Aggravation et réouverture de dossier d’indemnisation

Cela fait de nombreuses années que vous avez été victime d’un accident de la route. Vous avez fait l’objet d’une expertise et d’une indemnisation. Malheureusement récemment votre état s’est aggravée. Vous avez des douleurs plus importante, votre handicap est de plus en plus important et vous ne savez pas quoi faire. Dans ce cadre là il faut saisir votre avocat droit médical à fin de réouvrir votre dossier. En effet vous êtes sans doute victime d’une aggravation de votre état de santé.

Votre avocat en droit médical va devoir démontrer que votre aggravation de votre état de santé est en lien direct avec le préjudice initial. C’est-à-dire en lien direct avec l’accident que vous avez eu initialement.

Quelle est la procédure en cas d’aggravation de l’état de santé ?

Il est important de reconstituer votre dossier médical à l’origine. C’est-à-dire le dossier qui a permis à l’expert la première fois d’évaluer votre préjudice. Il est important également de se procurer le jugement de condamnation de la partie adverse, ou bien le procès-verbal de transaction avec la compagnie d’assurance. On va également joindre le dossier d’expertise médicale avec le rapport ou bien les rapports d’expertise.

En effet, en cas d’aggravation du dommage corporel, la victime a droit à sa réparation. Il est nécessaire qu’il y ait un nouvel événement médical (l’agravation).

Il est impératif de tenir compte de l’état de santé de la victime au moment de la consolidation de l’accident dont elle a été victime quelques années auparavant.

Pour ce faire, on se référe à la première expertise médicale.

Les dispositions légales applicables sont les suivantes :

L’article L211-19, Code des assurances dispose :

« Aggravation du dommage. La victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du Code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité. »

L’article 2226 du Code civil dispose de son côté :

« L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »

Aussi il convient de demander une nouvelle expertise médicale par voie amiable dans un premier temps.

En cas d’echec des négociations ou bien en cas d’évaluation défavorable de l’état de santé, il conviendra de saisir la juridiction de référé.

Quelles sont les obligations de l’assureur ?

En cas d’aggravation du dommage corporel d’une victime d’un accident de la circulation, la procédure d’offre d’indemnisation doit suivre la même procédure que pour le dommage initial. Ainsi l’assureur doit respecter la procédure d’offre d’indemnisation en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime en lui adressant à compter de 5 mois de la date de consolidation une offre d’indemnisation. Ainsi les dispositions de l’article L. 211-9 du Code des assurances sont applicables au dommage aggravé. Cass. civ. 2, 23 mai 2019, n° 18-15.795, F-P+B+I

La sanction en cas de non respect des délais est le doublement du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’indemnité offerte à la victime.

Que doit on faire en cas d’aggravation de l’état de santé pendant la procédure en appel ?

L’aggravation de l’état de santé de la victime peut se révélé en cour d’Appel. C’est à dire assez rapidement de la consolidation initial. Dans ce cadre là que doit fait la victime. Saisir de nouveau le Tribunal judiciaire et refaire une nouvelle procédure ou bien profité de la procédure pendante devant la Cour d’Appel.

La haute juridiction administrative nous indique qu’il est désormais possible pour la victime de demander au juge d’appel d’évaluer de rechercher la gravité des préjudices invoqués.

Pour ce faire et avant-dire droit, la cour désignera un nouveau médecin expert qui au regard du premier rapport d’expertise devra évaluer si la victime a subi depuis la date de consolidation une aggravation de son état de santé. Ceci va suspendre la procédure devant la cour d’appel. Une fois Le dépôt du nouveau rapport d’expertise, il appartiendra à l’avocat en droit médical de la victime de saisir le juge de la cour d’appel pour faire évaluer à la fois la liquidation de la procédure d’indemnisation de première instance. En effet lorsque nous sommes en appel il s’agit de clôturer définitivement un jugement. Soit en le critiquant, soit en demandant sa confirmation. Et dans un second temps, il sera demander à la cour d’évaluer les nouveaux préjudices en aggravation, de les chiffrer et de condamner la partie adverse à son indemnisation.
C’est ce qui résulte de l’analyse par le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 18 décembre 2017 (CE 4° et 5° ch.-r., 18 décembre 2017, n° 401314

Juridiction civile pratique également le même raisonnement en matière d’accidents de la route.