Le Vaucluse compte deux tribunaux judiciaires — Avignon et Carpentras —, deux tribunaux de proximité à Orange et à Pertuis, et deux conseils de prud’hommes, à Avignon et à Orange. Après un accident du travail, cette dispersion produit une erreur constante : le salarié saisit la juridiction la plus proche de chez lui, qui n’est presque jamais la bonne.

Une seule juridiction juge le contentieux de la sécurité sociale dans le département : le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, 2 boulevard Limbert. Les appels sont portés devant la cinquième chambre de la cour d’appel de Nîmes, spécialisée en protection sociale.

Trois juges, trois compétences

Le conseil de prud’hommes — Avignon ou Orange — juge le contrat de travail : licenciement, inaptitude, harcèlement, manquement à l’obligation de sécurité dans ses conséquences contractuelles, préjudice d’anxiété lié à une exposition à un produit dangereux.

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon juge le contentieux de la sécurité sociale : opposabilité de la décision de prise en charge, contestation du taux d’incapacité permanente et de la date de consolidation, invalidité, cotisations, et surtout l’action en faute inexcusable de l’employeur.

Le tribunal judiciaire — Avignon ou Carpentras selon le domicile du défendeur — juge le reste, notamment l’action de droit commun contre un tiers responsable qui ne serait pas l’employeur.

Une précision utile pour les salariés frontaliers du département : dans les Bouches-du-Rhône, le contentieux de la sécurité sociale est centralisé au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; dans le Gard, à celui de Nîmes. Un habitant du Vaucluse employé à Tarascon ne relève donc pas d’Avignon pour sa faute inexcusable.

Ce que la reconnaissance par la caisse ne couvre pas

Un accident du travail reconnu ouvre droit à la prise en charge des soins à 100 %, à des indemnités journalières, puis, en cas de séquelles, à une rente ou un capital calculés sur le taux d’incapacité permanente et sur le salaire.

Il faut dire clairement ce que cette indemnisation ne répare pas : elle est forfaitaire. Elle ignore les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, les souffrances morales, et l’assistance par une tierce personne au-delà de la majoration légale.

C’est l’objet de l’action en faute inexcusable.

La faute inexcusable : ce qu’il faut démontrer

L’employeur est tenu, envers son salarié, d’une obligation de sécurité. La faute inexcusable est caractérisée lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Aucune intention n’est exigée. La conscience du danger s’apprécie objectivement, au regard de ce que devait savoir un employeur du secteur, et elle se démontre par des pièces qui existent déjà :

• le document unique d’évaluation des risques et sa mise à jour effective ;
• les procès-verbaux du CSE et de sa commission santé, sécurité et conditions de travail, où les alertes sont consignées ;
• les rapports de l’inspection du travail et les mises en demeure ;
• les consignes de sécurité et la preuve de la formation réellement dispensée ;
• le plan de prévention entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise intervenante ;
• les accidents antérieurs et presque-accidents sur le même poste.

Deux présomptions renversent la charge de la preuve, et elles sont sous-utilisées. Le salarié temporaire ou en contrat à durée déterminée affecté à un poste à risques sans formation renforcée à la sécurité : la faute inexcusable est présumée. Le salarié ayant signalé un risque, ou ayant exercé son droit de retrait, victime ensuite d’un accident lié à ce risque : présomption également.

Le cas de la saisonnalité agricole

Le Vaucluse est un département agricole, et la démonstration y prend un tour particulier. Une part importante des accidents survient dans l’arboriculture, la viticulture et le maraîchage, chez des travailleurs saisonniers employés pour quelques semaines : chutes de hauteur lors de la cueillette, machines agricoles, produits phytosanitaires, coups de chaleur.

Trois points s’appliquent alors directement.

D’abord, le régime : les salariés agricoles relèvent de la MSA, avec ses propres tableaux de maladies professionnelles et sa propre commission de recours amiable. Le contentieux, lui, se porte devant le même pôle social.

Ensuite, la présomption : un saisonnier affecté à un poste à risques sans formation renforcée bénéficie de la présomption de faute inexcusable. Or la formation est précisément ce qui manque le plus souvent quand la campagne est courte.

Enfin, la preuve du contrat. Un travail non déclaré ne prive pas de la reconnaissance de l’accident : la relation de travail se prouve par tout moyen — attestations, échanges, relevés bancaires, photographies. La déclaration se fait alors directement à la caisse.

Ce que la reconnaissance rapporte

La majoration de la rente, portée à son taux maximum, versée par la caisse puis récupérée auprès de l’employeur.

L’indemnisation des préjudices personnels devant le juge : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle. La jurisprudence a ouvert la réparation de postes que le texte ne visait pas expressément — déficit fonctionnel temporaire, frais d’aménagement du logement et du véhicule, assistance par tierce personne avant consolidation.

Les ayants droit d’un salarié décédé disposent des mêmes actions, avec l’indemnisation de leur préjudice moral.

Les délais, et le point de départ qui trompe

• Deux ans pour agir en faute inexcusable, à compter de l’accident, de la cessation du paiement des indemnités journalières, ou de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie — souvent bien plus tard que l’accident lui-même.
• Deux mois pour saisir la commission de recours amiable de la caisse, préalable obligatoire avant le pôle social ; deux mois également pour contester un taux devant la commission médicale de recours amiable.
• Quarante-huit heures pour déclarer l’accident à l’employeur ; deux ans pour le déclarer à la caisse s’il ne l’a pas fait.
• Un mois pour faire appel, à compter de la notification du jugement par le greffe — aucune signification n’est nécessaire, le délai part seul.

La tentative de conciliation devant la caisse interrompt le délai de deux ans : c’est presque toujours la première démarche à engager.

Le taux d’incapacité : le chiffre qui commande tout

Le taux d’incapacité permanente détermine la rente et pèse ensuite sur toute la discussion indemnitaire. Il est fixé par le médecin-conseil de la caisse à partir d’un barème indicatif.

Deux éléments sont régulièrement sous-évalués et méritent contestation : le retentissement professionnel réel, lorsque les séquelles interdisent le retour au poste antérieur — cas fréquent des métiers physiques —, et l’état antérieur, souvent invoqué pour minorer alors qu’il n’était ni symptomatique ni évolutif avant l’accident.

Se faire assister d’un médecin-conseil de victime à cette étape change fréquemment le résultat, et coûte moins cher que de subir un taux figé pendant des années.

Questions fréquentes

Mon employeur conteste le caractère professionnel de l’accident.

C’est fréquent et cela ne préjuge de rien : sa contestation porte sur l’opposabilité de la décision à son égard, non sur vos droits. Vous restez pris en charge et la procédure suit son cours.

J’ai peur des conséquences sur mon emploi.

L’action est dirigée contre l’assurance de l’employeur, qui souscrit une garantie pour ce risque, et le salarié est protégé contre les mesures de rétorsion. C’est un litige indemnitaire, pas un conflit personnel.

L’accident a eu lieu sur le trajet domicile-travail.

L’accident de trajet est reconnu comme accident du travail pour la prise en charge, mais il n’ouvre pas l’action en faute inexcusable, sauf circonstances particulières. En revanche, si un tiers est responsable, un recours de droit commun reste ouvert et permet une réparation intégrale, poste par poste.

Je suis intérimaire.

L’action se dirige contre l’entreprise de travail temporaire, votre employeur juridique. Mais la faute de l’entreprise utilisatrice, substituée dans la direction du travail, lui est assimilée : c’est elle, en pratique, dont on démontre le manquement.

Mon employeur a disparu.

L’action reste possible : la caisse fait l’avance des sommes, et la question de la récupération ne concerne pas la victime.

Faire examiner votre dossier

Un dossier de faute inexcusable se prépare avec des pièces que l’on obtient plus facilement tôt que tard : registre des accidents, procès-verbaux du CSE, plan de prévention, attestations de collègues. Le cabinet examine ce que vous avez, vous dit ce qui manque, devant quelle juridiction porter quoi, et à quelle date votre délai expire.

Maître Patrice Humbert est titulaire des certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale. La première consultation est gratuite et sans engagement. Aucune démarche n’est engagée sans votre accord écrit préalable, et aucun résultat n’est promis.

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