Le pourtour de l’étang de Berre et le golfe de Fos concentrent 32 sites Seveso seuil haut, soumis à plan particulier d’intervention, répartis sur quinze communes où vivent environ 140 000 habitants. Plus de la moitié des établissements Seveso de la région s’y trouvent : raffinage et pétrochimie à Berre-l’Étang, à Lavéra et à La Mède, sidérurgie et chimie à Fos-sur-Mer, plateformes logistiques et portuaires tout autour.
Ce tissu industriel produit un contentieux particulier : des accidents du travail graves, des expositions prolongées, et des salariés qui découvrent après coup que la reconnaissance de l’accident par la caisse ne règle qu’une partie de la question.
Ce que la reconnaissance par la caisse ne couvre pas
Un accident du travail reconnu ouvre droit à une prise en charge à 100 % des soins, à des indemnités journalières, puis, en cas de séquelles, à une rente ou à un capital calculés sur le taux d’incapacité permanente et sur le salaire.
Ce que cette indemnisation ne répare pas, il faut le dire clairement : elle est forfaitaire. Elle ne couvre ni les souffrances endurées, ni le préjudice esthétique, ni le préjudice d’agrément, ni les souffrances morales, ni l’assistance par une tierce personne au-delà de ce que prévoit la majoration légale. Un salarié gravement brûlé sur une unité de production perçoit une rente qui ignore tout ce que sa vie est devenue.
C’est précisément l’objet de l’action en faute inexcusable de l’employeur.
La faute inexcusable : ce qu’il faut démontrer
L’employeur est tenu, envers son salarié, d’une obligation de sécurité. La faute inexcusable est caractérisée lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Il n’est pas exigé de prouver une intention, ni même une négligence grossière. La conscience du danger s’apprécie objectivement, au regard de ce que devait savoir un employeur de ce secteur — et dans l’industrie lourde, elle se démontre par des pièces qui existent déjà :
- le document unique d’évaluation des risques, obligatoire, et sa mise à jour effective ;
- les procès-verbaux du CSE et de sa commission santé, sécurité et conditions de travail, où les alertes sont consignées ;
- les rapports de l’inspection du travail et les mises en demeure éventuelles ;
- les consignes de sécurité et les preuves de la formation réellement dispensée, notamment aux intérimaires et aux salariés d’entreprises extérieures ;
- le plan de prévention établi entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise intervenante — pièce décisive sur les sites classés, où la coactivité est la règle ;
- les accidents antérieurs et presque-accidents du même type sur le même poste.
Un point trop peu connu : lorsque la victime est un salarié temporaire ou un salarié en contrat à durée déterminée affecté à un poste à risques sans avoir bénéficié de la formation renforcée à la sécurité, la faute inexcusable est présumée. C’est alors à l’employeur de prouver qu’il l’a dispensée. Sur les plateformes de l’étang de Berre, où l’intérim est massif lors des arrêts techniques, cette présomption change souvent l’issue du dossier.
Ce que la reconnaissance rapporte réellement
La faute inexcusable reconnue produit deux effets cumulatifs.
La majoration de la rente, portée à son taux maximum, versée par la caisse et récupérée ensuite auprès de l’employeur.
L’indemnisation des préjudices personnels, devant le juge : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle. La jurisprudence a par ailleurs ouvert la réparation de postes que le texte ne visait pas expressément — déficit fonctionnel temporaire, frais d’aménagement du logement et du véhicule, assistance par tierce personne avant consolidation.
Les ayants droit d’un salarié décédé disposent des mêmes actions, avec l’indemnisation de leur préjudice moral.
Quelle juridiction, et c’est contre-intuitif
Il faut distinguer trois juges, que l’on confond régulièrement.
Le conseil de prud’hommes juge le contrat de travail : licenciement, inaptitude, harcèlement, manquement à l’obligation de sécurité dans ses conséquences contractuelles. Trois conseils couvrent le secteur — Martigues, Salon-de-Provence et Aix-en-Provence.
Le pôle social juge le contentieux de la sécurité sociale : opposabilité de la décision de prise en charge, taux d’incapacité, et faute inexcusable. Pour tout le département, une seule juridiction est désignée : le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Ni Martigues, ni Aix, ni Salon ne peuvent en connaître.
Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 40 boulevard Carnot, juge le reste — dont l’action contre un tiers responsable qui ne serait pas l’employeur. Les tribunaux de proximité de Martigues et de Salon en dépendent.
Les appels, dans les trois cas, sont portés devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Les délais, et le point de départ qui trompe
- Deux ans pour agir en faute inexcusable. Le délai court à compter du jour de l’accident, ou de la cessation du paiement des indemnités journalières, ou encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie — souvent bien plus tard que l’accident lui-même.
- Deux mois pour saisir la commission de recours amiable de la caisse contre une décision défavorable, préalable obligatoire avant le pôle social.
- Quarante-huit heures pour déclarer l’accident à l’employeur, et deux ans pour le déclarer à la caisse si l’employeur ne l’a pas fait.
La saisine préalable de la caisse en conciliation interrompt le délai de deux ans : c’est presque toujours la première démarche à engager.
Le cas particulier de la coactivité
Sur ces sites, le salarié blessé travaille rarement pour l’exploitant. Il est employé par une entreprise de maintenance, de calorifugeage, d’échafaudage, de nettoyage industriel, ou par une agence d’intérim. Cela ne l’affaiblit pas — cela multiplie les responsables possibles :
- l’employeur juridique, contre lequel s’exerce l’action en faute inexcusable ;
- l’entreprise utilisatrice, substituée dans la direction du travail en matière d’intérim, dont la faute est assimilée à celle de l’employeur ;
- le donneur d’ordre, tenu d’établir un plan de prévention et de coordonner les mesures de sécurité, dont la responsabilité peut être recherchée comme tiers.
Identifier qui dirigeait effectivement le travail au moment des faits est souvent le point technique décisif du dossier.
Questions fréquentes
Mon employeur conteste le caractère professionnel de l’accident.
C’est fréquent et cela ne préjuge de rien : la contestation de l’employeur porte sur l’opposabilité de la décision à son égard, non sur vos droits. Vous restez pris en charge. La procédure suit son cours au pôle social.
J’ai peur des conséquences sur mon emploi.
L’action est dirigée contre l’assurance de l’employeur, qui souscrit une garantie pour ce risque, et le salarié est protégé contre les mesures de rétorsion. C’est un litige indemnitaire, pas un conflit personnel.
Mon taux d’incapacité me paraît faible.
Il se conteste devant le pôle social après recours préalable, avec l’assistance d’un médecin-conseil de victime. Ce taux commande la rente et, souvent, l’issue de toute la suite : il ne faut pas le laisser passer.
L’accident a eu lieu sur le trajet.
L’accident de trajet est reconnu comme accident du travail pour la prise en charge, mais il n’ouvre pas l’action en faute inexcusable, sauf circonstances particulières. En revanche, si un tiers est responsable, un recours de droit commun reste ouvert et permet une réparation intégrale.
Faire examiner votre dossier
Un dossier de faute inexcusable se prépare avec des pièces que l’on obtient plus facilement tôt que tard : registre des accidents, procès-verbaux du CSE, plan de prévention, attestations de collègues. Le cabinet examine ce que vous avez déjà et vous dit ce qui manque.
Maître Patrice Humbert est titulaire des certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale. La première consultation est gratuite et sans engagement. Aucune démarche n’est engagée sans votre accord écrit préalable, et aucun résultat n’est promis.
SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES — 1 Bis Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane — 04 90 54 58 10 — contact@avocat-lexvox.com