Autour de l’étang de Berre, l’amiante a été un matériau de travail quotidien pendant des décennies : calorifugeage des unités de raffinage et de pétrochimie, joints et tresses sur les circuits vapeur, protections thermiques des fours, freins, chantiers navals et réparation portuaire, sidérurgie à Fos-sur-Mer. Les salariés exposés n’étaient pas seulement ceux qui manipulaient le matériau : les électriciens, les tuyauteurs, les mécaniciens et les agents de maintenance travaillaient au contact des mêmes calorifuges.
Les pathologies se déclarent des décennies plus tard. C’est ce décalage qui fait renoncer : beaucoup de malades croient tout délai expiré, alors que les textes ont été écrits pour cette situation précise.
Deux voies distinctes, et elles se cumulent
Il faut d’abord dissiper une confusion courante. Il existe deux dispositifs, avec deux logiques différentes :
- la reconnaissance en maladie professionnelle par la caisse d’assurance maladie, qui ouvre la prise en charge des soins, les indemnités journalières et une rente ;
- l’indemnisation par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, qui répare les préjudices personnels — souffrances, préjudice moral, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel.
La première est le préalable habituel de la seconde. Et une troisième voie s’y ajoute lorsque l’employeur avait conscience du danger : l’action en faute inexcusable, qui majore la rente et complète la réparation.
La reconnaissance : les tableaux 30 et 30 bis
Les pathologies liées à l’amiante figurent aux tableaux 30 et 30 bis des maladies professionnelles du régime général — tableau 47 pour le régime agricole.
Le tableau 30 couvre notamment l’asbestose, les plaques pleurales, l’épaississement de la plèvre viscérale et le mésothéliome. Le tableau 30 bis vise le cancer broncho-pulmonaire ; il exige une durée d’exposition d’au moins dix ans et prévoit un délai de prise en charge de quarante ans après la fin de l’exposition.
Quand une condition du tableau n’est pas remplie — durée d’exposition insuffisante, travaux non listés —, la demande n’est pas perdue : elle peut être examinée par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui apprécie le lien direct entre la pathologie et le travail habituel.
La pièce qui commande tout, c’est l’attestation d’exposition et la reconstitution du parcours professionnel. Bulletins de paie, certificats de travail, relevé de carrière, attestations de collègues, plans de prévention, fiches de poste : c’est ce dossier qui établit où, quand et comment l’exposition a eu lieu. Les entreprises ayant disparu, les témoignages d’anciens collègues prennent une valeur considérable.
Le FIVA : ce qu’il indemnise et dans quels délais
Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante répare l’ensemble des préjudices de la victime, et ceux de ses ayants droit en cas de décès. Sa saisine n’exige pas de procès et ne suppose aucune faute prouvée.
- Dix ans pour saisir le FIVA à compter du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’amiante — délai porté de quatre à dix ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Pour les ayants droit, le point de départ est le décès.
- Six mois pour que le FIVA formule une offre après réception du dossier complet. Le silence vaut rejet et ouvre un recours devant la cour d’appel.
L’offre du FIVA se discute. Elle repose sur un barème indicatif appliqué à un taux d’incapacité, et sur des postes que l’on peut contester poste par poste, notamment lorsque le retentissement respiratoire réel est supérieur à ce que retient le taux. L’acceptation de l’offre vaut transaction : elle ferme le dossier.
La faute inexcusable, dans le cas de l’amiante
La conscience du danger, condition de la faute inexcusable, est ici plus aisée à établir que dans n’importe quel autre contentieux : la nocivité de l’amiante était documentée bien avant l’interdiction générale de 1997, et la réglementation protectrice existait dès 1977.
L’action se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, seule juridiction désignée pour le département — ni Martigues, ni Aix, ni Salon-de-Provence n’en connaissent, malgré la présence de leurs juridictions sur le secteur. L’appel est porté devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Le délai est de deux ans, à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie — et non du diagnostic. Une saisine du FIVA interrompt ce délai.
Lorsque l’employeur a disparu, l’action n’est pas nécessairement perdue : la caisse avance les sommes, et la question de la récupération ne concerne pas la victime.
Le préjudice d’anxiété
Un salarié exposé qui n’a pas déclaré de pathologie peut néanmoins demander réparation du préjudice d’anxiété — l’état d’inquiétude permanente face au risque de déclarer une maladie grave.
Ce contentieux, longtemps réservé aux salariés d’établissements figurant sur la liste ouvrant droit à la cessation anticipée d’activité, a été étendu : tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé peut agir, à charge pour lui de démontrer l’exposition et le préjudice personnellement subi.
Cette action-là relève du conseil de prud’hommes — Martigues, Salon-de-Provence ou Aix-en-Provence selon le lieu de travail —, et non du pôle social. La distinction est constante et il ne faut pas s’y tromper.
La cessation anticipée d’activité
Les salariés et anciens salariés d’établissements inscrits par arrêté sur la liste des établissements ayant fabriqué ou traité l’amiante — plusieurs sites industriels et portuaires du département y figurent — peuvent bénéficier d’une allocation de cessation anticipée d’activité, permettant un départ avant l’âge légal.
Le refus se conteste, et l’inscription d’un établissement sur la liste peut elle-même être demandée. Là encore, la reconstitution documentaire du parcours professionnel est déterminante.
Questions fréquentes
Je n’ai jamais manipulé d’amiante directement.
L’exposition dite passive ou environnementale est reconnue. Travailler à proximité d’opérations de calorifugeage, dans des locaux floqués, ou intervenir sur des installations contenant de l’amiante suffit à caractériser l’exposition. Ce sont les conditions réelles du poste qui comptent, pas l’intitulé du métier.
Mon entreprise n’existe plus.
Cela ne bloque ni la reconnaissance en maladie professionnelle, ni la saisine du FIVA. L’action en faute inexcusable reste possible, la caisse faisant l’avance des sommes.
J’ai déjà une rente. Puis-je encore saisir le FIVA ?
Oui. La rente répare l’incapacité de manière forfaitaire ; le FIVA répare les préjudices personnels. Les sommes déjà perçues sont prises en compte dans le calcul, mais les deux voies ne s’excluent pas.
Le médecin parle de « plaques pleurales sans retentissement ».
Cette formule figure sur beaucoup de comptes rendus et conduit à renoncer. Elle est pourtant sans portée juridique : les plaques pleurales sont inscrites au tableau 30 et ouvrent la reconnaissance en maladie professionnelle ainsi que l’indemnisation par le FIVA, indépendamment du retentissement respiratoire mesuré. Le taux retenu se discute ensuite, avec un médecin-conseil de victime, sur la gêne réelle et son évolution.
Mes proches peuvent-ils être indemnisés ?
Oui. Conjoint, enfants, parents et frères et sœurs peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral, de leur vivant de la victime comme après son décès, devant le FIVA comme dans l’action en faute inexcusable.
Faire examiner votre dossier
Un dossier amiante se gagne sur la reconstitution du parcours professionnel. Rassemblez ce que vous avez — relevé de carrière, bulletins de paie même incomplets, noms d’anciens collègues, certificats médicaux — et faites-le examiner avant toute déclaration : l’ordre des démarches conditionne les délais.
Maître Patrice Humbert est titulaire des certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale. La première consultation est gratuite et sans engagement. Aucune démarche n’est engagée sans votre accord écrit préalable, et aucun résultat n’est promis.
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