Une juridiction, et une seule, juge la faute inexcusable de l’employeur pour tout l’ouest des Bouches-du-Rhône : le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph Autran dans le 6e arrondissement. Il a été spécialement désigné, par décret du 4 septembre 2018, pour connaître du contentieux de la sécurité sociale sur les ressorts d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Tarascon.

Autrement dit : un salarié blessé à Arles, à Martigues, à Salon-de-Provence ou à Aix ne saisit ni le tribunal de sa ville, ni son conseil de prud’hommes. Il saisit Marseille. C’est la première cause de dossiers égarés, et elle coûte des mois quand un délai de deux ans court.

Ce que le pôle social juge, et ce qu’il ne juge pas

Le pôle social a succédé au tribunal des affaires de sécurité sociale et au tribunal du contentieux de l’incapacité, fusionnés au 1er janvier 2019. Il connaît :

• de la faute inexcusable de l’employeur ;
• de la contestation du taux d’incapacité permanente et de la date de consolidation ;
• de l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge ;
• des litiges d’invalidité, de pension, de cotisations, d’affiliation ;
• du contentieux de l’aide sociale et des décisions relatives au handicap.

Il ne juge pas le contrat de travail. Licenciement, inaptitude, harcèlement, préjudice d’anxiété relèvent du conseil de prud’hommes : Marseille, Aix-en-Provence, Martigues ou Salon-de-Provence selon le lieu de travail. Un même accident peut donc donner lieu à deux procédures parallèles devant deux juridictions différentes — et il est fréquent qu’il le faille.

Les appels sont portés devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Ce que la rente ne répare pas

Un accident du travail reconnu ouvre droit à la prise en charge des soins à 100 %, à des indemnités journalières, puis à une rente ou un capital calculés sur le taux d’incapacité et le salaire.

Cette indemnisation est forfaitaire. Elle ne répare ni les souffrances endurées, ni le préjudice esthétique, ni le préjudice d’agrément, ni le préjudice sexuel, ni les souffrances morales, ni l’assistance par une tierce personne au-delà de la majoration légale.

La faute inexcusable est la voie qui ouvre le reste.

La démonstration : conscience du danger et absence de mesures

L’employeur est tenu, envers son salarié, d’une obligation de sécurité. La faute inexcusable est caractérisée lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Aucune intention n’est exigée, aucune négligence grossière non plus. La conscience du danger s’apprécie objectivement, au regard de ce que devait savoir un employeur du secteur. Elle se démontre avec des pièces qui existent déjà :

• le document unique d’évaluation des risques et sa mise à jour effective ;
• les procès-verbaux du CSE et de sa commission santé, sécurité et conditions de travail, où les alertes sont consignées ;
• les rapports de l’inspection du travail, mises en demeure et observations ;
• les consignes de sécurité et la preuve de la formation réellement dispensée ;
• le plan de prévention entre entreprise utilisatrice et entreprise intervenante, décisif dès qu’il y a coactivité ;
• les accidents antérieurs et presque-accidents sur le même poste.

Deux présomptions renversent la charge de la preuve, et elles sont sous-utilisées :

Le salarié temporaire ou en contrat à durée déterminée affecté à un poste à risques sans formation renforcée à la sécurité : la faute inexcusable est présumée, à charge pour l’employeur de prouver qu’il a formé.

Le salarié ayant signalé un risque, ou ayant exercé son droit de retrait, victime ensuite d’un accident lié à ce risque : la faute inexcusable est également présumée.

Ce que la reconnaissance rapporte

Deux effets cumulatifs.

La majoration de la rente, portée à son taux maximum, versée par la caisse puis récupérée auprès de l’employeur.

L’indemnisation des préjudices personnels : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle. La jurisprudence a étendu la réparation à des postes que le texte ne visait pas expressément — déficit fonctionnel temporaire, frais d’aménagement du logement et du véhicule, assistance par tierce personne avant consolidation.

Les ayants droit d’un salarié décédé disposent des mêmes actions, avec l’indemnisation de leur préjudice moral.

La procédure, étape par étape

1. La déclaration. Accident déclaré à l’employeur dans les quarante-huit heures ; à défaut, déclaration directe à la caisse, possible pendant deux ans.
2. L’instruction par la caisse, qui statue sur le caractère professionnel. Une contestation de l’employeur ne suspend pas vos droits : elle porte sur l’opposabilité de la décision à son égard.
3. La tentative de conciliation devant la caisse, préalable en matière de faute inexcusable. Elle interrompt le délai de deux ans : c’est presque toujours la première démarche à engager.
4. La saisine du pôle social par requête. La procédure est orale, sans obligation d’être représenté — mais l’employeur, lui, est presque toujours assisté par l’avocat de son assureur.
5. L’expertise médicale, ordonnée pour évaluer les préjudices personnels. C’est là que se décide le montant.
6. Le jugement, puis l’appel éventuel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans le mois de la notification par le greffe.

Les délais

• Deux ans pour l’action en faute inexcusable, à compter de l’accident, de la cessation du paiement des indemnités journalières, ou de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
• Deux mois pour saisir la commission de recours amiable contre une décision de la caisse, et deux mois pour saisir la commission médicale de recours amiable contre un taux.
• Un mois pour faire appel, à compter de la notification du jugement par le greffe — aucune signification n’est nécessaire, le délai part seul.

Le taux d’incapacité : le chiffre qui commande

Le taux d’incapacité permanente détermine la rente et pèse sur toute la discussion. Il est fixé par le médecin-conseil de la caisse à partir d’un barème indicatif.

Deux éléments sont régulièrement sous-évalués et méritent contestation : le retentissement professionnel réel, lorsque les séquelles interdisent le retour au poste antérieur ; et l’état antérieur, souvent invoqué pour minorer alors qu’il n’était ni symptomatique ni évolutif avant l’accident.

Se faire assister d’un médecin-conseil de victime à cette étape change fréquemment le résultat.

Questions fréquentes

Je suis intérimaire. Qui dois-je attaquer ?

L’action se dirige contre l’entreprise de travail temporaire, votre employeur juridique. Mais la faute de l’entreprise utilisatrice, substituée dans la direction du travail, lui est assimilée : c’est elle, en pratique, dont on démontre le manquement.

J’ai peur pour mon emploi.

L’action est dirigée contre l’assurance de l’employeur, qui souscrit une garantie pour ce risque, et le salarié est protégé contre les mesures de rétorsion. C’est un litige indemnitaire, pas un conflit personnel.

Mon employeur a été liquidé.

L’action reste possible. La caisse fait l’avance des sommes ; la question de la récupération ne concerne pas la victime.

Un tiers est responsable de mon accident du travail.

Les deux voies se cumulent : la législation professionnelle d’un côté, le recours de droit commun contre le tiers de l’autre, devant le tribunal judiciaire. Le calcul d’imputation de la créance de la caisse doit alors être surveillé de près — elle s’impute poste par poste, et seulement sur les postes de même nature.

Faut-il un avocat ?

La procédure est orale et n’impose pas la représentation. Mais la discussion porte sur des pièces d’entreprise, un barème médical et une évaluation poste par poste, face à un adversaire assisté. L’asymétrie est réelle.

Faire examiner votre dossier

Un dossier de faute inexcusable se prépare avec des pièces que l’on obtient plus facilement tôt que tard : registre des accidents, procès-verbaux du CSE, plan de prévention, attestations de collègues. Le cabinet examine ce que vous avez et vous dit ce qui manque, ainsi que la date exacte à laquelle votre délai expire.

Maître Patrice Humbert est titulaire des certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale. La première consultation est gratuite et sans engagement. Aucune démarche n’est engagée sans votre accord écrit préalable, et aucun résultat n’est promis.

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