Les préjudices permanents exceptionnels par votre avocat à Vitrolles

Victime de préjudices permanents exceptionnels à Vitrolles ?

Les préjudices permanents exceptionnels sont des préjudices particuliers, singuliers, atypiques. Ces derniers sont directement liés au handicap permanent de la victime. Si vous êtes victime de préjudices permanents exceptionnels à vitrolles, cet article vous concerne.

Pour une juste appréciation de ce poste de préjudice, la lettre de doléances de la victime aura une très haute importante. Elle sera ainsi illustrée de récits de la pathologie, de témoignages, de photographies ainsi que d’attestations des proches.

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Les pièces médicales permettront également à l’expert de pouvoir indiquer s’il existe un préjudice Exceptionnel qui est vraiment à différencier du déficit fonctionnel permanent.

Des études scientifiques ou des rapports médicaux spécifiques permettront également de consolider une telle demande. Nous pensons en particulier aux catastrophes industrielles comme celle d’AZF à Toulouse ou bien de personnes victimes d’irradiation nucléaire dans le cadre d’accidents.

Il doit prendre une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d’attentats.

L’appréciation des préjudices permanents exceptionnels à Vitrolles par les Magistrats

En l’espèce, la Cour de cassation a jugé que : » Attendu que, pour fixer à une certaine somme l’indemnité devant être versée à M. X… au titre d’un préjudice permanent exceptionnel, l’arrêt se borne à énoncer que le préjudice permanent exceptionnel peut découler de l’impossibilité pour la victime de poursuivre un engagement religieux, politique ou associatif et qu’en l’espèce, l’intéressé était conseiller municipal de sa commune depuis 2001, mandat qu’il ne peut plus exercer désormais ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’existence d’un poste de préjudice permanent exceptionnel distinct du déficit fonctionnel permanent par ailleurs indemnisé, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Arrêt n° 285 du 2 mars 2017 (15-27.523) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile

Les juges doivent de caractériser ce poste de préjudice permanent exceptionnel comme étant bien distinct des autres postes de préjudice et notamment du déficit fonctionnel permanent (Civ. 2, 16 janvier 2014, n°13-10.566).

Voici une illustration de l’application du préjudice exceptionnelle par la haute juridiction. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-11.190, Inédit

« Attendu que pour fixer la créance de M. X… à la somme de 706.144,43 euros, incluant un préjudice moral exceptionnel, l’arrêt énonce que M. X… a été victime d’un accident du travail aux conséquences particulièrement importantes alors qu’âgé de 20 ans, il occupait un emploi d’été pour participer au financement de ses études ;

qu’il relève qu’il a, du fait des blessures engendrées par cet accident, été privé de tous les agréments de sa jeunesse, ce qui constitue un préjudice d’une gravité exceptionnelle non réparé au titre du déficit fonctionnel permanent ou des souffrances endurées ;

que le déficit fonctionnel permanent vise à réparer la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; que n’est dès lors pas visée au titre de cette indemnisation, la perte subite par un jeune adulte de toutes les perspectives de vie courante à cet âge ;

que le poste sur les souffrances endurées répare les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation ; que la perte de toute sa jeunesse, invoquée à juste titre par M. X…, ne peut donc se résumer à la stricte indemnisation des souffrances endurées jusqu’à la date de consolidation, étant souligné que les conclusions du rapport d’expertise au titre des souffrances endurées démontrent que ce chef de préjudice particulier n’a pas été pris en compte.«

L’apport d’un avocat en droit médical à Vitrolles sera considérable pour ce type de préjudice.

En effet il repose essentiellement sur l’argumentation et la présentation du dossier.

Le cabinet Lexvox applique la méthodologie de LEXVICTIME qui permet d’obtenir la meilleure indemnisation possible.