Un salarié blessé à Arles, Tarascon ou Saint-Martin-de-Crau se heurte à une difficulté que personne ne lui explique : selon la nature de son litige, trois juridictions différentes peuvent être compétentes, et aucune des trois n’est celle qu’il imagine.

Cette page fixe la carte, puis explique ce qui se répare au-delà des prestations de la caisse.

Trois juridictions, trois villes

Le pays d’Arles ne dispose pas de tribunal judiciaire. Selon l’objet du litige, l’affaire est portée devant :

• le conseil de prud’hommes d’Arles, pour tout ce qui touche au contrat de travail : licenciement consécutif à l’inaptitude, contestation d’une sanction, manquement de l’employeur à son obligation de sécurité dans ses effets contractuels ;
• le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, pour le contentieux de la sécurité sociale : refus de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, contestation d’un taux d’incapacité, et action en faute inexcusable de l’employeur ;
• le tribunal judiciaire de Tarascon, 28 allée du Général Jennings de Kilmaine, pour les actions civiles de droit commun, notamment contre un tiers responsable.

Le deuxième point surprend, et il est pourtant décisif. Le décret du 4 septembre 2018 désignant les juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale a retenu, pour le ressort des tribunaux d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon, un tribunal unique : Marseille. Un salarié d’Arles victime d’un accident du travail ne saisit donc pas Tarascon pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, mais le pôle social de Marseille. Les appels sont portés devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Une saisine adressée à la mauvaise juridiction fait perdre des mois — et le délai de deux ans applicable à la faute inexcusable ne s’en trouve pas prolongé pour autant.

Le recours préalable, étape obligatoire

Avant toute saisine du pôle social, un recours préalable devant la commission de recours amiable de la caisse est obligatoire, qu’il s’agisse d’un litige médical ou non médical. Une requête déposée sans ce préalable est irrecevable.

Deux réflexes évitent l’essentiel des pertes de droits :

1. Datez et conservez toute notification. Les délais courent à compter de la réception, et l’absence de réponse de la commission vaut, passé un certain temps, décision implicite de rejet — laquelle ouvre elle-même un délai.
2. Envoyez tout en recommandé avec accusé de réception. La preuve de la date d’envoi est aussi importante que le contenu du courrier.

Ce que la caisse répare, et ce qu’elle ne répare pas

La prise en charge au titre des accidents du travail est forfaitaire. Elle couvre les soins, les indemnités journalières et, en cas de séquelles, une rente calculée sur le taux d’incapacité permanente et le salaire de référence.

Elle ne répare pas les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, ni le déficit fonctionnel avant consolidation. Ces postes n’entrent dans le champ de la réparation que par deux voies : la faute inexcusable de l’employeur, ou l’action contre un tiers responsable.

La faute inexcusable : deux conditions, un délai

La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il n’est pas exigé que cette faute soit la cause déterminante de l’accident : il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire.

Sa reconnaissance produit deux effets : la majoration de la rente, et l’ouverture de la réparation des préjudices personnels que la caisse ne couvre pas.

Le délai est de deux ans. Il court à compter de l’accident, de la cessation du paiement des indemnités journalières, ou de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie selon les cas. C’est un délai court, et il est le premier motif de dossiers perdus.

La preuve se construit avec des pièces qui disparaissent vite : registre des accidents bénins, documents uniques d’évaluation des risques, comptes rendus du comité social et économique, courriers d’alerte, attestations de collègues, procès-verbaux de l’inspection du travail. Demandez-les tôt.

Le tiers responsable, souvent oublié

Lorsqu’un tiers est impliqué — un autre véhicule sur un trajet, un sous-traitant, le fabricant d’une machine, l’exploitant d’un site sur lequel le salarié intervenait —, une action de droit commun peut être engagée en parallèle, devant le tribunal judiciaire de Tarascon pour les communes du ressort.

Cette voie répare l’intégralité du préjudice, poste par poste, sans le plafonnement du régime professionnel. Elle se cumule avec la prise en charge de la caisse, qui exerce alors son recours sur les sommes dues par le responsable.

Le cas le plus fréquent dans le pays d’Arles est l’accident de trajet ou de mission sur l’A54 et la RN113 : deux régimes s’appliquent alors simultanément, et ils ne s’excluent pas.

Inaptitude et licenciement : ce qui se joue à Arles

Lorsque les séquelles empêchent la reprise du poste, la procédure d’inaptitude s’ouvre : visite de reprise, avis du médecin du travail, obligation de reclassement, puis éventuellement licenciement pour inaptitude.

Ce contentieux relève du conseil de prud’hommes d’Arles. Trois points s’y discutent régulièrement :

• la réalité et le sérieux de la recherche de reclassement, que l’employeur doit démontrer par des pièces concrètes ;
• l’origine professionnelle de l’inaptitude, qui ouvre une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice ;
• le manquement à l’obligation de sécurité, qui peut être invoqué indépendamment de la reconnaissance de la faute inexcusable.

Attention : la reconnaissance d’une inaptitude d’origine professionnelle par le médecin du travail et la reconnaissance de l’accident par la caisse sont deux décisions distinctes, prises par des autorités différentes, et l’une ne vaut pas l’autre.

Le suivi médical dans le pays d’Arles

Les blessés du travail du secteur sont pris en charge au centre hospitalier Joseph Imbert, quartier Fourchon à Arles, qui dispose d’urgences et d’un SMUR ouverts en permanence, d’un service de chirurgie orthopédique et traumatologique, de deux scanners et de deux IRM.

Les Hôpitaux des Portes de Camargue, établissement public intercommunal né en 2008 de la fusion des hôpitaux de Tarascon et de Beaucaire, fonctionnent en direction commune avec le centre hospitalier d’Arles. La rééducation est fréquemment poursuivie à la Clinique Glanum, à Saint-Rémy-de-Provence, spécialisée en soins médicaux et de réadaptation, notamment locomoteurs.

Ce parcours a une conséquence pratique : votre dossier médical est réparti entre plusieurs établissements. Chacun doit être sollicité séparément, auprès de son directeur, et la continuité des dates doit être vérifiée à réception. Une interruption dans la chronologie signale une pièce manquante, pas un épisode sans événement.

Les pièces à réunir

1. Déclaration d’accident du travail et récépissé, ou courrier de déclaration de maladie professionnelle.
2. Certificat médical initial et l’ensemble des certificats de prolongation.
3. Notifications de la caisse : reconnaissance ou refus, taux d’incapacité, date de consolidation, notification de rente — datées.
4. Pièces de l’entreprise : fiche de poste, document unique d’évaluation des risques, registre des accidents, comptes rendus du comité social et économique, attestations de collègues.
5. Pièces économiques : bulletins de salaire des douze mois précédant l’arrêt, avis d’imposition, attestation de l’employeur sur les pertes de revenus.
6. Contrats d’assurance : protection juridique, prévoyance collective, garantie accidents de la vie.

Questions fréquentes

Mon accident est survenu sur le trajet domicile-travail. Est-ce un accident du travail ?

C’est un accident de trajet, pris en charge par la caisse selon des règles proches. Mais la faute inexcusable ne s’y applique pas dans les mêmes conditions : c’est l’action contre le tiers responsable qui ouvre la réparation intégrale.

La caisse a refusé de reconnaître mon accident. Que faire ?

Saisir la commission de recours amiable dans le délai indiqué sur la notification, puis, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Le refus initial n’est pas définitif, mais le délai, lui, l’est.

Mon taux d’incapacité me paraît trop bas.

Il se conteste, avec l’appui d’un médecin-conseil de victime. Le taux détermine le montant de la rente et, en cas de faute inexcusable, l’assiette de la majoration : quelques points d’écart représentent des sommes importantes sur une vie.

Mon employeur peut-il me licencier pendant l’arrêt ?

La protection attachée à l’arrêt pour accident du travail est renforcée. Un licenciement prononcé pendant cette période obéit à des conditions strictes, et sa contestation relève du conseil de prud’hommes d’Arles.

Combien de temps prend une action en faute inexcusable ?

Il faut compter en années plutôt qu’en mois, entre le recours préalable, l’instruction devant le pôle social, l’expertise médicale et l’éventuel appel. Des provisions peuvent être demandées en cours de procédure.

Faire examiner votre dossier

Si vous avez reçu une notification de la caisse, un avis d’inaptitude ou une convocation à expertise, le cabinet examine les pièces et vous indique quelles voies restent ouvertes et dans quels délais.

Maître Patrice Humbert est titulaire des certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale. La première consultation est gratuite et sans engagement. Aucune démarche n’est engagée sans votre accord écrit préalable, et aucun résultat n’est promis.

SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES — 11 Boulevard Émile Combes, 13200 Arles — 04 90 54 58 10 — contact@avocat-lexvox.com