Obtenir son dossier médical

Ce que dit la loi : un droit d’accès direct, sans avoir à se justifier

Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur de données. Ce droit figure à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Il est direct : vous n’avez pas à passer par un médecin intermédiaire, vous n’avez pas à motiver votre demande, et personne ne peut vous demander pourquoi vous voulez consulter votre dossier.

C’est un point que beaucoup de patients ignorent, et que certains secrétariats médicaux entretiennent involontairement. Une demande de dossier médical n’est pas un acte hostile. Elle ne déclenche aucune procédure. Elle ne signale pas que vous envisagez un recours. C’est un droit ordinaire, exercé chaque jour par des patients qui changent simplement de praticien, préparent une expertise ou veulent comprendre ce qui leur est arrivé.

La conséquence pratique est importante : un refus de communication, ou un silence prolongé, est une irrégularité. Vous n’avez pas à l’accepter.

Qui peut demander un dossier médical

Le patient lui-même

Le patient majeur demande son dossier seul, en justifiant simplement de son identité. Une copie de pièce d’identité suffit ; aucun autre document ne peut être exigé.

Le patient mineur

Ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui exercent le droit d’accès. Le mineur peut toutefois demander que cet accès ait lieu par l’intermédiaire d’un médecin, et il peut, dans certains cas, s’opposer à ce que ses parents soient informés de soins qu’il a reçus de façon confidentielle. L’établissement doit alors respecter cette opposition.

Le majeur protégé

Lorsqu’une mesure de tutelle est ouverte, le tuteur exerce le droit d’accès. Sous curatelle, la personne protégée conserve en principe l’exercice de ce droit.

Les ayants droit d’une personne décédée

C’est la situation la plus fréquente dans les dossiers que le cabinet reçoit, et la plus mal comprise. Les ayants droit, le concubin et le partenaire de PACS n’obtiennent pas le dossier complet : ils obtiennent les informations nécessaires à l’un des trois objectifs limitativement énumérés par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

• connaître les causes de la mort ;
• défendre la mémoire du défunt ;
• faire valoir leurs droits.

La demande doit donc préciser lequel de ces trois motifs est invoqué. C’est une formalité, mais son oubli est le premier motif de refus opposé aux familles. Et cet accès est écarté si la personne décédée s’y était opposée de son vivant.

Quel est le délai légal de communication

L’article R. 1111-1 du code de la santé publique fixe deux délais.

• Huit jours à compter de la réception de la demande, dans le cas général.
• Deux mois lorsque les informations demandées datent de plus de cinq ans, ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

À ces délais s’ajoute un délai de réflexion incompressible de quarante-huit heures, pendant lequel l’établissement ne peut pas communiquer le dossier. Il est destiné à permettre au patient de revenir sur sa demande, et non à retarder la remise.

Le point de départ est la réception de la demande. C’est la raison pour laquelle l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas une précaution superflue : il date le point de départ de manière incontestable, et il constitue la preuve que vous produirez si vous devez saisir une autorité de contrôle.

Ce que contient réellement le dossier — et ce qui n’y figure pas

Le contenu du dossier hospitalier est défini par l’article R. 1112-2 du code de la santé publique. Il comprend notamment :

• les comptes rendus d’hospitalisation, de consultation et de sortie ;
• les comptes rendus opératoires et les feuilles d’anesthésie ;
• les prescriptions médicales et les fiches de surveillance ;
• les résultats d’examens biologiques et d’imagerie ;
• les transmissions infirmières et le dossier de soins ;
• les correspondances échangées entre professionnels de santé ;
• l’information délivrée au patient et, le cas échéant, le consentement recueilli.

Deux catégories échappent à la communication. D’abord les notes personnelles du praticien, celles qui ne sont pas destinées à être partagées et ne contribuent pas à l’élaboration du diagnostic. Ensuite les informations concernant des tiers, qui doivent être occultées avant transmission.

Un point mérite attention : les feuilles d’anesthésie, les transmissions infirmières et les fiches de surveillance nocturne sont fréquemment absentes des dossiers transmis. Ce ne sont pas des pièces accessoires. Ce sont souvent celles qui portent l’horaire exact d’un événement, la constante qui s’est dégradée, ou l’appel resté sans réponse. Vérifiez systématiquement leur présence, et réclamez-les nommément si elles manquent.

Combien cela coûte

La consultation sur place est gratuite. Si vous demandez une copie, les frais de reproduction et d’envoi peuvent être mis à votre charge, mais ils ne peuvent pas excéder le coût réel supporté par l’établissement. Aucun forfait, aucun frais de dossier, aucune facturation du temps administratif ne peuvent vous être opposés. Une facture disproportionnée est, en pratique, un refus déguisé, et se conteste comme tel.

Pour un dossier volumineux, demandez une transmission par voie dématérialisée : elle réduit le coût à presque rien et vous évite un envoi papier de plusieurs centaines de pages.

Comment rédiger la demande

La demande n’obéit à aucun formalisme, mais quelques précisions évitent la quasi-totalité des blocages.

1. L’adresser à la bonne personne. Pour un établissement public, au directeur. Pour une clinique, à la direction de l’établissement. Pour un praticien libéral, au praticien lui-même.
2. Identifier précisément le séjour. Dates d’hospitalisation, service, nom du praticien. Une demande vague sur « mon dossier » produit un dossier incomplet.
3. Demander l’intégralité des pièces de l’article R. 1112-2, en citant l’article, et en énumérant les pièces sensibles : comptes rendus opératoires, feuilles d’anesthésie, transmissions infirmières, imagerie sur support numérique.
4. Joindre la pièce d’identité, et pour les ayants droit, l’acte de décès, le justificatif du lien de parenté et la mention du motif invoqué.
5. Envoyer en recommandé avec accusé de réception et conserver une copie complète du courrier.

Que faire en cas de refus ou de silence

Passé le délai légal, l’absence de réponse vaut refus. Plusieurs voies existent, et elles ne se valent pas selon la nature de l’établissement.

Établissement public de santé

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) doit être saisie dans les deux mois du refus. Sa saisine est gratuite et constitue un préalable obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Son avis n’est pas contraignant, mais il est suivi dans la grande majorité des cas.

Établissement privé ou praticien libéral

La CADA n’est pas compétente. La voie ordinaire est la saisine de la CNIL, doublée le cas échéant d’une action devant le juge judiciaire. Le référé permet, lorsque l’urgence est caractérisée, d’obtenir la communication sous astreinte.

Autres leviers

Le conseil départemental de l’ordre des médecins peut être saisi d’une plainte disciplinaire. Le Défenseur des droits intervient également en matière d’accès aux documents de santé. Enfin, la commission des usagers de l’établissement constitue souvent la voie la plus rapide, et la moins coûteuse, pour débloquer une situation.

Pourquoi le dossier est décisif quand une faute est envisagée

Sans dossier, aucune analyse sérieuse n’est possible. C’est la matière première de toute expertise : c’est sur ces pièces que l’expert judiciaire reconstituera la chronologie, appréciera la conformité des soins aux données acquises de la science, et déterminera si le dommage est la conséquence d’une faute, d’un aléa ou de l’évolution prévisible de la pathologie.

Trois vérifications comptent particulièrement.

• La chronologie. Les heures portées sur les transmissions et les fiches de surveillance permettent de mesurer le délai entre l’apparition d’un signe et la réaction de l’équipe.
• L’information préalable. Le document de consentement, sa date, sa précision. Le défaut d’information est une faute autonome, indépendante de la qualité technique de l’acte.
• La cohérence interne. Un compte rendu opératoire qui ne mentionne pas une difficulté relatée par ailleurs dans le dossier de soins constitue un point d’appui.

Une précision utile : demander son dossier n’engage à rien et n’interrompt aucun délai. Ce n’est ni une plainte, ni une mise en cause, ni le début d’une procédure.

Combien de temps le dossier est-il conservé

Le dossier hospitalier est conservé vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe. Deux règles allongent ce délai. Lorsque le patient est mineur, la conservation court jusqu’à son vingt-huitième anniversaire. Lorsque le patient décède moins de dix ans après le dernier passage, le dossier est conservé dix ans à compter du décès. Si un recours est engagé, la conservation se prolonge jusqu’à l’issue de la procédure.

Ces durées expliquent une difficulté fréquente : une victime qui découvre tardivement l’origine de ses séquelles peut se heurter à un dossier détruit régulièrement. C’est un argument de plus pour demander les pièces dès que le doute apparaît, sans attendre d’avoir décidé quoi que ce soit.

Établissement fermé, praticien parti : à qui s’adresser

La disparition d’une structure ne fait pas disparaître le droit d’accès. Lorsqu’une clinique a été rachetée, le repreneur détient les archives et doit répondre. Lorsqu’un établissement public a fusionné, le groupement hospitalier de territoire ou l’établissement absorbant a repris la conservation. Lorsqu’un médecin libéral cesse son activité, il doit assurer la conservation ou organiser la transmission à un confrère successeur ; à défaut, le conseil départemental de l’ordre est l’interlocuteur utile pour retrouver le détenteur.

Dans tous les cas, une réponse du type « l’établissement n’existe plus » n’est pas une réponse juridiquement valable. Elle se conteste devant les mêmes autorités qu’un refus ordinaire.

Mon espace santé ne remplace pas le dossier

Le dossier médical partagé accessible depuis Mon espace santé contient ce que les professionnels ont choisi d’y déposer. C’est un outil de coordination des soins, pas une archive exhaustive. On n’y trouve pratiquement jamais les feuilles d’anesthésie, les transmissions infirmières ni les fiches de surveillance — c’est-à-dire précisément les pièces qui comptent quand un événement indésirable est en cause.

Consulter Mon espace santé est utile pour reconstituer une chronologie de départ. Cela ne dispense jamais de la demande formelle auprès de l’établissement.

Modèle de demande

Vous pouvez reprendre la trame suivante, à adapter à votre situation et à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Madame, Monsieur le Directeur,

En application de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, je sollicite la communication de l’intégralité des informations concernant ma santé détenues par votre établissement, relatives à mon hospitalisation du [dates] dans le service de [service], sous la responsabilité du docteur [nom].

Je vous remercie de me transmettre l’ensemble des pièces énumérées à l’article R. 1112-2, et notamment les comptes rendus d’hospitalisation, de consultation et opératoires, les feuilles d’anesthésie, les prescriptions, les fiches de surveillance et les transmissions infirmières, les résultats d’examens biologiques et les examens d’imagerie sur support numérique.

Vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d’identité. Je vous remercie de m’indiquer, le cas échéant, le montant des frais de reproduction avant l’envoi.

Je vous rappelle que ce droit d’accès s’exerce dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente, porté à deux mois pour les informations de plus de cinq ans.

Pour un ayant droit, ajoutez la mention du motif invoqué — connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, ou faire valoir vos droits — et joignez l’acte de décès ainsi que le justificatif du lien de parenté.

Ce qu’il faut vérifier à la réception

Un dossier transmis n’est pas nécessairement un dossier complet. Trois contrôles simples permettent de le savoir avant de perdre du temps.

• La pagination et la continuité des dates. Une interruption dans la chronologie signale une pièce manquante, pas un séjour sans événement.
• La présence des pièces nommées dans votre demande. Si les feuilles d’anesthésie ou les transmissions manquent, relancez en les réclamant nommément : leur absence est rarement volontaire, elle tient à des archivages séparés.
• La lisibilité. Une copie illisible équivaut à une absence de communication et se conteste comme telle.

Le délai à surveiller

L’action en responsabilité contre un professionnel ou un établissement de santé se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La consolidation est la date à laquelle l’état de santé se stabilise ; elle est fixée médicalement, et elle n’est pas la date de l’acte.

Ce délai a une conséquence concrète : il court pendant que vous hésitez. Réunir les pièces tôt ne coûte rien et évite d’avoir à reconstituer, des années plus tard, un dossier que l’établissement n’est plus tenu de conserver dans les mêmes conditions.

Faire le point sur votre dossier

Si vous avez obtenu votre dossier et que vous ne savez pas ce qu’il contient réellement, ou si un établissement ne répond pas à votre demande, le cabinet examine les pièces et vous dit ce qu’elles permettent — ou ne permettent pas — d’envisager.

Maître Patrice Humbert est spécialiste en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale (certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux). La première consultation est gratuite et aucune démarche n’est engagée sans votre accord écrit préalable.

SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES — Arles — 04 90 54 58 10 — contact@avocat-lexvox.com