Comment déposer plainte et de quelles manières ? Vous demandez lorsque vous avez été victime d’une agression, porter plainte et obtenir réparation.
Le fait de déposer plainte suite à une agression est un droit. De la même manière, le fait de se constituer partie civile est également un droit.
Le dépôt de plainte
En principe, aucun Commissariat, hôtel de police ou gendarmerie, ne doit refuser un dépôt de plainte.
Dès que vous êtes en possession d’un certificat médical mentionnant le nombre de jours d’incapacité temporaire de travail pouvant aller de 0 jours à plusieurs mois, et que vous êtes en capacité de décrire les faits, le dépôt de plainte s’impose aux administrations.
Vous pouvez également accompagner votre dépôt de plainte d’un constat d’huissier démontre les dommages matériels. Il est important de réunir le maximum de preuves possibles afin de justifier de son préjudice surtout si l’auteur de l’agression nie les faits ou si vous n’êtes pas parvenu à l’identifier.
Il est également aussi très important de déposer plainte le plus tôt possible ce qui permettra aux autorités d’enquête de résoudre l’affaire plus facilement. En effet, certaines preuves sont éphémères.
Tout dépôt de plainte doit se faire à l’hôtel de police ou à la gendarmerie du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur. Si la victime est mineure, elle doit être accompagné de ses parents de son tuteur légal.
L’enregistrement de plainte doit être précis est mentionné l’identité de la victime et de manière précise la date le lieu de l’infraction avec une qualification juridique.
C’est le procureur de la république peut décider de la suite à donner. En matière de coups et blessures volontaires, le délai de prescription pour déposer plainte et de trois ans.
Le délai du dépôt de plainte contre X
Une question récurrente pause angoisse pour les victimes. Si je n’ai pas identifié l’auteur, est-ce que je serai pour autant entendu et écouté si je souhaite déposer plainte ?
Il s’agit dans ce cas de déposer plainte contre X. La victime peut toujours faire cette démarche et laisser les services de police et de gendarmerie faire un travail d’identification de l’agresseur.
La plainte contre X revêt certaines spécificités. Il s’agit en effet de déposer plainte contre un agresseur dont on ne connaît pas l’identité. De la même manière, il s’agit également des cas où l’on pense connaître l’auteur mais où il y a aucune certitude sur son identification.
Dès lors, les forces de police et gendarmerie enregistrent une plainte contre X et mentionne les suspicions que vous auriez envers une personne. En effet, il s’agit de limiter les plaintes pour fausses accusations.
Il existe aujourd’hui la possibilité de déposer plainte contre X sur Internet. En effet, ce dépôt de plainte en ligne est un gain de temps sous forme d’un pré-enregistrement. Cela ne dispense pas après d’un déplacement à la police ou à la gendarmerie.
En matière de plainte contre X, le procureur de la république doit poursuivre la plainte comme une plainte classique.
Le dépôt de plainte auprès du Tribunal judiciaire
Depot de plainte auprès du procureur de la république
Sachez également que vous pouvez déposer plainte directement par courrier auprès des services du procureur de la république du tribunal judiciaire compétent.
Cela doit être un courrier avec accusé de réception mentionnant l’intégralité de votre identité le motif de la plainte et toutes les preuves.
Il peut toutefois selon son pouvoir d’opportunité de poursuites décidé de classer le dossier sans suite.
Depot de plainte auprès du juge d’instruction
Le Procureur de la République peut également, compte-tenu de la complexité du dossier, saisir un juge d’instruction pour une demande d’information judiciaire.
Il existe néanmoins la possibilité pour la victime de s’adresser directement au tribunal judiciaire afin de dénoncer une infraction.
La victime peut également s’adresser au tribunal judiciaire par un dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
Il s’agit de dénoncer soi-même une infraction dont on a été victime auprès du doyen des juges d’instruction.
Ce dépôt de plainte peut intervenir directement en cas de crime ou de délit ou après un classement sans suite passer un délai de trois mois.
La citation directe
Il existe tout d’abord la procédure de citation directe. Il s’agit en effet de faire citer l’auteur d’une infraction devant le tribunal correctionnel sans passer par une enquête de police et de gendarmerie.
Cela concerne les infractions les moins graves et peut être un gain de temps considérable lorsque la victime arrive à démontrer de manière incontestable la commission de l’infraction. Cette procédure est souvent usitée en matière d’abandon de famille ou de non présentation d’enfant.
Il est à noter que toute personne qui délivre une citation directe de manière abusive peut être sanctionnée pénalement par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Le délai pour déposer plainte
Il s’agit du délai de prescription. Vous demandez dans quel délai vous pouvez déposer plainte contre X. S’il s’agit de violence légère, ce sera dans un délai de 1 an à compter des faits.
De la même manière, s’il s’agit de violences plus importantes accompagné d’incapacité temporaire de travail, le délai sera l’heure de trois ans à compter des faits. En cas d’une agression qualifiée de crime, le délai sera de 10 ans.
Il est toujours très conseillé d’être assisté d’un avocat compte tenu de la particularité de la procédure pénale et des difficultés à obtenir des informations sur l’évolution d’un dossier et son suivi. En effet, l’avocat étant un auxiliaire de justice, il pourra, tel que le permet le code de procédure pénale, suivre l’évolution de dépôt de plainte et avoir accès aux interlocuteurs d’enquête judiciaire.
