La prescription assurance PA est un aspect crucial du droit des assurances. Les délais de prescription déterminent le laps de temps pendant lequel un assuré peut engager une action contre son assureur en cas de sinistre. Selon le Code des assurances, ces délais peuvent varier en fonction de la nature du contrat d’assurance et du type de dommages subis.
L’intervention d’un cabinet d’avocats spécialisé en sinistre et PA est souvent nécessaire pour conseiller et représenter les assurés dans leurs démarches juridiques. C’est une garantie indispensable dans le domaine civil ou pénal. Dans cet article, nous examinerons les différentes dispositions légales entourant les délais de prescription, les droits et les actions des assurés, ainsi que l’importance de l’indemnisation et du paiement des indemnités.
Le délai de prescription assurance PA sur le paiement de son indemnité
Dans le cadre de votre activité de conducteur et en qualité de souscripteur d’une police d’assurance automobile, a-t-il déjà été le cas où vous avez formulé une déclaration de sinistre, mais n’avez pas obtenu la compensation financière prévue, tout en manifestant un retard significatif à exprimer votre préoccupation concernant ce non-paiement ? Il en va de même pour les assurés d’un contrat habitation ou autres types d’assurances. Vous pourriez par conséquent être amené à vous interroger sur le délai de prescription applicable à cette situation.
Les prescriptions et réclamations des compensations dans le domaine de l’assurance
Comment peut-on définir la notion de prescription en matière d’assurance ?
Dans le domaine de la terminologie juridique, la prescription peut se référer à :
- Un intervalle de temps après lequel un individu acquiert un droit, connu sous le terme de prescription acquisitive ;
- Ou un intervalle de temps suite auquel un individu perd un droit, dénommé prescription extinctive. Dans le contexte du droit des assurances, la prescription extinctive est encadrée par l’article L114-1 du code des assurances. Par exemple, l’expression de prescription en assurance automobile fait référence à la perte du droit d’engager toute action découlant d’un contrat d’assurance.
Périodes de prescription dans le cadre de l’assurance automobile
Les actions découlant d’un contrat d’assurance sont toutes celles qui ont pour but l’exécution du contrat, par exemple :
- Le versement ou le remboursement des primes d’assurance (action réalisée par l’assuré et l’assureur) ;
- La réception de l’indemnité (action réalisée par l’assuré) ;
- La résiliation du contrat ;
- Le remboursement de l’indemnité reçue par l’assureur pour le compte de l’assuré ;
- La récupération par l’assureur des sommes versées indûment à l’assuré ;
- La nullité du contrat ;
- Le droit de l’assureur d’examiner les comptes de l’assuré lorsque les primes sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires, et ainsi de suite…
Période d’indemnisation en assurance
En pratique, la PA automobile ou habitation signifie que, après un certain temps, l’assuré qui n’a pas exercé son droit de réclamer une indemnité à la compagnie d’assurance perd ce droit et ne peut donc plus engager de procédure judiciaire contre l’assureur. De la même manière, une fois cette période écoulée, l’assureur ne peut plus poursuivre l’assuré en justice pour réclamer le paiement des primes, par exemple.
La prescription biennale suite à des sinistres
Définition de la prescription biennale
Dans le domaine de l’assurance, la période de prescription est de deux ans, d’où le terme de prescription biennale. Cette période commence à partir de la date à laquelle l’assuré a pris connaissance de l’événement déclencheur, c’est-à-dire l’incident qui lui permet de prendre des mesures.
Dans le cas qui nous concerne ici, l’événement déclencheur ou l’incident qui permet à l’assuré d’agir est la déclaration du sinistre entraînant le paiement d’une indemnisation. Cependant, la période de deux ans peut commencer à courir à partir du moment où l’assuré a pris connaissance du sinistre, à condition qu’il puisse démontrer qu’il n’en avait pas connaissance auparavant.
Suspension de la période de prescription
La période de prescription de deux ans peut être interrompue suite à :
- Une assignation en justice ;
- La nomination d’un expert à la suite d’un sinistre ;
- L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assureur à l’assuré (par exemple, en cas de non-paiement de la prime) ou par l’assuré à l’assureur (par exemple, en cas de demande de règlement de l’indemnité)
Un peu de vocabulaire pour mieux comprendre le sujet sur le délai prescription assurance paiement indemnité
Forclusion : la forclusion est la perte du droit d’agir en justice due à la non-respect d’un délai prescrit par la loi.
Indemnité différée : l’indemnisation différée est le report des paiements de l’indemnité due à un assuré jusqu’à une date ultérieure déterminée. Cela peut être dû à des circonstances spécifiques telles que l’attente d’une expertise complémentaire ou la résolution de litiges concernant le montant de l’indemnité différée.
Droit civil : le domaine civil est une branche juridique qui régit les relations entre les individus et les entités privées. Il englobe un large éventail de domaines tels que le droit des contrats, de la responsabilité civile, des successions, de la famille et des biens.
Pour résumer
La PA est un élément essentiel du droit des assurances, visant à protéger les droits des compagnies et des assurés. Les délais de PA fixés par le Code des assurances déterminent le moment à partir duquel les actions en justice peuvent être engagées. Il est crucial pour les assurés de respecter ces délais afin de préserver leurs droits à une indemnisation équitable en cas de sinistre.
Dans ce contexte, l’intervention d’un cabinet d’avocats spécialisé en sinistre et compagnies PA peut s’avérer précieuse, offrant une expertise juridique et une représentation lors des litiges avec celles-ci. En effet, il est donc important de comprendre les délais de prescription et de consulter un avocat en interruption et prescriptions assureurs comme MAITRE HUMBERT PATRICE dès le départ pour maximiser les chances de succès dans la procédure d’indemnités.
