Avocat pour victime d’agression physiques
Si vous êtes victime d’une agression, vous devez savoir qu’en fonction des actes de violence cela peut correspondre à plusieurs qualifications juridiques en fonction de la gravité de l’acte.
En effet, les agressions sont des infractions punies par le code pénal en fonction de leur degré de gravité.
C’est ainsi que les sanctions pénales sont également variables.
Qu’est ce qu’une victime d’agression ?
Une victime d’agression peut aussi bien subir des coups volontaires que des blessures involontaires. Ils sont à distinguer des actes de violence commis de manière volontaire sur autrui. C’est ainsi que doit être caractérisée l’intention de l’agresseur de vouloir blesser sa victime ou d’avoir prémédité de la blesser.
Il peut s’agir de violences physiques ou bien de violences psychologiques.
Mais aussi, il peut s’agir d’infractions et à la qualification de contravention, de délit ou de crime.
- Les formes d’agression
- Les violences psychologiques
Elles correspondent à des agissements qui visent à une atteinte à l’intégrité psychologique et mentale.
Il s’agit d’attaques portant atteinte à l’estime de soi et à la confiance en soi pour placer la victime dans une sensation de violence et de peur. La volonté est de porter atteinte à sa capacité et qu’elle ait le sentiment de se sentir inférieure.
Cela prend la forme d’actes de dénigrement, de chantage, d’intimidation, d’humiliation avec une volonté de maîtriser la victime. Cela peut aller jusqu’à du harcèlement et des menaces type menace de coups ou de mort.
Les violences verbales
Elles correspondent à des menaces, des hurlements, des cris et des insultes.
Il peut s’agir de dévalorisations notamment publiques.
Elles ont souvent tendance à être banalisées, ressenties comme moins graves.
Pourtant, ces violences entraînent une démolition identitaire et tendent à instaurer un climat de peur et de tension.
La victime se sent alors dévalorisée avec une perte d’estime de soi pouvant être totale.
Les violences sexuelles
Elles comprennent toutes les atteintes à l’intégrité sexuelle.
Elles revêtent plusieurs formes à savoir le viol, l’agression sexuelle, les attouchements et autres.
Il peut s’agir d’une volonté d’humilier la victime ou d’en abuser avec ou sans geste complémentaire de violence physique.
Ces violences peuvent être plus complexes telle que la prostitution, le proxénétisme…
Les violences économiques
Pour l’auteur de l’infraction, le but est de réduire sa victime dans sa capacité financière et donc dans son autonomie.
C’est une manière de l’endetter, de contrôler son budget ou de la priver de ses moyens de paiement.
L’indépendance est réduite progressivement à néant.
Les violences administratives
Elles s’apparentent aux violences financières.
La privation et la confiscation des documents administratifs et d’identité en sont le mode de procédé.
Les violences matérielles
Faire régner un climat de terreur par la démolition, la casse des biens d’autrui.
Laisser un sentiment de peur, le faire en présence de la victime qui a peur ou en son absence afin qu’elle le découvre à son retour.
Le fait de détruire les affaires personnelles d’une personne est une violence marquante.
Les violences physiques
Il s’agit de toute atteinte au corps quelle qu’en soit la forme : bousculades, coups, gifles, strangulations, morsures, griffures ou atteinte avec des objets contondants occasionnant des blessures type brûlures et autres…
Qu’elles sont les catégories de violences ?
La qualification dépend du degré de gravité.
Les violences contraventionnelles
Elles dépendent de la compétence du Tribunal de police.
Ce sont les moins graves.
Elles causent à la victime une ITT comprise entre 0 et 8 jours.
On les nomme couramment violences légères.
Les violences délictuelles
Elles dépendent de la compétence du Tribunal Correctionnel du Tribunal Judiciaire.
Elles ont une gravité supérieure en raison du nombre de jours d’ITT occasionnés à la victime.
Les violences sont délictuelles . ce sont les violences ayant causé à la victime une ITT supérieure à 8 jours, selon l’article 222-13 du code pénal.
Les violences avec ITT inférieure ou égale à huit jours sont également délictuelles lorsqu’elles sont accompagnées d’une ou plusieurs circonstances dites aggravantes selon le Code Pénal.
Les causes aggravantes sont définies selon la qualité de l’agresseur ou de la victime mais également des circonstances, des faits, selon l’article 222-13 du code pénal.
Il s’agit pour la victime :
- sur un mineur de quinze ans,
- sur une personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’une infirmité,
- à raison de l’orientation sexuelle de la victime, de sa religion, de son ethnie,
- une personne dépositaire de l’autorité publique.
Pour l’auteur :
- avec usage ou sous la menace d’une arme,
- par une personne en état d’ivresse,
- un conjoint,
- un parent,
- Les violences criminelles.
La juridiction compétente est la Cour d’assises, il s’agit :
- des violences avec mutilation ou infirmité permanente et circonstance aggravante,
- celles ayant entraîné la mort sans intention de la donner,
- des actes de torture ou de barbarie,
- ainsi que des meurtres et assassinats.
Les sanctions pénales applicables aux infractions de violence
Les peines encourues en matière contraventionnelle :
Selon l’article 222-13 du code pénal, elles se classent dans les contraventions de 4ème classe ou de 5ème classe.
Sans ITT, l’amende encourue est de maximum de 750€.
En cas d’ITT de moins de 8 jours, l’amende encourue est de maximum de 1500 € ou 3000 euros en cas de récidive.
En matière délictuelle :
Selon l’article 222-9 du code pénal, en cas d’ITT de plus de 8 jours, la peine encourue est de maximum de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende.
Cette peine est majorée en cas de circonstances aggravantes à cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
En cas de mutilation ou d’infirmité permanente, la peine encourue est de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Il est à noter que les violences au sein du couple sont punies de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
En matière criminelle :
Selon l’article 222-7 et 10 du code pénal, en cas de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle.
En cas de coups avec intention de donner la mort, il s’agit d’un meurtre avec 30 ans de réclusion criminelle.
Selon l’article 222-8 du code pénal, en cas de violences aggravées, la peine encourue est portée à 20 ans de réclusion criminelle.
Il est à noter que le viol sur conjoint, partenaire ou ex est une circonstance aggravante avec une peine aggravée à 20 ans de réclusion criminelle.
Les peines complémentaires :
Toutes les sanctions peuvent être assortie de peines complémentaires.
En effet, l’infraction d’agression peut avoir pour intérêt d’alourdir la sanction avec une restriction de liberté additionnelle.
C’est le cas notamment dans les sanctions d’interdiction de fréquenter certains lieux, d’entrer en contact avec la victime. Ou bien d’être inscrit sur des fichiers spécifiques notamment en cas d’agression sexuelle sur mineur.
Le cas de la légitime défense :
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