Prescription dommage corporel : vigilance et délais
La prescription en matière de dommage corporel est définie par l'article 2226 du Code civil comme un délai de 10 ans courant à compter de la date de…
Recours contre l’assureur : fonctionnement pour la victime
Le recours contre l'assureur est la procédure légale par laquelle une victime d'accident ou d'erreur médicale obtient une indemnisation à la hauteur de ses…
Contester un refus d’accident du travail CPAM
Un refus de prise en charge par la CPAM ne signifie pas la fin de vos droits. Contester un refus d'accident du travail CPAM est une démarche encadrée par la…
Préparer son dossier au tribunal prud’hommes après un accident
Préparer un dossier pour le tribunal prud'hommes après un accident du travail est la démarche qui permet à une victime de défendre ses droits à indemnisation…
Honoraires avocat dommage corporel : comprendre les coûts
Les honoraires d'un avocat en dommage corporel se composent toujours d'un montant fixe de base et d'un honoraire de résultat proportionnel à l'indemnisation…
Partie civile en procédure pénale : rôle et droits
La partie civile est définie comme la victime d'une infraction qui exerce l'action civile au sein de la procédure pénale pour obtenir réparation de son…
Transaction assurance victime accident : droits et sécurité
La transaction d'assurance pour victime d'accident est un accord juridique définitif qui scelle l'indemnisation entre la victime et l'assureur. En droit…
Expertises médicales indemnisation accident : guide 2026
L'expertise médicale est l'étape qui détermine directement le montant de votre indemnisation après un accident, en évaluant avec précision l'ensemble des…
Rassembler preuves accident corporel : guide complet
Rassembler des preuves après un accident corporel est la condition sine qua non d'une indemnisation juste. Le dossier doit démontrer trois éléments distincts…
Traumatisme psychologique agression : indemnisation en 2026
Le traumatisme psychologique consécutif à une agression est un préjudice indemnisable reconnu par le droit français. La nomenclature Dintilhac structure…