugé insuffisant
Le taux de DFP retenu par le médecin désigné par l’assureur, ou même par l’expert judiciaire en première évaluation, n’est pas définitif tant qu’il n’a pas fait l’objet d’un débat contradictoire abouti. Plusieurs voies existent.
La contre-expertise amiable. La victime peut se faire assister par un médecin-conseil de recours lors de l’expertise organisée par l’assureur. C’est le moment de faire valoir les pièces médicales complémentaires (comptes rendus cardiologiques, explorations fonctionnelles, arrêts de travail) qui n’auraient pas été prises en compte. L’expertise judiciaire. À défaut d’accord, la victime peut solliciter une expertise judiciaire, contradictoire, devant le juge des référés ou dans le cadre d’une procédure au fond. C’est souvent la voie la plus efficace lorsque l’écart entre le taux proposé par l’assureur et la réalité clinique constatée par le médecin de recours est significatif. Le recours contentieux. Si un désaccord persiste après expertise judiciaire, ou si l’assureur ne fait pas d’offre conforme au taux retenu, l’action devant le tribunal judiciaire reste ouverte, dans le délai de prescription de dix ans applicable en matière de dommage corporel, prévu par l’article 2226 du code civil. Ce délai est distinct de celui imposé à l’assureur pour présenter une offre, encadré par l’article L. 211-9 du code des assurances.
Dans les dossiers que nous traitons, l’erreur la plus fréquente des victimes non assistées consiste à accepter, sans discussion, le taux proposé lors de la première expertise amiable, alors même que les pièces médicales produites étaient incomplètes. Une atteinte circulatoire évolutive — insuffisance cardiaque susceptible de s’aggraver, séquelles vasculaires nécessitant un suivi prolongé — appelle une vigilance particulière sur la date de consolidation retenue, qui conditionne l’ensemble du calcul.
Camille\*, 39 ans, domiciliée à Salon-de-Provence, a été victime d’un accident de la circulation ayant entraîné un traumatisme thoracique avec contusion myocardique. L’expertise amiable diligentée par l’assureur avait initialement retenu un taux de DFP de 5 %, sans exploration cardiologique complémentaire. La production, lors d’une contre-expertise, d’une épreuve d’effort objectivant une limitation fonctionnelle persistante a permis de porter le débat devant un expert judiciaire, qui a retenu un taux sensiblement supérieur, tenant compte du retentissement réel sur la vie quotidienne de la victime. Ce type de trajectoire illustre l’intérêt d’un examen médical complet avant toute acceptation d’un taux proposé en phase amiable.
Exemple de calcul du DFP fonction circulatoire
Exemple de calcul, présenté à titre purement illustratif et sans lien avec un dossier réel : une victime de 45 ans à la date de consolidation, pour laquelle un taux de DFP de 10 % est retenu au titre d’une séquelle vasculaire post-traumatique.Aucune valeur du point n’est fixée par un texte, et le calcul lui-même est trompeur : diviser une médiane par son taux suppose une progression linéaire que les décisions démentent. Le repère utile est le montant réellement alloué pour un taux donné, soit 4 740 euros à 2 %, 7 900 euros à 5 %, 15 600 euros à 10 %, 25 950 euros à 15 % et 36 000 euros à 20 % (Themia, jurimétrie du dommage corporel, 13 993 décisions chiffrées, relevé du 8 septembre 2026). À taux égal, le montant décroît avec l’âge : à 10 % de déficit fonctionnel permanent, la médiane passe de 24 750 euros avant vingt ans à 12 000 euros de soixante à soixante-dix-neuf ans. Ce montant est cohérent avec la fourchette observée dans les données Themia pour un taux de 10 % (médiane 15 600 €, P25 13 000 € – P75 20 000 €, sur 589 décisions), mais reste un exemple : la valeur de point réellement appliquée dépend de la juridiction, de l’âge exact de la victime et des éléments propres au dossier, et ne peut être anticipée avant l’expertise.
Ces exemples montrent que le montant par point n’est pas linéaire d’un taux à l’autre : il progresse avec la sévérité du taux retenu, ce qui rend d’autant plus déterminant le débat sur la fixation du taux lui-même.
Notre position
Sur la question de la fixation du taux de DFP en matière d’atteinte circulatoire, nous défendons une position claire : le taux proposé lors d’une expertise amiable non assistée doit systématiquement être vérifié au regard des explorations médicales objectives (cardiologiques, vasculaires, fonctionnelles respiratoires), et non accepté au seul motif qu’il émane du médecin désigné par l’assureur. Le fondement juridique de cette position est simple : le barème d’évaluation des taux d’incapacité est indicatif, et la charge d’apporter la preuve de l’étendue réelle du préjudice pèse sur la victime dans le cadre du débat contradictoire, qu’il soit amiable ou judiciaire. Une victime qui ne produit pas l’intégralité de son dossier médical, ou qui accepte une consolidation prématurée, prend le risque de figer un taux inférieur à la réalité de ses séquelles pour l’avenir, sans possibilité de révision hors les cas d’aggravation reconnue. C’est la raison pour laquelle nous recommandons, pour toute atteinte cardio-vasculaire ou thoracique susceptible d’évoluer, de solliciter un avis médical de recours avant toute expertise amiable, et de ne signer aucun accord sur le taux avant d’avoir obtenu cet avis.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre AIPP et DFP ?
Il n’y a pas de différence de fond : l’AIPP est le taux fixé par le médecin expert dans son rapport, exprimé en pourcentage ; le DFP est le poste de préjudice, au sens de la nomenclature Dintilhac, qui reprend ce même taux pour calculer l’indemnisation due à la victime. Le taux d’AIPP retenu par l’expert devient le taux de DFP appliqué au calcul.
Comment est calculé le montant d’indemnisation du DFP ?
Le montant résulte de la multiplication du taux de DFP retenu par une valeur de point, elle-même variable selon l’âge de la victime à la consolidation et l’importance du taux : les valeurs de point progressent avec le taux. Il n’existe pas de valeur de point unique fixée par un texte ; elle varie selon les juridictions et les dossiers.
Peut-on contester le taux de DFP retenu par l’assureur ?
Oui. Le taux proposé lors d’une expertise amiable n’est qu’une évaluation médicale, discutable par la production de pièces complémentaires, par une contre-expertise assistée d’un médecin de recours, ou par la saisine d’une expertise judiciaire contradictoire en cas de désaccord persistant.
Existe-t-il un avocat gratuit pour se faire indemniser après un accident ?
Il n’existe pas d’avocat gratuit à proprement parler, mais plusieurs dispositifs permettent une prise en charge : l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, sur demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle ; la garantie protection juridique d’un contrat d’assurance ou d’une carte bancaire, qui peut couvrir tout ou partie des frais d’avocat ; les consultations gratuites proposées par les permanences du barreau, les maisons de justice et du droit, et les points-justice. Au sein de notre cabinet, la première consultation est gratuite et sans engagement, quelle que soit la nature du dossier.
Comment est facturé un avocat en dommage corporel ?
La rémunération licite en la matière repose sur un honoraire de diligences, complété le cas échéant par un honoraire complémentaire de résultat, fixé par convention écrite préalable entre l’avocat et son client. Un honoraire exclusivement conditionné au résultat obtenu, sans part de diligences, est prohibé par la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat.
Quel délai pour agir en indemnisation d’une atteinte circulatoire ?
Le délai de prescription applicable à l’action en réparation d’un dommage corporel est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article 2226 du code civil. Ce délai est distinct de celui imposé à l’assureur pour formuler une offre d’indemnisation, encadré par l’article L. 211-9 du code des assurances.
Quand faut-il consulter un avocat en dommage corporel plutôt qu’un avocat généraliste ?
Dès que l’expertise médicale approche, en particulier lorsque des postes complexes comme le DFP d’une atteinte circulatoire sont en jeu, l’assistance d’un avocat spécialisé permet de vérifier la cohérence du taux proposé avant toute signature. Notre article sur les différences entre un avocat en indemnisation des victimes et un avocat généraliste détaille les critères à vérifier avant de choisir un conseil.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
