Après des violences, la question qui vient en premier n’est presque jamais la bonne. Ce n’est pas « l’auteur sera-t-il condamné », c’est « qui va m’indemniser ». Les deux sont indépendantes, et la seconde a sa propre voie : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui siège près le tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph Autran dans le 6e arrondissement.

Le principe surprend souvent : la CIVI indemnise sur fonds publics, même lorsque l’auteur est inconnu, en fuite, mineur, insolvable, ou lorsqu’aucune condamnation n’est intervenue. Elle indemnise aussi lorsqu’un classement sans suite a été décidé. Une plainte n’est même pas exigée : il suffit d’établir la matérialité des faits.

Le ressort du tribunal judiciaire de Marseille couvre 21 communes — Marseille, Aubagne, Allauch, La Ciotat, Cassis, Plan-de-Cuques, Roquevaire, La Penne-sur-Huveaune et les autres — soit environ 1 047 000 habitants, dont 858 000 à Marseille.

Deux régimes, et un seuil qui change tout

La CIVI ne traite pas toutes les situations de la même manière.

La réparation intégrale, sans condition de ressources et sans plafond, est ouverte lorsque l’infraction a entraîné une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou la mort, ou lorsqu’il s’agit d’une infraction sexuelle, de traite des êtres humains, ou de certaines infractions commises sur mineur. Tous les postes de préjudice sont alors indemnisés comme devant un tribunal : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, préjudice d’angoisse de mort imminente.

L’indemnisation plafonnée concerne les atteintes plus légères ainsi que certaines atteintes aux biens. Elle est soumise à des conditions de ressources et son montant est limité.

La distinction se joue sur l’ITT, notion souvent mal comprise : il ne s’agit pas d’un arrêt de travail. L’incapacité totale de travail au sens pénal mesure la période pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir les actes de la vie courante, qu’elle exerce ou non une activité professionnelle. Un retraité, un étudiant, une personne sans emploi peuvent avoir une ITT.

Cette évaluation est faite par un médecin — aux urgences médico-judiciaires ou par le médecin traitant — et elle commande l’accès à la réparation intégrale. Une ITT sous-évaluée dans les premiers jours est l’une des causes les plus fréquentes de dossiers affaiblis. Elle peut être réévaluée, notamment lorsque le retentissement psychologique n’apparaît qu’à distance des faits.

Les délais

• Trois ans à compter de l’infraction pour saisir la CIVI.
• Un an à compter de la décision pénale définitive, si celle-ci intervient plus tard. Ce délai secondaire sauve un grand nombre de dossiers : une procédure pénale longue ne fait pas perdre le droit à indemnisation.
• La commission peut relever de forclusion la victime qui n’a pas agi dans les délais pour un motif légitime — méconnaissance de ses droits, état de santé, aggravation tardive.

Une précision importante : en cas d’aggravation de l’état de santé après une première indemnisation, une nouvelle demande est recevable, et un nouveau délai court à compter de la constatation de l’aggravation.

Comment la procédure se déroule

La CIVI est une juridiction civile, composée de deux magistrats et d’une personne qualifiée. La saisine se fait par requête déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, accompagnée des pièces : dépôt de plainte ou main courante, certificats médicaux, ordonnances, arrêts de travail, justificatifs de revenus, factures.

La requête est transmise au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, qui dispose d’un délai de deux mois pour présenter une offre. Trois issues :

• l’offre est acceptée : elle est homologuée par le président de la commission et devient exécutoire ;
• l’offre est refusée, ou aucune offre n’est faite : la CIVI juge, après une audience, généralement précédée d’une expertise médicale ;
• une provision peut être demandée en cours de procédure, y compris en urgence, lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.

Le FGTI, une fois la victime indemnisée, se retourne contre l’auteur. Cette action ne concerne pas la victime et ne modifie pas ce qui lui a été versé.

Le SARVI : l’autre guichet, souvent oublié

Lorsque la victime a obtenu des dommages et intérêts par une décision pénale mais que l’auteur ne paie pas, et que la situation ne relève pas de la CIVI — atteinte légère, ITT inférieure à un mois —, un second dispositif existe : le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions.

Il verse une partie des sommes allouées, avec un minimum garanti pour les montants modestes, puis se charge lui-même du recouvrement auprès du condamné. La demande se fait dans un délai d’un an à compter de la décision définitive, et suppose d’avoir attendu deux mois après celle-ci.

Beaucoup de victimes titulaires d’un jugement resté lettre morte ignorent ce guichet et renoncent.

La constitution de partie civile ne suffit pas

Se constituer partie civile au procès pénal est utile — cela donne accès au dossier, permet d’être entendu, d’être assisté, et d’obtenir des dommages et intérêts. Mais un jugement pénal ne garantit aucun paiement : si l’auteur est insolvable, la décision reste théorique.

C’est pourquoi les deux démarches se mènent en parallèle. La saisine de la CIVI n’attend pas l’issue du procès pénal, et le délai d’un an après la décision définitive constitue un filet de sécurité, non une étape obligatoire.

Le préjudice psychologique : le poste le plus sous-estimé

Dans les dossiers de violences, le retentissement psychique dépasse fréquemment les séquelles physiques et il est presque toujours sous-évalué au départ, pour une raison simple : il apparaît plus tard, quand les blessures visibles sont guéries.

État de stress post-traumatique, hypervigilance, troubles du sommeil, évitement des lieux, retrait social, incapacité à reprendre un trajet ou un poste : ces éléments constituent des postes de préjudice à part entière. Ils se démontrent par un suivi documenté — psychiatre, psychologue, médecin traitant — et par une expertise psychiatrique lors de la procédure.

Deux conseils pratiques, à donner tôt : consulter et faire tracer, même si l’on « tient » ; et tenir un écrit personnel décrivant ce qui a changé concrètement dans la vie quotidienne. Ce document n’a pas de valeur juridique en soi, mais il structure l’entretien d’expertise, où l’on oublie l’essentiel sous l’effet du stress.

Questions fréquentes

L’auteur n’a jamais été identifié.

Cela ne fait pas obstacle à l’indemnisation. La CIVI statue sur la matérialité des faits, pas sur la culpabilité d’une personne désignée.

J’ai été blessé par une balle perdue ou lors d’un règlement de comptes.

La situation relève pleinement de la CIVI dès lors que les faits sont matériellement établis, quelle que soit l’issue de l’enquête. Le procès-verbal d’intervention et le dossier hospitalier suffisent généralement à l’établir.

Ma plainte a été classée sans suite.

Le classement ne ferme pas la CIVI. Il rend seulement la démonstration matérielle plus exigeante : certificats médicaux, témoignages, éléments du dossier d’enquête, que l’on peut demander.

J’étais victime au travail — agression d’un client, d’un usager.

L’agression subie au travail est un accident du travail, avec ses droits propres, et peut ouvrir en outre une action en faute inexcusable devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. La CIVI reste accessible en parallèle, avec un calcul d’imputation à surveiller.

Une association peut-elle m’aider ?

Oui, et il faut la solliciter tôt. Les associations d’aide aux victimes assurent un accompagnement gratuit, y compris au sein du bureau d’aide aux victimes du tribunal, et le 116 006 est joignable tous les jours.

Faire examiner votre dossier

Un dossier CIVI se prépare avec des pièces médicales précises, une ITT correctement évaluée et un suivi documenté. Le cabinet examine ce que vous avez, vous dit si le seuil de la réparation intégrale est atteint, et à quelle date votre délai expire.

Maître Patrice Humbert est titulaire des certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale. La première consultation est gratuite et sans engagement. Aucune démarche n’est engagée sans votre accord écrit préalable, et aucun résultat n’est promis.

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