Quelles sont les conditions pour être indemnisé par la CIVI après une agression ?

Victime d’une agression physique, vous pouvez obtenir une indemnisation intégrale de votre préjudice via la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), à condition de remplir des critères précis fixés par l’article 706-3 du Code de procédure pénale. La CIVI intervient comme un filet de sécurité : elle garantit une réparation même lorsque l’auteur est inconnu, en fuite ou insolvable.

Les conditions d’accès à une indemnisation intégrale sont les suivantes :

  • L’agression a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins un mois
  • L’agression a provoqué une incapacité permanente partielle (IPP)
  • Vous avez été victime d’un viol ou d’une agression sexuelle
  • Un de vos proches est décédé des suites d’une infraction pénale
  • Vous êtes victime de violences conjugales ayant entraîné une ITT supérieure à un mois

Une indemnisation partielle reste possible si votre ITT est inférieure à un mois, sous réserve que votre situation matérielle ou psychologique soit gravement perturbée et que vous ne puissiez obtenir réparation par aucune autre voie. Dans ce cas, le montant est plafonné à un seuil fixé par la réglementation.

Deux autres conditions transversales s’appliquent systématiquement : l’infraction doit avoir été commise sur le territoire français, et la victime doit être de nationalité française, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, ou en situation régulière sur le sol français au jour des faits.

Quels préjudices pouvez-vous réclamer après une agression physique ?

La CIVI reconnaît une palette étendue de préjudices, structurée selon la nomenclature du référentiel Dintilhac, qui constitue la méthode officielle d’évaluation des dommages corporels et extra-patrimoniaux en France. Cette nomenclature distingue trois grandes familles.

Les préjudices patrimoniaux regroupent les pertes financières directement mesurables :

  • Dépenses de santé actuelles et futures (soins, hospitalisation, rééducation)
  • Perte de gains professionnels actuels et futurs
  • Frais de tierce personne (aide à domicile, assistance quotidienne)
  • Frais d’aménagement du logement ou du véhicule en cas de séquelles lourdes

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires couvrent la période allant de l’agression à la consolidation médicale :

  • Déficit fonctionnel temporaire (incapacité partielle ou totale pendant la convalescence)
  • Souffrances endurées, évaluées sur une échelle de 1 à 7
  • Préjudice esthétique temporaire (cicatrices, appareillages visibles)

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents s’apprécient après consolidation :

  • Déficit fonctionnel permanent (séquelles définitives sur la vie quotidienne)
  • Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités de loisir)
  • Préjudice esthétique permanent
  • Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (impact sur la vie de couple ou familiale)
Catégorie de préjudice Exemples concrets Base d’évaluation
Dépenses de santé Hospitalisation, kinésithérapie, prothèses Factures réelles
Perte de revenus Arrêt de travail, perte de carrière Bulletins de salaire
Souffrances endurées Douleurs physiques, traumatisme Échelle 1/7 (référentiel Dintilhac)
Déficit fonctionnel permanent Séquelles motrices, cognitives Taux d’IPP fixé par expertise médicale
Préjudice esthétique Cicatrices visibles, défiguration Échelle 1/7
Préjudice d’agrément Abandon d’un sport, d’un instrument Justificatifs d’activité antérieure

Chaque situation étant unique, l’évaluation précise de ces postes nécessite une expertise médicale rigoureuse, idéalement conduite avec l’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel.

Comment saisir la CIVI : les démarches pas à pas

La saisine de la CIVI s’effectue par voie de requête écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de la victime, selon les procédures en droit routier. La procédure est indépendante de toute poursuite pénale : vous pouvez déposer votre demande même si l’auteur n’a pas été identifié.

Votre dossier doit contenir les pièces suivantes :

  • Copie du procès-verbal de dépôt de plainte ou du récépissé
  • Certificats médicaux détaillant les blessures, l’ITT et les séquelles éventuelles
  • Justificatifs de pertes de revenus (bulletins de salaire, attestation employeur)
  • Factures de soins et d’hospitalisation
  • Tout document établissant le lien entre l’agression et les préjudices subis

Une fois le dossier transmis par la CIVI, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) dispose de deux mois pour formuler une offre d’indemnisation. Si le dossier est complet et le droit à indemnisation non contesté, une provision peut être versée dans le mois suivant la transmission. La procédure dure en moyenne entre 8 et 18 mois, selon la complexité du dossier et les éventuelles contestations du FGTI.

Lorsque le FGTI et la victime parviennent à un accord, le protocole est soumis à homologation par le président de la CIVI. En l’absence d’accord, la commission tient une audience et rend une décision ayant force exécutoire. Le FGTI doit alors verser l’indemnisation dans un délai d’un mois après notification de la décision.

Conseil de pro : Demandez dès le début une provision ad litem auprès du président de la CIVI si votre situation financière est précaire. Cette avance sur indemnisation, prévue par la procédure, peut couvrir vos frais urgents pendant l’instruction du dossier sans attendre la décision finale.

Quels délais respecter pour ne pas perdre vos droits ?

Les délais de saisine de la CIVI sont impératifs. Les méconnaître, c’est risquer la forclusion, c’est-à-dire la perte définitive du droit à indemnisation. Or, le délai court à partir de la date de l’infraction, et non de la fin des soins, ce que beaucoup de victimes ignorent.

Les règles applicables sont les suivantes :

  • 3 ans à compter de la date de l’infraction en l’absence de poursuites pénales
  • 1 an à compter de la décision pénale définitive si un procès a eu lieu, le délai le plus favorable s’appliquant dans tous les cas
  • Pour les victimes mineures, le délai commence souvent à courir à leur majorité, offrant un horizon plus long pour agir
  • En cas d’aggravation du préjudice postérieure à la consolidation, un nouveau délai peut s’ouvrir

La CIVI peut exceptionnellement relever la forclusion lorsqu’un motif légitime justifie le dépassement du délai : hospitalisation prolongée, état de choc post-traumatique sévère, ou ignorance excusable de ses droits. Cette appréciation reste toutefois souveraine et ne constitue pas un droit automatique.

Pour agir efficacement dans les délais :

  • Déposez plainte immédiatement après l’agression et conservez le récépissé
  • Faites constater vos blessures par un médecin dans les 24 à 48 heures
  • Consultez un avocat spécialisé dès que possible pour évaluer vos droits
  • Ne confondez pas le délai de prescription pénale avec le délai de saisine de la CIVI

Ce que peut apporter un avocat spécialisé en dommage corporel

L’accompagnement d’un avocat spécialisé en dommage corporel modifie substantiellement l’issue d’un dossier CIVI. La procédure peut paraître accessible en apparence, mais les enjeux techniques, notamment l’évaluation médicale des préjudices et la négociation avec le FGTI, requièrent une expertise que seul un praticien aguerri maîtrise pleinement.

Voici les apports concrets d’un tel accompagnement :

  • Constitution d’un dossier solide : sélection et présentation des pièces médicales, coordination avec les médecins traitants, rédaction de la requête
  • Expertise médicale contradictoire : lorsque l’évaluation initiale sous-estime les séquelles, une expertise contradictoire permet de contester les conclusions et d’obtenir une réévaluation plus juste
  • Négociation avec le FGTI : le Fonds de Garantie peut formuler une offre insuffisante ; un avocat expérimenté sait identifier les postes sous-évalués et argumenter en conséquence
  • Gestion des refus et des appels : si la CIVI rend une décision défavorable ou insuffisante, la victime peut faire appel dans un délai d’un mois à compter de la notification. La procédure d’appel exige obligatoirement un avocat
  • Respect des délais : un professionnel veille à ce qu’aucune échéance ne soit manquée, évitant ainsi toute forclusion

Me Patrice Humbert, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence et spécialiste reconnu en réparation du dommage corporel, accompagne les victimes d’agressions dans toute la région PACA depuis plus de vingt ans. Chaque situation étant unique, une évaluation préalable et gratuite du dossier permet de mesurer les droits réels et d’arrêter la stratégie la plus adaptée.

Quels autres recours en parallèle ou après la CIVI ?

La CIVI n’est pas l’unique voie d’indemnisation ouverte aux victimes d’agression. Plusieurs recours peuvent être exercés simultanément ou successivement, selon la situation de l’auteur et les garanties dont dispose la victime.

Le recours à l’assurance personnelle constitue souvent le premier réflexe. Si vous êtes titulaire d’une garantie individuelle accidents, d’une assurance multirisque habitation incluant une clause agression, ou d’une protection juridique, votre assureur peut prendre en charge tout ou partie des préjudices subis. La déclaration doit généralement intervenir dans les cinq jours suivant l’agression.

L’action civile devant le tribunal correctionnel permet, lorsqu’un auteur est poursuivi pénalement, de se constituer partie civile et de réclamer réparation directement dans le cadre du procès pénal. Cette voie présente l’avantage de la rapidité lorsqu’une audience est déjà programmée, mais elle suppose que l’auteur soit solvable pour que la condamnation soit effectivement exécutée.

L’action civile autonome devant le tribunal judiciaire reste possible même en l’absence de poursuites pénales, notamment pour engager la responsabilité délictuelle de l’auteur identifié. Toutefois, si ce dernier est insolvable, la condamnation restera lettre morte sans le relais du FGTI.

La CIVI intervient précisément dans ce cas : son rôle subsidiaire garantit une indemnisation effective lorsque les autres voies sont épuisées ou insuffisantes. Les recours ne s’excluent pas mutuellement, mais ils doivent être articulés avec soin pour éviter tout risque de double indemnisation.

Violences conjugales et agressions sexuelles : des critères spécifiques

Certaines catégories d’infractions bénéficient d’un régime d’accès à la CIVI plus favorable, en raison de leur gravité particulière et des difficultés spécifiques que rencontrent leurs victimes.

Pour les violences conjugales, l’indemnisation intégrale est accessible dès lors que les faits ont été commis par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, et qu’ils ont entraîné une ITT supérieure à un mois. La condition de nationalité ou de résidence régulière s’applique de la même façon, mais la jurisprudence tend à apprécier avec souplesse les situations de dépendance économique ou d’isolement qui ont pu retarder le dépôt de plainte.

Les agressions sexuelles et les viols ouvrent droit à une indemnisation intégrale sans condition de durée d’ITT. La seule exigence est que les faits aient été commis sur le territoire français et que la victime remplisse les conditions de nationalité ou de régularité de séjour. Cette règle dérogatoire reconnaît la gravité intrinsèque de ces infractions et les traumatismes durables qu’elles engendrent, indépendamment de toute incapacité physique mesurable.

Pour les victimes mineures, quel que soit le type d’agression, le délai de prescription commence à courir à la majorité, ce qui laisse un délai substantiel pour engager les démarches. Les représentants légaux peuvent toutefois agir avant cette échéance au nom de l’enfant. Les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales jouent souvent un rôle déterminant pour aider ces victimes à franchir le pas de la démarche judiciaire.

Comment la CIVI calcule-t-elle le montant de votre indemnisation ?

Le montant de l’indemnisation versé par le FGTI repose sur une évaluation poste par poste de l’ensemble des préjudices subis, conformément au référentiel Dintilhac. Aucun barème forfaitaire ne s’impose : chaque indemnité est calculée en fonction des éléments médicaux, financiers et personnels propres à la situation de la victime.

Pour les préjudices patrimoniaux, le calcul s’appuie sur des justificatifs concrets : bulletins de salaire pour la perte de revenus, factures pour les dépenses de santé, devis pour les aménagements nécessaires. Pour les préjudices extra-patrimoniaux, l’évaluation repose sur l’expertise médicale, qui fixe notamment le taux d’IPP, le niveau des souffrances endurées et le préjudice esthétique sur une échelle de 1 à 7. Des exemples d’indemnisation illustrent concrètement les montants accordés selon la nature et la gravité des séquelles.

Lorsque l’indemnisation est partielle (ITT inférieure à un mois), le montant est plafonné réglementairement. En revanche, pour les infractions les plus graves, aucun plafond légal ne s’applique à l’indemnisation intégrale : la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice démontré, conformément au principe d’indemnisation intégrale qui gouverne le droit français de la responsabilité civile.

En cas de désaccord sur l’offre du FGTI, la CIVI tranche et rend une décision exécutoire. Si cette décision paraît encore insuffisante, les décisions CIVI contestées en appel sont réformées en faveur des victimes dans une proportion notable des cas, avec une revalorisation significative des indemnisations accordées.

Quel rôle jouent les associations d’aide aux victimes ?

Les associations d’aide aux victimes occupent une place centrale dans le dispositif d’accompagnement, en particulier pour les personnes qui découvrent l’existence de la CIVI sans aucun repère juridique préalable. Leur intervention est gratuite et complémentaire de celle de l’avocat.

Concrètement, ces associations assurent plusieurs missions :

  • Information sur les droits : elles expliquent les conditions d’éligibilité à la CIVI, les délais à respecter et les démarches à entreprendre
  • Aide à la constitution du dossier : elles orientent la victime vers les bons interlocuteurs (médecins, services sociaux, justice) et l’aident à rassembler les pièces justificatives
  • Soutien psychologique : un traumatisme post-agression peut paralyser toute démarche administrative ; les associations proposent un accompagnement humain qui facilite la reprise en main du dossier
  • Orientation vers des professionnels du droit : elles peuvent recommander des avocats spécialisés et, dans certains cas, faciliter l’accès à l’aide juridictionnelle

Parmi les structures reconnues, le réseau France Victimes fédère des associations présentes dans chaque département, souvent implantées au sein même des palais de justice. L’Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM) coordonne ce réseau au niveau national. Ces associations ne se substituent pas à un avocat pour les aspects techniques de la procédure, mais elles constituent un premier filet d’orientation précieux, notamment dans les premières heures ou les premiers jours suivant l’agression.

Textes et sources officiels

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Où déposer une demande d’indemnisation CIVI à Arles, Salon-de-Provence ou Nîmes ?

Pour les victimes d’agression à Arles, la demande d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) doit être déposée auprès du tribunal judiciaire de Tarascon, qui est la juridiction compétente pour cette commune. À Salon-de-Provence, bien que la ville possède un tribunal de proximité, ce sont les litiges civils simples qui y sont traités. Les actions concernant l’indemnisation des dommages corporels relèvent du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, dont dépend Salon-de-Provence, situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

En ce qui concerne les victimes domiciliées à Nîmes ou ayant subi une agression dans le Gard, il convient de saisir le tribunal judiciaire de Nîmes. Ce tribunal est compétent pour les demandes d’indemnisation auprès de la CIVI, et les décisions relèvent de la cour d’appel de Nîmes. Le cabinet SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIÉS intervient régulièrement dans ces juridictions pour accompagner les victimes dans leurs démarches de réparation du préjudice corporel lié à une agression.

LEXVOX AVOCATS — 11 Boulevard Émile Combes, 13200 Arles · également à Salon-de-Provence, Aix-en-Provence et Marignane · 04 90 54 58 10

LEXVOX AVOCATS vous accompagne pour défendre vos droits

Vous avez subi une agression physique et vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions d’indemnisation via la CIVI ? Le cabinet LEXVOX AVOCATS, dirigé par Me Patrice Humbert, avocat spécialisé en réparation du dommage corporel au Barreau d’Aix-en-Provence, analyse votre situation sans engagement et sans frais lors d’une première consultation gratuite.

Avec plus de vingt ans d’expérience exclusive en dommage corporel et quatre bureaux en région PACA, le cabinet met à votre disposition une expertise reconnue en indemnisation des victimes pour construire un dossier solide, négocier avec le FGTI et, si nécessaire, défendre vos intérêts devant la CIVI ou en appel. Chaque situation est unique : seule une évaluation personnalisée permet de mesurer l’étendue réelle de vos droits.

Contactez le cabinet au 04 90 54 58 10 pour une évaluation gratuite de votre dossier.

Points clés

La CIVI garantit une indemnisation intégrale aux victimes d’agression physique grave, à condition de respecter les critères légaux et les délais de saisine impératifs.

Point Détails
Conditions d’accès à l’indemnisation intégrale ITT d’au moins un mois, IPP, viol, agression sexuelle ou décès d’un proche ouvrent droit à une réparation sans plafond.
Délais de saisine impératifs 3 ans à compter de l’infraction ou 1 an après décision pénale définitive, sous peine de forclusion.
Procédure CIVI et rôle du FGTI Le FGTI dispose de deux mois pour formuler une offre d’indemnisation. La procédure dure en moyenne entre 8 et 18 mois.
Indemnisation partielle plafonnée En cas d’ITT inférieure à un mois, l’indemnisation partielle est possible, mais son montant est plafonné à un seuil fixé par la réglementation et soumis à conditions de ressources.
Appel en cas de décision insuffisante La victime peut contester la décision CIVI dans un délai d’un mois, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Si j’ai été victime d’une agression à Salon-de-Provence, vers quel tribunal dois-je me tourner pour la CIVI ?

Si vous avez été victime d’une agression à Salon-de-Provence, la demande d’indemnisation devant la CIVI doit être déposée auprès du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, compétent pour cette commune. Le tribunal de proximité de Salon-de-Provence ne traite pas les demandes d’indemnisation liées à un dommage corporel. L’accompagnement par un avocat spécialisé peut faciliter vos démarches devant la juridiction compétente.

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