Une victime d’agression, de violences ou d’un accident causé par une infraction dispose de deux procédures distinctes, menées en parallèle : le procès pénal, qui juge l’auteur, et l’indemnisation, qui répare le préjudice. Elles n’ont ni le même objet, ni le même juge, ni les mêmes délais.

Pour les habitants d’Arles, Tarascon, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence et Châteaurenard, l’une et l’autre passent par le tribunal judiciaire de Tarascon — mais pas par la même formation.

Où s’adresser dans le pays d’Arles

Le tribunal judiciaire de Tarascon, 28 allée du Général Jennings de Kilmaine, 13150 Tarascon, est la juridiction de référence du ressort. Les appels sont portés devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Trois structures y sont particulièrement utiles aux victimes :

• la commission d’indemnisation des victimes d’infractions instituée près ce tribunal — chaque tribunal judiciaire en compte une ;
• le bureau d’aide aux victimes du tribunal, qui informe et oriente ;
• la maison de justice et du droit d’Arles, pour un premier accès au droit sans se déplacer à Tarascon.

Ces structures informent et orientent : elles ne défendent pas vos intérêts dans la procédure, et elles ne se substituent pas au dépôt d’une demande chiffrée.

La CIVI : être indemnisé même si l’auteur ne paie pas

C’est le mécanisme central, et celui que les victimes découvrent le plus souvent trop tard.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions est une juridiction civile, composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d’une personne qualifiée en matière d’aide aux victimes. Elle indemnise sur des fonds publics, indépendamment de la solvabilité de l’auteur — et même lorsque celui-ci n’a jamais été identifié, n’a pas été jugé, ou a été relaxé pour un motif qui n’exclut pas les faits.

La saisine se fait par simple requête datée et signée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de la commission.

Le délai est le point critique. La demande doit être présentée dans les trois ans à compter de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, ce délai est prorogé et expire un an après la décision définitive de la juridiction pénale.

C’est ce second délai qui est le plus souvent laissé passer. Une famille épuisée par des années de procédure ignore qu’un compte à rebours de douze mois s’ouvre au moment où le jugement devient définitif. Notez cette date le jour où elle survient.

Se constituer partie civile : à quoi cela sert réellement

La constitution de partie civile n’est pas une formalité symbolique. Elle confère des droits précis, et surtout l’accès au dossier.

• L’accès à la procédure. C’est l’effet le plus important et le moins connu. Sans constitution, la victime apprend l’avancement de l’enquête par bribes. Avec elle, l’avocat consulte les procès-verbaux, les expertises et les auditions.
• Le droit de demander des actes. Expertise complémentaire, audition, confrontation, reconstitution peuvent être sollicitées auprès du juge d’instruction, qui doit motiver un refus.
• Le droit d’être entendu et de plaider à l’audience, et de former appel sur les intérêts civils.
• La demande d’indemnisation devant la juridiction pénale, qui statue sur les dommages et intérêts en même temps que sur la culpabilité.

Plus la constitution est précoce, plus la victime pèse sur le cours de l’enquête — notamment sur les expertises, qui se décident tôt.

Les deux procédures ne s’attendent pas

C’est l’erreur la plus fréquente : attendre l’issue du procès pénal avant de songer à l’indemnisation.

La procédure devant la commission d’indemnisation est indépendante du procès pénal. Elle peut être engagée sans attendre son issue, et une provision peut être demandée en cours d’instance. Attendre le jugement définitif fait courir le risque de laisser passer le délai d’un an qui le suit.

Un fonds distinct, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, intervient dans d’autres situations — notamment pour recouvrer les sommes allouées par le juge pénal lorsque l’auteur ne paie pas et que la CIVI n’est pas compétente.

Ce qui se répare

Devant la commission, la réparation obéit à des règles qui varient selon la gravité des faits. Pour les atteintes les plus graves — celles qui entraînent une incapacité importante, une infirmité permanente ou le décès —, l’indemnisation est intégrale : ni plafonnée, ni soumise à condition de ressources. Pour les atteintes plus légères, elle est encadrée et soumise à conditions.

Les postes réparables sont ceux de la nomenclature du dommage corporel :

• déficit fonctionnel temporaire puis permanent ;
• souffrances endurées, cotées sur une échelle par l’expert ;
• préjudice esthétique, temporaire et permanent ;
• préjudice psychique : réviviscences, évitement, troubles du sommeil — poste central dans les dossiers d’agression, et le plus souvent sous-documenté ;
• pertes de gains professionnels actuels et futurs, et incidence professionnelle ;
• assistance par tierce personne, frais divers, frais d’adaptation ;
• préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement selon les cas ;
• pour les proches d’une victime décédée : préjudice d’affection, préjudice économique, frais d’obsèques.

Aucun barème officiel ne fixe ces montants. Ils résultent de référentiels indicatifs et de la jurisprudence des cours d’appel, appréciés cas par cas.

Documenter le préjudice psychique

C’est le point faible de la plupart des dossiers d’infraction, et il se joue dans les premières semaines.

Faites établir rapidement un certificat médical décrivant l’état psychique, et faites-le actualiser. Conservez les justificatifs des consultations de psychologue ou de psychiatre, y compris la part non remboursée, les prescriptions, les arrêts de travail liés au choc.

Ce document servira des années plus tard, quand il faudra démontrer l’ampleur et la durée du retentissement. Un trouble décrit pour la première fois trois ans après les faits se discute ; un trouble constaté dès la deuxième semaine ne se discute pas.

Par quoi commencer

1. Déposer plainte et conserver le récépissé ainsi que le numéro de procédure.
2. Faire constater les lésions : certificat médical initial mentionnant l’incapacité totale de travail au sens pénal, qui détermine la qualification des faits.
3. Se constituer partie civile pour accéder au dossier.
4. Réunir les justificatifs économiques : bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations de l’employeur.
5. Conserver tous les frais exposés : soins non remboursés, transports, aide à domicile, garde d’enfants pendant les audiences.
6. Vérifier la garantie protection juridique de vos contrats d’assurance.
7. Noter la date à laquelle la décision pénale devient définitive : le délai d’un an pour saisir la commission part de là.

Questions fréquentes

L’auteur est insolvable. Cela sert-il à quelque chose d’agir ?

Oui. C’est précisément l’objet de la commission : l’indemnisation est versée sur des fonds publics, sans dépendre de la solvabilité de l’auteur.

L’auteur n’a jamais été identifié.

La commission peut être saisie même en l’absence d’auteur identifié, dès lors que les faits sont établis.

Dois-je me déplacer à Tarascon ?

La requête s’adresse par lettre recommandée. Une audience peut se tenir, et vous pouvez y être représenté par votre avocat sans être présent, sans que cela affecte vos droits.

J’ai déjà obtenu des dommages et intérêts au pénal, mais l’auteur ne paie pas.

Selon la nature des faits et le montant, la voie est soit la commission d’indemnisation, soit le service d’aide au recouvrement. Les conditions diffèrent : faites vérifier laquelle s’applique avant d’engager la démarche.

Les faits sont anciens. Est-il trop tard ?

Pas nécessairement. Le point de départ dépend de la date de l’infraction et, si des poursuites ont eu lieu, de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Ce calcul se vérifie pièce en main plutôt que de mémoire.

Faire examiner votre dossier

Si vous avez été victime d’une infraction dans le ressort de Tarascon, le cabinet vérifie quels délais courent encore, si la commission peut être saisie, et prépare la demande chiffrée pièces à l’appui.

Maître Patrice Humbert est titulaire des certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale. La première consultation est gratuite et sans engagement. Aucune démarche n’est engagée sans votre accord écrit préalable, et aucun résultat n’est promis.

SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES — 11 Boulevard Émile Combes, 13200 Arles — 04 90 54 58 10 — contact@avocat-lexvox.com